Interventions sur "liste"

Par conséquent, ne jetez pas le trouble sur une procédure qui permet à l'OFPRA de clarifier la situation de chacun et de reclasser si nécessaire en procédure normale un individu issu d'un pays inscrit sur la liste des pays d'origine sûrs. Je note que ce dispositif n'a pas été remis en cause par la loi du 29 juillet 2015, et ce à juste titre, car il respecte l'égalité de tous ainsi que la capacité de l'OFPRA à traiter chaque cas individuel. Vous attaquez l'OFPRA en affirmant qu'il s'agit d'une entité jouant la carte de la discrimination, ce qui n'est pas acceptable.

Cet amendement vise à exclure par principe de la liste des pays sûrs au sens du CESEDA les pays qui pratiqueraient des discriminations fondées non seulement sur l'orientation sexuelle – ce qui est inscrit dans le projet de loi grâce un amendement adopté en commission – mais aussi sur l'identité de genre. Or les discriminations fondées sur l'identité de genre sont trop fréquentes, y compris dans des pays dits « sûrs ». Il importe en outre de préciser...

Sur cet amendement ainsi que sur les deux suivants qui portent sur le même thème, avis défavorable. Un amendement demandait tout à l'heure l'exclusion de la liste des pays d'origine sûrs des pays où sont pratiquées des mutilations sexuelles ; un autre demandera l'exclusion de cette liste des pays où l'interruption volontaire de grossesse est pénalisée. Mais en dressant la liste de toutes les persécutions possibles, nous risquons d'amoindrir la force du texte. Nous avons en effet voté un amendement relatif à l'orientation sexuelle, à la suite de nos échang...

J'ai bien entendu les avis de Mme la rapporteure et de M. le ministre d'État, mais j'aimerais néanmoins insister sur l'importance de la question de l'identité de genre. Vous ne voulez pas dresser une liste trop détaillée, je le comprends bien ; mais cette question mérite néanmoins à mon sens d'être prise en considération. L'opposition est parfois là non pas pour détruire le projet de loi que vous présentez, mais pour éclairer les débats et pour enrichir le texte. Vous devriez parfois entendre nos propositions.

Cet amendement vise à exclure de la liste des pays sûrs au sens du CESEDA les pays qui pénalisent l'interruption volontaire de grossesse. La liste actuelle des pays sûrs comprend en effet des États qui interdisent totalement l'IVG, au détriment du droit des femmes à disposer de leur corps.

Cet amendement vise à donner au Gouvernement la compétence d'arrêter la liste des pays sûrs. Aujourd'hui, cette tâche revient au conseil d'administration de l'OFPRA ; malgré sa très grande qualité, cette instance n'a naturellement pas la même légitimité que le Gouvernement, qui peut faire acte de souveraineté en dressant cette liste. On aurait pu imaginer confier cette compétence au Parlement, à la loi. La procédure aurait alors eu plus de force, mais elle aurait été beau...

...t d'accord avec vous. Je considère pour ma part l'amendement de M. Ciotti comme raisonnable. Après tout, le conseil d'administration de l'OFPRA pourrait, demain, considérer qu'un pays n'est pas sûr alors qu'il est, par exemple, prévu que ce pays devienne membre de l'Union européenne. Cela paraîtrait tout à fait fou, mais c'est hélas possible. C'est donc le Gouvernement qui devrait déterminer la liste des pays sûrs. Nous voterons cet amendement.

Il aurait été préférable d'avoir le courage de dresser une liste européenne des pays d'origine sûrs. Si cette liste n'existe pas, c'est parce que les différents États ne le souhaitent pas ; ils privilégient les relations bilatérales.

L'OFPRA ne dresse pas la liste, j'en suis sûre, sans consulter le Gouvernement. Mes chers collègues, on peut bien dire que c'est à la France de dresser cette liste ; nous ne réglerons rien tant que tous les parlementaires des États membres n'insisteront pas pour qu'une liste commune soit établie. Il faut traiter la question au niveau européen. Travailler de cette manière n'est pas à notre honneur !

En précisant « tous les six mois », l'amendement permet de remédier au flou du terme « régulièrement ». Face à une situation internationale très mouvante – des conflits naissent, d'autres s'apaisent – , le délai fixé permet de s'assurer que la révision de la liste des pays considérés comme sûrs prend en compte l'actualité.

