Interventions sur "liste"

...ne réalité qui n'est positive que pour ceux qui l'utilisent et exprime en fait, de la part de ces derniers, un individualisme poussé à son paroxysme. Ce texte sur les paradis fiscaux nous propose plusieurs critères pour définir ces derniers. Il mérite d'être salué, car il promeut d'importantes initiatives internationales et européennes, qui représentent autant d'avancées. Je pense notamment à la liste de l'Union européenne, qui a mis du temps à émerger et qui, aujourd'hui, existe, même si l'on ignore jusqu'où elle va nous mener. Je songe aussi au critère de définition utilisé dans la proposition de loi et qui s'appuie sur la mise en oeuvre des mesures visant à limiter l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, dites BEPS – même si, et c'est l'un des reproches que l'on pou...

J'aimerais répondre d'un mot aux différents intervenants. Il est exact que le sujet que nous abordons est difficile, complexe et même dangereux : nous nous attaquons à des intérêts puissants, à la mafia – cela a été dit par Laurent Saint-Martin. Je profite de l'occasion pour rendre hommage à tous ceux qui s'attaquent à ce phénomène, notamment les journalistes et les lanceurs d'alerte. Je souhaite rendre un hommage particulier au journaliste Jan Kuciak, abattu récemment, avec sa femme, en Slovaquie.

...le. Nous l'avons dit dès le départ : le texte de loi n'avait pas pour ambition d'embrasser l'ensemble du phénomène de l'évasion et de la fraude fiscale ; si tel était le cas, nous ne l'aurions pas proposé dans le cadre d'une niche, à moins d'y consacrer la journée entière. Le texte tendait simplement à inscrire dans le droit français les critères retenus par l'Union européenne, afin d'établir une liste française de paradis fiscaux. Il n'aborde pas la question des sanctions. Je remercie les collaborateurs du groupe GDR et de la commission des finances pour leur travail, qui nous a permis de préparer le texte puis de l'enrichir en commission en y apportant les précisions demandées lors du débat. Traduire dans le droit français, en droit « dur », ces critères ou le code de bonne conduite établi p...

...elle-ci. C'est le contraire du simple bon sens. De même, votre proposition d'accorder un an de congé par personne aidée, et ce sans aucune limite, est tout simplement déraisonnable. Combien d'années un salarié pourrait-il ainsi rester en disponibilité ? Nul ne le sait. Peut-être serait-il plus judicieux de fixer un nombre d'années maximal sur l'ensemble d'une carrière. Encore une fois, soyons réalistes. Enfin, je ne vous cache pas que l'alinéa 3 de l'article 4 m'étonne. Vous souhaitez, ni plus ni moins, qu'un décret détermine les critères d'appréciation de la particulière gravité de la perte d'autonomie de la personne prise en charge. Pour ma part, il me semble que c'est aux médecins, et non à l'État, de définir in concreto si une personne est effectivement sujette à une perte d'autonomie ou ...

...le 1er de la proposition de loi pour définir le caractère non coopératif d'un État ou d'un territoire sont alternatifs, très larges voire ambigus et pourraient concerner de nombreux États. Il serait donc très difficile, en l'état, d'appliquer les dispositions de cette proposition de loi, car celles-ci conduiraient à ajouter de très nombreux pays – y compris nombre nos partenaires européens – à la liste française des paradis fiscaux, au risque d'annuler l'effet de dissuasion que doit entraîner, pour un État, le fait de figurer dans une telle liste. Ces imperfections nous laissent croire qu'il faudrait en revoir la rédaction. Un renvoi en commission permettrait sans aucun doute de parfaire le texte. Par ailleurs, une telle démarche ne peut être menée qu'en lien avec les initiatives communautaire...

Nous ne pouvons plus nous contenter de faire du pointillisme sur le sujet. Au niveau national, après dix ans d'initiatives prises au rythme des scandales, et le plus souvent en réaction à la parution d'articles de presse, il nous faut aujourd'hui un plan d'ensemble qui redonne l'initiative aux pouvoirs publics. Ce plan devra prévoir une liste plus pertinente des États non coopératifs – lesquels constituent, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, autant de trous noirs dans notre système international – mais aussi des régimes de sanctions proportionnées, des outils efficaces pour les administrations en charge des investigations fiscales et une restructuration de nos institutions traitant de droit pénal fiscal. Le Gouvernement d...

