Interventions sur "liste"

...exion complète avec l'usage qui est fait du droit d'asile par de nombreux étrangers, lesquels y voient une aubaine pour obtenir des droits en France alors qu'ils ne risquent absolument rien dans les pays qu'ils ont quittés. Je rappellerai, à cet égard, l'exemple du Kosovo, précédemment évoqué par M. Ciotti, et l'évolution de la courbe des demandes d'asile selon que ce pays figurait ou non sur la liste des pays d'origine sûrs : celles-ci ont explosé lorsqu'il en est sorti et se sont effondrées lorsqu'il y a été inscrit. Cela montre bien, s'il en était besoin, que la stratégie de certains migrants « colle » à l'état de notre droit. Ceux-ci, en quelque sorte, mobilisent l'État de droit pour affaiblir un droit qui les protège.

Il n'y a qu'à supprimer la liste des pays d'origine sûrs ! Ça donnera du boulot à Éric Ciotti !

... formuler de façon très simple sa demande. Ensuite, vient l'instruction. Si l'on ne fait pas cela, une personne interpellée pourra toujours opposer sa qualité de demandeur d'asile, même si elle n'a pas formulé de demande, sans en subir la moindre conséquence. C'est un dévoiement du droit et de la procédure d'asile totalement inacceptable. Monsieur le ministre d'État, soyez pragmatique, soyez réaliste si vous voulez être efficace !

...de l'étude d'impact sur l'article 7 : il déplore l'absence d'éléments relatifs au volume des fraudes et à la nature des prix des prestations des professionnels ciblés par cet article. Votre ministère entend-il y remédier avant la discussion du texte afin de s'assurer de la bonne information du Parlement ? J'ai également une question sur les paradis fiscaux, l'article 11 prévoyant d'en élargir la liste. Je me réjouis vraiment de la volonté du Gouvernement de progresser sur ce sujet délicat, et du fait qu'il retienne les critères européens. La modulation des contre-mesures en fonction de la gravité de la pratique me paraît pertinente. Nous avons néanmoins déjà évoqué la liste européenne : elle a suscité des interrogations quant aux modalités d'application des critères retenus. En outre, certains...

Monsieur le ministre, c'est avec plaisir que le groupe La République en Marche accueille ce projet de loi sur la fraude fiscale, qui fait écho à plusieurs amendements que nous avions déposés durant l'examen des lois de finances. Le texte aborde également la question de l'optimisation fiscale, puisque vous avez intégré la liste européenne des paradis fiscaux, ce qui va contribuer à permettre de lutter contre ce phénomène. Pour ce qui est du périmètre de cette liste, les choses ont encore vocation à évoluer à Bruxelles, et sans doute aurons-nous l'occasion d'y revenir dans le cadre de débats parlementaires. Mes questions seront concentrées sur la police fiscale. Je suis favorable à la création de cette police, qui va v...

...s a été ouverte sur le site du ministère, mais ce qu'on y trouve ne répond pas à toutes celles que se posent les commerçants. Il serait bon d'avoir des réponses précises sur ce point, mais aussi de définir exactement où se situe la ligne entre optimisation et fraude, si nous voulons éviter que ne surviennent des conflits. S'agissant de l'article 11, je suis très étonnée que nous maintenions deux listes : d'une part, une liste française des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, d'autre part, une liste adoptée à l'échelon de l'Union européenne. À mon sens, la coexistence de ces deux listes est de nature à affaiblir la portée de l'une et de l'autre, en faisant apparaître qu'il n'existe pas de ligne claire en la matière. Afin d'y remédier, est-il envisagé de ne plus faire référe...

...oposez ne soient qu'un coup d'épée dans l'eau. Or, il serait particulièrement dommageable que l'on prétende avoir réglé le problème, alors qu'on n'a pratiquement rien fait pour y remédier. J'observe d'abord que la plupart des mesures allant dans le bon sens ne vont pas assez loin et ne sont donc pas suffisamment dissuasives. Ainsi, quand vous proposez, à l'article 7, d'appliquer aux avocats fiscalistes et aux cabinets de conseil proposant à leurs clients des schémas de fraude fiscale une amende pouvant aller jusqu'à 50 % des honoraires perçus, on ne peut s'empêcher de trouver étrange qu'il soit considéré que seule la moitié des revenus obtenus de manière illégale est indue. Pour ce qui est des paradis fiscaux, nous sommes réellement déçus, car nous vous avions entendu expliquer que les déclar...

