Interventions sur "logement"

J'invoquerai la jurisprudence de l'expérimentation bretonne pour parler du logement en Corse, et notamment de la possibilité de revenir au taux de TVA de 5,5 % pour le logement social – celui-ci étant remonté à 10 % depuis 2018. Je rappelle que la Corse demeure proportionnellement – hors outre-mer – la région la plus touchée par la pauvreté, avec un taux de pauvreté des ménages qui avoisine les 20 %. De facto, 80 % des ménages sont éligibles à un logement social, ce qui crée un...

...sieur le rapporteur général, de m'offrir la possibilité de défendre cet amendement ; vous l'avez rectifié avant que nous ne le présentions ensemble en commission des finances, qui l'a adopté. Il vise à prolonger de deux ans la durée d'application du régime d'exonération d'impôt des particuliers sur les plus-values, pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d'organismes chargés du logement social. Ce régime devait prendre fin au 31 décembre 2020. Il vous est proposé de le prolonger jusqu'au 31 décembre 2022, ce qui évitera de bloquer les trente actions concernées dès le milieu de l'année 2020.

Puisque l'avis est défavorable, j'aurais aimé savoir quelles sont les politiques prévues par le Gouvernement pour relancer le logement social en Corse. En effet, le retard en la matière est aujourd'hui très important, alors que le taux de TVA à 5,5 % favorisait la construction de logement social. On peut donc établir un lien entre ces deux faits. Mais j'ai bien compris qu'on pouvait parler de la Bretagne, mais pas des autres régions.

Ce que vient de dire M. Acquaviva est plein de bon sens. Pour de nombreuses raisons, il est nécessaire que nous favorisions le logement social. Le Gouvernement a proposé tout à l'heure une expérimentation en Bretagne, très bien ! Mais que ne le fait-il pour la Corse où la spéculation, déchaînée, a atteint un tel niveau qu'elle remet en cause les fondements mêmes de la société corse ? Il faut en prendre conscience. Nous ne cessons de le dire, mais nous nous heurtons à un mur. Je le répète, la spéculation en Corse cache des actes t...

...on constante : il nous invite à attendre, en n'intervenant que sur le projet de loi de finances immédiat, sans aller au-delà. C'est une erreur. Ce dispositif, très efficace, est unanimement apprécié. C'est du bon sens que de vouloir sécuriser le vendeur par une certaine visibilité et une stabilité fiscales : cela lui permettra de se séparer plus facilement de son bien au profit des organismes de logement social. C'est pourquoi nous devons absolument adopter cet excellent amendement de la commission des finances.

Ces amendements identiques, dont nous avons débattu en commission des finances, sont essentiels et tout à fait nécessaires, dans la mesure où ils permettent d'exonérer les particuliers d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la session d'un bien immobilier à un organisme de logement social. Alors que nous passons notre temps à parler de stabilité fiscale, nous avons aujourd'hui l'occasion d'entériner ce principe et de favoriser de telles cessions.

Nous avons déjà du mal à construire, mais là, ce sera encore pire ! Le secteur du logement aidé a vraiment besoin d'être soutenu.

Je souhaite simplement rappeler qu'il en va de la visibilité dans le secteur du logement social, qui est très importante. Par ailleurs, parmi les cosignataires de l'amendement no 2512 figure Mme Do, qui l'a fait adopter par la commission des finances après l'avoir présenté en qualité de rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Enfin, ce n'est pas la première fois que nous prorogeons une mesure par anticipation : nous faisons souvent cela, notamment dans le s...

Cet amendement, qui s'inscrit dans le même esprit que les précédents, vise à élargir la liste des organismes de logement social concernés à deux nouveaux types de structures.

Cet amendement de François Pupponi me tient particulièrement à coeur. L'Union sociale pour l'habitat a proposé, sur le modèle du dispositif Solibail, de faire porter des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans par des organismes HLM en vue de les louer à des associations d'intermédiation locative afin de libérer des places d'hébergement d'urgence. Nous savons tous combien il est important de fluidifier les parcours résidentiels pour permettre aux plus démunis d'accéder au logement. Un tel dispositif serait avantageux pour les finances publiques, le coû...

