Interventions sur "logement"

... avec lui par le groupe UDI, Agir et Indépendants. Notre proposition part du principe selon lequel l'observatoire du foncier est pertinent non seulement à l'échelle des communes, mais également à celle des intercommunalités. Nous élisons ensemble les conseillers municipaux et les conseillers communautaires, et les intercommunalités ont un rôle déterminant en matière de politique du foncier et du logement – ce rôle est d'ailleurs appelé à devenir de plus en plus important –, que ce soit sur le territoire métropolitain ou dans les outre-mer. Partant de ce constat, nous proposons que les conseils communautaires soient également destinataires du compte rendu annuel.

...e contexte d'une importante résidentialisation secondaire. On compte 37 % de résidences secondaires en Corse, contre 8,9 % en moyenne sur l'ensemble du territoire métropolitain. Selon l'observatoire des marchés fonciers et immobiliers (OMFI) créé par la collectivité de Corse, le coût du foncier a augmenté en dix ans de 138 % en Corse, contre 64 % en moyenne sur le continent, tandis que le coût du logement a augmenté de 68 % en Corse, contre 36 % sur le continent. Il est également à noter le faible taux de logement social en Corse, qui ne s'élève qu'à 10 %, contre une moyenne hexagonale de 17 %. Enfin, un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. La Corse, qui de par sa géographie insulaire et montagneuse est naturellement exposée à une rareté foncière assez prononcée, doit également faire fac...

...riale d'aménagement qui prévaut depuis l'instauration du PADDUC par la loi du 5 décembre 2011. Pour ce qui est de la notion de résidence secondaire, comme vous l'avez dit vous-même, elle est reconnue sur le plan fiscal et, quand l'amendement fait à dessein référence à « l'accession sociale à la propriété », cela suppose qu'il y ait un conventionnement et une obligation de continuer à utiliser le logement comme résidence permanente, comme dans le cadre de n'importe quelle convention sociale d'accès à la propriété. De ce point de vue, il est donc tout à fait possible de border l'obligation conventionnelle relative à la destination du bien. J'insiste sur ce point : si, d'une part, on ne dispose d'aucun instrument de régulation fiscale de nature à répondre à la situation de la Corse – le Gouvernemen...

Depuis le début de l'examen de ce texte visant à lutter contre la spéculation, nous avons déjà débattu d'un certain nombre de mesures pouvant contribuer à cet objectif. Celle que propose M. Acquaviva avec son amendement CE9 est adaptée à la situation particulière de la Corse, et repose sur le principe de la spécification de l'objet de l'affectation des sols. Le critère du logement en lui-même étant insuffisant pour établir cette spécification, il est intéressant de retenir, comme il le fait, d'autres critères tels que l'accession sociale à la propriété ou le logement social. Il est d'ailleurs à noter que, grâce aux conventionnements qu'elle nécessite, l'accession sociale présente l'avantage d'écarter tout risque de détournement – ce que d'autres dispositifs ne peuvent fair...

Monsieur le secrétaire d'État, l'intervention du rapporteur général est pertinente. Si vous nous donniez dès à présent votre avis sur l'amendement no 2528 de la commission des finances, nous pourrions aller très vite. Nous sommes en effet nombreux à avoir déposé des amendements visant à aller plus loin dans la lutte contre la pauvreté, dans les domaines de la nourriture, du logement ou des aides. L'amendement de la commission présente l'intérêt d'élargir le champ et de couvrir ainsi globalement nos amendements. Le problème pourrait donc être très vite réglé.

L'urgence sociale ne se limite pas à la fourniture de repas, d'un logement et de soins de santé. Elle inclut aussi l'accès aux équipements de première nécessité, comme le mobilier essentiel à l'équipement des logements, et les vêtements. Dans la lutte contre l'exclusion sociale, il est tout aussi fondamental de fournir à chacun un toit et un repas que de lui garantir un habitat digne et de quoi se vêtir. Les associations d'intérêt général comme Emmaüs Défi ou encore Do...

Je soutiendrai l'amendement de Mme Provendier pour une raison très simple : la capacité à équiper son logement peut relever d'une situation d'urgence. Or, en l'état, l'amendement de la commission des finances élargit le champ couvert aux fournitures scolaires et aux vêtements, mais pas aux meubles, par exemple. Pourtant, une personne vivant dans un appartement ou une maison sans lit se trouve bien, selon moi, dans une situation d'urgence. On doit pouvoir mettre un lit à sa disposition gratuitement, ou bie...

J'avais présenté deux amendements en commission. J'ai retiré le premier au profit de l'amendement no 2528, qui couvre notamment les produits d'hygiène distribués dans le cadre de la grande urgence. Cet amendement vise autre chose : l'ameublement des logements d'urgence, qui n'est pas couvert par l'amendement de la commission. Je souhaitais attirer votre attention sur ce point.

Monsieur le secrétaire d'État, nous entendons bien vos propos concernant le logement, la nourriture et la santé. Nous essayons d'expliquer que ces populations ont aussi besoin d'autre chose. Nourrir quelqu'un, le soigner, mais le laisser dormir par terre dans l'appartement qu'on lui attribue, n'a pas de sens ! Les associations fournissent aussi des meubles et des équipements de cuisine pour que les personnes puissent se nourrir. Comment pourraient-elles, sans cela, préparer la no...