La révision de la liste des pays sûrs et ses modalités sont un sujet important. Parmi les pays sûrs, figure la Tanzanie – vous vous en souvenez, monsieur Ciotti puisque nous savons maintenant que vous participez à l'élaboration de cette liste. En Tanzanie, la législation évolue plutôt positivement en matière d'excision. Mais il s'avère que cette législation plus protectrice n'est pas appliquée – j'ignore si, pour établi...

Nous souhaitons la même modification pour les raisons qui viennent d'être evoquées. La rédaction actuelle ne garantit pas la révision de la liste des pays sûrs. L'adoption de l'amendement permettra de prendre en compte la situation géopolitique pour actualiser cette dernière.

...n régulière répond aux préoccupations des deux côtés de l'hémicycle. Je suis également sensible à l'argument de la rapporteure : le conseil d'administration peut d'ores et déjà se réunir pour tirer les conséquences d'un changement de la situation géopolitique. Cependant, une réunion tous les six mois permettrait d'être plus en adéquation avec les évolutions géostratégiques. La modification de la liste des pays sûrs n'est pas une question anodine. Il faut être conscient de ses implications sur les procédures en cours. Je ne sais pas si cette question complexe doit être résolue dès aujourd'hui, mais elle mérite d'être approfondie.

...mandait à la France et à l'Union européenne d'abandonner la logique des pays sûrs qui aboutissait à la diminution du nombre de personnes ayant accès au droit d'asile. Quant à la périodicité de six mois, elle est problématique. Prenez le cas d'un pays qui est sûr aujourd'hui mais qui entre en guerre : que se passera-t-il s'il faut attendre la révision programmée pour pouvoir exclure ce pays de la liste des pays sûrs ? En outre, il est très difficile de retirer un pays de la liste des pays sûrs une fois qu'il y est inscrit. Si un nouveau gouvernement s'installe à la tête d'un pays et adopte des législations particulièrement rétrogrades et dangereuses en matière de droits humains, comment fait-on ? Nous serions sérieux et raisonnables en sortant de la logique des pays sûrs, car elle pose aujour...

Les amendements identiques traduisent une préoccupation commune à nombre d'entre nous : la réactivité pour établir la liste des pays sûrs. Madame la rapporteure, j'ai entendu l'argument de la nécessaire souplesse pour réagir et modifier la liste en convoquant le conseil d'administration de l'OFPRA. Dans ce cas, pourquoi ne rectifiez-vous pas les amendements afin de prévoir une révision, a minima, tous les six mois, tout en maintenant la possibilité, en cas d'urgence, de réunir le conseil d'administration ? Une telle...

La question des pays sûrs est centrale pour garantir un traitement digne et sérieux des demandes d'asile. Si le référentiel est inexact, l'ensemble des procédures s'en trouvent faussées. Il faut donc trouver un système qui permette le plus rapidement possible – quasiment en temps réel – de fixer une liste elle-même sûre de pays considérés comme tels.

Pas de liste, c'est le plus sûr !

La notion de pays d'origine dits sûrs est tout de même très délicate. Il serait bon d'en réviser la liste tous les six mois, mais, même dans ce cas, il faudrait rester vigilant. Ayons l'humilité de reconnaître que c'est une notion assez mouvante. Il m'est arrivé d'accompagner des demandeurs d'asile originaires du Bangladesh devant la CNDA, pour l'examen de leur dossier en dernier recours. On leur a rétorqué que leur pays était sûr. Grâce à la ténacité de l'avocate, qui avait amassé de très nombreuses...

Nous avons affaire à deux séries de situations différentes. Les situations actuellement visées – demande de réexamen, provenance d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs – sont objectives. Celles que vous mentionnez – présentation de faux documents, déclarations incohérentes – impliquent une appréciation par l'OFPRA. Dans ces cas, il revient non pas à la préfecture, mais à l'OFPRA d'étudier le dossier. Il est important de garder cette distinction. Avis défavorable.

Nous avons déjà débattu de cette question, mais il importe d'y revenir. La procédure accélérée concerne les personnes en provenance des pays d'origine sûrs, dont l'Assemblée n'a pas jugé opportun d'abroger la liste, les personnes qui présentent une demande de réexamen et celles dont les déclarations sont manifestement contradictoires ou qui présentent des documents frauduleux. Cette procédure distincte constitue une marge de manoeuvre qu'il importe de préserver. À n'importe quel stade de la procédure – en préfecture, devant l'OFPRA et même devant la CNDA – , des motifs légitimes peuvent cependant être invo...