Interventions sur "logement"

...is aussi dire au ministre que sur plein de sujets, on voit bien que le problème, ce ne sont pas les outils juridiques – qu'ils relèvent du domaine législatif ou du domaine réglementaire, ils existent – , c'est leur mise en oeuvre. Comment évaluer cette mise en oeuvre ? C'est une vraie question. Ce qu'a dit M. Pupponi tout à l'heure, je l'ai vécu dans ma commune : il n'y avait ni état de péril, ni logement insalubre et pourtant c'était un vrai marchand de sommeil. Je n'ai eu que des problèmes avec les cinq familles qui se sont succédé dans le logement – d'ailleurs, trois ont fini en prison, ce qui m'a permis, en dernier ressort, de régler le problème. Comment faire, si l'on veut améliorer la qualité de vie, pour s'emparer de ces outils sur le terrain ? Quand on a été maire, on sait bien que l'on a...

...ne surface commerciale supérieure à 2 000 mètres carrés ou les créations d'ensemble commercial d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Or il me semble que l'article 54 vise, à travers une convention incluant différents dispositifs, à coordonner une politique, une stratégie globale à l'échelle d'un territoire quant à ses affaires commerciales et, je l'ai dit tout à l'heure, ses affaires de logement. L'alinéa 29, selon nous, ouvre la boîte de Pandore et contredit les objectifs initiaux de cet article. En effet, il permettra à un commerce, même lorsque celui-ci ne figurera pas dans la convention, de s'installer en centre-ville et, ainsi, de mettre en défaut la politique visée par l'ORT. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa. Je vais vous donner un exemple concret. Une s...

Cet amendement vise à étendre la faculté de mettre en place la procédure d'enregistrement aux communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme. L'extension de cette faculté aux communes touristiques est justifiée par la grande variabilité d'occupation qui affecte ces communes au cours de l'année et par le nombre conséquent de logements sortis de leur parc locatif habituel – phénomène qui pénalise les travailleurs saisonniers et accentue les déséquilibres entre les territoires. La procédure de changement d'usage est perçue, par les maires de certaines de ces communes, comme un frein à l'enregistrement des meublés de tourisme, et limite, dans la pratique, la mise en oeuvre de la procédure d'enregistrement.

...ville avec une surface significative correspondant, disons, à une grosse supérette, ce serait envoyer un mauvais signal que d'empêcher cette réinstallation. De surcroît, c'est souvent autour d'un établissement de ce type que les petits commerces reviennent en centre-ville. La question commerciale est certes essentielle, mais je voudrais rappeler que la question urbaine, c'est aussi et surtout le logement, notamment le logement social, alors que la question commerciale n'est qu'un indicateur. Quand un établissement commercial d'une taille significative souhaitera s'implanter dans un centre-ville, c'est qu'on aura réussi, au préalable, à réinstaller des habitants dans des logements – sociaux, ou non – et que le pari que le Gouvernement a fait en sélectionnant 222 villes aura été gagné. J'émets don...

Cet article va dans le bon sens puisqu'il vise à encadrer les locations saisonnières, et notamment Airbnb. Mais autant rendre cette avancée la plus efficace possible ! Personne ne contestera l'intérêt de « mettre un peu de beurre dans les épinards », pour reprendre l'expression du ministre, mais à condition que la location reste marginale dans l'occupation du logement : en effet, une location permanente concurrence les hôtels, soumis à des règles bien plus contraignantes, et a en outre pour effet d'augmenter le prix des loyers, notamment dans les grandes villes – + 1,26 % à Paris selon plusieurs études. Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement pour toute location d'un meublé de tou...

Cet amendement vise à permettre aux municipalités, par délibération du conseil municipal, de moduler la durée maximale de location autorisée pour les résidences principales, en fonction de leur politique de logement.

