Interventions sur "locale"

Cette position est orthogonale à celle du Gouvernement ! Au-delà, il est faux de dire que l'intégralité de l'effort portera sur les administrations publiques locales ; elles ne représentent que 19 % de la dépense publique. Avis défavorable.

Dans son dernier rapport sur les collectivités locales, la Cour des comptes écrit que « la contribution au redressement des comptes publics demandée aux collectivités depuis 2014 a fait la démonstration de son efficacité et doit être poursuivie ». Je vous remercie, monsieur le ministre, de ne pas suivre la Cour des comptes en mettant fin à cette contribution et en privilégiant la contractualisation. Mais qui dit contractualisation dit confiance ; o...

Madame Pires Beaune, j'ai un autre avis de la Cour des comptes, qui précise que les dépenses des collectivités locales devraient être mieux encadrées et que la règle d'or actuelle est très utile, mais insuffisante. Le dispositif proposé par le Gouvernement me paraît assez souple. Il s'agit d'une règle prudentielle, dans une logique d'alerte plutôt constructive, puisqu'elle permet d'établir une discussion et de responsabiliser les collectivités locales. Elle n'est pas extrêmement contraignante, puisqu'elle suppos...

Notre collègue a déjà répondu en partie à la question, mais pas totalement : que va-t-il se passer pour les collectivités locales qui seraient au-delà des seuils définis dans cet article ? Vous citez une région et trois départements, mais j'imagine qu'il y a aussi des communes et des communautés de communes. Combien y en a-t-il sur les 36 000 ?

Communiquez-nous la liste des villes concernées. Un article de loi va fortement contraindre les collectivités locales : nous avons le droit de savoir quelles seront les premières concernées. Il n'est pas insupportable que le Parlement soit informé.

Quand on parle des collectivités locales, cela renvoie à des choses très concrètes. Je voudrais mettre le doigt sur quelque chose que je ne comprends pas. J'ai entendu de la part du Gouvernement trois injonctions qui m'apparaissent contradictoires : on nous dit qu'il faut un choc de l'offre en matière de logements, mais en même temps nous étudions un projet de loi de finances qui envisage de supprimer la petite aide qui existait jusqu'...

Monsieur le ministre, certaines collectivités locales se sont comportées de façon vertueuse, tandis que d'autres ont dérapé : nul ne le conteste. Quoi qu'il en soit le dispositif que vous nous proposez ne tient pas, et il me suffira de souligner un point pour vous le prouver : il ne distingue pas le budget général et les budgets annexes. Mes chers collègues, quand le responsable d'une intercommunalité s'attaque à des défis tels que le numérique et...

... montant des sommes dues par l'État au titre des compensations. Selon les chiffres qui nous ont été communiqués l'an dernier, l'État doit 4 milliards d'euros par an aux différentes collectivités, tandis que le montant effectif des compensations ne s'élevait en 2015 qu'à 1,2 milliard d'euros. Cette année, ce sera encore moins. Vous devez donc à peu près 3 milliards d'euros par an aux collectivités locales, que vous ne payez pas depuis des années ! Nous devrions ajouter à cet article, par amendement, des dispositions obligeant l'État à payer ses dettes aux collectivités locales. Une fois que ce sera fait, on pourra passer aux dettes des collectivités locales elles-mêmes !

...ujet qui fâche : les questions budgétaires. Avec l'État et la sécurité sociale, les collectivités territoriales constituent l'une des trois acteurs majeurs des finances publiques. Les enjeux considérables dépassent les questions financières. Un débat public et médiatique assez vif a commencé avant même que nous n'ayons examiné le projet de loi de finances (PLF). Il est utile que les collectivités locales participent aujourd'hui avec nous à un débat de clarification.

... contrats aidés et de la suppression de fonds qui étaient des fonds exceptionnels ou des fonds de compensation. Je ne répéterai pas ce qu'a dit le rapporteur général. Il me semble que la méthode de la CNT et, plus largement, la discussion avec les collectivités territoriales et les parlementaires, doit être approfondie. Nous sommes tous des élus responsables, et nous savons tous que la fiscalité locale – dotations, dont la DGF qui regroupe d'anciennes taxes et leurs compensations, mais aussi dégrèvement et exonérations, taxe d'habitation – sera un sujet essentiel en 2018. Le PLF pour 2018 intervient dans un moment de transition. La CNT doit permettre de travailler à la réforme. Tout le monde doit s'asseoir autour de la table, et nous devons trouver des solutions pour une nouvelle fiscalité loca...

Merci de vos témoignages, car il est important que les députés puissent mesurer les conséquences des mesures qui nous sont proposées. J'ai été maire jusqu'au mois de juin dernier, et je comprends vos inquiétudes. En raison de la contractualisation entre les collectivités territoriales et l'État, les dépenses des premières, et plus largement des administrations publiques locales, décéléreraient de 1,8 % en valeur en 2017 à 1,2 % en 2018. À ce propos, le Haut Conseil des finances publiques parle de « pari ». Quel est votre sentiment sur ce point ? Connaissez-vous les critères que souhaite proposer le Gouvernement pour cette contractualisation, et avez-vous été associés à la réflexion à ce sujet ? S'agissant de la taxe d'habitation, l'État estime que l'autonomie financiè...

