Interventions sur "littoral"

J'ai été maire d'une commune littorale : sur presque un quart du territoire de ma commune, je ne pouvais plus signer de certificat d'urbanisme ! C'est aussi vrai pour les particuliers qui déposent un permis de construire et se retrouvent à la merci d'un recours déposé par un voisin. Nous avons des kilomètres de jurisprudence autour de la définition de hameau ou de village. On parle beaucoup des élus, mais ils ne sont pas seuls à déc...

Justement ! C'est le schéma de cohérence territoriale ! Il y aura toujours des garde-fous, et des garde-fous sérieux. Si le SCOT n'est pas précis, la loi littoral s'appliquera. Soyez rassurés et cessez d'agiter des épouvantails !

Cher collègue Emmanuel Maquet, ce projet de loi compte quatre articles qui modifient la loi littoral. Lorsqu'un texte de loi ou un amendement prévoit de modifier l'article L. 121-8, c'est qu'il modifie la loi ! Ce n'est pas une insulte que de le dire, c'est simplement du droit ! Certes, la modification peut être plus ou moins importante, plus ou moins intelligente, mais c'est bel et bien une modification.

Sur ces quatre articles, deux sont dangereux et posent problème, contrairement à ce que vous prétendez. Quand on lit qu'il sera possible, uniquement dans les DOM-TOM et les îles métropolitaines, de construire en dérogeant à la loi littoral des équipements collectifs dont la nature n'est pas précisée, on a le droit de s'interroger ! Comment réagiriez-vous si, pour la commune où vous signiez auparavant les permis de construire, l'État autorisait la construction, par dérogation à la loi littoral, d'équipements collectifs et de décharges publiques ? C'est ce qui est inscrit dans le texte ! Et on nous sort en plus un amendement en comm...

M. Pupponi a raison, nous devons être très précis dans ce domaine. C'est de la dentelle que nous faisons. Pour éclairer nos propos, je citerai l'exemple des communes du littoral de mon territoire, qui est un territoire rural. Construites sur le modèle breton bien connu des hameaux, elles se succèdent tout au long du trait de côte. Certains terrains pourraient être urbanisés. Ils sont viabilisés, les réseaux d'assainissement sont en place, mais la situation reste bloquée. Sous la pression, des maires sont contraints de viabiliser de nouveaux terrains au-delà, créant ainsi...

Les élus de Bretagne, je l'ai bien compris, ont un problème. Ils viennent de nous l'expliquer, mais cela les concerne. Simplement, la loi littoral, que nous nous apprêtons à modifier, concerne l'ensemble du littoral français.

...tons. Vous voulez circonscrire le périmètre des dispositions d'un autre article à l'agriculture et l'ostréiculture. Cela vous arrange peut-être, mais vous oubliez d'autres aspects économiques qui pourraient concerner d'autres régions, comme l'hôtellerie ! Mais là, vous vous opposez ! J'en déduis qu'il n'y en a que pour les Bretons ! De deux choses l'une : soit l'on essaie de faire évoluer la loi littoral pour que chaque territoire y trouve son compte, soit l'on ne s'occupe que d'un territoire. Là est la véritable question. Nous verrons si les autres amendements relatifs à la loi littoral seront acceptés par le Gouvernement et la majorité ou si seuls les amendements de certains trouvent grâce à leurs yeux, au mépris des autres, ce qui ne serait pas dans l'intérêt général !

Monsieur le ministre, je n'ai jamais douté de votre capacité d'écoute, mais depuis une semaine, nous interrogeons votre cabinet. Depuis hier, je vous interroge personnellement, vous et M. Denormandie. Je réitère ma question ce matin : à quoi correspond l'article qui déroge à la loi littoral uniquement dans les territoires ultramarins et les îles métropolitaines ? Nous n'avons pas de réponse. Pourquoi ? Nous avons quand même le droit de nous interroger, d'autant plus que nous découvrons aujourd'hui que le Gouvernement a déposé un amendement sur ce sujet. Il sait donc ce qu'il fait !

Nos collègues du groupe Les Républicains l'ont fait remarquer hier : si nous avions une vision globale du projet gouvernemental, nous pourrions voter les amendements les uns à la suite des autres, car nous saurions dans quelle direction avancer. Malheureusement, nous cheminons pas à pas. Que le Gouvernement nous expose donc sa philosophie de l'évolution de la loi littoral : nous pourrions nous décider en connaissance de cause.

Cet amendement de M. Lurton vise à compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il précise la limite à l'intérieur des terres de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l'article L. 121-16 et des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13. » J'ignore quand nous examinerons l'amendement gouvernemental no 3149 sur le sujet : toutefois, il omet d'évoquer les rives des plans d'eau, ce qui ne me semble pas une bonne chose. D'ailleurs, le fait que nous étudiions votre amendement bien plus tard...

Comme je l'ai déjà souligné, il convient de sanctuariser la protection de la bande littorale des cent mètres et des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau. Cet amendement, en visant à le préciser dans la loi, répond à l'attente de tous.

