Interventions sur "locataire"

...il est placé entre les mains des élus locaux qui ont la légitimité. Des villes l'ont mis en place, dans lesquelles le dispositif fonctionne, mais le généraliser signifierait que l'on pose une contrainte supplémentaire à la mise en location. Monsieur Mélenchon, vous disiez – et je pense que nous partageons le même objectif – que plus nombreux sont les logements sur le marché, mieux c'est pour les locataires puisque cela fait baisser les prix. Tout ce que vous nous présentez depuis le début va, malheureusement, à l'encontre de cet objectif. Vos propres propositions vont contre vos propres objectifs. Mettons donc en place moins de contraintes que celles que vous voulez imposer et faisons en sorte d'avoir davantage de logements sur le marché. Vous verrez que les locataires n'en vivront que mieux.

Pour compléter ce que vient dire M. Stéphane Peu, c'est encore plus nécessaire avec la loi ELAN, car, je le rappelle, dans la loi ELAN, afin que les bailleurs puissent compenser la baisse des APL subie par leurs locataires, a été voté le principe de favoriser la vente de logements sociaux. L'idée dans cet amendement est qu'au moins, la vente des logements sociaux n'entre pas dans le pourcentage pris en compte pour la loi SRU et qu'ils ne soient pas considérés comme des logements sociaux. C'est un amendement nécessaire, rendu encore plus nécessaire par la loi ELAN.

...omporte cinq articles et, plus précisément, reprend des articles adoptés dans le cadre de la loi ELAN que le Conseil constitutionnel a censurés. L'article 1er vise à donner aux forces de l'ordre un accès permanent aux parties communes du parc social. L'article 2 aggrave les sanctions applicables en cas d'occupation abusive des halls d'immeubles et autorise la résiliation automatique du bail d'un locataire condamné pour troubles du voisinage ou trafic de stupéfiants. L'article 3 accorde aux huissiers de justice le même accès aux parties communes – donc aux boîtes aux lettres – des immeubles que celui dont bénéficient les postiers. L'article 4 accorde aux agents des services de la statistique publique un droit d'accès aux parties communes des immeubles d'habitation. L'article 5 facilite la constitut...

...culièrement attendues par les acteurs de terrain. C'était le cas de l'assouplissement de l'interdiction des pré-enseignes, qui a déjà fait l'objet depuis d'une proposition de loi de M. Richard Ramos, adoptée par l'Assemblée nationale le 9 mai 2019. C'était aussi le cas des articles 91 et 121 qui donnaient aux organismes HLM de nouveaux outils pour préserver la tranquillité et la sécurité de leurs locataires. Ces deux articles ont donc fait l'objet d'une nouvelle proposition de loi de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, déposée sur le bureau du Sénat dès le 4 décembre 2018, soit quinze jours seulement après la promulgation de la loi ELAN. Cette démarche s'accompagnait de l'espoir que le Parlement réitère rapidement son vote. Les articles 1er et 2 de la...

... lutte contre le trafic de drogue doit être une priorité et que nous devons réunir les conditions permettant de la rendre plus efficace. L'article 1er, très attendu, qui ouvre un accès permanent des halls d'immeuble aux forces de l'ordre, répond à une demande des bailleurs sociaux et simplifiera les choses pour tous les acteurs. L'article 2 prévoit notamment la résiliation automatique du bail de locataires condamnés pénalement pour trafic de drogue. Enfin, les trois derniers articles ne suscitent naturellement aucune opposition, qu'il s'agisse des huissiers ou des services de statistique – car nous manquons cruellement de statistiques sur le logement. Facilitons donc la vie de tous les acteurs de terrain. De même, notre groupe est favorable à la mesure relative aux agents assermentés, conformément...

... nombreux quartiers. Il est de notre responsabilité collective de mettre en avant des mécanismes visant à favoriser la mixité sociale, la sécurité et le vivre ensemble, si cruciaux pour la cohésion nationale. Les raisons qui expliquent la dégradation de la qualité de vie dans certains de ces quartiers sont multiples. Les solutions, quant à elles, doivent toujours viser à garantir la sécurité des locataires, dont le quotidien est parfois insupportable. Pour ce faire, cette proposition de loi invite à reprendre plusieurs articles du projet de loi ELAN censurés par le Conseil constitutionnel. Rappelons que cette censure a été prononcée pour des raisons de forme, les articles en question ayant été qualifiés de cavaliers législatifs, et non pour des raisons de fond. Proposer d'octroyer un accès permane...

