Interventions sur "locale"

Ma question porte sur le réemploi des crédits de la réserve parlementaire. Il semblerait que nous puissions aboutir, grâce à un amendement, à une gestion de proximité des 50 millions d'euros liés aux collectivités locales et je voudrais vous en remercier. Une gestion de près, par les préfets de département, plutôt que par les préfets de région, surtout depuis que nous avons de grandes régions, est souvent bien préférable, notamment pour des subventions de faible montant. Je défendrai un amendement visant à transférer à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les crédits prévus pour la dotation de s...

...xe professionnelle et connaissent un dynamisme économique moindre. Cela conduit des territoires déjà fragiles à financer d'autres mesures. Nous sommes au bout d'un système, celui des variables d'ajustement : elles sont trop importantes pour que l'on puisse en faire une lecture simple et claire et, surtout, pour qu'il y ait une répartition juste de l'effort de l'État en direction des collectivités locales. S'agissant du fonds de modernisation, au sujet duquel on peut aussi s'interroger sur l'objectif de 50 millions d'euros, je voudrais m'assurer que, dans votre esprit, il ne sera pas réservé aux seules collectivités amenées à contractualiser avec l'État dans le cadre de l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques. Par ailleurs, quel est l'avis du Gouvernement sur l'ini...

Cette mission budgétaire confirme les orientations claires du Gouvernement : les dotations aux collectivités locales sont stables par rapport à 2018, ce qui n'était pas le cas les années précédentes ; les dotations de soutien à l'investissement local restent très élevées, à hauteur d'1,8 milliard d'euros. La majorité ne peut que se féliciter de la volonté du Gouvernement de casser la dynamique négative de ces dernières années, qui ont vu une forte baisse de l'investissement. Enfin, la péréquation, verticale et...

Monsieur le ministre d'État, c'est vous, en arrivant au Gouvernement, qui avez supprimé la réserve parlementaire, et personne d'autre. Je rappelle aussi que, sous le gouvernement socialiste, cette réserve était distribuée en toute transparence. C'était utile aux collectivités locales et aux associations, notamment dans les territoires fragiles et en milieu rural : ces crédits allaient directement dans l'économie locale. Au niveau national, le montant de la réserve s'élevait à 145 millions d'euros. Grâce à un amendement du rapporteur général, notre excellent collègue Joël Giraud, nous retrouvons certes une somme de 75 millions d'euros, dont 50 millions pour les collectivités ...

La méfiance ou la défiance dans les relations entre l'État et les collectivités locales n'est pas née le 7 mai 2017 avec l'élection du Président de la République. La tension est ancienne : le gel des dotations à la fin du gouvernement Fillon, leur baisse sous les gouvernements de François Hollande, puis les effets de la « lessiveuse législative » qui est venue bouleverser les règles du jeu tous les trois ou quatre ans ont fait naître un doute profond dans la relation entre l'État e...

Alors que les collectivités locales ont engagé les travaux, le ministère a demandé aux préfets de revoir une partie des engagements pris. C'est là encore un mauvais signal. Enfin, sur certains territoires, non seulement la DCRTP et les fonds de TP ont été minorés, mais le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) n'est pas pris en compte dans le potentiel financier agrégé (PFIA).

Faisant suite aux conclusions du groupe de travail de la commission des finances sur le réemploi des crédits de la réserve parlementaire, cet amendement vise à créer une dotation de solidarité locale. L'essentiel du dispositif, et notamment sa gouvernance, sera présenté lors de l'examen des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Il prendra la forme d'un comité de programmation permettant l'examen de tous les dossiers. L'ensemble des parlementaires concernés sera impliqué, soit avec voix délibérative, soit avec voix consultative. Sur cette dotation, 80 millions ...

