Interventions sur "locataire"

Face à l'explosion des prix de l'immobilier et des loyers, de nombreux ménages peinent à se loger convenablement. Le logement social est alors pour eux une chance, sauf lorsqu'il s'agit d'une passoire thermique. Compte tenu de la précarité des locataires, les logements sociaux doivent être considérés comme prioritaires dans la politique de rénovation énergétique ; ils ne devraient pas être loués ou reloués avant d'être mis aux normes. Il convient donc d'interdire la location de passoires thermiques dans le parc social à compter du 1er janvier 2025.

...LAN que j'ai déjà évoquée, qui a été votée dont notre commission suit la mise en application, mais aussi à la proposition de loi de notre collègue Jean-Luc Lagleize visant à réduire le coût du foncier, à la communication de M. Nicolas Démoulin sur l'hébergement d'urgence ou encore à l'audition de M. Mickaël Nogal sur son rapport au Premier ministre portant sur les relations entre propriétaires et locataires, qui fera sans doute aussi l'objet d'une future proposition de loi. Nous aurons une discussion générale puis nous examinerons 26 amendements, ce qui fait « petit bras » par rapport aux lois que nous avons examinées ces derniers temps, et j'espère que nous mènerons cela tambour battant. Chers collègues, avant d'en venir aux questions de fond traitées par cette proposition de loi, j'aborderai br...

...ances pour qu'ils trouvent une solution. Cela nécessite qu'un droit nouveau soit ouvert, qui garantisse à chacun le respect de sa propriété et de ses investissements. Nous proposons, par conséquent, l'instauration d'une sorte de sécurité sociale du logement, la cotisation de tous permettant d'offrir une garantie universelle des loyers. À partir de là, s'enclenche un cycle vertueux qui libère les locataires de l'obligation de trouver un répondant personnel, ce qui d'ailleurs met souvent les familles dans l'embarras. Puis, le cercle vertueux se poursuivrait puisque, dès lors, les personnes logées hors d'état de payer leur loyer ne seraient plus maîtres de la situation et, grâce à cette garantie universelle, l'autorité de l'État pourrait intervenir librement afin d'obliger à leur relogement et à leur...

...ous ne fassiez le choix que de mesures contraignantes qui pèseront sur le pouvoir d'achat des Français. Jamais vous n'évoquez l'accompagnement nécessaire à nos territoires et à nos concitoyens pour mieux se loger et mieux vivre dans le logement. Pour reprendre rapidement les mesures de cette proposition de loi, vous prévoyez, par exemple, d'interdire l'expulsion sans proposition de relogement de locataires qui ne paient pas leur loyer. En fait, par cette mesure, vous allez décourager des propriétaires de mettre leurs logements sur le marché. Or diminuer le nombre de logements sur le marché, c'est aller vers des loyers plus chers pour des locataires. Vous dites avoir choisi le camp des locataires, vos mesures, que je vais détailler et dont nous aurons l'occasion de débattre, sont de nature à défavo...

...en l'état actuel ou les renforcer ? L'autre point que je voulais aborder est l'encadrement des loyers. J'exprime une divergence de vues avec vous à ce sujet. D'après les retours d'expérience que j'en ai, quelles qu'elles soient, ces mesures ont très rarement été efficaces. Elles semblent avoir eu des effets marginaux parce qu'elles ne concernent que les logements qui connaissent des rotations de locataires, soit de l'ordre de 20 % des logements privés, qui, d'ailleurs, pour la plupart, sont loués à des montants inférieurs aux loyers de référence majorés. On peut donc considérer que cet encadrement des loyers n'aurait qu'un effet ponctuel. Enfin, vous prévoyez des mesures de financement assez fortes, notamment des taxes assez importantes sur les acquisitions. Autant nous pouvons partager les objec...

...s la promulgation de la loi ELAN, nous sommes amenés à examiner cette proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement. En France, le droit au logement est considéré comme découlant directement de la Constitution. C'est un droit fondamental qui est, pourtant, resté longtemps non sanctionné juridiquement. Proclamé avec la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite loi « Quillot », et consacré quelques années plus tard par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dite loi « Besson », le droit au logement est resté inappliqué pendant de nombreuses années en l'absence de tout dispositif contraignant. C'est seulement en 2007 que, sous l'impulsion décisive du monde associatif qu'il convient de saluer, le dro...