… plutôt que de faire de tels commentaires ! Mais, comme cela a été dit tout à l'heure, la France doit être à la pointe dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Je regrette que vous fassiez le choix d'enterrer ce texte en le renvoyant en commission. Vous dites non à une liste française des paradis fiscaux, à une liste crédible ; vous dites non à un tel travail. Les truands dans Les Tontons flingueurs disaient « Touche pas au grisbi ! ». Ils ont encore gagné, et je le regrette.

...ner une lutte sans concession contre les paradis fiscaux est une évidence pour toutes celles et tous ceux qui ont la volonté réelle de combattre le fléau de l'évasion fiscale, véritable délit de désolidarisation nationale qui coûte chaque année à la France entre 60 et 80 milliards d'euros. La présente proposition de loi donnerait aux députés que nous sommes le pouvoir de contrôler l'édition de la liste française des paradis fiscaux et d'obliger l'exécutif à justifier l'entrée et la sortie d'États de cette liste. Le groupe FI soutient cette proposition, et avait d'ailleurs déjà déposé plusieurs amendements similaires à ce texte, que le Gouvernement et votre majorité ont chaque fois renvoyés à un hypothétique projet de loi dont on nous reparle encore aujourd'hui. Mais ces arguments nous laissent...

...re texte parce qu'il n'émane pas du Gouvernement. » L'excuse de la majorité parlementaire, notre groupe la connaît bien puisqu'il l'a malheureusement supportée tout au long de cette journée lors de l'examen de toutes nos propositions de loi, tant sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes que sur la reconnaissance sociale des aidants, sur la gratuité des transports scolaires ou sur la liste française des paradis fiscaux. Et il a dû la subir en commission à propos de la lutte contre les marchands de sommeil. La majorité parlementaire nous répond que nos propositions sont intéressantes, mais en même temps, elle s'oppose systématiquement à toute solution qui ne soit pas issue de ses rangs ou du Gouvernement. Je ne vous cache pas que nous trouvons cette conception de la démocratie et du...

...moments de la vie de nos enfants. Chaque jour, près de 4 millions d'élèves, dont 2 millions hors agglomérations, sont transportés vers leur établissement scolaire, de la maternelle au lycée, par un mode de transport collectif, voire par plusieurs, lorsque, sur nos territoires ruraux, il faut combiner bus et train. Cela entraîne un coût pour les familles, et ce montant vient s'ajouter à la longue liste des frais occasionnés par la rentrée scolaire, qui représente chaque année pour ces familles un moment problématique. Cette situation met à mal le principe d'égalité des enfants devant notre service public de l'éducation, principe que nous défendons pourtant tous ici, j'ose le croire, avec force, tous réunis autour d'un idéal républicain. Le transport scolaire irrigue nos territoires en zones urb...

...ires indélicats se dissimulent dans des SCI et leurs noms restent inconnus des autorités en l'absence de production de l'extrait K bis. Il serait également judicieux de prévoir des mesures visant à protéger les droits des victimes des marchands de sommeil et à les reloger. Bien d'autres idées et mesures pourraient également être avancées ou étudiées, mais il serait trop long d'en dresser ici une liste exhaustive. En tout état de cause, le débat sur la proposition de loi permet de constater que chacun ici, sur tous les bancs, est convaincu que nous devons renforcer les outils de lutte contre les marchands de sommeil. Le Gouvernement nous fournira très prochainement l'occasion de combler les lacunes et d'adapter les outils existants. C'est pourquoi j'invite tous les parlementaires qui le souha...

...oyens de repérer mieux et de condamner davantage. Vous suggérez d'appliquer certaines normes relatives aux constructions neuves pour la réhabilitation de logements frappés d'un arrêté de péril ou d'insalubrité. Or nous avons du mal à comprendre l'objet de cette proposition, puisque ces arrêtés impliquent déjà de faire exécuter les travaux nécessaires au respect des règles de décence. Il est irréaliste d'imposer les exigences du neuf dans le parc ancien, qui représente la grande majorité du parc concerné. Introduire une telle obligation serait, au mieux, contre-productif ou, au pire, un facteur de blocage complet. En aucun cas, il n'est garanti qu'elle remédierait au phénomène des marchands de sommeil. Vous proposez en outre d'offrir à la collectivité la possibilité de récupérer l'aide au loge...

