Interventions sur "logement"

..., votre subvention ne dépassant pas 20 à 30 %. Celle-ci risque d'ailleurs de léser nos concitoyens les plus modestes. De plus, vous ne précisez pas l'articulation avec les certificats d'économies d'énergie. Les risques sont grands : doublons, effets d'aubaine, inflation, fraudes. Le financement par tranche constitue un véritable frein à la rénovation : un propriétaire modeste voulant rénover son logement de classe E en 2021 ne bénéficiera d'aucune avance et devra attendre 2027, soit sept ans, pour en bénéficier ! Par ailleurs, que deviennent les logements classés C ? Vous ne pouvez pas rectifier cet oubli par amendement sous peine d'irrecevabilité. Vous revenez sur le dispositif de la loi énergie-climat prévoyant la possibilité pour le Parlement de voter des sanctions en 2023 – cette date avait ...

La proposition de loi que nous soumet le groupe Socialistes et apparentés a pour objet la création d'un dispositif ambitieux pour le financement de la transition énergétique des logements d'habitation. La question de la lutte contre les passoires thermiques a été abordée dans le cadre des travaux sur la loi relative à l'énergie et au climat. Le Gouvernement avait alors adopté un dispositif d'encadrement des performances énergétiques, posant ainsi les jalons d'une transition énergétique de l'habitat, mais sans jamais proposer en retour de mécanisme de financement. De plus, l'exame...

Je tiens à saluer le groupe Socialistes et apparentés pour l'occasion qu'il nous offre de débattre d'un sujet de préoccupation majeure. La réduction de la précarité énergétique et la rénovation énergétique des logements sont devenues des priorités nationales, plus de 7,5 millions de logements étant considérés comme des passoires thermiques. Je comprends donc la volonté de nos collègues de vouloir enrayer une situation devenue intenable économiquement pour nombre de nos concitoyens. Le système de prime proposé a d'ailleurs été plutôt bien perçu par les personnes entendues lors des auditions. Ce mécanisme par le...

Le poids du secteur du logement dans la consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre est connu de tous. Outre les enjeux environnementaux, la rénovation énergétique comporte une dimension sociale évidente, les ménages modestes occupant souvent les logements les moins efficients. Le Gouvernement a semblé prendre conscience de l'importance de l'enjeu en fixant un objectif de 500 000 logements rénovés par an en 20...

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre proposition de loi : en tant que membre de la majorité, mais également en tant qu'ancienne professionnelle du logement social, je partage vos inquiétudes. Le logement est au coeur de la vie de nos concitoyens, il doit être au coeur de nos politiques publiques, au croisement des enjeux sociaux, environnementaux, mais aussi régaliens : c'est une question prioritaire. Comme vous, je constate la complexité des dispositifs actuels. Je suis membre du conseil d'administration de l'ANAH, ce qui me permet d'observer aisé...

... mettre à l'ordre du jour de nos travaux la lutte contre la précarité énergétique. Les enjeux sont non seulement environnementaux, mais aussi sociaux, économiques et sanitaires. Votre proposition m'inspire plusieurs questions, portant notamment sur les modalités de remboursement de l'avance remboursable. Si l'option irrévocable retenue est celle du prélèvement d'une taxe au moment de la vente du logement, que se passe-t-il si la vente n'a pas lieu ? Par ailleurs, la somme des travaux étant parfois supérieure à la valeur du bien, que se passe-t-il si la valeur du bien au moment de la vente est inférieure à l'avance remboursable ? L'article 3 me semble contraire à l'objectif incitatif que vous avez revendiqué. L'interdiction de renouvellement du bail pourrait, dans certains cas, pénaliser les loca...

Cette proposition de loi de notre collègue Boris Vallaud vise à la mise en place d'un dispositif ambitieux et courageux pour le financement de la transition énergétique des logements d'habitation. Elle pose évidemment des questions relatives à la mise sous perfusion d'un pan entier de l'économie, et implique un investissement d'un montant tel qu'il est susceptible d'avoir des effets de bord qui appelleraient des mesures de régulation en cascade – le texte proposé prévoit d'ailleurs déjà un encadrement des loyers des biens ayant bénéficié de la prime. Par ailleurs, nous crai...

...ela, un amendement prévoit qu'un arrêté vienne encadrer les prix des travaux et des équipements éligibles à la prime. Par ailleurs, seuls les propriétaires de résidences principales pourront bénéficier du dispositif : les résidences secondaires et les investisseurs institutionnels en sont exclus – de toute façon, les banques et les assurances détiennent à l'heure actuelle seulement 1 % du parc de logements privés constituant la résidence principale. Par ailleurs, les articles 3 et 4 encadrent l'évolution des loyers et les plus-values de cession, afin que les bénéficiaires de la prime ne puissent pas disposer de revenus locatifs ou d'avantages fiscaux qui seraient indus : il s'agit d'éviter ces effets d'aubaine ou de marge auxquels ont pu donner lieu d'autres dispositifs. Pour ce qui est de la pr...

L'amendement CE2 vise à préciser que la prime s'adressera aux propriétaires de logements dans le parc privé, et non dans le parc social, même si nous avons parfaitement conscience de la nécessité qu'il y aurait à se pencher également sur la question du parc social – ce sera l'objet d'un second round.

