Interventions sur "locale"

...istre d'État, ministre de l'Intérieur, qui est, vous le savez, une experte des collectivités territoriales. Cette délégation a été créée par l'Assemblée nationale à la fin du mois de décembre dernier. Nous sommes donc au tout début de nos travaux, même si nous avons déjà mené une dizaine d'auditions. La délégation a décidé de traiter deux sujets en priorité cette année : d'une part, la fiscalité locale, en vue du projet de loi de finances et surtout de l'importante réforme de la fiscalité locale qui est en train de se dessiner ; d'autre part, la révision constitutionnelle que nous examinerons bientôt. Nous avons lancé deux missions « flash » qui rendront normalement leurs conclusions la semaine prochaine : la première porte sur l'autonomie financière des collectivités territoriales et la second...

...ailleurs un effort de communication à réaliser, quelles que soient les évolutions, à la hausse ou à la baisse. Nous arrivons à un moment critique où il faut s'appeler Christine Pires Beaune pour saisir ce qui se passe – et même elle éprouve parfois quelques difficultés. (Sourires.) Des efforts d'explication et d'accompagnement mériteraient d'être faits, par la direction générale des collectivités locales (DGCL) ou par d'autres acteurs. Certains élus m'ont dit qu'ils allaient faire appel à des cabinets pour essayer de comprendre les évolutions.

Le lien avec le territoire est certes pertinent, mais il entraîne un effet pervers sur une partie de la fiscalité locale. Celle-ci est souvent peu élevée dans des communes dynamiques et attractives, alors qu'elle l'est beaucoup plus dans des zones rurales en difficulté. Dans la perspective du rééquilibrage de la fiscalité, il nous faut trouver les outils permettant de préserver la solidarité nationale, qui est essentielle. Je suis donc plus nuancée concernant le lien avec le territoire ; je vois davantage d'intérêt...

...oire quarante ans, en regard de quoi un cap de dix à quinze ans n'est que du court terme. Une fois ce cap fixé, les ressources de certaines collectivités pourront augmenter, d'autres diminuer. La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels était certes nécessaire, mais n'oublions pas que le rééquilibrage n'a lieu qu'au sein des EPCI. Nous sommes loin du « grand soir » de la fiscalité locale : il s'agit plutôt d'ajustements à la marge – d'autant plus marginaux lorsque les EPCI sont de petite taille. La volonté de péréquation est donc limitée. Je souhaite que la refonte de la fiscalité locale soit globale et poursuive un objectif de solidarité nationale entre les collectivités en fonction de leur richesse et de leur attractivité, en veillant à l'équilibre et au maillage du territoire...

...e laisser aux collectivités un droit à l'expérimentation, en dissociant celle-ci de la généralisation. Êtes-vous favorable à ce mouvement ? Doit-il concerner seulement les compétences des différents niveaux de collectivités territoriales ou pensez-vous qu'il faille aller plus loin, en donnant une marge de manoeuvre aux collectivités territoriales ou au préfet pour adapter chaque loi aux réalités locales ?

...çu des élus. Pour la première fois, nous avons le plaisir de recevoir un membre du Gouvernement, en la personne de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, que je salue. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, la délégation a été créée à la fin de 2017 pour doter l'Assemblée d'un organe de dialogue transversal avec les collectivités locales sur les sujets qui les préoccupent, et il en est de nombreux dans l'actualité. La délégation se saisira ainsi d'un certain nombre d'articles du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Pour ses premiers travaux, la délégation a choisi de se concentrer sur deux thèmes, la fiscalité locale et la réforme constitutionnelle. Nous avons lancé deux missions...

...ement sur ceux qui reçoivent, pas ceux qui payent. Par exemple, celui qui payait hier la taxe d'habitation ne payait pas forcément les impôts nationaux. On a parlé d'impôt citoyen. Mais le lien ainsi créé avec le territoire sera-t-il réservé aux très riches ? Que devient la responsabilité de l'habitant « consommateur » des services publics ? Cela pourrait même influer sur des politiques publiques locales : on aurait tendance à apporter certains services dans certains quartiers. Cette question touche à l'éthique. Vingt pour cent des gens, plus sans doute dans certaines communes, ce n'est pas négligeable. D'autre part, vous avez présenté des chiffres en valeur 2020 et indiqué que les dotations devaient être pérennes. Est-ce que la réforme se fera avec une simulation et dans une vision dynamique d...

...s et l'autonomie des départements ont trouvé réponse. Ce qui nous intéresse tous, c'est le calendrier des arbitrages. On a évoqué la contribution à venir du gouvernement, celles des commissions, de notre délégation, le rapport Richard-Bur. Est-ce que le vote, en fin d'année, après la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale, d'une grande loi de financement des collectivités locales ne serait pas le bon moment pour que le Gouvernement présente ses arbitrages aux parlementaires ?

Je voudrais vous entendre sur quelques-unes de nos pistes de réflexion. S'agissant de l'accessibilité des données, nous avons commencé à réfléchir à différents formats – réseaux sociaux, petites vidéos, dataviz… – en travaillant peut-être avec des experts, des designers, des développeurs. Cela vous paraît-il une bonne idée ? Nous avons eu des retours d'expériences locales où les citoyens avaient été consultés en amont pour savoir quelles informations les intéressaient dans le budget. Une telle consultation en amont vous paraît-elle une démarche adéquate ? Pensez-vous que toutes les données dont le Gouvernement dispose sont disponibles ou bien y en a-t-il d'autres qui pourraient être rendues accessibles au Parlement et aux citoyens ? Les formats sont-ils adéquats...

