Interventions sur "logement"

J'ai bien entendu les propos du rapporteur général, mais l'accès de nos concitoyens au logement est un sujet essentiel. Si nous ne pouvons pas plus en débattre aujourd'hui que lors de l'examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », à quoi servons-nous ? C'est pourquoi je souhaite répondre rapidement au Gouvernement et au rapporteur spécial. Les amendements que vous souhaitez soutenir n'auront pas la même efficacité, le même effet sur les territoires et l'accès au logement,...

Nous pouvons le reconnaître, en tout cas parmi les experts du logement qui se trouvent sur ces bancs : …

… on dit que nous avons beaucoup construit et que nous encourageons la construction. En revanche, vous avez à Marseille 30 000 logements qui ne sont pas entretenus, et il s'en bâtit 2 000 autour. Peut-être serait-il plus avisé de s'occuper de ceux qui y habitent !

...unes passent leur temps à chercher des bailleurs HLM pour acheter les maisons qui s'écroulent, car celles-ci n'intéressent pas le secteur privé. Tout le monde connaît cela ; si vous suivez bien vos circonscriptions rurales, vous le savez aussi. La politique du Gouvernement est cohérente : elle combine le prêt à taux zéro reconfiguré et le dispositif Denormandie afin de soutenir la rénovation des logements anciens. Mon avis personnel…

… est qu'au vu de ce qui se passe à Marseille, ainsi que dans de grandes villes du nord et de l'ouest de la France, il faudrait s'occuper en priorité des logements anciens de l'ensemble du territoire. C'est le seul moyen d'éviter que d'autres immeubles ne s'effondrent. Madame Pinel, les rapports que vous avez commandés ont dû vous expliquer que l'enjeu se situait au coeur des villes, y compris les plus grandes. Rien ne s'est fait que par ce Gouvernement !

Cet amendement a pour objet de maintenir le prêt à taux zéro pour les logements donnant lieu à un bail réel solidaire, autre instrument d'accession sociale à la propriété.

Cet amendement tend à prolonger le dispositif du prêt à taux zéro – PTZ – dans les zones rurales jusqu'au 31 décembre 2020 afin de favoriser le pouvoir d'achat des ménages qui souhaitent acquérir un logement neuf dans ces territoires.

Je vais le défendre, bien que je sois tout aussi étonné que mon collègue. En effet, l'amendement vise à rendre éligibles au prêt à taux zéro les opérations de location-accession aux logements anciens dans le cadre du PSLA, sous condition de travaux. La quotité de travaux prévue par la réglementation – 25 % – sera réalisée par l'opérateur, sur le modèle de la vente d'immeuble à rénover. L'accès à ce financement pour des opérations portant sur des logements anciens rénovés, souvent situés dans des bourgs et centre-villes, contribuera à la rénovation et à la redynamisation des territoi...

Il s'agit d'aménager le crédit d'impôt favorisant l'investissement locatif en outre-mer au titre des logements dits PLS – Prêt Locatif Social – en modifiant le calcul de la part de ses logements par rapport au total des logements sociaux livrés.

L'auteur de l'amendement est notre collègue Serva. Le parc locatif social outre-mer compte aujourd'hui 50 000 logements de plus de vingt ans d'âge, pour lesquels l'article 244 quater X du code général des impôts prévoit l'octroi d'un crédit d'impôt pour les travaux de rénovation et de réhabilitation quand ces logements sont situés dans les quartiers visés par le nouveau programme national de renouvellement urbain. Par ailleurs, la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine défin...

La loi de finance pour 2019 a opéré une généralisation à tous les dispositifs fiscaux de l'utilisation du crédit d'impôt. La conséquence directe de cette modification est un resserrement considérable des opérations de financement qui permettaient aux personnes à faibles revenus de réaliser un certain nombre de travaux de rénovation et de réhabilitation de leurs logements. En effet, les organismes de logements sociaux – OLS – associatifs des DOM ne sont pas structurés de manière à pouvoir mobiliser le crédit d'impôt qui nécessite un préfinancement. L'objectif de cet amendement est donc de rétablir le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement à l'article 199 undecies C du code général des impôts dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Const...