En 2016, la répartition de la réserve parlementaire pour la partie ne relevant pas des collectivités locales a été la suivante : 12 millions d'euros sur la mission Sport, jeunesse et vie associative, 8 millions sur la Culture, 4 millions sur la Solidarité, 2 millions sur l'Outre-mer et 2 millions sur l'Égalité des territoires. Dans l'éventualité où le Gouvernement ne lèverait pas le gage, l'amendement devra être retiré. Il est inenvisageable d'amputer les crédits du sport de 30 millions d'euros.

Monsieur le président, madame la présidente, monsieur le ministre d'État, en tant que rapporteur pour avis, je me suis particulièrement arrêté, cette année, sur deux sujets : le contrôle de légalité et la délivrance des titres, d'une part, et l'accueil des publics dans le cadre du PPNG, d'autre part. Le contrôle par l'État des actes des collectivités locales a été l'objet de travaux d'évaluation de la Cour des comptes, qui l'évoque dans son rapport pour l'année 2016, avant de figurer parmi les priorités du plan « préfectures nouvelle génération » lancé par Bernard Cazeneuve en sa qualité, à l'époque, de ministre de l'intérieur. Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sont importants. Ils visent à assurer l'application uniforme et tout simp...

J'ajouterai trois questions. Que devient le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dans votre planification ? Quel rôle les collectivités locales joueront-elles à terme dans la délivrance des titres ? Comment cette charge leur sera-t-elle compensée ?

Je me réjouis tout d'abord de voir que vous poursuivez le plan « préfectures nouvelle génération ». C'est la réforme la plus importante du réseau des préfectures et sous-préfectures depuis les lois de décentralisation de 1982. Je souhaiterais vous interroger sur la directive de mars 2016 qui avait été présentée par l'ancien Gouvernement et qui prévoyait le déploiement, à l'échelle locale, de l'ingénierie territoriale. Cette dernière étant très attendue par les collectivités, pourriez-vous, monsieur le ministre d'État, nous donner quelques informations sur la poursuite de ce plan ? Les sous-préfectures pourraient jouer le rôle de coordinateurs entre structures publiques et privées. Je reviendrai d'autre part sur la dématérialisation des opérations de propagande électorale. Ce déb...

Quitte à passer pour un ringard, je veux dire devant vous, monsieur le ministre d'État, mon attachement à un État fort qui protège ses territoires, à un État présent partout et pour tous. Or je constate, même si ce budget reste stable, que l'ambition pour les services de l'État se résume à des objectifs et à des indicateurs de performance qui se traduisent pour les collectivités locales par d'importants transferts de charges et de responsabilités peu compensés. La gestion des passeports a été digérée mais a entraîné des coûts de fonctionnement considérables, celle des cartes d'identité a créé des dysfonctionnements non négligeables et celle des PACS devrait causer des préjudices aux usagers et engendrer des dépenses de fonctionnement non compensées. Je note avec satisfaction q...

Il faut certes rationaliser, mais l'on ne peut mettre la charrue avant les boeufs : il faut terminer l'aménagement numérique du territoire avant de dématérialiser les procédures. Et, si dématérialisation il doit y avoir, elle suppose des moyens informatiques. Or plusieurs administrations locales m'ont dit ne pas pouvoir se doter d'équipements informatiques performants. Nous devons savoir investir pour permettre des économies de fonctionnement ensuite. Enfin, à force de raboter les moyens alloués aux préfectures, on en arrive à ce que ces administrations ne sachent plus répondre à nos demandes. Les grandes agglomérations peuvent se doter de services d'ingénierie efficaces, mais les servi...

J'insiste sur la situation des collectivités locales. Nous pouvons comprendre que l'État doive faire des économies, mais il en résulte que des postes sont supprimés dans les préfectures et les sous-préfectures, où ont lieu des restructurations de grande envergure. Ces départs ne sont pas sans incidence pour les collectivités locales, qui manquent de ce fait de conseils en ingénierie et qui sont confrontées à une surcharge de travail administratif ...