...s même établi une jurisprudence en la matière dans l'organisme HLM que je présidais. L'exposé des motifs de la proposition de loi évoque plusieurs fois la question du trafic de stupéfiants mais le texte, lui, ne se limite pas à cela. Je prendrai deux exemples. Le trafic d'armes : j'ai connaissance d'une perquisition qui a permis de trouver des kalachnikovs dans un appartement mais l'expulsion des locataires n'est pas possible car aucun lien juridique n'est prévu avec la perquisition. Autre phénomène massif, croissant et très inquiétant : le détournement de logements aux fins d'une prostitution à domicile. Si j'ai bien lu la proposition de loi, ces délits pourront donner lieu à des expulsions. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine y sera donc favorable.

...es de l'ordre d'intervenir ne soient pas perdus, par exemple. M. Jean-Luc Lagleize a une approche pragmatique : cette proposition de loi ne constitue pas une solution absolue et il convient, bien sûr, d'accompagner les familles en difficulté. La menace de la résiliation du bail permet de lever le sentiment d'impunité et d'armer les bailleurs face à des comportements nouveaux. Ce sont souvent les locataires eux-mêmes qui demandent aux bailleurs d'intervenir. Les mineurs impliqués dans des trafics se voient proposer, dans 53 % des cas, des mesures alternatives. Ils ne sont condamnés qu'en dernier ressort, lorsque les faits sont avérés et répétés. Je remercie Mme Bénédicte Taurine, qui m'offre l'opposition dont nous avons tous besoin en démocratie. Ce texte peut changer le quotidien : ce ne sont pas...

...insi démontrer, par l'absurde, ce que la rédaction de l'alinéa 7 aurait pu être si nous avions retenu la rédaction de l'article 121 de la loi ELAN adoptée par le Sénat, avant qu'elle ne soit modifiée en CMP. Cette rédaction permettait d'inclure dans le dispositif de résiliation automatique du bail les agissements de tous les occupants réguliers du logement, dont les enfants mineurs et majeurs du locataire. Dans certains immeubles, ce sont en effet les jeunes majeurs qui sont responsables des trafics les plus graves et qui nuisent à la tranquillité de tous les locataires. Saisie par des bailleurs sociaux, la Cour de cassation a déjà prononcé la résiliation de contrats de location, alors que les fauteurs de troubles n'étaient ni les locataires, ni leurs enfants mineurs. Sa jurisprudence se fonde not...

.... Pour respecter le compromis qui a été trouvé, je retire mon amendement. Quant à l'amendement CE2, ce serait une erreur juridique que de l'adopter. L'article 1842 du code civil dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » ; l'article 1735 du code civil prévoit que le locataire « est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires ». Sur le fondement de ces deux articles, la Cour de cassation a prononcé à plusieurs reprises la résiliation de baux en raison des troubles causés par les enfants mineurs du locataire. La proposition de loi n'a pas pour objectif de mettre des familles à la rue, mais de facilite...

Compte tenu du pouvoir d'achat de ces familles, elles seront relogées dans des quartiers confrontés aux mêmes difficultés. Que gagnera une famille du Mirail à déménager dans les quartiers nord de Toulouse ? Déplacer un jeune délinquant n'est pas une solution. Qu'il s'agisse de droit ou de politique, il est plus pertinent que l'alinéa 7 ne vise que le locataire, et pas les personnes logées de manière permanente ou temporaire, ses enfants mineurs ou majeurs. D'ailleurs, la rédaction actuelle entretient une confusion en matière de responsabilité entre l'enfant de 17 ans et quelques mois et celui qui a tout juste 18 ans : à quelques mois près, il entretient le même rapport avec ses parents. La rédaction actuelle n'est pas satisfaisante. Je suis prêt à disc...