Il est important de bien protéger et la bande littorale des cent mètres et les espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau, parce qu'en précisant les notions de village, d'agglomération et de secteur urbanisé, les documents d'urbanisme renforcent la clarté et la prévisibilité de la loi. Une des causes principales de la situation que nous vivons aujourd'hui est la complexité de la loi et son application inégale, voire aléatoire. Il convien...

J'ai une proposition à faire au rapporteur et au ministre : je veux bien retirer l'amendement no 1319, à la condition que je puisse sous-amender l'amendement gouvernemental no 3149 en vue d'y intégrer les précisions apportées par mon amendement en ajoutant, après les mots : « de la bande littorale de cent mètres et des espaces proches du rivage, » les mots : « et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13. » Votre amendement, je le répète, a omis les plans d'eau. Cette précision rassurerait tout le monde, notamment les régions qui, en France, sont concernées par les plans d'eau. Je demande au service de la séance de bien vouloir préparer le sous-amendement, parce que les ...

Je retire, moi aussi, mon amendement au bénéfice de l'amendement du Gouvernement no 3149 qui répond à l'essentiel et qu'il serait souhaitable de modifier comme l'a demandé M. Bazin. Je remercie d'ores et déjà le Gouvernement d'avoir travaillé à des amendements qui protègent la philosophie de la loi littoral telle que nous souhaitons la préserver au sein du groupe d'études.

La loi littoral fait partie de notre patrimoine législatif. Elle a été acquise de haute lutte. Elle sanctuarise le littoral comme on sanctuarise un temple. En effet, il y a un peu plus de trente ans, il a fallu expulser les marchands du temple, ceux qui avaient usé et abusé des potentialités qui leur avaient été laissées et qui avaient fait un commerce abusif de ce bien commun, souvent en l'abîmant. Attention, ...

Je souscris pleinement aux propos tenus par le rapporteur. Cet amendement du Gouvernement, sous-amendé par notre collègue Bazin, que le groupe La République en marche votera évidemment, vise à réaffirmer notre attachement à la protection du littoral. Toutes les discussions qui se sont déroulées depuis hier visent non pas à revenir sur la loi littoral, mais à réaffirmer notre attachement à celle-ci et à trouver des solutions pragmatiques aux problèmes concrets soulevés par nos collègues bretons, corses ou élus d'autres littoraux. Il est important de continuer à avancer en ce sens. Cet amendement gouvernemental sous-amendé par l'opposition – ...

Je n'ai pas un grand nombre d'heures de vol en politique, monsieur le ministre. En revanche, j'ai vu se dégrader cet environnement précieux qu'est le littoral, qu'une loi est fort heureusement venue préserver. Or ces quatre articles soulèvent un problème de méthode, du fait que le présent texte porte sur le logement et non sur le littoral. Pourquoi en profitez-vous pour détricoter la loi littoral en prévoyant des dérogations à cette loi ? C'est une étrange façon de procéder. Si la loi littoral doit être revue, je propose la réalisation préalable d'une...

Maintenant que l'amendement no 3149 du Gouvernement relatif à la règle des cent mètres a été adopté, il convient de consacrer le principe important de continuité de l'urbanisation. La notion de « dents creuses » pose problème par rapport à ce principe, dans un contexte de spéculation foncière et immobilière, alors que les forces des marchands du temple ne s'arrêtent pas à cent mètres du littoral – surtout lorsque ce dernier se caractérise par une topographie particulière, avec des pentes. Dans de nombreux territoires de la République, le mitage est affreux. L'amendement no 2549 vise donc à ajouter, comme le veut d'ailleurs le Conseil d'État, la notion de densité significative pour ces « dents creuses ». Il ne faut pas permettre une interprétation trop extensive de cette disposition sur ...

J'aimerais avoir plus de précisions, car je ne comprends pas l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Le PADDUC est une directive territoriale d'aménagement, un document prescriptif qui prévoit la création d'espaces stratégiques agricoles. Nous avons débattu de la loi littoral et de la loi montagne. J'aimerais que le ministre et le rapporteur soient un peu plus sérieux dans leurs réponses.

... Le législateur peut tout de même prendre ses responsabilités et faire la loi sans que les juristes lui dictent sa conduite ! Je n'avais pas compris que nous faisions la loi comme cela en France ! C'est une loi qui a imposé le PADDUC en Corse : il a donc une reconnaissance législative. Ce document permet justement de gérer tous les problèmes que pose l'application de la loi montagne et de la loi littoral – il précise comment on développe, comment on ne développe pas, comment on construit, comment on ne construit pas… Les Bretons nous disent qu'ils ont des SCOT et qu'il faut les respecter. Nous leur répondons : « Pas de problème, mesdames et messieurs les Bretons, c'est le SCOT ! » Les Corses nous disent qu'ils n'ont pas de SCOT mais un PADDUC. Nous leur répondons : « Vous, non ! » Expliquez-moi ...