Interventions sur "littoral"

Comme je vous l'expliquais dans mon propos introductif, la SAFER ne peut préempter un bâtiment agricole que si celui-ci a été utilisé dans les cinq années précédant son aliénation. En pratique, ce délai est apparu trop court pour dissuader la vente de chantiers conchylicoles à des particuliers et donc pour garantir le maintien de ces activités en zone littorale. La rédaction initiale de la proposition de loi prévoyait de ne faire mention d'aucun délai. Finalement je vous propose, à travers l'amendement CE18, de le fixer à vingt ans. Cette durée semble à même de prévenir la spéculation foncière tout en étant conforme aux exigences liées au droit de propriété et aux considérations, plus opérationnelles, de recherche de la preuve de l'usage passé du bien...

Cet amendement vise à supprimer la mention relative à l'interdiction du changement d'affectation, cet objectif étant satisfait à la fois par la loi Littoral à l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme et par l'amendement que nous venons d'adopter. Réintroduire ici cette mention apparaît donc redondant. Dans un souci de clarté, je propose donc de la supprimer.

L'article 1er de la présente proposition de loi étend le droit de préemption des SAFER à tous les bâtiments qui ont, par le passé, été utilisés pour des activités conchylicoles exigeant la proximité immédiate de la mer. Il s'agit donc de prévenir efficacement la vente des bâtiments agricoles à des non-professionnels afin de préserver les activités agricoles et les cultures marines en zones littorale et de montagne, lesquelles sont parfaitement intégrées au paysage et assurent l'activité locale. Il importe de s'assurer que le repreneur respecte bien les engagements pris en matière de continuation de l'activité conchylicole. Les SAFER ont la possibilité d'imposer un cahier des charges en matière de rétrocession et de substitution. Ce cahier des charges est un document contractuel qui impose ...

L'amendement CE5 vise à préciser que les bâtiments ayant eu par le passé un usage conchylicole doivent le conserver autant que possible. En effet, il est nécessaire de préserver les sites conchylicoles existants, d'autant qu'il est presque impossible de créer de nouvelles zones conchylicoles en bordure du littoral : nous connaissons de nombreux exemples des difficultés auxquelles peuvent être confrontées les professions conchylicoles, particulièrement les mytiliculteurs.

Comme pour les cultures marines à l'article 1er, cet amendement propose d'allonger le délai de préemption des SAFER à vingt ans, cette fois pour les activités agricoles dans les communes littorales, pour les mêmes raisons de conformité avec le droit de propriété et de lutte efficace contre la spéculation.

C'est un amendement identique à mon amendement CE31 relatif à la révision de prix, afin de l'appliquer dans les communes littorales.

Comme vous l'avez dit, notre préoccupation principale avec cette proposition de loi était de préserver les activités agricoles en zone littorale dont nous connaissons bien les problématiques. Il nous a semblé que des problématiques similaires pouvaient exister en zone de montagne, ces espaces étant soumis à de fortes pressions touristiques et foncières. Un certain nombre d'acteurs que nous avons auditionnés et M. Chassaigne tout à l'heure nous ont fait part d'un vrai risque de recul des activités agricoles et pastorales en zone de montag...

Comme je l'ai dit tout à l'heure, cet amendement vise à adapter, sur des activités qui ont comme support la terre, le code de l'urbanisme et de faciliter la vie notamment aux éleveurs d'agneaux de pré-salé ou aux maraîchers. J'ai expliqué hier lors des questions au Gouvernement à quel point la vie est compliquée pour nombre de nos concitoyens, et c'est le cas sur cette question des zones littorales. Mon amendement vise à renforcer la présente proposition de loi par cette disposition qui a été évoquée et reprise dans la loi ELAN, mais qui n'est pas encore promulguée.

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi en la limitant à la zone littorale. On pourrait presque dire que c'est un amendement de coordination parce que nous avons supprimé l'article 3 qui visait les zones de montagne. Je veux une nouvelle fois nous féliciter de cet accord et de cette intelligence commune. S'agissant de la montagne, je partage pleinement les propos de notre collègue du MODEM. L'étude n'est pas très compliquée à réaliser, l'objectif étant le même que po...

Le titre de la proposition de loi devient donc le suivant : « Proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale ».

Je suis heureuse d'accueillir Mme Françoise Haméon, vice-présidente du conseil départemental de Loire-Atlantique, et M. Florent Mahé, chargé de mission au service du tourisme et du littoral. Je vous remercie d'avoir répondu à notre invitation. Votre audition, dont le compte rendu figurera dans les annexes du rapport, est diffusée et donc en libre accès. Notre mission porte sur les risques climatiques majeurs dans les zones littorales. Nous nous intéressons donc, le rapporteur Yannick Haury et moi-même, à la question de la densité démographique dans les zones littorales. Le tourisme...

