Interventions sur "locale"

...ite la baisse de l'investissement local consécutive à ces crises financières, inquiétude partagée par nombre de nos compatriotes. Il sera notamment difficile de respecter le calendrier envisagé en matière de raccordement au très haut débit. Le Président de la République a évoqué la date de 2021 ; je ne vois pas très bien comment l'on pourra tenir cette échéance, compte tenu de l'état des finances locales. Par ailleurs, la disparition du prêt à taux zéro constitue une véritable révolution : les aides à l'accession à la propriété disparaissent dans 95 % du territoire. Or, interrogez les banquiers sur le terrain, tous vous diront que le prêt à taux zéro est, pour les jeunes ménages, un élément majeur du déclenchement de l'acte d'achat. J'en viens à une question qui a été assez peu abordée, celle d...

...d'exécution pour 2017. Je comprends qu'il y a probablement l'effet des rebasages que je viens d'évoquer, mais cela ne suffit pas à expliquer la différence avec les prévisions d'exécution budgétaire pour cette année. Il y a donc un dérapage tout à fait considérable du déficit de l'État. Ma question est de savoir par quel miracle comptable, ou par quelle bonne nouvelle concernant les collectivités locales et la sécurité sociale, on arrive à revenir à 2,6 % de PIB de déficit en 2018. Vous nous direz peut-être que les collectivités locales ou la sécurité sociale sont plus vertueuses que l'État lui-même... Merci, en tout cas, pour la réponse précise que vous pourrez apporter sur ce sujet. Alors que tout va mieux dans l'économie, en France comme en Europe et dans le reste du monde, vous révisez à la...

...tat, bien au contraire. L'essentiel est que l'indicateur du déficit public, toutes administrations confondues, soit en baisse, nous permettant de sortir de la procédure de déficit excessif dès 2017. Les ministres l'ont déjà rappelé, mais il est parfois utile d'enfoncer quelques clous. Ma première question porte sur la loi de programmation, et plus particulièrement sur la trajectoire des finances locales. Il est prévu des économies tendancielles de 13 milliards d'euros et une baisse du besoin de financement d'un même montant, alors que ces administrations sont aujourd'hui légèrement excédentaires : à la fin de la programmation en 2022, les administrations locales seraient en excédent de 0,8 % du PIB. Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Faut-il comprendre que les collectivités locales dis...

...e encore une dizaine de milliards d'euros. S'agissant des collectivités territoriales, vous continuez à comptabiliser une espérance de 3 milliards d'euros de réductions que vous n'atteindrez jamais, puisque les contrats mis en oeuvre à partir de 2018 ne produiront pas leurs effets avant 2019. Cela risque de poser un vrai problème car il va se trouver, parmi les 319 plus importantes collectivités locales, quelques-unes qui vont refuser de signer, ce qui va vous faire perdre deux ans. Comme je vous l'ai déjà dit, j'estime qu'il aurait fallu continuer la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à 2 % ou 3 %, et la moduler en fonction des performances, c'est-à-dire des efforts de réduction des dépenses accomplis – je précise que nos collègues de gauche ont fait bien pire en atteignant ...

...nt entre 2 000 et 3 000 euros à la charge de toute personne faisant construire une maison, va désormais être compris entre 5 000 et 6 000 euros – sur ce point, chacun pourra se reporter à la page 92 du projet de loi de finances. Enfin, vous avez indiqué que vous souhaitiez compenser la hausse de la CSG pour les fonctionnaires. Est-ce à dire que cette compensation sera payée par les collectivités locales ?

Ma question concerne les allocations de solidarité que sont le revenu de solidarité active (RSA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Le financement de ces allocations n'est pas compensé par l'État depuis de nombreuses années. De ce fait, elles pèsent sur les finances locales et contribuent au déséquilibre financier de nombreux départements, surtout ceux qui cumulent forts besoins sociaux et pression démographique, alors même que les dotations ont longtemps été en baisse. Il faut donc saluer cette année la stabilité des dotations. Où en est, cependant, la réflexion sur la mise en place d'un fonds national de péréquation horizontale ? Qu'en est-il du fond d'urgence po...

Vous parlez de sincérité et vous avez raison : ce budget est plus sincère que les précédents, mais il demeure un manque de transparence, en particulier sur les collectivités locales. Dans cette commission, nous réclamons depuis des années que vous indiquiez à quel niveau se situent les compensations. D'un côté, on plafonne les dotations, mais de l'autre on diminue les compensations aux collectivités locales. L'année dernière elles n'étaient que de 12 % sur les impôts locaux, et cette année vous allez baisser la compensation pour la dotation de compensation de la réforme de ...

...eront pas en 2018. En ce qui concerne la gestion des dépenses publiques des collectivités territoriales, un pacte de confiance sera proposé aux 319 grandes collectivités. Les petites communes, notamment rurales, ne seront pas affectées par cette procédure de contractualisation. On ne peut que souligner la prise en compte par le Gouvernement de la réalité de terrain et des difficultés rencontrées localement par certaines de ces petites collectivités. Cependant, une inquiétude demeure en ce qui concerne le FPIC, qui a pour vocation de redistribuer les richesses et assurer une égalité entre tous les territoires. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce fonds ? Son montant actuel, d'un milliard d'euros, sera-t-il maintenu ? Enfin, les critères de prélèvement et de reversement sont-ils incha...