Interventions sur "liste"

...iveau, de prendre les mesures nécessaires. Celles-ci doivent être inspirées par la volonté, d'une part, de faire émerger un consensus sur ce sujet, grâce à une coopération régionale – voire mondiale – et, d'autre part, de lutter efficacement contre ce fléau à chaque échelon. C'est en ce sens qu'il faut saluer les résultats du travail mené par la Commission européenne : il a en effet abouti à une liste commune de dix-sept pays, rendue publique en décembre 2017, et cela même si, dès le mois de janvier 2018, elle n'en comptait plus que neuf. On sait à quel point le consensus est long et difficile à trouver au plan européen ; aussi l'aboutissement de cette liste n'en est-il que plus remarquable et prometteur. Prometteur, car il ne s'agit que d'une première étape : en l'absence d'un volet comporta...

Le travail entamé à l'échelon européen doit donc être renforcé et progressivement complété. La France s'est notamment engagée à défendre la mise en oeuvre d'un volet de sanctions dissuasives. C'est dans le cadre de cet engagement fort que s'inscrit la volonté de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de réviser les critères et le régime de sanctions de la liste française des paradis fiscaux. Nous tenons à remercier le rapporteur, Fabien Roussel, pour la qualité du travail qu'il a réalisé sur cette proposition de loi, en s'inspirant notamment des critères de l'Union européenne. Plus en détail, nous souscrivons totalement – j'y insiste – aux dispositions visant à prévoir un débat dans les deux assemblées sur la base de cette liste et du rapport annexé ré...

...mpact, afin que les sanctions soient pertinentes, efficaces et dissuasives. Les travaux préparatoires au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude y contribueront. Notre groupe propose en particulier d'étudier la pertinence et la faisabilité, à la fois juridique et technique, d'une taxe, à taux faible, sur les flux financiers entre la France et les États ou territoires qui figurent sur la liste des paradis fiscaux. J'en viens maintenant aux critères. Comme je l'ai dit, ceux-ci sont proches de ceux utilisés par l'Union européenne pour constituer la liste de décembre dernier. Ils s'appuient notamment sur les travaux menés au sein de l'OCDE, particulièrement ceux qui concernent les moyens de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, communément appelés ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à créer une nouvelle liste française des paradis fiscaux, proposition présentée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sans doute, comme l'a déjà noté Mme Louwagie, dans l'idée de faire mentir Georges Pompidou, qui disait : « La fraude est à l'impôt ce que l'ombre est à l'homme. ». Les nombreux et récents scandales d'évasion fiscale – Luxleaks, Panama papers ou Paradise papers, pour ne citer q...

...nsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l'examen par la commission des finances, il y a quinze jours, de la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, voici venu le moment d'examiner en séance plénière ce texte visant à créer une liste française des paradis fiscaux. Je veux remercier M. le rapporteur pour la pédagogie dont il a fait preuve afin de nous démontrer la pertinence et la cohérence de sa démarche. Il est même allé jusqu'à nous proposer la diffusion en commission d'un petit film. Je dois dire que ce fut particulièrement instructif pour lancer nos débats.

De la pédagogie, il en faut, j'en suis plus que jamais convaincu. Nous vivons en effet un moment pour le moins particulier. Alors que l'imagination de véritables spécialistes de l'évasion fiscale, passés maîtres dans l'art d'échafauder des stratégies d'optimisation et de contournement fiscal, ne faiblit pas, on assiste dans le même temps à la propagation d'un discours méthodiquement organisé, visant à mettre à mal le principe même de l'impôt et son caractère redistributif. Si certains médias, dans lesquels de soi-disant « spécialistes » et « économistes » intervienne...

...que l'argent ruisselle ? Voyez-vous ce dégoulinement de richesses dans vos circonscriptions, mes chers collègues ? Permettez-moi de vous dire qu'à Aubervilliers ou à Pantin, ce n'est vraiment pas flagrant. Et l'on y a comme l'impression que l'argent qui manque tant s'est retrouvé dans la poche de ces ultra-riches, par un complexe exercice de prédation sociale et d'omission de redistribution. Une liste exhaustive serait interminable, presque aussi longue que celle des morts dans la rue, celle des morts au travail, qui demeurent le plus souvent anonymes et oubliés, eux.