...les sont les incidences du recul du trait de côte, quel est l'afflux de touristes les mois d'été ? Pouvez-vous nous dire si, en Loire-Atlantique, la politique préventive est suffisante ? Quel jugement portez-vous sur les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ? Quelle est votre appréciation sur les alertes de Météo France ? Quel est votre jugement sur la gestion par le conservatoire du littoral de la façade atlantique, ou à tout le moins du département ? En cas de tempête ou d'événements majeurs, est-ce que l'expérience montre que les opérateurs privés sont à même d'intervenir ? Y a-t-il des plans d'évacuation d'urgence, ou faut-il en prévoir et les améliorer ?

Je suis particulièrement intéressée par ce que vous faites en Loire-Atlantique. Ainsi que vous l'avez considéré, l'État dispose de ses compétences régaliennes alors que les élus agissent dans la proximité, la gestion quotidienne et la planification du territoire pour anticiper les enjeux et gérer les risques. J'ai bien entendu l'importance que revêtent l'océan et son littoral pour votre territoire, qui constituent certes un grand atout, mais n'en sont pas moins menacés par les déséquilibres. La question est donc de savoir comment faire pour que ce potentiel soit efficacement utilisé au profit de tous. Ce sont ces préoccupations qui vous ont conduite à l'adoption de cette charte du défi maritime et littoral. Comment les acteurs du secteur privé perçoivent-ils cette dé...

Nous avons commencé la discussion, hier soir, sur la loi littoral, qui est à manier avec une grande précaution. Or l'article 12 quinquies permettrait de rendre constructibles certains terrains non construits de hameaux littoraux. Le principe de construction en continuité risque de conduire à des dérives, et parfois même du clientélisme, qui seront difficiles, voire impossibles à contenir. C'est pour les prévenir qu'il ne me semble pas souhaitable de permettre l...

...exte issu de la commission m'inquiète. Sur la forme, d'abord, il est issu d'un amendement parlementaire adopté en commission, et n'a donc pas bénéficié des études d'impact nécessaires, ce qui me paraît dangereux au vu de l'importance du sujet. Ensuite, la rédaction ne me semble pas offrir une sécurité juridique suffisante. Pour avoir eu à traiter de nombreuses demandes de modifications de la loi littoral par le passé, je crains l'ouverture de la boîte de Pandore. Tout texte peut évoluer, mais les modifications doivent être apportées avec méthode. Sur ce point, j'attends des précisions et des engagements du Gouvernement.

Cet amendement rend plus opérant le rôle des SCOT – schéma de cohérence territoriale – pour appliquer la loi littoral. Alors que le dispositif prévoit une simple option, l'amendement établit un dispositif plus impératif, pour que le SCOT mette en oeuvre les prescriptions de la loi littoral. C'est donc au SCOT qu'incombera l'application des critères d'identification des secteurs urbanisés.

...s donner des garanties sur ces adaptations, qui doivent être mineures et circonscrites. Les deux précédents amendements ont été repoussés. Le présent amendement est très concret. Pour certains, il pourrait s'apparenter à un jeu sémantique, mais ce n'est pas le cas. Remplacer le mot « peut » par le mot « précise » est très important, car il soumet les SCOT à une obligation. L'application de la loi littoral n'est pas une option pour les SCOT : ils doivent préciser clairement les critères permettant de construire dans les hameaux et dans les dents creuses. Il ne doit pas s'agir d'interprétations, qui pourraient être extensives. Je suis conscient que c'est un gros travail pour les SCOT, mais vu l'enjeu, cela en vaut la chandelle.

Je n'ai pas eu l'occasion de m'exprimer hier soir. Je rappelle l'attachement de tous les députés à nos littoraux. Nous sommes tous sensibilisés aux enjeux environnementaux, paysagers, et aux usages et activités qui font vivre aujourd'hui ces littoraux. Il n'est pas du tout question, dans le projet de loi, de bétonner nos côtes ni de détricoter la loi littoral. C'est en ce sens que le groupe d'études Littoral, dont beaucoup de membres sont présents aujourd'hui, a travaillé.

Nous avons déposé plusieurs amendements pour protéger la bande des 100 mètres et les rivages de nos côtes, mais aussi interdire l'étalement urbain et privilégier la densification, ce qui permet d'éviter de construire n'importe où et n'importe comment. Un dernier amendement vise à sécuriser le lien existant entre les documents d'urbanisme et la loi littoral. Cette sécurité est importante, car des élus locaux et des particuliers sont assignés en justice pour des projets qui étaient conformes aux documents d'urbanisme. Cet amendement prévoit de conférer au SCOT une compétence obligatoire. Lui seul sera concerné. Pour autant, il sera libre de ne prévoir aucune modification en s'en tenant à la situation existante sur le terrain. Les documents d'urbanism...

Les membres du groupe d'études Littoral, toutes tendances confondues, ont travaillé depuis plusieurs semaines sur le sujet, et connaissent ou ont connu au quotidien, dans leur mairie, les mêmes difficultés. Je tiens à dire clairement que nous ne demandons pas la modification de la loi littoral. En aucun cas, cette loi de 1986 ne sera modifiée et ses fondements se seront remis en cause. Il sera simplement conféré aux SCOT un rôle de pr...