...nce principale, explicitée par la loi de 1989. L'équilibre des 120 jours, validé par le Conseil d'État, crée une situation stable, mais autorise peu de marges de manoeuvre. Descendre en dessous de ce seuil risquerait d'entrer en contradiction frontale avec le droit de propriété et remettrait en cause tout l'équilibre du dispositif actuel. Aujourd'hui, la résidence principale est définie comme le logement qu'on habite au minimum huit mois dans l'année, sauf raison de santé ou obligation professionnelle. Sans cette dernière exception par exemple, et au vu du nombre d'heures que nous, députés, passons à Paris, nous n'aurions plus de résidence principale !

J'ai bien compris, monsieur le ministre, les principes de la durée de 120 jours et du respect de la réglementation édictée par les municipalités. Mais respecter cette réglementation, en réalité, c'est principalement s'acquitter de l'impôt, par exemple la taxe de séjour, qu'elle fixe. Or connais beaucoup de bailleurs qui louent leur logement en meublé touristique sans jamais l'habiter et paient tous leurs impôts : le phénomène n'en continue pas moins de créer des problèmes dans les collectivités où ils sont nombreux. Sur mes conseils, une personne vous a écrit pour décrire ce qui se passe dans son immeuble : je voulais, à travers son témoignage, éclairer la position que vous pourriez adopter aujourd'hui. Cette personne est désormais...

...ur lutter efficacement contre les marchands de sommeil, il est indispensable de maintenir à leur égard une pression financière pour leur enjoindre de réaliser les travaux nécessaires lorsque c'est encore possible. Depuis la loi ALUR et son article 83, le code de la construction et de l'habitation prévoit la possibilité de prononcer des astreintes administratives à l'encontre des propriétaires de logements indignes. Toutefois, force est de constater que le dispositif a été peu utilisé. C'est la raison pour laquelle l'article 57 impose l'automaticité de ces mesures. Permettre à l'astreinte administrative de s'appliquer automatiquement en cas de non-respect des prescriptions de travaux, et non plus de manière facultative comme c'est le cas aujourd'hui, constitue une avancée notable afin, justement,...

Je veux interroger le Gouvernement sur un point. Si la notion de résidence principale est bien définie juridiquement, celle de « double résidence » l'est également, en l'occurrence par le code général des impôts. Parlons-nous donc de 120 jours par logement ou par logement détenu ? Je pense à une personne qui aurait une double résidence, et serait reconnue comme telle par la loi.

... doute n'ai-je pas été assez clair. Je suis très favorable au respect de l'équité vis-à-vis des professionnels de l'hôtellerie, ainsi qu'au respect des habitants permanents d'un immeuble. Sur ce dernier point, monsieur Maillard, il est vrai que du travail reste à accomplir. Je suis également très favorable à l'idée que des propriétaires trouvent une source de revenus à travers la location de leur logement pendant qu'ils en sont absents. J'irai même plus loin : certaines personnes peuvent, en louant un logement via ces plateformes, prendre des vacances alors que leurs ressources ne leur auraient autrement pas permis d'en profiter. Ce que je vise, nous devons être bien d'accord – et je pense que MM. les ministres sont sur la même longueur d'onde – ce sont les logements achetés par des investisseurs...

Avis favorable. Il faut en effet éviter un contournement de la loi par le biais des plateformes gratuites, ce qui s'effectuerait au détriment de l'offre de logement dans certaines villes.

Il s'inspire d'une disposition adoptée dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, et qui établit que les plateformes en ligne qui jouent le rôle d'intermédiaire de la location meublée informeront les communes, sur une base annuelle et à leur demande, du décompte des nuits faisant l'objet d'une occupation dans un logement spécifique se situant sur leur territoire. Cet amendement de modération prend en considération la capacité limitée des plateformes à répondre à ce type de demande, qui n'entre pas dans leurs fonctions habituelles. Il tient également compte de la disparité des situations et des besoins d'information en fonction des communes, et confie au pouvoir réglementaire le soin d'adapter la fréquence de tra...

