Interventions sur "logement"

Il ne s'agissait pas d'une attaque personnelle. Ce que je voulais dire, c'est qu'on associe très étroitement le dispositif de l'encadrement des loyers à la loi ALUR et à l'ancienne ministre du logement. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, alors que dans ce projet de loi, vous affirmez l'importance du choc d'offre, en particulier de l'offre locative, je ne suis pas sûr que vous envoyiez un très bon signal en reprenant le dispositif d'encadrement des loyers. L'État a perdu devant le tribunal administratif au sujet de l'encadrement des loyers dans les villes de Paris et de Lille...

... dans ces cas-là, le maire doit prendre un arrêté de péril. Il n'y a aucun problème là-dessus. Mais la question que je vous pose est différente. Quand un maire constate qu'un immeuble va s'écrouler, il peut prendre cet arrêté. Mais quand il constate qu'il est aux mains de marchands de sommeil, il ne peut pas ! Je vous dis seulement de faire la même chose pour les marchands de sommeil que pour les logements insalubres ! Vous me dites qu'on peut agir lorsqu'un immeuble est insalubre, et vous avez raison, monsieur le ministre, mais moi, je vous parle des marchands de sommeil. Ce n'est pas la même chose ! Quand un immeuble risque de s'écrouler, le maire peut prendre un arrêté de fermeture, mais quand il constate qu'il y a un marchand de sommeil, il ne peut pas ! Faisons la même chose ! Les maires n'...

Il en va bien sûr tout autrement pour nous. Nous sommes favorables au maintien strict du dispositif d'encadrement des loyers et nous nous opposons à son remplacement par une expérimentation. Loin d'être une loi d'administration générale du loyer, cela apporte un minimum de garantie face à l'explosion du coût du logement pour les locataires.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne parle pas uniquement d'insalubrité. Mon amendement mentionne des logements « indignes, insalubres ou dangereux » ; il élargit le champ d'intervention du maire.

...ui pourra fermer tout de suite : je simplifie ! Puisque treize polices, c'est trop, c'est compliqué et que cela ne marche pas, prenons le maire. Cela va même dans votre sens de la simplification. Si cela ne marche pas aujourd'hui, c'est parce qu'il y a trop de polices et trop d'acteurs, alors que celui qui sait, c'est le maire. Pourquoi peut-il prendre un arrêté de fermeture d'un commerce ou d'un logement dangereux, et pas un arrêté de fermeture d'un logement indigne ? Pourquoi ne voulez-vous pas donner ce pouvoir au maire alors que cela simplifierait tout ? Vous me dites que le Gouvernement préfère simplifier autrement, ce que je peux comprendre, mais je propose dans cet amendement d'élargir le champ d'intervention au-delà de l'insalubrité, car le maire peut agir immédiatement.

Vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, que le paiement des loyers n'était plus exigible en cas d'arrêté d'insalubrité, mais vous savez très bien que, dans de nombreux cas, les marchands de sommeil calibrent un loyer élevé, se font directement payer les APL – aides personnalisées au logement – par la caisse d'allocations familiales, et se fichent de ne pas percevoir le complément du loyer qui n'est plus payé par les locataires. La mesure proposée par le Gouvernement ne sert donc à rien. Les marchands de sommeil savent ce qu'ils veulent percevoir directement de la CAF et fixent un loyer plus élevé en conséquence, sachant qu'il ne sera jamais intégralement payé. Voilà la situation réel...

Vous savez, le respect, dans cette assemblée, c'est fondamental : on peut défendre ses idées sans attaquer l'intégrité des personnes. Je pense que l'on devrait vous rappeler à l'ordre ; restons-en là. Une enquête a été réalisée en 2016 par l'association Consommation, logement et cadre de vie : elle montre que dans les zones tendues, et plus particulièrement à Paris, 38 % des logements loués le sont à un prix supérieur au maximum autorisé par la réglementation. Il est très important d'avoir cela à l'esprit. Le montant du surcoût – c'est-à-dire du surloyer, de la spéculation : appelez cela comme vous voudrez – est de 115 euros par mois en moyenne. Il faut mettre ces chi...

Il y a des logements gérés par des marchands de sommeil qui ne sont ni insalubres ni indignes, …

Nous aussi, nous voulons que les gens trouvent à se loger, sans que les loyers s'envolent, mais nous ne sommes pas d'accord avec la méthode que vous avez choisie. Je pense qu'il faudrait davantage chercher à provoquer un choc d'offre, par la mise sur le marché de nombreux logements. M. le secrétaire d'État Julien Denormandie a d'ailleurs lancé un appel en ce sens aux propriétaires par une tribune publiée dans la presse. Pour cela, il faut vraiment prendre des mesures propres à les rassurer.