Vous avez parlé de la complexité à laquelle se heurterait le projet de rendre plus transparents les budgets des collectivités locales. Pensez-vous que les parlementaires devraient prendre des mesures en ce sens ? Avez-vous en tête des exemples de collectivités faisant un effort particulier en matière de transparence et de pédagogie ? Vous évoquez, à juste titre, la nécessaire proximité avec le citoyen : cette préoccupation nous pousse, en tant que parlementaires, à rechercher les moyens de rendre tous les budgets publics aussi...

Il y a 360 000 de nos concitoyens qui sont des travailleurs frontaliers, dont 143 000 vont travailler en Suisse et 70 000 au Luxembourg. C'est dire l'intérêt qu'il y a à développer, à l'échelle locale, les coopérations transfrontalières dans le domaine de la santé. Elles répondent à la fois aux intérêts des patients et à ceux des professionnels de santé et caisses sociales. Elles permettent aux premiers, en allant éventuellement recevoir des soins juste de l'autre côté de la frontière près de laquelle ils vivent, ou près de leur lieu de travail lorsqu'il s'agit de frontaliers qui passent la fr...

...ous avec ces deux pays. En 2016, plus de 31 millions d'euros ont été versés à notre système social par la Suisse et 26 millions dans l'autre sens par la France à des institutions suisses ; le Luxembourg a versé 270 millions d'euros au système de sécurité sociale français, contre 11 millions transférés dans l'autre sens. Il faut évidemment de la flexibilité pour s'adapter aux multiples situations locales et, sur ce point, il m'a été rapporté que les fonctionnaires des agences régionales de santé, qui devraient négocier les conventions de coopération, ne sont pas toujours au fait des questions précises qui se posent dans nos territoires frontaliers. Il faut que nous ayons la possibilité d'un maillage extrêmement fin. Il faut aussi que nous puissions contrôler l'application des accords, dont le mé...

Nous avons donc un texte qui est bon dans son principe mais conduirait à de la précarité et ne serait pas pleinement satisfaisant, si je suis le rapporteur. Peut-on parvenir au maillage fin de prise en compte des situations locales qu'il souhaite, je ne sais pas. Je pense que la question justifie de mettre en place une mission-flash.

Je constate qu'il y a un accord sur plusieurs points : sur les attentes qui existent dans les populations locales en matière de coopération sanitaire transfrontalière ; sur la prise en compte des spécificités de la région Est ; sur la nécessité d'approfondir le débat. Après cela, il y a une question d'opportunité. Faut-il voter rapidement ce texte qui répond à des attentes fortes ? Le rapport de force avec l'administration est meilleur tant que l'on n'a pas voté un texte. C'est pourquoi je propose de surse...

J'ai bien noté vos propositions. J'insiste tout de même sur l'urgence d'approuver un texte qui répond aux attentes des populations locales. Je rappelle qu'il ne s'agit que d'un cadre général qui sera ensuite décliné avec les différents cantons suisses compte tenu du système politique helvétique.

...aux relèvent d'un programme plus vaste, d'un coût d'ensemble de 157,9 millions d'euros, visant à améliorer la voierie entre Tarascon-sur-Ariège et le col de Puymorens. Cette opération de modernisation de la liaison entre Toulouse et Barcelone, et de désenclavement de l'ouest du département des Pyrénées orientales, fait l'objet d'un cofinancement, contractualisé, entre l'Etat et les collectivités locales concernées. Et, pour des raisons de droit, un pays étranger ne peut pas prendre part à l'accord interne entre l'Etat et des collectivités décentralisées. Les impératifs environnementaux sont pris en compte dans l'étude d'impact annexée au projet de loi. C'est essentiel, car plusieurs sites dont l'aménagement est envisagé font l'objet de mesures de protection spéciale : dans la partie la plus ...

Cet amendement vise à transférer 5 millions d'euros sur les maisons de l'emploi. En 2005, l'État assurait 70 % du financement et 30 % venait des collectivités locales. Désormais, les 126 maisons de l'emploi sont financées à hauteur de 35 % par l'État et de 65 % par d'autres financeurs – Fonds social européen et collectivités. J'ai lancé le débat en première lecture et je fais là une dernière tentative. Cela n'entraînerait pas de dépenses supplémentaires : la trajectoire budgétaire serait maintenue, puisque les 5 millions d'euros seraient transférés du progra...

Je ne me permettrai pas de contredire M. le ministre mais je corrigerai un point. Il est exact que le gouvernement précédent avait déposé un amendement dans le même sens mais notre majorité ne l'avait pas voté, estimant que cela entraînait une rupture d'égalité entre les collectivités locales, et parce que nous ne voulions pas participer à la mascarade consistant à voter un dispositif taillé sur mesure pour une ville au détriment de toutes les autres.

Il s'agit de supprimer l'article qui rend éligibles à la DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux – les sociétés publiques locales concessionnaires d'une opération d'aménagement concédée par des communes ou des intercommunalités elles-mêmes éligibles à la DETR.

...s adopté, un tel immeuble ne sera plus imposable au titre de la taxe foncière, et la commune concernée, qui accepte d'accueillir des populations fragiles, sera privée du produit de la taxe ; on aggravera donc la pauvreté de la population concernée. Expliquez-moi la logique ! Généralement, lorsque l'on accueille des populations fragiles, ce n'est pas le moment où l'on décide de priver les finances locales de moyens ! Mon amendement concerne des immeubles qui ont déjà bénéficié d'une exonération de TFPB pendant vingt-cinq ans. Vous ne réagissez pas ? Merci pour les villes pauvres !