...mps : la biodiversité. Nous cherchons tous des moyens de lutter contre l'artificialisation des sols, qui est l'un des dangers les plus forts pour la biodiversité aujourd'hui. Avec le plan biodiversité présenté le 4 juillet 2018, l'État français s'est d'ailleurs engagé sur un objectif de zéro artificialisation nette. Aujourd'hui, l'artificialisation des sols est due pour 46 % à la construction de logements individuels, et seulement pour 3 % à la construction de logements collectifs. Face à ce constat, que pouvons-nous faire ? Un rapport de notre collègue Anne-Laurence Petel et de la sénatrice Anne-Catherine Loisier recommandait de commencer par ne plus subventionner ces pratiques. Mon amendement, simple et cohérent – et qui présente le mérite de ne pas coûter d'argent ! – propose donc de revoir l...

Je comprends l'intention qui vous anime, madame Pompili, mais votre proposition me semble poser de nombreuses difficultés. Tout d'abord, le dispositif Pinel a été concentré sur un nombre très réduit de communes – moins de 5 % du territoire français – plus propices à la construction de logements collectifs qu'à celle de maisons individuelles. Et parfois, ce sont les collectivités elles-mêmes qui demandent une mixité des produits sur un même îlot – par exemple, pour assurer la continuité urbaine avec des maisons mitoyennes. Dans les zones visées par le dispositif Pinel, on trouve rarement une maison au milieu d'une parcelle : ce sont plus souvent des maisons groupées par six ou huit, et ...

... de Thibault Bazin. Je comprends l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols et d'amélioration de la densité, mais je veux rappeler plusieurs principes. Tout d'abord, le dispositif est zoné, et il a été recentré par la majorité au début du quinquennat afin de cibler les zones extrêmement tendues : ainsi, les zones B2 et C, dans lesquelles on observait le plus d'investissement dans du logement individuel, ont été exclues. Votre amendement vise donc une situation qui n'existe plus, et je n'en vois pas l'intérêt. Deuxième remarque – que j'ai déjà faite au ministre chargé de la ville et du logement : le zonage est un élément-clé du dispositif, en mesure de répondre à la préoccupation de notre collègue. En effet, ce zonage, que j'avais moi-même revu en 2014, n'est tout simplement plus for...

L'acquéreur d'un logement neuf ne peut bénéficier de la réduction d'impôt Pinel que si ce logement est achevé dans un délai de trente mois à compter de la signature de l'acte authentique d'acquisition. Ce délai permet théoriquement de protéger les acquéreurs et de maintenir le maître d'ouvrage sous tension afin qu'il respecte l'échéance légale. Il présente toutefois deux défauts. Le premier est de méconnaître la réalité ...

Mon précédent amendement proposait de fixer par décret les conditions de prolongation du délai. Celui-ci vise précisément deux cas : lorsque le logement acquis en VEFA – vente en l'état futur d'achèvement – est compris dans un immeuble présentant des complexités particulières ; ou lorsque le chantier de construction a été retardé ou interrompu en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur. La durée de cette prolongation ne pourra être supérieure à celle du retard du lancement ou de l'interruption du chantier. J'aimerais compl...

La prorogation ne ferait sans doute qu'engendrer des retards de livraison de logements.

Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas d'accord avec vous. L'acquéreur d'un logement en VEFA peut perdre le bénéfice fiscal si les travaux ne sont pas achevés dans ce délai de trente mois, pour des raisons qui sont indépendantes de sa volonté comme de celle du vendeur. Il est important de prendre en compte la réalité du terrain qui nous est remontée et qui motive ces amendements.

Cet amendement vise à prolonger le dispositif Pinel dans les zones appartenant à un périmètre d'ORT. Ce dispositif devait se limiter en 2020 aux logements situés dans des communes classées dans des zones A et B1 dites tendues. Afin de pouvoir redynamiser nos territoires, particulièrement les plus ruraux, il est important de se doter d'outils supplémentaires dans le cadre des ORT pilotées par les élus locaux. En outre, une telle mesure permettrait de lutter contre l'étalement urbain.

...ants. Je propose d'élargir le dispositif Pinel à ces communes qui font partie du programme action coeur de ville. Très circonscrit, l'amendement permet aussi au Gouvernement de garder la main puisqu'il lui reviendrait d'établir ces zones géographiques par arrêté. Le Gouvernement pourrait ainsi tenir compte du déséquilibre entre l'offre et la demande, entraînant des difficultés d'accès au parc de logements locatifs existant. Il est donc prévu certains verrous, non pas de Bercy mais intelligents, en fonction de la réalité de ces terrains.