...linaisons concrètes que ces conventions peuvent prévoir, en mobilisant des outils opérationnels permettant de mener à bien les projets. Lors de l'examen du texte en commission, nous avons intégré à ce dispositif les sociétés coopératives d'intérêt collectif – SCIC – et il est maintenant proposé d'y ajouter les associations foncières urbaines de projet – AFUP – , créées par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, l'encadrement des loyers prévu par la loi ALUR marchait – si vous me permettez ce jeu de mots – à allure réduite. Avec cet article, il fera carrément marche arrière : c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement. Jusqu'à l'adoption de la loi ALUR, les loyers ont augmenté de 60 % en dix-sept ans, alors que le logement représente en moyenne 23 % des dépenses des ménages, contre 10 % dans les années 60. Cette augmentation considérable est d'autant plus importante pour les personnes disposant de revenus modestes et logées dans le parc privé, notamment dans les centres-villes et les périphéries urbaines les plus proches des centres-villes. D'où vient cette hausse ? C'est l'application de la loi de la rareté, la d...

Cet amendement vise à éviter qu'un taux élevé de logements commencés ou la prévision d'une production significative de logements dans les années suivantes n'empêchent la mise en place de l'encadrement des loyers dans cette zone. En effet, si l'on peut espérer que la construction de nouveaux logements fasse baisser les loyers à moyen terme, cela ne justifie nullement de ne pas les encadrer immédiatement. Les locataires paient leur loyer tous les mois : ...

Cet amendement très important vient à la suite de ceux que mes collègues ont défendus depuis plusieurs jours et plusieurs nuits. Il précise que les logements HLM sont exclus du champ de l'expérimentation de l'encadrement des loyers applicable dans le parc privé. Les bailleurs sociaux voient déjà leurs loyers fortement encadrés, nous l'avons rappelé, tant au niveau des plafonds qu'en ce qui concerne les loyers pratiqués. Pour les logements conventionnés, à l'entrée en location, les loyers sont déjà fixés par un article de loi, dans la limite des loye...

L'article 49 expose clairement le champ du dispositif, qui ne porte en aucun cas sur les logements locatifs sociaux, et ne fait aucune référence au principe applicable à ces derniers dans le code de la construction et de l'habitation – CCH. Votre amendement étant satisfait, madame la députée, je vous suggère de le retirer. Sinon, l'avis sera défavorable.

Cela va effectivement dans le bon sens. S'agissant des ventes par adjudication, il reste un autre sujet que nous devrons un jour traiter efficacement : la vente à la barre du tribunal de logements à des prix nettement inférieurs à leur valeur vénale. On rencontre des situations dans lesquelles, par exemple, un appartement qui vaut 150 000 euros, et sur lequel le propriétaire doit encore 100 000 euros à sa banque, est vendu 30 000 euros à la barre à un marchand de sommeil. Le propriétaire débiteur conserve une dette vis-à-vis de sa banque de 70 000 euros, qu'il continuera de rembourser en...

Monsieur le ministre, permettez-moi de maintenir cet amendement. Vous connaissez l'engagement sur ce sujet non seulement de François Pupponi, dans ses fonctions précédentes, mais aussi de Jean-Claude Boulard, disparu il y a quelques jours, qui avait fait de nombreuses propositions sur cette question. Nous souhaitons veiller à ce que l'expérimentation ne touche pas le logement social. Je maintiens l'amendement par prudence, en espérant que ce que vous dites se réalisera lorsque les textes seront appliqués.

...s le cadre de l'élaboration de la proposition de loi, puis avec le Gouvernement pour intégrer certains de ses aspects dans le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui. Deux choses à propos de cet amendement no 2146 rectifié. Premièrement, il vise à mettre en conformité des procédures qui ne le sont pas toujours. Il s'agit notamment de la conservation des allocations, lorsque les allocations logement sont suspendues suite à un constat d'indécence et que le même logement fait par ailleurs l'objet d'un arrêté d'insalubrité. Paradoxalement, lorsque les travaux sont réalisés d'office par la collectivité en vue de lever l'insalubrité, les allocations sont restituées, même si le propriétaire ne s'est pas acquitté lui-même de ces travaux. Il y avait là une mauvaise articulation de deux procédures. ...

Cet amendement, qui reprend une proposition de la Confédération nationale du logement, vise à lier le montant maximum de l'amende administrative au trop-perçu du bailleur. Pour parvenir à une sanction réellement dissuasive et contraignante pour les propriétaires bailleurs en infraction, il faut rehausser le montant de l'amende au regard de leurs ressources. Le non-respect de l'application de l'encadrement des loyers doit être sanctionné durement pour éviter toute récidive. Dans un...

Madame la rapporteure, j'ai bien compris que le préfet pouvait prononcer des amendes, mais je me demande quels éléments motiveront sa décision car l'appréciation de travaux réalisés dans un immeuble ou dans des logements est très subjective. Je souhaitais donc savoir si les pouvoirs publics entendent doter les préfets d'une circulaire pour motiver leur décision, car je crains que les tribunaux administratifs ne soient débordés.

Mme la rapporteure a indiqué que l'amende était une nouveauté introduite par le texte : c'est un bon point pour celui-ci, mais on peut faire encore mieux. Voilà pourquoi nous proposons, pour rendre l'amende dissuasive, qu'elle soit doublée en cas de récidive. Ainsi, un bailleur propriétaire de plusieurs logements, s'il est condamné une fois, sera incité à réduire de lui-même le montant du loyer de ses autres biens, sans attendre que ses locataires le contestent.