...treprises terroristes. Voilà toute l'utilité des paradis fiscaux : financer des biens qui ne servent à rien, ou ce que l'humanité invente de pire. Il est d'urgent d'agir et de cesser de se payer de mots, avec des mesurettes ou de belles déclarations d'intention qui ne sont suivies d'aucun effet. C'est pourquoi le groupe La France insoumise soutient ce texte, qui va dans le bon sens en créant une liste sérieuse des paradis fiscaux, actualisée, sous le contrôle du peuple français et de ses représentants, fondée sur des critères objectifs. On prétend confier à l'Union européenne la création d'une telle liste, mais celle-ci part du principe que les pays membres ne peuvent pas y figurer. Or toutes les études sérieuses, comme celle de l'association Oxfam, montrent qu'il faudrait y inscrire l'Irland...

...es États membres et les pays tiers sont interdites ». Ainsi, quoi que déclare Moscovici, tant que ces principes sont en vigueur, toute tentative de lutte contre les paradis fiscaux au niveau de l'Union européenne revient à se payer de mots. Je crains donc que nous n'ayons ici affaire qu'à un coup d'épée dans l'eau, comme d'habitude. Aussi, il est plus prudent, sage et efficace d'établir une vraie liste des paradis fiscaux, en votant dès aujourd'hui le présent texte.

...rité du scrutin. Le présent texte transcrit cette orientation politique dans la loi organique. Le projet de loi comporte, dans sa version adoptée par le Sénat, une dizaine d'articles. Je veux tout d'abord rappeler – car c'est important pour bien comprendre l'enjeu de la consultation et de ses suites – que la Nouvelle-Calédonie se singularise, au sein de la République, par la coexistence de trois listes électorales dont la composition varie suivant les prescriptions de la Constitution et de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : la liste électorale générale, dressée conformément aux règles du droit commun et qui est utilisée pour les référendums et les élections de type national – présidentielle, municipales, législatives, européennes ; la liste électorale spéciale ...

Ce projet de loi organique est essentiel pour continuer à tracer la voie d'un destin commun aux habitants de la Nouvelle-Calédonie. Si, au plan juridique, le texte ne modifie pas le corps électoral, dont la composition répond à des critères fixés dès 1998, il permet en revanche d'inscrire d'office sur les listes quelque 10 000 à 11 000 Calédoniens de statut de droit coutumier ou de droit commun qui ne l'étaient pas jusque-là. C'est certes peu comparé au corps électoral en lui-même, mais l'idée est d'obtenir la plus large participation possible au référendum de 2018. Car c'est au plan politique que le texte présente un enjeu essentiel : nous sommes arrivés, trente ans après les accords de Matignon-Oudin...

...oi organique. Il faut être clair : les marges de manoeuvre n'existent pas, nous devons entériner – c'est l'objet de cette loi organique – la volonté de ceux qui veulent écrire l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Je reprendrai pour conclure les termes du préambule de l'Accord de Nouméa. Le passé a bien été le temps de la colonisation, et si, aujourd'hui, la Nouvelle-Calédonie est inscrite sur la liste des territoires où l'Organisation des Nations unies (ONU) appelle à achever le processus de décolonisation, ce n'est pas pour rien. Le présent est le temps du partage par le rééquilibrage, même si le coeur économique du territoire reste à Nouméa qui concentre encore, pour des raisons historiques, une grande partie des moyens économiques de l'archipel. Quoi qu'il en soit, l'avenir doit être le t...

...ent son contenu, sa portée, sa légitimité, cet après-accord sera impossible à construire. Pour la seconde fois en trois ans, le législateur est appelé à répondre à la question fondamentale du corps électoral et à s'interroger sur les conditions d'organisation de la consultation référendaire. La loi organique du 5 août 2015 a prévu l'inscription d'office de plusieurs catégories d'électeurs sur la liste électorale référendaire : les électeurs ayant été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ; les électeurs nés en Nouvelle-Calédonie, présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux, et à ce titre inscrits sur les listes provinciales ; les électeurs ayant le statut civil coutumier. Sur les 158 000 électeurs inscrits sur la liste électorale référendaire, 153 000 o...

...voluer : il en va ainsi de la notion de citoyenneté calédonienne au sein de notre République. Le texte vise à garantir la légitimité et la sincérité du scrutin, dont la date sera sans doute fixée par l'État, en vertu du titre V de l'accord de Nouméa, suite à l'impossibilité pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie de s'accorder sur ce point. Il sera ainsi procédé à l'inscription d'office sur les listes électorales générale et référendaire de tous les natifs, qu'ils soient kanak ou non. Comportant initialement six articles, le texte a été complété par le Sénat. Parmi les articles revêtant une haute importance, l'article 2 prévoit l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts ma...