L'article 57 bis permet aux préfets de Mayotte et de Guyane de procéder aux démolitions de locaux et installations d'habitat informel sans qu'il soit nécessaire d'obtenir préalablement une ordonnance du juge et un avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Nous craignons que, dès lors, le droit des citoyens à un logement digne ne soit bafoué par une évacuation des habitats informels à la hâte et sans garantie de solution de relogement pérenne. Pour éviter que soient jetés à la rue des individus en situation de précarité déjà extrême, nous demandons la suppression de cet article. Selon nous, il ne fait d'ailleurs que déplacer le problème. L'autorité risque de n'assurer un hébergement que pour quelques nuits, abo...

Ces amendements de repli tendent à faire inscrire certaines garanties dans la loi – notamment l'impossibilité de prendre un arrêté d'évacuation et de démolition sans proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence – pour protéger les droits des personnes les plus précaires et éviter une explosion du nombre de personnes à la rue ou l'apparition d'habitats encore plus précaires, construits à la suite des premières destructions. Nous proposons ces trois amendements en collaboration avec l'association Droit au logement, le DAL. Leur but est de garantir le droit au logement des perso...

Nous proposons de fixer une taxe de 2 % sur les commissionnements opérés par les plateformes sur les transactions ayant pour objet un local situé en France. Le produit de cette taxe irait au Fonds national des aides à la pierre, afin de contribuer à la construction de logements accessibles. J'entends bien que cette proposition relève certainement du PLF, mais nous la maintiendrons.

Je serais plutôt partisan de revenir sur le sujet durant la navette parlementaire, ne serait-ce que parce que j'ai proposé, il y a peu, un amendement visant à inscrire le viol et les agressions sexuelles dans les critères d'attribution d'un logement social, et que, si tout le monde était d'accord sur le fond, on m'a répondu que l'amendement ne convenait pas juridiquement et qu'on s'engageait à travailler à une autre formulation. Si l'on appliquait maintenant une autre règle, cela me poserait un problème – même si, par ailleurs, je suis d'accord avec les amendements en discussion. Peut-être pourrait-on s'en sortir par le dépôt immédiat d'un ...

Je pressens la réponse que va recevoir cet amendement, car il a déjà été défendu, excellemment d'ailleurs, par Thibault Bazin en commission, mais j'ai tenu à le redéposer car je crois que le sujet mérite discussion. La location d'un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage affecte bien souvent d'autres personnes que le seul propriétaire du bien loué. Aussi, au vu de l'impact que peut avoir sur l'ensemble des copropriétaires le changement d'usage d'un local destiné à l'habitation aux fins d'être loué en tant que meublé touristique – bruit, dégradation des parties communes, non-respect des règles de la copropriété par...

...sière se confirme aussi s'agissant du tourisme en zone de montagne et plus particulièrement en ce qui concerne les stations de sports d'hiver. L'amendement s'inspire d'un mode de calcul d'une réduction d'impôt défini notamment aux articles 199 decies F et 199 decies G bis du code général des impôts en matière de résidences de tourisme classées. Outre son application aux travaux réalisés dans des logements situés en résidence de tourisme, il est également destiné aux logements dits « diffus » c'est-à-dire disséminés dans les stations de sport d'hiver, qui ne sont occupés que trois à quatre semaines par saison et qui composent l'essentiel des lits froids en montagne. Ces lits diffus concernent généralement des locations meublées dans des constructions remontant aux années 1990. Il ne faut pas oubli...

Je profite de la minute qui nous reste avant le vote pour défendre un peu plus longuement l'amendement no 1308 rectifié. Il vise à dissiper une incertitude juridique touchant la possibilité offerte au maire de visiter un logement dangereux ou insalubre. Ce droit ne semble pouvoir être exercé qu'en cas de réclamation préalable de l'occupant. Or, la plupart du temps, les personnes hébergées par des marchands de sommeil ne déposent pas de plainte, pour diverses raisons. La clarification prévue par l'ordonnance est donc bienvenue. Il est proposé de compléter l'habilitation afin que le droit à la visite de contrôle soit aussi...