Interventions sur "locataire"

...rançais, aucun texte n'interdit explicitement de louer un logement qui, par exemple, contiendrait de l'amiante ou dont la surface serait inférieure à 9 mètres carrés. Cependant, cette interdiction s'exerce. Nous permettons donc une avancée : en intégrant les passoires énergétiques dans la catégorie de l'indécence, nous conférons des possibilités de recours – donc des droits – supplémentaires aux locataires. Vous l'avez rappelé, madame Jourdan, et je vous en remercie : l'article 43 rendra l'information sur la rénovation énergétique accessible à l'ensemble des Français – j'en parlais tout à l'heure –, qui pourront bénéficier d'un accompagnement juridique. Le Gouvernement précisera d'ailleurs cette mission d'accompagnement par un sous-amendement, et je salue notamment le rôle des ADIL, les agences dé...

Il est seulement question de permettre au locataire de se retourner contre son bailleur, possibilité dont notre collègue Pupponi vient de très bien décrire les limites. Pensez-vous que quelqu'un qui n'a pas le choix de son logement, qui croupit dans un habitat insalubre, aura le réflexe de saisir le juge ? Cela n'arrive jamais, comme vous le savez très bien. On peut se payer de mots et prétendre qu'on interdit de louer tel type de logement. De fa...

Chacun a bien compris que l'interdiction passe par le recours au décret sur la décence qui donne au locataire la possibilité d'engager un processus de conciliation et, en cas d'échec, de saisir le tribunal. Convenez que nous n'offrons pas au locataire un dispositif très confortable. Pour ma part, je connais moins les marchands de sommeil que notre collègue Pupponi. En revanche, je sais que nombre de personnes vivant en milieu rural sont locataires de propriétaires modestes incapables de faire des travaux...

À cet instant, nous devons une nouvelle fois nous interroger sur la manière d'aider les propriétaires modestes à offrir à leurs locataires des conditions d'hébergement décentes, sachant que les marchands de sommeil sont peut-être moins de bonne foi. Nous devons travailler sur ce point plutôt que de prendre des mesures qui, si elles peuvent nous donner bonne conscience, ne seront pas efficaces.

Guillaume Garot a employé le mot juste : dans notre pays, de nombreux locataires sont en situation de non-choix. Malheureusement, cette situation se répand largement dans ce que l'on appelle, de manière un peu cavalière, le sous-logement social. Même quand ils ne sont pas victimes de véritables marchands de sommeil, ces locataires se trouvent dans des logements indécents, notion qui inclut désormais le manque d'isolation thermique. Dans ce dernier cas de situation d'indécenc...

...é. Nous faisons en sorte que les passoires énergétiques soient considérées comme des logements non décents. Un logement non décent, pour reprendre mon exemple de tout à l'heure, c'est une habitation de moins de 9 mètres carrés, où il n'y a pas d'eau chaude, où il n'y a pas de chauffage. Un logement insalubre est celui dont l'état menace la santé et la sécurité de qui l'occupe, propriétaire comme locataire. C'est bien ici des logements indécents qu'il s'agit. Encore une fois, la trajectoire que nous entendons suivre est très ambitieuse. Mme la ministre déléguée l'a rappelé tout à l'heure, nous commençons dès le 1er janvier 2023 avec la rénovation des logements classés G, à savoir les passoires thermiques les plus énergivores, au nombre de 600 000 aujourd'hui. Si on leur ajoute les logements classé...

Il vise clairement à interdire la location des passoires thermiques. L'article 42 prétend reprendre cette idée mais reste dépourvu d'efficacité, comme l'ont démontré plusieurs collègues. Aucune interdiction directe n'est en effet prévue et vous vous en remettez à la possibilité pour les locataires d'ester en justice, ce qui est tout à fait illusoire, surtout quand on sait que les locataires des logements les plus indécents ou les plus insalubres sont aussi les plus fragiles et sont ceux qui ont les relations les plus compliquées avec la justice : ils ne peuvent y avoir accès. Une fois de plus, vous en restez au statu quo, au laisser-faire. Surtout, le décret n° 2021-19 du 11 janvi...

Tout d'abord, je me félicite de ces amendements. J'en profite pour revenir sur le débat que nous avons eu tout à l'heure concernant l'application de la loi et son efficacité. On sait que, saisi par le locataire d'un habitat insalubre, le juge peut décider de la consignation des aides personnalisées au logement (APL), perçues la plupart du temps directement par le propriétaire, et que c'est un puissant levier parce qu'il s'attaque au portefeuille – cela revient à s'attaquer au loyer du bailleur indélicat. L'étape suivante, nous en reparlerons à l'occasion d'autres amendements, ce serait que les CAF qui v...

... poserait des problèmes – à cet échelon, tous les conflits d'intérêts sont possibles, ce serait donc donner au maire des pouvoirs exorbitants. Je me permets, madame la ministre déléguée, de souligner que votre service public de la performance énergétique de l'habitat pourrait accompagner juridiquement toutes les parties prenantes, y compris les citoyens, qu'ils soient propriétaires, occupants ou locataires, dans l'exercice de leurs droits par rapport à l'habitat indigne. Cet exercice d'un droit réel serait l'autre avancée attendue après celle concernant les organismes compétents.