...ue cette banque avait blanchi pour 1,6 milliard ! Nous avons relevé d'importantes lacunes que nous proposerons de rectifier par voie d'amendement – on se demande, par exemple, où est passée la publicité des rescrits fiscaux, un temps évoquée. Le sujet des paradis fiscaux, dont il est question à l'article 11, nous tient particulièrement à coeur. En la matière, votre projet de loi s'inspire de la liste européenne, ce que nous avions proposé il y a peu de temps, nous heurtant à un refus de votre majorité. En revanche, le texte exclut d'office les États européens, alors que certains sont, comme on le sait, des États pirates en matière fiscale – je pense à l'Irlande, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Pour ce qui est des sanctions, nous serons vigilants quant à l'existence d'éventuels trous dans la r...

... à saluer l'ampleur politique et l'ambition de ce texte, dans la continuité des propositions faites depuis des années par les différents gouvernements et groupes politiques. Il dépasse enfin certaines limites – réelles ou imaginaires. En effet, il y aura désormais des magistrats et des officiers judiciaires à Bercy, la publicité des sanctions sera possible et l'on va établir un lien fort entre la liste européenne des paradis fiscaux, élaborée il y a quelques mois, et les sanctions définies par les autorités françaises, ce qui fait le lien avec le travail de notre collègue Fabien Roussel et sa proposition de loi, dont nous avions longuement discuté en commission et dans l'hémicycle. Quels sont à vos yeux, au-delà de ce texte, les champs où le travail reste à poursuivre et où les propositions de...

...mining a en effet été essentiellement mobilisée depuis 2014 sur la fraude à TVA, puis étendue, à titre expérimental, aux particuliers, sur le modèle italien, si j'ai bien compris c'est-à-dire qu'elle travaille en analysant les écarts éventuels entre les déclarations potentiellement frauduleuses et les trains de vie des déclarants. Disposez-vous à Bercy de suffisamment d'agents formés et de spécialistes du big data pour la faire fonctionner ? Dans le cadre de la stratégie CAP 2022, quels sont les dispositifs d'accompagnement, de formation ou de redéploiement mis en place ou envisagés pour tirer le meilleur potentiel du big data en matière de lutte contre la fraude fiscale ?

...ines. Lorsqu'une fraude intentionnelle, portant sur plusieurs millions d'euros, au détriment des caisses de l'État, est avérée, les sanctions doivent être fermes, sévères et exemplaires. Il ne faut pas céder sur ce point. On ne transige pas avec un braqueur autour d'un café, on ne négocie pas avec lui pour savoir comment il va rembourser l'argent volé : on l'envoie en prison ! Enfin, intégrer la liste des paradis fiscaux de l'Union européenne serait un coup d'épée dans l'eau. Cette liste est bidon, puisque les îles Caïman, les Bermudes, les Pays-Bas, l'Irlande, Chypre, Malte – paradis fiscaux notoires, et parmi les pires – n'y figurent pas. À quoi alors servira l'arsenal que vous mettez en place ?

... été recteur de l'académie de Créteil, laquelle couvre les départements du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, doit avoir à coeur que ses anciens élèves puissent toujours accéder aux universités de Paris – en tout cas aux meilleures. De même, lorsqu'on est à Besançon ou à Limoges, on doit pouvoir accéder aux meilleures formations à Lyon ou à Bordeaux par exemple – je n'égrènerai pas toute la liste. Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je veux vous interroger sur ce sujet qui comporte à la fois une crainte, celle de la sélection sociale et de la ségrégation géographique, et une exigence, celle de la transparence. Si les recteurs fixent des quotas, ceux-ci doivent naturellement être rendus publics. Combien l'université d'Assas, à Paris, ou celles de Bordeaux, de Limoges ou de Toulous...

...Calédoniens – parmi lesquels des Kanaks – au premier conflit mondial. C'est le bataillon du Pacifique, qui s'est engagé aux côtés des forces libres au cours du deuxième conflit mondial. C'est la montée en puissance, après guerre, de la revendication indépendantiste dans les organisations syndicales et les partis politiques, avec la création du FLNKS, le Front de libération nationale kanak et socialiste. C'est le rôle, ne l'oublions pas, des églises, catholique et protestante. Ce sont les événements des années quatre-vingts, les morts et la violence, jusqu'en mai 1988, entre les deux tours de l'élection présidentielle, avec la prise d'otages d'Ouvéa, qui fit vingt et un morts, dont deux militaires et dix-neuf Kanaks. Ce sont aussi les accords de Matignon-Oudinot en 1988, sous l'impulsion de Mich...

...onvaincante. Cela suppose une forte participation. C'est une obligation, comme pour toute élection bien sûr, mais elle est encore plus forte au regard de l'Organisation des Nations unies et des observateurs qui seront présents. L'État doit être impartial, c'est vrai. La neutralité doit prévaloir à chaque instant, à chaque étape technique de l'organisation du scrutin. Cela va de l'élaboration des listes électorales, sur laquelle nous reviendrons, à l'organisation plus générale du scrutin, en passant par la propagande électorale, au sens où on l'entend classiquement, c'est-à-dire dans les temps de parole et leur répartition. Pour autant, si l'État doit être neutre, il n'est pas désincarné. Incarné par le Président de la République, par le Premier ministre, l'État doit s'exprimer sur ce qu'il ve...