...ieurs fois et le Gouvernement s'était engagé à étudier la possibilité de l'intégrer dans le cadre de la convention avec le monde HLM. Or cela n'a pas été fait. J'aurais préféré le retravailler, mais je le maintiens, le Gouvernement ne s'engageant pas plus précisément à mettre en place une mesure qui permettrait de sortir certaines personnes de l'hébergement d'urgence et de les accompagner vers le logement en utilisant du logement diffus. Les bailleurs sociaux sont prêts à mettre en oeuvre une telle mesure, qui me semble utile.

Lors du dernier congrès du monde HLM, le ministre chargé de la ville et du logement a annoncé l'extension aux collectivités territoriales de la souscription des titres participatifs. La loi ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – avait déjà offert cette possibilité aux organismes de logement social, qui, en raison du coup de rabot subi par l'APL, éprouvent les plus grandes difficultés à financer leurs investissements dans la réhabilitation du par...

...nt ! La possibilité de souscription est annoncée aux organismes HLM, dont les deux tiers ne réaliseront pas d'augmentation de capital, qui souffrent d'une carence de fonds propres et ont besoin d'accéder à des moyens de financement. Par cet amendement, qu'a d'ailleurs adopté la commission des affaires économiques, nous ne faisons que reprendre les déclarations du ministre chargé de la ville et du logement. Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement a-t-il opéré un revirement de politique ? Est-il revenu sur ses promesses ? C'est le moment ou jamais de les concrétiser !

Assez différent des amendements avec lesquels il fait l'objet d'une discussion commune, il vise à augmenter la taxe de séjour applicable aux hébergements non classés. Airbnb n'a pas seulement bouleversé le secteur des nuitées : il a des conséquences sur le logement d'habitation dans certaines villes, notamment Paris. Nous proposons donc que le tarif de ces hébergements, actuellement plafonné au niveau de celui des hôtels quatre étoiles, soit 2,30 euros, soit aligné sur celui des palaces, le plus élevé, soit 4 euros. Pour information, à Amsterdam, par exemple, le tarif plafond est de 10 euros.

Les territoires ruraux sont confrontés à une vacance importante de logements au coeur des bourgs. Afin de remédier à cette situation, l'amendement tend à apporter deux modifications au dispositif « Denormandie dans l'ancien ». Nous proposons tout d'abord de supprimer la notion de centre des communes, qui est retenue pour déterminer l'éligibilité au dispositif alors qu'elle est source d'ambiguïtés. Nous souhaitons, par ailleurs, prolonger l'application de ce dispositif, i...

M. le rapporteur général m'avait demandé de revoir cet amendement, présenté en première partie, et de l'assortir d'exemples concrets. J'ai donc inséré un tableau, à la fin de l'exposé sommaire, pour rassembler les données. L'amendement tend à taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires. Des effets d'aubaine ont ainsi été relevés dans certaines grandes villes où les propriétaires préfèrent laisser leur logement vacant plutôt que de l'occuper, car la fiscalité des logements vacants est plus avantageuse que celle des résidences secondaires.

...éel problème. Je pense, au contraire, que nous devons approfondir le sujet car certains propriétaires, j'en suis convaincu, jouent sur les deux tableaux. Mme Dominique David avait également soulevé cette question. Je vous invite cependant à retirer votre amendement. Nous devons étudier attentivement le sujet et prendre des mesures propres à empêcher la transformation de résidences secondaires en logements vacants et réciproquement.

...qu'il ne soit pas souhaitable de changer l'affectataire, je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le ministre, que cet effet d'aubaine est inexistant : le tableau inclus dans l'exposé sommaire de l'amendement, établi sur le fondement des données prévisionnelles fournies par vos services, indique très clairement un effet de report qui se traduit par la transformation de résidences secondaires en logements vacants.

Il vise à donner aux maires des communes de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements la possibilité d'instaurer une surtaxe sur les logements vacants, comme c'est actuellement le cas pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. L'amendement permettrait aux maires de majorer le montant de cette taxe au sein d'une fourchette comprise entre 5 % et 12,5 % la première année de vacance, et entre 12,5 % et 25 % la seconde année. La mesure donnerait aux maires un nouvel out...

à la demande de Dominique David, et puisque le Gouvernement s'engage à oeuvrer en faveur de la remise sur le marché locatif des logements vacants, je retire l'amendement.