...ner. Le droit au logement est un droit fondamental qui est insuffisamment appliqué. Nous pouvons nous retrouver sur le constat et sur certaines de vos propositions. Je peux comprendre l'esprit qui inspire certaines de vos mesures. Mais je diverge sur plusieurs de vos solutions. Vous avez dit, de manière amicale, que toutes les politiques du logement avaient favorisé les propriétaires et non les locataires. Je ne partage pas ce constat. Je n'ai pas le sentiment d'avoir favorisé les uns ou les autres quand j'étais ministre du logement. J'ai voulu mener une politique équilibrée pour que les locataires puissent se loger et les propriétaires mettre leurs biens sur le marché. De manière tout aussi amicale, je relèverai que certaines de vos mesures font un amalgame entre les zones tendues et les zones n...

...antie doit assurer aux propriétaires loueurs de ne pas être victime de cette situation ce qui permettrait de répondre au besoin. C'est aussi une lutte contre le logement indigne. Je rappelle que ce dernier est de 4 % en Île-de-France et de 7 % en Seine-Saint-Denis. Nous sommes confrontés à des situations à la Zola et à la Dickens alors que ces logements sont parfois loués au prix du marché à des locataires qui ne trouvent pas de quoi les abriter dans le privé, pour des raisons que l'on sait, ni dans le public… Pour toutes ces raisons, cette proposition de loi répond à un état d'urgence absolument évident.

...ire, il reste que les procès-verbaux se limitent au seul constat de l'insalubrité alors qu'il faudrait aussi en rechercher les causes et les responsabilités, car le propriétaire n'est pas toujours responsable. C'est la raison pour laquelle, avec notre collègue Michel Vialay, nous avions déposé une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logements rendus insalubres par les locataires, mais mettant aussi en garde les propriétaires d'offrir des logements de qualité et décents aux locataires. Il ne s'agit pas d'opposer locataires et propriétaires, mais de garantir un équilibre entre les droits et les devoirs des deux parties, pour que les petits propriétaires aient confiance et mettent leur appartement ou maison en location afin d'empêcher la pénurie et que tous puissent trouve...

...'un texte ambitieux en faveur du « vivre en commun ». Ne brûlons pas les étapes et bâtissons ensemble une proposition qui répartisse au mieux les logements sociaux sur l'ensemble du territoire national sans créer de ghettos, qui sont aux antipodes des objectifs que, vous comme moi, nous portons. Soyons ambitieux et n'écartons pas les problèmes de troubles de jouissance, qui permettent à certains locataires mal avisés de nuire à la qualité de vie de leurs voisins. Si vous êtes d'accord, cher collègue, je vous propose que nous rédigions, ensemble, le texte le plus complet et ambitieux possible pour le logement de nos concitoyens. Remettre à demain ce qui pourrait sembler de l'ordre, c'est risquer d'élaborer une loi en mettant de côté de nombreux enjeux de sécurité.

... tenons me paraît plus efficace. En tout cas, il vaut la peine d'être entrepris. C'est le sens de notre proposition de loi. Les autres causes du mal-vivre, collègues, je les entends. J'ai été élu de banlieue, je suis d'accord avec vous, il faut en tenir compte. Mais ce n'est pas ce que nous réglerons par des lois sur le logement. Un dernier mot à la gloire des HLM, si j'ose dire : pour l'ancien locataire de la cité Seminor à Yvetot, où tout l'exode rural avait trouvé les enchantements du HLM, et d'autres cités de cette nature, comme la cité Planoise à Besançon, je ne sais si c'était un hasard, mais souvent, ces villes où s'étaient construits de nombreux logements sociaux étaient des villes de gauche – ou, du moins, finissaient-elles par voter à gauche. Allez savoir pourquoi ! Donc, les personnes ...

... dispositif entre 400 et 700 millions d'euros, alors que nombre d'organismes prévoyaient plutôt une facture atteignant le double. Par ailleurs, cette mesure est disproportionnée, sachant que le taux de loyers impayés n'est que de 2,5 %. De plus, la création d'un nouvel établissement public est inopportune. Enfin, outre le financement, l'autre risque de cette mesure est la déresponsabilisation des locataires. Il convient plutôt de maintenir un système de caution, meilleur moyen pour garantir le paiement du loyer. C'est pourquoi cet amendement vous propose la suppression de cet article.

Je m'aperçois, collègue, que nous n'allons pas nous entendre parce que vous parlez de responsabiliser les locataires. Mais ne croyez pas qu'ils soient irresponsables. Seuls 2 % des loyers ne sont pas payés dans ce pays. Les gens n'ont aucun goût à ne pas payer. Si vous considérez que ce sont des irresponsables, vous avez tort. Certes, il y a toujours la proportion habituelle que l'on retrouve dans tout groupe humain de personnes qui s'affranchissent de toutes les règles communes. Mais c'est résiduel, et ce ne ...