...rvice public de la performance énergétique de l'habitat la possibilité de désigner des mandataires habilités pour l'accompagnement des propriétaires durant la phase de conception, de conduite et de livraison de leurs travaux de rénovation énergétique dans le cas des rénovations complètes et performantes – j'insiste sur ce dernier point. Il nous semble important que l'ensemble des propriétaires et locataires puissent se renseigner sur le type de travaux pouvant être effectués.

Cet amendement, proposé par la Fondation Abbé Pierre, tend à plafonner le loyer des logements dont la performance énergétique est en classe F ou G, en dessous des prix du marché lors d'une nouvelle location, en prévoyant que le nouveau loyer ne peut excéder le dernier appliqué au précédent locataire, diminué de 10 %.

...s n'a pas encore épuisé les travaux à effectuer. Or les modifications du DPE vont requalifier en passoires un nombre non négligeable de logements. Cet amendement vise donc à augmenter les moyens à la disposition des bailleurs sociaux pour rénover énergétiquement leur parc, en introduisant la possibilité de réclamer une contribution solidaire au titre de l'amélioration thermique du parc social aux locataires aisés dont les revenus correspondent aux critères ouvrant droit à la perception d'un surloyer

...tiques tout en évitant les effets d'aubaine. Le présent amendement vise à encadrer l'augmentation des loyers dans l'hypothèse où le propriétaire a bénéficié d'une aide publique représentant au moins 25 % de la valeur des travaux. Cela évite qu'il profite d'un double gain : d'une part un patrimoine valorisé, et d'autre part un loyer excessivement augmenté, pour récupérer en quelque sorte auprès du locataire les économies d'énergie réalisées.

Les propos de la ministre établissent clairement que ce projet de loi n'interdit pas de louer les logements indécents. Ils pourront être mis à la location, le locataire devra payer le loyer, mais il aura le droit de se plaindre et de se tourner vers un juge. Je rappelle que le nombre de procédures de cette nature est faible au regard du nombre de logements indécents. Nos amendements prévoient clairement d'interdire la mise en location des logements indécents. Définir un logement indécent ne signifie pas en interdire la location.

...demande de la Convention citoyenne sur le climat. L'article 42 n'est pas efficace de notre point de vue, car il ne prévoit pas d'interdiction directe, ni de sanction pour les loueurs qui transgresseraient cette règle. Les logements aux étiquettes F et G ne seraient plus considérés comme décents en 2028, mais les logements pourraient rester en location, sans obligation de rénovation thermique. Les locataires, souvent précaires, auraient alors la charge de faire valoir leurs droits et de poursuivre les propriétaires. Le décret du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent met à mal la notion de passoire thermique. Nous proposons, conformément aux préconisations du réseau pour la transition énergétique, de fixer une réelle interdiction.

... pensais que ma réponse à M. Potier avait levé les incertitudes. L'article 6 de la loi de 1989 interdit aux propriétaires bailleurs de mettre en location des logements indécents. En assimilant les logements des catégories F et G à des logements indécents, de fait, nous en interdisons la location. Les procédures évoquées par la ministre déléguée sont des recours supplémentaires qui s'offrent aux locataires : la loi interdit la location de logements indécents, mais en plus, le locataire a la possibilité de se retourner contre son propriétaire. Par l'effet combiné de l'article 6 de la loi de 1989 et de l'article L. 173-2 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 22 de la loi énergie climat, nous instaurons l'interdiction formelle de louer des passoires énergétiques.

Une note de jurisprudence de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) datée de 2016 indique que peu de recours sont faits par les locataires sur le fondement de la non-décence du logement. Le plus souvent, les locataires tentent de se faire eux-mêmes justice en interrompant le paiement du loyer, et la plupart du temps, les jugements ne leur sont pas favorables. Dans ce cas particulier, l'indécence est établie sur des données chiffrées qui figurent dans le diagnostic énergétique, ce qui garantit l'impossibilité de mettre le logement ...

 « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent » ne veut pas dire que le bailleur n'a pas le droit de louer un logement indécent, car le contrat de location n'est pas nul. Dans le droit de la consommation, dans beaucoup de situations, un comportement interdit entraîne la nullité du contrat, et le locataire n'est pas tenu de payer les loyers. Le mécanisme que vous décrivez repose en effet sur la notion de logement décent, e...

Je ne suis pas spécialiste, mais j'ai entendu les explications et je maintiens que ce qui est proposé n'est pas suffisant. Le dispositif fait reposer l'ensemble des démarches sur les locataires, qui sont ceux qui ont le moins de capital juridique et le moins de moyens de faire valoir leurs droits. On sait que ces dispositifs, y compris le droit opposable au logement, sont malheureusement très peu utilisés et qu'ils ne garantissent pas l'effectivité des droits. Nous pensons, comme les spécialistes de la question, qu'il faut éclaircir ce point.

Je remercie le rapporteur et la ministre pour leurs réponses. Il a été dit à plusieurs reprises qu'il sera interdit de louer les logements indécents, mais on sait que les choses seront plus compliquées dans la pratique, notamment dans le parc privé. J'entends les arguments sur la nullité du bail, mais il faut un mécanisme opérationnel qui ne contraigne pas les locataires à effectuer des démarches compliquées. Nous verrons d'ici à la séance s'il y a des évolutions. Cet amendement vise à prévoir que les logements classés F à G seront considérés comme indécents à compter à compter du 1er janvier 2025, et non du 1er janvier 2028.