Depuis 2015, la plupart des collectivités locales ont cherché à ralentir leurs dépenses afin de ne pas recourir au levier fiscal, et c'est tant mieux. Néanmoins, toutes n'ont pas été vertueuses : en octobre 2016, la Cour des comptes jugeait « préoccupante » la proportion des collectivités en grave difficulté financière. L'épargne nette de villes comme Marseille ou Nice est négative. La Cour estime que des difficultés sont dues à l'endettement e...

Tout d'abord, je ne conteste pas l'idée que les collectivités locales soient mises à contribution comme l'État ou la sécurité sociale. Je n'étais pas d'accord avec la méthode du coup de rabot uniforme appliqué à toutes les collectivités, qui a prévalu au cours du précédent quinquennat, et je ne le suis toujours pas ; elle montre une méconnaissance de l'hétérogénéité des collectivités. Aussi suis-je tentée de trouver plutôt intelligente cette contractualisation ave...

...utrement dit, vous nous reprochez aujourd'hui, ce que vous proposiez il y a cinq mois. Pire, vous nous accusez d'une certaine brutalité alors que nous souhaitons privilégier la concertation quand vous comptiez procéder de manière unilatérale ! Nous sommes nous aussi, monsieur Baroin, les défenseurs de la ruralité. Pour la première fois depuis longtemps, les transferts de l'État aux collectivités locales ne vont pas baisser et les dotations d'investissement vont être maintenues à un niveau record, à environ 1,8 milliard d'euros. Nous avons un profond respect pour le travail quotidien effectué par les maires et les élus. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons les accompagner et trouver le bon équilibre entre le développement des collectivités, le développement des services publics et le c...

Dans un style différent, la question que je souhaitais poser aux trois représentants des collectivités locales est la suivante : n'est-on pas arrivé au bout du système de perfusion budgétaire ? Un chiffre m'a marqué. François Baroin a souligné qu'en 2011, le gel des dotations avait permis un gain de 1,5 milliard d'euros. Plus tard, Dominique Bussereau a rappelé que le coût pour les départements de la prise en charge des mineurs non accompagnés représentait 1 milliard d'euros. En prenant des mesures extr...

...oix budgétaires de notre majorité, une majorité qui a pris avec courage les mesures qui s'imposent, tout en ayant l'ambition d'établir les conditions de la confiance. Être dans l'opposition est toujours confortable mais nous sommes une majorité constructive, prête à travailler avec vous : nous souhaitons, monsieur Baroin, connaître vos propositions, notamment en matière de réforme de la fiscalité locale. Sachez que nous ne sommes pas dans une logique de coups de rabot ; nous comptons sur le sens des responsabilités des élus locaux pour contractualiser. En responsable politique que vous êtes, pouvez-vous nous présenter votre projet pour que les collectivités territoriales puissent, par exemple, mutualiser leurs moyens et retrouver des capacités de financement ?

Ma question sera courte car les prises de position de vos associations sont connues. Il me semble qu'il y a clairement besoin de dialogue et de pédagogie pour concrétiser le plan de réduction des dépenses publiques. La confiance doit être au coeur des relations entre l'État et les collectivités locales et c'est dans cet esprit que le Président de la République a voulu lancer la CNT. Dans cette perspective, pensez-vous qu'il soit nécessaire de faire évoluer le CFL ? Si oui, avez-vous des propositions concrètes à nous présenter ? Cette instance peut-elle gagner sinon en pertinence du moins en influence ?

Nous voyons bien, messieurs les présidents, que vos interventions ont suscité beaucoup d'émoi. Les efforts consentis par les collectivités locales ces dernières années ont été importants, vous l'avez souligné, monsieur Baroin. J'ai cru comprendre que M. le ministre de l'action et des comptes publics allait laisser souffler les petites communes puisque la contractualisation concernera 319 collectivités territoriales. Plus de 35 000 communes seront donc épargnées par cette nouvelle baisse. J'aimerais appeler votre attention sur les collecti...

Ces cinq dernières années, les petites communes en milieu rural ont subi une baisse importante des dotations d'État, et elles subiront de nouvelles baisses durant les cinq années à venir. C'est simple, clair, net et précis : à cause de cette baisse, ces communes, gérées en bon père de famille, ne pourront plus réaliser d'opérations d'investissement, ce qui portera préjudice à l'économie locale. En outre, elles ne parviendront plus à équilibrer leur section de fonctionnement. Les maires participent pourtant pleinement avec leur équipe municipale à l'aménagement du territoire car ils savent nouer un lien de proximité avec la population : sans ces communes, des déserts ruraux apparaîtront. Il est évident qu'il faut réduire la dépense publique, mais pas de manière globale et uniforme. Ma ...

...ts de l'État, on remet aussi en cause la parole publique. Or on ne peut pas faire le procès à ce gouvernement de ne pas respecter les engagements du Président et de la majorité. Parce que nous sommes dans le même bateau, j'apprécie, monsieur Baroin, que vous ayez fait vôtre la nécessité de réduire le déficit. Vous évoquiez les 2 200 milliards de dette publique. L'effort demandé aux collectivités locales porte sur 13 milliards d'euros. Je me souviens qu'un certain candidat à la présidence de la République avançait le chiffre de 20 milliards d'économies...