Interventions sur "locale"

Le principe du bonus-malus doit être clarifié afin d'éviter tout sentiment d'emprise étatique sur les collectivités locales et leur permettre de procéder aux économies de 13 milliards. Si le respect des engagements par la collectivité territoriale ou par l'EPCI emporte le bénéfice d'une contrepartie sur les ressources, notamment sur la DGF si elle est perçue, quelle position tiendrez-vous envers ceux qui ne les respectent pas ?

Monsieur le ministre d'État, ce volet du projet de loi de finances qui traite des crédits affectés aux collectivités locales ignore ostensiblement un niveau de collectivité : les départements, qui sont les grands oubliés de ce budget.

Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre d'État, sur les finances de nos collectivités. Depuis des années, les élus locaux constatent une profonde mutation de leur paysage institutionnel et financier, marquée par la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par un certain nombre de taxes nouvelles de nature locale ou nationale, par la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % de la population, au moyen d'un mécanisme de dégrèvement mis en place à compter de 2018, ainsi que par une évolution profonde de la carte institutionnelle due à la loi NOTRe. Celle-ci a abouti en particulier à modifier la carte intercommunale, avec la création de communes nouvelles, la baisse du nombre de régions, et une nouvelle...

Les collectivités locales, et c'est la Cour des comptes qui le dit, ont été les seuls acteurs publics au cours des trois dernières années à avoir respecté leurs engagements, parfois bon gré mal gré, en matière de réduction des dépenses publiques. Ce sont ces mêmes collectivités qui ont permis au déficit public de baisser, en particulier en 2017. Ces efforts auraient pu être récompensés, et la stabilité relative de la DGF...

...de régler cette question en apportant une solution afin d'éviter un effet contre-péréquateur à l'intégration de la DCRTP aux variables d'ajustement. Où en sommes-nous aujourd'hui ? De manière plus large, l'extension systématique du périmètre des variables d'ajustement, l'augmentation systématique de ces dernières posent la question de la viabilité de notre modèle de financement des collectivités locales.

Je suis membre de la mission Richard-Bur citée tout à l'heure, chargée de faire des propositions en vue de refondre la totalité du financement des collectivités locales et d'aborder la réforme de la fiscalité locale. Il nous serait utile de connaître la position du Gouvernement, et de votre ministère en particulier, sur la possibilité d'instituer une loi de financement des collectivités, de manière à améliorer la lisibilité, la visibilité et la prévisibilité, au moins pour l'année budgétaire, des finances des collectivités.

Cet amendement, que j'ai évoqué tout à l'heure, propose, dans la mesure où nous nepouvons évidemment pas abonder les crédits affectés à la dotation de soutien à l'investissement public local, de transférer 70 millions, en autorisations d'engagement et en crédits de paiements, du programme « Concours spécifiques et administration » au programme « Concours financiers aux collectivités locales et à leurs groupements ». C'est une question de parallélisme des formes : puisque l'année dernière nous disposions de 150 millions d'euros pour 15 métropoles, il nous faut cette année 70 millions pour 7 métropoles. Nous ne ferions là que respecter la parole du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui s'étaient engagés à donner aux nouvelles métropoles des crédits équ...

...s de retour à l'équilibre financier destinés aux hôpitaux publics, qui ont abouti à une véritable mise sous tutelle des établissements de santé – tout comme vous préconisez de mettre sous tutelle les collectivités avec lesquelles vous contractualiserez. Vous savez très bien que votre projet porte en lui une atteinte importante au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.

... programme 119 – opération symbolique requise par l'article 40. Le 22 mars 2017, Emmanuel Macron, en pleine campagne électorale, s'exclamait devant l'Association des maires de France : « Je veux vraiment que la commune puisse demeurer l'échelon de référence de notre organisation institutionnelle ». On a envie de lui faire confiance, mais le moins que l'on puisse dire, c'est que les collectivités locales sont dubitatives. Pas une semaine ne se passe sans qu'un élu, un maire ou une association départementale ne fasse part de sa crainte, avec dans le viseur la suppression à terme de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables, suppression compensée par un dégrèvement pris en charge par l'État au centime près, si l'on en croit le chef de l'État. Mais, je le rappelle une nouvelle fois, en 2017...

Après la purge qu'ont subie les collectivités locales, comment pouvez-vous dire qu'elles sont bien traitées ? On interrompt peut-être, on atténue sûrement une dégradation qui a profondément altéré la vie des collectivités et leurs capacités à investir. Savez-vous combien de temps il faut, en France, pour renouveler les réseaux d'eau et d'assainissement ? Au rythme actuel des investissements, il faudrait cent trente ans ! Nos routes départementales...