...e belle volonté commune de parvenir à ce résultat – d'autant que le texte qui nous est soumis nous semble apporter toutes les garanties nécessaires au bon déroulement de la consultation. Pour qu'un résultat soit accepté par tous, il faut d'abord qu'il soit représentatif. C'est le but de l'article 1er du projet de loi organique, qui crée une procédure exceptionnelle d'inscription d'office sur les listes électorales générales de la Nouvelle-Calédonie et qui concernera, on l'a dit, tous les Français âgés de dix-huit ans et plus ayant leur domicile depuis au moins six mois dans l'une des communes de la Nouvelle-Calédonie. À partir de cette liste, l'article 2 prévoit que la commission administrative spéciale procédera à l'inscription d'office sur les listes électorales spéciales à la consultation ...

...texte, nous offrirons à la Nouvelle-Calédonie la possibilité de se déterminer, selon le principe de l'autodétermination que nous venons d'évoquer. Ce projet de loi organique, pour qu'il soit efficient et permette au territoire calédonien de s'exprimer réellement le 4 novembre, doit conduire à un scrutin indiscutable, équitable et sincère. Ce caractère indiscutable du scrutin pose la question des listes électorales, laquelle n'est, quand on connaît les différents acteurs des problématiques calédoniennes, pas simple. Elle n'est pas la même en Nouvelle-Calédonie que partout ailleurs sur le territoire national. En 1972, Pierre Messmer, s'adressant à son secrétaire d'État aux DOM-TOM, écrivait ainsi : « À long terme, la revendication nationaliste autochtone ne sera évitée que si les communautés non...

...pendantistes et non indépendantistes le 2 novembre 2017 à Matignon, avec le souhait d'assurer la pleine légalité et légitimité du futur scrutin, afin qu'il soit accepté par tous. Nous sommes d'accord avec la volonté de réduire le plus possible l'abstention lors de ce scrutin – c'est crucial du point de vue démocratique – en inscrivant d'office tous les électeurs qui ne le sont pas encore sur les listes électorales générale et spéciale pour le référendum. Cette première disposition permet d'adjoindre à ce processus démocratique 11 000 personnes de plus : 7 000 Kanaks et 4 000 « Caldoches ». Nous approuvons également l'élargissement du corps électoral avec l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale pour la consultation de catégories de population légitimement concernées par le référ...

... référendum d'autodétermination permette de progresser sur le chemin de l'égalité démocratique en Nouvelle-Calédonie et qu'il marque peut-être le début de la résorption des inégalités économiques et sociales entre les différentes communautés de l'île. Il doit être l'occasion d'une avancée vers les idéaux des Lumières et l'idéal républicain, et d'une rupture nette avec la hideuse caricature colonialiste qu'a connue l'île. Je termine en rappelant quelques noms, dont certains ont déjà été évoqués : je veux saluer la mémoire de Jean-Marie Tjibaou, Yeiwéné Yeiwéné et Éloi Machoro, qui ont permis que l'on en arrive à ce processus – je l'espère – démocratique, qui redonnera au peuple kanak et aux habitants de la Nouvelle-Calédonie la maîtrise de leur destin.

...égard mal perçues. Je remercie l'État d'avoir accepté, il y a longtemps, l'arbitrage des Nation unies dans l'organisation de ce processus. On l'a rappelé : des experts de l'ONU suivent actuellement le bon déroulement des opérations. Cela me conduit, en creux, à une interrogation : pourquoi le même État refuse-t-il toute intervention de l'ONU concernant la Polynésie, pourtant inscrite sur la même liste des territoires non autonomes à décoloniser ? Je m'arrête là car nous ne sommes pas réunis pour parler de la Polynésie, mais de la Nouvelle-Calédonie. J'insiste également, s'agissant de la neutralité de l'État, sur la nécessité de prévoir des mesures d'accompagnement quel que soit le résultat du référendum. Si les Néo-Calédoniens n'entendent qu'un scénario, s'ils ont le sentiment que l'État n'ac...

...on et modernité, dans la perspective du référendum qui se tiendra à l'automne prochain. Ce texte est la traduction fidèle de l'accord politique conclu à l'occasion du XVIe Comité des signataires de l'Accord de Nouméa le 2 novembre dernier. Il ne modifie pas les contours du corps électoral tel qu'ils ont été décidés en 1998, mais propose une procédure exceptionnelle d'inscription d'office sur les listes. D'abord, seront inscrits sur les listes électorales générales « tous les électeurs qui, n'étant pas déjà inscrits sur une liste électorale, ont leur domicile réel dans une commune de la Nouvelle-Calédonie ou qui y habitent depuis six mois au moins ». Ensuite, seront inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation les « électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le cen...