...famine, l'illettrisme, les maladies sont autant de défis que ces pays pourraient relever avec cet argent. Deuxièmement, pour mener ce combat, l'ONU peut compter sur… deux fonctionnaires – car aucun pays n'a donné à l'organisation internationale le mandat de s'y attaquer formellement. À quand des casques bleus pour enquêter et traquer les délinquants en col blanc ? N'y aurait-il donc que des journalistes et des lanceurs d'alerte pour mener ce combat avec courage, au péril de leur vie ? Nous sommes aussi allés voir le port franc de Genève, un paradis fiscal dans un paradis fiscal, une forteresse qui abrite des milliers d'oeuvres d'art, dont des Modigliani, des Van Gogh ou encore des Rembrandt. C'est certainement le plus grand musée du monde, mais ses beautés sont bien cachées. C'est là, dans cet...

...visite à la société SFM, championne mondiale de la création d'entreprises offshore. Les personnes que nous avons rencontrées là-bas n'ont pas souhaité répondre officiellement à nos questions, mais nous avons tout de même pu entrer dans les locaux et nous y avons trouvé une belle brochure publicitaire, accessible à tous – je l'ai distribuée à certains d'entre vous – , au dos de laquelle figure une liste de paradis fiscaux, comme dans une agence de voyage, sauf qu'il s'agit d'y faire son shopping fiscal. Telle est la réalité des paradis fiscaux. Ce cirque va-t-il durer encore longtemps ? Ces pratiques, cette délinquance en col blanc se déroulent littéralement sous nos yeux, pillant nos finances publiques, appauvrissant les pays les plus pauvres, détournant de l'argent public et abritant l'argent...

... Au-delà des clivages que vous êtes enclins à remettre en cause, faire cesser l'évasion fiscale doit être une grande, une très grande priorité pour le pays, surtout pour nous, parlementaires, qui devons prendre nos responsabilités, car c'est bien nous, représentants du peuple, qui avons la formidable opportunité et la capacité de faire la loi. Fabien Roussel vient de montrer en quoi une nouvelle liste française des paradis fiscaux serait un outil pertinent. L'enjeu que représente l'identification des territoires qui s'exonèrent de la coopération fiscale internationale doit nous amener naturellement à proposer des sanctions plus dures, car il pose la question de la justice sociale et fiscale. Directement inspirés des travaux européens, les critères retenus sont adaptés aux pratiques fiscales a...

...s d'ailleurs de ce débat pour renouveler notre demande, qui avait été il y a deux ans appuyée par la quasi-totalité de l'hémicycle, et qui a été hier soutenue par nos collègues sénateurs et sénatrices : la France doit être à l'initiative de la réunion d'une grande conférence des parties fiscale mondiale. Celle-ci serait composée d'élus, de représentants des nations, de lanceurs d'alerte, de journalistes, d'intellectuels, de citoyens et d'associations. En effet, il est temps de passer à la vitesse supérieure. Je pense à une phrase d'un de nos collègues sénateurs, Éric Bocquet : « Comme les gaz à effet de serre font des trous dans la couche d'ozone, les paradis fiscaux font des trous dans les finances publiques. » C'est cette question essentielle qui nous réunit aujourd'hui. Le Gouvernement est...

Dans ce domaine où trop de confusions persistent entre fraude, évasion et optimisation agressive, le principe d'une liste, claire, courte et surtout publique est le bon. Il s'inscrit dans le cadre de la pratique du name and shame, …

... du groupe Les Républicains. Vous en êtes d'ailleurs membre, monsieur le rapporteur. Cela étant dit, j'insiste sur l'échelle à laquelle la fraude et l'évasion fiscales doivent être combattues. Notre réponse, au groupe La République en marche, est encore et toujours européenne : s'il n'est pas le seul niveau adéquat, le niveau européen s'avère pertinent s'agissant de sujets transnationaux. Si la liste noire de l'Union européenne, publiée au début de cette année, est certes limitée – j'en conviens – , elle représente néanmoins une solide base pour construire une politique européenne coordonnée, puissante et efficace.

Cette liste est bien courte !

...vons la responsabilité de trouver les voies et moyens qui permettraient de mettre fin à ces comportements inadmissibles. Néanmoins, cette proposition de loi de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, aussi louable soit-elle dans son intention, nous semble, hélas, manquer sa cible. Selon ses auteurs, notamment Fabien Roussel, ce texte devrait permettre de faire émerger une liste française recensant les États ou les territoires non coopératifs en matière fiscale plus juste que la liste européenne. Or une liste nationale n'est pas une solution adaptée : en effet, une initiative isolée risquerait de s'avérer inefficace et d'aggraver la confusion existant entre les différentes listes de paradis fiscaux. Elle pourrait même se révéler contre-productive en pénalisant les seules...