La suppression de la taxe d'habitation est une proposition séduisante, surtout lors d'une campagne électorale. Quoi de mieux que de dire aux Français qu'en trois ans, 80 % d'entre eux ne paieront plus cet impôt ? Emmanuel Macron avait affirmé, lors de sa campagne présidentielle, que l'État pallierait ce manque à gagner pour les collectivités locales, probablement pour rassurer les maires. Or le coût de cette réforme n'est pas anodin : en 2016, la taxe d'habitation rapportait aux communes un peu plus de 22 milliards d'euros – 22,1 milliards d'euros exactement. Emmanuel Macron s'est engagé à rembourser à l'euro près le manque de recettes que cette mesure ne manquera pas d'occasionner aux communes. Malheureusement, nous savons tous ce qu'il a...

...habitants de communes riches et de communes plus pauvres. L'article 3 constitue à ce titre une vraie mesure de justice sociale. Le choix du dégrèvement de 30 % l'an prochain, 65 % en 2019 et 100 % en 2020 permettra concrètement une baisse de la fiscalité pesant sur les ménages de 3 milliards d'euros en 2018, 6,6 milliards en 2019 puis 10 milliards à partir de 2020. Les craintes des collectivités locales ont été apaisées puisque le manque à gagner fiscal sera intégralement compensé par le budget de l'État. Il s'agit bien d'un dégrèvement, ce qui nous rassure concernant la compensation et l'évolution des bases fiscales. Le groupe MODEM soutiendra donc cette réforme juste, claire et lisible. Je rappelle tout de même que la réforme de la taxe professionnelle, il y a quelques années, a été beaucoup...

Il y a une claire opposition, comme nous l'avons déjà constaté lors du débat sur la loi pour la confiance dans la vie politique. Plus important, et pour entrer dans le coeur du sujet, il y a une réelle incertitude politique, car il n'y aura pas de compensation intégrale à terme et dans le temps. N'oubliez pas que 80 % de la commande publique locale vient du bloc communal : cela fait peser un vrai problème sur nos PME et TPE du bâtiment et des travaux publics, qui ne pourront plus investir demain puisqu'elles n'auront plus les commandes des collectivités qui, elles, seront dans cette incertitude. En outre, cela accentuera les différences entre les communes et la dépendance de certaines d'entre elles, surtout les plus pauvres, vis-à-vis de l...

...sses de la CSG et de la fiscalité écologique. Si nous voulons parler de pouvoir d'achat, parlons salaires et montant des pensions. L'impôt sert aussi à répondre aux besoins. Comment allons-nous financer des services publics locaux et garantir la qualité des prestations fournies à la population ? Cette mesure nous laisse donc particulièrement dubitatifs tant les priorités en matière de fiscalité locale sont autres : en revenant sur la baisse des dotations, en engageant la révision des valeurs locatives, en intégrant des critères sociaux et environnementaux à la contribution économique territoriale et en consolidant la péréquation territoriale, nous irions réellement de l'avant.

Monsieur le ministre, chers collègues, tout projet de dégrèvement total ou partiel d'une taxe soulève la question de la capacité de l'État à tenir dans la durée son engagement de prise en charge de la diminution de ressources, autrement dit, du manque à gagner, pour les collectivités. Celles et ceux qui ont une expérience de la gestion des collectivités locales ont été par le passé les témoins de la remise en cause de compensations sur lesquelles des assurances avaient pourtant été données. Les fonds de compensation ont trop souvent servi de variable d'ajustement à l'occasion d'arbitrages budgétaires – les départements en savent quelque chose. Je m'interroge sur les effets d'éventuelles hausses de la taxe qui seraient décidées au lendemain de l'entrée...

...dont nos concitoyens se méfient de plus en plus. La dotation aux communes est maintenant suspendue au bon vouloir des gouvernements successifs. Et l'on sait que la promesse de maintenir les dotations à l'euro près s'évapore toujours après quelques années. En substituant le contribuable national au contribuable local, cette mesure déconnectera une partie des Français du financement de la dépense locale. Elle conduira à une totale déresponsabilisation des habitants des communes qui bénéficieront des infrastructures ou des services communaux sans contribuer directement à leur financement ou à leur entretien.