Il ne faut pas mélanger les deux situations, celle d'une famille dont l'un des enfants trafique de la drogue, celle d'un locataire qui utilise son logement social pour y stocker de la drogue, des armes ou pour y héberger des actes de prostitution. De ce dernier, le bailleur voudra résilier définitivement le bail et ne plus en entendre parler. Il n'est pas opportun que cet article traite des deux cas de figure. Je voterai donc l'amendement CE2 en espérant que nous trouverons, d'ici la séance, une solution pour traiter de la s...

Cet amendement, identique à celui dont M. Peu est à l'origine en commission, vise à rendre obligatoire la communication par le bailleur au syndic de copropriété de l'identité et des coordonnées des locataires. Ce dispositif peut être très intéressant en cas de troubles de voisinage et de mauvais usage des parties communes.

Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre de l'état des lieux d'entrée, l'obligation, pour les bailleurs, de préciser la nature et la date des travaux réalisés dans le logement, ainsi que la date d'installation des équipements laissés à la disposition du locataire. En effet, une durée d'occupation de courte durée rend quasiment impossible l'invocation de la vétusté par le locataire. L'introduction de ces précisions temporelles dans l'état des lieux d'entrée permettrait de faciliter l'invocation de la vétusté, lorsque celle-ci est justifiée.

Je continue à voler au secours des propriétaires ! Il est proposé de maintenir la gratuité, pour le locataire, des seuls frais de première relance en cas de non-paiement du loyer au terme prévu par le bail. En effet, au-delà de la première relance, il est juste que le locataire débiteur supporte le coût des relances ultérieures. Ainsi, le locataire de bonne foi ne serait pas pénalisé, et les débiteurs de mauvaise foi ne pourraient plus générer des frais de relance supportés par le bailleur.

Cet amendement vise à faire de la lutte contre les punaises de lit un critère de décence du logement. Les punaises de lit ont nécessité, en France, plus de 160 000 interventions à domicile. Elles deviennent de plus en plus résistantes aux produits de désinsectisation, et le coût des traitements pour les éradiquer ne cesse d'augmenter. Cela peut représenter une lourde charge financière, que les locataires ne peuvent assumer, poussant ainsi certains à ne pas effectuer les traitements. Cependant, on le sait, la clé de l'éradication de ce nuisible dans un habitat collectif repose justement sur un traitement collectif de l'ensemble des parties de cet habitat, communes comme privées. Dans cette logique, et dans une logique de santé publique, cet amendement vise à réduire la prolifération de nuisibles...

Jean-Marc Zulesi est à l'initiative de cet amendement dont je suis cosignataire. L'objectif est le même que celui poursuivi par Albane Gaillot : garantir la salubrité des logements, en luttant notamment contre la prolifération de nuisibles telles que les punaises de lit, qui est un véritable fléau. La lutte contre ces punaises entraîne des coûts de traitement extrêmement importants pour les locataires – traitement du logement, désinsectisation du linge de lit, etc. Il convient donc de prévoir l'obligation, pour le bailleur, de remettre au locataire un logement exempt de toute infestation. J'ajoute que bon nombre de bailleurs, notamment des bailleurs sociaux, prennent d'ores et déjà en charge ces traitements, mais il nous semble important d'inscrire une telle disposition dans la loi.

Les caractéristiques en matière de logement décent sont définies dans le décret du 30 janvier 2002. Ce décret ne fait pas explicitement référence à la problématique d'invasion d'insectes. Cependant, la jurisprudence considère qu'un logement infesté de cafards ou d'autres insectes ne peut être décent et permettre la jouissance paisible du logement par ses locataires. On peut donc considérer que vos amendements sont satisfaits. Je vous demande de les retirer.

Les décrets qui définissent les charges récupérables et les réparations locatives imputables aux locataires sont rédigés de telle façon que les moins de 35 ans ne peuvent pas en avoir connu la genèse. Nous souhaitons que cette charge soit révisée tous les cinq ans.

Il s'agit encore de protéger les propriétaires. Lorsqu'un logement est abandonné par le locataire, les démarches que le propriétaire doit effectuer pour pouvoir le louer à nouveau sont très longues et ont des répercussions financières importantes, du fait des loyers non versés. La première étape est une mise en demeure du locataire de justifier qu'il occupe le logement, faite par acte d'huissier de justice. Le logement est alors scellé, et le propriétaire ne peut ni y entrer ni le relouer. Il...