Je ne suis pas sûr que tout ait été dit sur les collectivités locales, monsieur le président. À entendre la majorité, on a le sentiment que l'opposition serait de mauvaise foi et que les relations avec les collectivités locales nageraient dans le luxe, le calme et la volupté

... sacrifiés. Dernier exemple en date, s'agissant des régions visées par cet amendement : la région Hauts-de-France vient d'annoncer aux maires de Mers-les-Bains et du Tréport que, dans le cadre du dialogue serein de renégociation des contrats de plan État-région, la ligne d'Abbeville au Tréport serait sacrifiée, gelée, abandonnée. C'est cela, la traduction de vos relations avec les collectivités locales, madame la ministre ! Et je pronostique demain l'abandon d'un grand nombre de projets structurants pour nos territoires, indispensables pour un bon aménagement. C'est cela le budget que vous proposez aujourd'hui : C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas tout dit sur les collectivités, et nous n'allons pas renoncer à notre droit de défendre les collectivités locales dans leur ensemble.

...stée en 2018 : une diminution des actes d'engagement à hauteur de 419 millions d'euros, mais une augmentation des crédits de paiement à hauteur de 229 millions d'euros. Le programme 122 regroupe quant à lui l'ensemble des concours spécifiques gérés par le ministère de l'intérieur et attribués aux collectivités territoriales, ainsi que les moyens attribués à la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui accompagne ces missions pour la mise en oeuvre des deux programmes. Plus généralement, ce budget s'inscrit dans un contexte nouveau de stabilisation des dotations aux collectivités territoriales et donc de ce qu'on appelle communément la dotation globale de fonctionnement. Nous saluons cette nouvelle approche, avec le maintien de la DGF et une nouvelle façon de travailler et de dialo...

...de la gouvernance et d'assurer l'efficacité de l'action publique ; le second, que la répartition des compétences serait simplifiée par l'attribution de grands blocs à chaque échelon. C'était compter sans la résistance des réalités territoriales et l'incompréhension des élus, voire des populations, face à des calendriers difficilement tenables ne permettant pas d'organiser une réelle concertation locale. Par conséquent, si la carte territoriale a bien été modifiée, tout reste à construire en matière de synergie et de travail commun. Dans ce cadre, dans le cas des grandes régions, la priorité est désormais de redonner un sens à l'action régionale sur l'ensemble de leurs territoires, par le recours à une plus grande coopération territoriale, à des initiatives locales visant à adapter les règles d...

Monsieur le ministre d'État, ce projet de budget marque incontestablement un progrès. Je salue l'approche renouvelée – nouvelle, devrais-je dire – des politiques publiques : le processus Action publique 2022 illustre cette nouvelle manière d'adapter, de transformer notre pays grâce au rétablissement de la confiance mutuelle entre l'État et les collectivités locales, qui se traduit par une contractualisation avec les plus importantes et un dialogue constructif avec toutes les autres. Pour les collectivités locales, c'est un discours tout aussi nouveau que bienvenu. L'État dit ce qu'il fera et, nous y comptons bien, l'État fera ce qu'il a dit. La nécessité de redresser les comptes publics ne fait pas débat au sein de notre majorité ; c'est un impératif pour...

Les relations entre l'État et les collectivités locales n'ont jamais été aussi tendues. J'en veux pour preuve le départ des régions de la Conférence nationale des territoires, les craintes importantes des départements s'agissant des allocations de solidarité et des mineurs étrangers isolés, et des communes qui s'interrogent sur la taxe d'habitation. Or à la lecture de cette mission, on a le sentiment que tout va pour le mieux dans le meilleur des mon...

À la différence de l'État, les collectivités locales devant voter à l'équilibre la section de fonctionnement et la section d'investissement. Mais surtout, il y a tous les non-dits de cette mission, et ils sont nombreux. D'abord la question des variables d'ajustement sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qui baisse de 240 millions d'euros, autant de prélèvements supplémentaires sur les communes. Alors que...

En fait, vous attribuez des fonds qui sont désormais destinés et décidés par les préfets : la réserve parlementaire est le symbole. On assiste donc à la recentralisation par les préfets et à l'abandon des collectivités locales.

Monsieur le ministre d'État, nous en prenons acte : vous ne baissez pas la DGF, ni pour les communes, ni pour les départements, et nous en prenons acte, celle des régions étant remplacée par une part de TVA. Mais nous revenons de loin puisque ce sont 11 milliards d'euros qui ont été prélevés ces dernières années sur les collectivités locales. Et je ne saurais oublier les coupes budgétaires sur les agences de l'eau, les chambres consulaires – chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers – le centre national pour le développement du sport (CNDS), les contrats aidés et l'aide personnalisée au logement (APL). Comme vous l'avez dit, la dotation d'équipement des territoires ruraux est maintenue à son niveau de 2017, soit 99...

...si elle y consacre tout son autofinancement brut ? C'est le renforcement évident de la règle d'or en matière de désendettement. Je vous rappellerai juste qu'une note de la Direction générale des collectivités territoriales s'était déjà opposée à la mise en place de ce ratio en 2012 et 2014, en prévenant que ce dispositif très critiquable amoindrirait la capacité d'investissement des collectivités locales. Monsieur le ministre d'État, pouvez-vous m'apporter un éclaircissement sur les conséquences de cette contrainte sur l'investissement public local ?