Je veux dire combien je suis fier d'être socialiste, et heureux que les gouvernements de Michel Rocard et de Lionel Jospin aient porté ce territoire avec le désir constant d'éviter les conflits que la Nouvelle-Calédonie avait connus. Nous saluons aujourd'hui ces résultats positifs, fruit des Accords de Matignon et de Nouméa. Je note aussi que le président Jacques Chirac, en son temps, a apporté son concours à l'effort de normalisation et de pacifi...

...stion d'autodétermination ou de droit. Il s'agit aussi du devoir de la France de préserver sa puissance sur la scène internationale, notamment dans une zone où les influences asiatiques et australienne se renforcent. La régression de l'influence de la France était déjà en germe dans l'accord de Nouméa. L'avis du Conseil d'État montre la complexité de l'organisation du scrutin, tant au niveau des listes spéciales que de la composition même du collège électoral. Les efforts allant jusqu'à l'inscription d'office sur les listes électorales marquent bien le hiatus qui existe entre l'architecture juridique des discussions et la nature du sentiment d'appartenance et de loyauté des diverses familles kanak – l'étude d'impact montre la très faible participation, hors de Grande Terre, aux élections prési...

... réclame toute l'attention du Gouvernement sur le bon déroulement du scrutin. De fait, ce référendum sera regardé de très près dans le monde entier, car des observateurs de divers pays seront présents. Je rappelle que ce scrutin d'autodétermination sera le premier que la France aura organisé depuis la décolonisation du territoire de Djibouti ; et, depuis 1986, la Nouvelle-Calédonie figure sur la liste des territoires devant être décolonisés. Enfin, il ne faut pas perdre de vue qu'en cas de victoire du « non », deux autres consultations consécutives seraient susceptibles d'être organisées.

...une telle importance. Celle-ci est liée à l'histoire d'hier, mais aussi à l'histoire plus récente, ainsi qu'à sa place importante dans la région où il se trouve. Je tiens aussi à remercier M. Philippe Dunoyer qui, mieux que quiconque et en tout cas mieux que moi, a rappelé les enjeux de chacun des articles de ce projet de loi, ainsi que la symbolique de ces 10 900 personnes non inscrites sur les listes électorales. Il a rappelé quelle était la place des procurations, pratiquement sans équivalent ailleurs – si tel était le cas en métropole, les élus que nous sommes serions légitimement inquiets. Il a résumé les défis de la Nouvelle-Calédonie comme le nombre d'habitants de Lifou qui vivent à Nouméa ou dans le grand Nouméa, plus nombreux que sur l'île elle-même. Cela montre que les signataires, ...

... particulier, comme l'a rappelé M. Valls : elle n'est qu'un des outils permettant d'identifier les électeurs dans le cas précis des natifs. Pourquoi et comment devons-nous présumer la détention du CIMM, une des conditions fixées par la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ? Auparavant, d'autres natifs étaient présumés détenir ce CIMM parce qu'ils étaient inscrits sur les listes électorales provinciales. Or nous envisageons ici l'hypothèse de personnes qui ne se trouvent sur aucune des listes électorales ; c'est pourquoi les élus sont convenus qu'il fallait trouver un autre raisonnement permettant cette identification, singulièrement, encore une fois, parce qu'il s'agit de natifs et que très vraisemblablement 95 % d'entre eux se trouvent depuis bien plus de trois ans en...

...gation d'Alain Bocquet, à qui je succède dans sa circonscription du Nord, et le Parlement européen a repris l'idée dans le cadre d'un rapport remis il y a quelques jours sur les Paradise Papers. L'Union européenne appelle donc elle aussi à la création d'une COP fiscale pour lutter contre l'évasion et pour une harmonisation fiscales. Une dernière avancée de ces dernières années est la création de listes noires de paradis fiscaux, qui seraient, si l'on fait la synthèse de toutes ces listes, au nombre d'une centaine dans le monde. Pour éviter de se retrouver sur la liste noire de paradis fiscaux de l'Union européenne, il faut essentiellement respecter trois critères : la transparence, critère le plus classique ; l'équité fiscale ; l'adhésion aux mesures internationalement reconnues contre l'optim...