...garanties des parents et le montant des cautions sur plusieurs mois, au-delà du loyer lui-même qui est élevé, rendent l'accès au logement extrêmement compliqué. Il faudra donc, à tout le moins, encadrer la notion de caution. Mais, en instaurant une garantie universelle des loyers, comme cela avait été prévu par la loi ALUR, on supprime l'idée de caution, on garantit le propriétaire, on exonère le locataire d'avoir à aligner des cautions invraisemblables et l'on satisfait, je pense, toutes les parties du bail, propriétaires et locataires. Cela me semble une très bonne mesure.

...à la location] ». Il faut toutefois savoir que plus de la moitié des propriétaires bailleurs se sécurisent de cette manière. Certains paient une garantie loyers impayés, ou d'autres produits assurantiels. Cela représente environ 15 % du marché. Ils sont un peu moins nombreux à utiliser la garantie Visale, et de nouvelles solutions arrivent, lancées par des start-ups qui proposent une caution aux locataires avec facturation au locataire de sa propre caution. La caution personne physique est donc le moyen le plus utilisé par les propriétaires bailleurs. Si vous la supprimez purement et simplement, l'effet sur le marché sera, en réalité, dévastateur. Les propriétaires bailleurs perdront toute confiance et, sans ce moyen de sécurisation, ils ne mettront pas leurs biens sur le marché, ou, quand ils le...

..., je ne crois pas du tout que, sans caution, un propriétaire retirera son bien de la location. Il l'a acquis pour en tirer un rendement, il essaiera donc de le faire en s'orientant, par exemple, vers des assurances privées. C'est alors que j'arrive, que je lui dis qu'il n'a pas besoin de s'adresser aux assurances privées qui sont coûteuses et qui augmenteront le loyer parce que, in fine, c'est le locataire qui paiera, et que je l'invite à utiliser ma garantie universelle et mon système de sécurité sociale. Pour ce qui est de cet amendement CE26, de même, il s'agit de bloquer tous les phénomènes et toutes les opportunités de fluidité du placement logement. Il existe des baux, leurs conditions sont bien connues et posent des dates de renouvellement. Nous proposons de s'en tenir à cela sans imaginer ...

...rlons de baux permettant une location de dix mois au maximum ! Je dis bien « maximum ». La question est de savoir jusqu'où on permet que des personnes spécialisent leurs biens dans une location de courte durée. Et expliquez-moi pourquoi nous y inciterions. Nous n'avons vraiment aucune raison de le faire parce que, aussi bien, le bail peut être rompu par consentement mutuel entre le bailleur et le locataire.

...ident Mélenchon, nous avions discuté du bail mobilité lors de l'examen de la loi ELAN. C'était un engagement de campagne du président Macron et il s'agit d'un dispositif qui me tient à coeur parce qu'à l'époque où j'étais étudiant, quand vous vous déplaciez dans une autre ville en France pour deux, trois ou parfois six mois, quand il s'agissait de rechercher un logement, quand vous étiez candidat locataire, si vous disiez que vous cherchiez un logement pour une courte durée, vous n'en trouviez pas. Le bail qui existe, le bail meublé d'un an que l'on peut louer en tant qu'étudiant à partir de neuf mois, ne répond pas à la demande actuelle des jeunes en mobilité. Ce bail mobilité est d'abord fait pour eux, mais il s'adresse également à l'ensemble des professionnels et des salariés de notre pays qui ...

...ux biens, nous avons pu observer certains effets contre-productifs. Toutefois je m'interroge surtout, Monsieur Mélenchon, sur l'utilité dans les territoires détendus de cette proposition d'encadrement des loyers. L'objectif est d'éviter les abus, mais dans les territoires détendus, on observe peu ou pas d'abus sur les loyers. Ces territoires n'étant pas en tension, l'offre y est disponible et les locataires peuvent choisir en adéquation le loyer qui va avec le bien proposé. C'est la raison pour laquelle je vous propose la suppression de cet article en l'état de sa rédaction.

Je soutiens cette bonne proposition, somme toute assez timide. Au vu des dispositions prises par le maire SPD de Berlin, elle reste relativement modeste dans ses intentions. Cela étant, partout où l'encadrement des loyers a été testé, il s'est révélé efficace pour toutes les parties. Tout d'abord, il assure une certaine sécurité et stabilité des locataires dans le logement. Il n'y a rien de pire, même pour un propriétaire comme Robert, que d'avoir un turn-over incessant de locataires qui ne peuvent pas payer le loyer. Ensuite, puisque nous avons dans notre pays des mécanismes de solvabilisation comme les APL, il faut qu'il y ait un minimum d'adéquation entre le niveau de solvabilisation amené par les APL des locataires et le niveau du loyer. Si l...