Le prêt à taux zéro – PTZ – , déjà fortement raboté en 2018, disparaîtra en 2020 des territoires ruraux, plus précisément, des zones B2 et C, dites détendues, pour l'acquisition de logements neufs. Comme je l'ai déjà expliqué en commission, c'est une inégalité de plus pour les territoires. C'est aussi un mauvais coup porté à l'accession sociale à la propriété. Les banques considéraient en effet le prêt à taux zéro comme un apport, ce qui facilitait les projets de jeunes couples souhaitant devenir propriétaires, dans un contexte d'augmentation continue du coût du foncier à bâtir. Enf...

Le maintien du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C permettrait d'éviter l'apparition de conflits entre les territoires fortement urbanisés et ceux qui le sont moins. Il contribuerait aussi à lutter contre l'artificialisation des sols. Aujourd'hui en effet, dans les territoires peu urbanisés, les primo-accédants, qui n'ont plus accès au PTZ pour acquérir un logement neuf, s'éloignent des centres bourgs et s'installent dans des villages où le foncier et la construction sont moins coûteux.

En dehors des zones tendues, le PTZ permettait à des primo-accédants de devenir propriétaires dans les bourgs anciens, le cas échéant en rénovant les logements dégradés propres à ces lieux. Il contribuait ainsi à restructurer les vieux bourgs, y compris dans le cadre du dispositif coeur de ville que soutient le Gouvernement. Vous supprimez donc un dispositif qui avait des vertus pour le logement ancien hors zones tendues, ne le maintenant que pour les logements neufs en zones tendues. De fait, l'acquisition et la construction de logements continueront ...

Ces amendements identiques sont extrêmement importants pour l'accès au logement de nos concitoyens. Le prêt à taux zéro permet aujourd'hui à des primo-accédants de devenir propriétaires dans des communes plutôt détendues, classées en zones B2 et C. Ce faisant, il soutient l'activité du bâtiment, indispensable à notre vie économique. Selon les estimations, la suppression du PTZ pourrait menacer 19 000 emplois. En outre, elle priverait d'un parcours résidentiel vers la proprié...

Il vise à maintenir le PTZ pour les logements neufs sur l'ensemble du territoire jusqu'au 31 décembre 2021. Après cette échéance, nous verrons ce qu'il doit en être. Ce matin, M. Labaronne a fait référence à l'agenda rural. Plutôt que d'élaborer une loi d'orientation pour les territoires ruraux, il vous enjoignait d'introduire des mesures favorables à ces territoires dans chaque projet de loi. Nous en sommes loin ! Au contraire, vous déclas...

Aujourd'hui, aucun autre dispositif ne remplit cet objectif. Lors de l'examen du PLF pour 2019, il y a un an, le ministre chargé du logement avait eu les propos suivants : « Nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zones B2 et C, ce prêt existe jusqu'à la fin de l'année. Je m'engage devant la représentation nationale à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif, pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales. »

Le respect de la parole publique impose de retenir nos amendements, qui corroborent les propos tenus dans cet hémicycle, il y a un an, par le ministre chargé du logement.

J'ai été attentif au débat, et j'ai déposé un amendement identique à ceux de mes collègues de tous bords, en pleine cohérence avec le rapport que j'ai rédigé en tant que rapporteur spécial sur la mission « Cohésion des territoires » pour ce qui concerne le logement et l'hébergement d'urgence. Je vais cependant retirer cet amendement

...à lutter contre l'artificialisation des sols dans les zones B2 et C. Bien au contraire, nous voyons des maisons s'effondrer dans les coeurs de bourgs, tandis que des lotissements se construisent en périphérie. Madame Pinel, si le PTZ favorise la primo-accession, il n'est pas pour autant un outil de soutien à la construction. On ne peut pas être, au choix, ministre de la construction, ministre du logement ou ministre des habitants ! Il ne me paraît pas souhaitable de concentrer notre approche sur la construction. Je dirai également à M. Éric Woerth que le prêt à taux zéro conserve de l'intérêt même en période de taux négatifs. Son appellation ne reflète pas sa vraie nature : plutôt qu'un prêt, il est en réalité une avance dont le remboursement est différé, et qui fait office de fonds propres dans...

Troisièmement, cet amendement offre la possibilité de conserver le prêt à taux zéro pour les logements neufs dans les zones B2 et C. La définition du neuf se fera par la TVA : vous savez que les travaux importants dans un bâtiment immobilier sont soumis à une TVA soit de 5,5 %, soit de 20 %. Ce dispositif offre donc l'occasion de faire du neuf avec de l'ancien. Je rappelle aux députés ruraux que la génération qui, dans les années 1970, a construit des lotissements en bordure des petits villages, ...

… mais aussi de promesses ministérielles. Dans mon rapport pour avis sur la mission « Cohésion des territoires », consacré au logement, j'ai exposé en détail comment, à partir de l'année prochaine, le cumul de l'extinction du prêt à taux zéro pour les logements neufs en zone détendue et de la suppression totale de l'APL accession portera un coup majeur à l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes, ainsi qu'à la construction sur une grande partie du territoire. La redynamisation et la revitalisation des communes ...