L'amendement CE3 vise à exclure les investisseurs institutionnels, c'est-à-dire les banques, les assurances et les sociétés foncières immobilières, du bénéfice de la prime, même s'ils ne représentent qu'une part très modeste – de l'ordre de 1 % – des propriétaires de logements privés constituant la résidence principale.

...loi –, vous affirmez que leur démarche n'est pas la bonne, qu'ils ne suivent pas la bonne trajectoire et ne vont pas atteindre les objectifs qu'ils se sont fixés. À vous entendre, il faudrait donc tout déconstruire pour tout recommencer, et perdre ainsi à nouveau deux années supplémentaires… Pour ce qui est de l'amendement CE4, je me pose une question : si je comprends bien, le propriétaire d'un logement de classe E ne sera pas éligible au dispositif s'il se contente d'effectuer un seul acte de rénovation sur une période de temps donnée, par exemple s'il se contente de remplacer une chaudière peu performante ?

S'agissant de ma question sur les logements de classe E, Mme Battistel a expliqué que l'on pouvait habiter un tel logement, tout en se chauffant mal, ce qui pouvait avoir des répercussions sur notre facture d'énergie et sur notre santé. Aussi, j'ai demandé si le foyer devait attendre 2027 pour pouvoir prétendre à une rénovation de son logement, dont la catégorie énergétique se trouverait ainsi améliorée.

Je vous confirme que nous postulons une rénovation globale pour atteindre la meilleure performance énergétique. Dans le cas contraire, on perd de l'argent et de l'efficacité. S'agissant des logements en classe E, nous examinons la mise en oeuvre du dispositif pour les rendre prioritaires. Nous le savons bien, certaines frontières entre les classes énergétiques des DPE sont ténues. J'ai également répondu, concernant les personnes en attente d'éligibilité, que nous proposions de réorienter le chèque énergie pour alléger la facture du dispositif. Mais nous pouvons toujours faire du saupoudrage...

Cet amendement de précision vise à distinguer deux plafonds de dépense, l'un pour les logements collectifs, l'autre pour les maisons individuelles. Le coût des rénovations globales et performantes est, en effet, sensiblement différent dans les deux cas : il s'agit donc de remplacer « 750 euros par mètre carré » par « 350 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable pour les logements collectifs et 550 euros hors taxes par mètre carré de surface habitable pour les logements individ...

Il conditionne le versement de la prime pour le climat à l'atteinte de la performance énergétique prévue par le projet de transition écologique pour l'habitat. La qualité d'exécution des travaux détermine en effet les économies d'énergie dont pourra bénéficier le propriétaire ou le locataire du logement. Il prévoit également l'accompagnement du ménage par l'ANAH ou par un mandataire habilité lors de la réception des travaux.

... pour le climat. Le syndicat des copropriétaires est le bénéficiaire de la part de la prime pour le climat finançant les travaux collectifs. Le taux de la subvention est fixé à 30 %. Chaque copropriétaire rembourse le solde de la prime sur les travaux collectifs conformément à la quote-part afférente à son lot. Chaque copropriétaire faisant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son logement bénéficie, à titre individuel, de la prime pour le climat. Une copropriété est éligible à la prime pour le climat dès lors qu'un des logements situés dans la copropriété y est éligible. Dans les copropriétés dites mixtes, qui pourraient se développer à la suite de la loi ELAN, le bailleur social, qui ne bénéficie pas de la prime pour le climat, a néanmoins l'obligation de financer les travaux co...

...terdit la location des passoires énergétiques à compter du 1er janvier 2027. Il vise également à effectuer une coordination avec les dispositions adoptées dans la récente loi relative à l'énergie et au climat. L'amendement avance de 2022 à 2021 la date à laquelle les audits énergétiques sont rendus obligatoires et de 2028 à 2027 la date à laquelle la norme maximale de consommation énergétique des logements entre en vigueur. En outre, il précise l'interdiction de location des passoires énergétiques à compter de 2027 en prévoyant une dérogation pour les propriétaires de logements en copropriété qui démontrent que, malgré leur diligence en vue de l'examen en assemblée générale de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d'équipements communs et la réalisation ...

Cet amendement autorise le maire à prendre un arrêté de précarité énergétique, sur le modèle de l'arrêté de péril, pour ordonner l'exécution des travaux de rénovation dans les passoires énergétiques mises ou remises en location, ou dont le bail est renouvelé à compter du 1er janvier 2027. Le relogement des locataires, rendu le cas échéant nécessaire durant l'exécution des travaux, est mis à la charge du propriétaire carencé. L'arrêté de précarité énergétique précise également qu'à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des travaux prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard. Le loyer dû pour les logements qui fo...

Cet amendement de précision juridique supprime notamment la référence à l'article 150 U du code général des impôts, lequel ne s'applique pas au logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.

...e remercier celles et ceux qui ont dispensé des encouragements au travail réalisé, pour la lecture attentive qu'ils ont faite de la proposition de loi. Le seul tort de ce texte aura été de ne pas procéder de la majorité. J'en suis désolé, mais je n'y appartiens pas. Dans les différents textes, notamment financiers, que nous avons votés, nous avons donné les moyens de rénover entièrement 200 000 logements par an. À ce rythme, il faudra trois cents ans pour rénover la totalité du parc qui n'est pas à la norme « bâtiment basse consommation ». Je souhaite bon courage à ceux qui se sont engagés dans ce mauvais chemin.