Interventions sur "logement"

...moins il y a de lits, plus le chiffre d'affaires des remontées mécaniques dans les stations de ski baisse, de même que celui des commerces, des restaurants et de tout ce qui s'ensuit. Au total, 5 000 à 10 000 lits sortent du marché locatif chaque année, ce qui est élevé. Si l'on veut limiter les constructions dans les zones à protéger et le nombre de résidences secondaires sur le nombre total de logements, ce dont nous avons parlé depuis le début de l'examen de ce texte, il faut travailler sur l'existant. Par ailleurs, la dépense fiscale ne serait pas nouvelle. Elle était même plus importante jusqu'à l'année dernière, avec le dispositif Censi-Bouvard. Telle est l'essence de cet amendement très important.

Nous ne considérons pas les logements intermédiaires comme prioritaires, au regard de la demande de logements actuelle, et souhaitons donc supprimer cet article. Cela vaut aussi défense de l'amendement no 2134.

L'objet de l'article 52 est de rendre obligatoire l'inscription d'objectifs de production de logements intermédiaires dans les programmes locaux de l'habitat – PLH – couvrant des communes situées dans des zones très tendues. Dans ces territoires, il est essentiel d'encourager la production de ces logements pour les classes moyennes, dont les revenus sont trop élevés pour accéder au parc social, mais bien trop faibles pour se loger dans le parc privé. La construction de logements intermédiaires n...

Nous soutiendrons cette demande de suppression de l'article 52. Les logements dits intermédiaires bénéficient de nombreuses aides de l'État, au travers des dispositifs du prêt locatif intermédiaire – PLI – , Pinel, Cosse et prêt à taux zéro. Il ne nous semble donc pas qu'il faille soutenir davantage ces logements. Pour notre part, nous privilégions le modèle de logement social public ou, en accord avec la fondation Abbé Pierre, nous préférons soutenir la mobilisation du ...

Ce n'est justement pas un pis-aller, mais un complément absolument nécessaire. Dans de nombreuses zones tendues, il manque un barreau d'échelle entre le plafond des loyers et des revenus des logements sociaux, et le logement privé. Cette absence accentue les difficultés des ménages qui se trouvent dans ces situations intermédiaires, qui soit vont habiter toujours plus loin, soit se fragilisent du fait des exigences d'un loyer privé, et en outre bloque la fluidité au sein du logement social, parce que plus personne ne veut bouger lorsque la marche est trop haute. Il faut absolument déployer u...

Cet amendement s'inscrit dans notre démarche visant à favoriser la construction de logements intermédiaires. À ce titre, les investisseurs institutionnels disposent aujourd'hui d'un régime fiscal préférentiel d'incitation. Ce régime prévoit l'application d'un taux de TVA de 10 % pour les livraisons de logements locatifs neufs et l'exonération de la taxe foncière pour les opérations de construction de logements intermédiaires pour une durée maximale de vingt ans. Ce dispositif est bénéf...

Cette question relève davantage du PLF que de ce texte. Par ailleurs, tel qu'il est rédigé, votre amendement supprimerait l'obligation d'inscrire des objectifs de production de logements intermédiaires dans les zones tendues, prévue par l'article 52. Je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

L'objet de cet amendement est de rendre les droits de réservation fongibles dans le cadre de la vente de logements intermédiaires. L'avis de la commission est favorable.

La législation actuelle permet uniquement la location de logements intermédiaires nus, c'est-à-dire non meublés. Afin de permettre aux sociétés de logements intermédiaires de répondre à de nouveaux besoins et de couvrir des segments non ouverts à ce jour dans le secteur du logement intermédiaire, il apparaît nécessaire de les autoriser à louer des logements meublés. En outre, il est proposé de modifier l'article 199 novovicies du code général des impôts, afin ...

...aires, lorsque le maire prend, au titre de ses pouvoirs de police générale, un arrêté d'interdiction d'occupation, en raison de considérations techniques et sanitaires, préalablement à l'engagement des procédures précisées dans le code de la santé publique – en matière d'insalubrité – ou dans le code de la construction et de l'habitation. Cette précision permet ainsi de protéger les occupants de logements concernés par une mesure de police administrative générale visant à les mettre à l'abri en raison d'un danger grave et immédiat, en leur interdisant d'y accéder ou de les occuper le temps que les mesures à prescrire, au titre du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation, se traduisent par un arrêté de police spéciale. L'amendement vise à clarifier la situation d...

Cet amendement déposé par Fabrice Brun porte sur les communes de montagne. L'article 47 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dispose que toute commune ayant reçu la dénomination de « commune touristique » conclut avec l'État une convention pour le logement des travailleurs saisonniers et que cette convention comprend un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire qu'elle couvre, ainsi que d'autres obligations pour les communes ou les EPCI. Si la commune ou l'EPCI n'a pas conclu ladite convention dans un délai de deux ans à compter du 28 décembre 2016, le représentant de l'État dans le département peut suspendr...

...x organismes HLM par le présent projet de loi – les actions de développement de l'accession à la propriété, les projets d'amélioration et de réhabilitation du parc social ainsi que la politique des loyers et la politique de peuplement. Je vous propose donc de profiter de ce moment d'unanimité et d'adopter l'amendement visant à créer une telle convention rassemblant les acteurs de la politique du logement, laquelle est par définition partenariale.

Il existe déjà de très nombreux plans, conventions et projets partenariaux entre les bailleurs et les EPCI, notamment le PLS – prêt locatif social – , le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs ainsi que la convention intercommunale d'attribution. La création d'une nouvelle convention ne semble pas nécessaire, d'autant qu'elle renforcerait la complexité administrative.

...onsieur le ministre – et à revenir aux conditions du dispositif « Borloo ancien » pour les investissements locatifs en zone rurale. Une telle mesure est très importante en vue d'offrir de la mixité sociale et de l'investissement locatif à nos villages. Jadis, de nombreux propriétaires investissaient dans des habitations situées dans les communes rurales, afin de les rénover et d'y construire des logements aidés. Le dispositif proposé pourrait être un véritable outil d'aménagement du territoire.

...ppement de celles-ci a pris des proportions trop importantes. L'amendement vise à compléter le dispositif de la surtaxe d'habitation frappant les résidences secondaires, afin que les communes classées « commune touristique » confrontées au problème puissent décider de la mettre en place. En Haute-Savoie, l'augmentation de la proportion de résidences secondaires entraîne de réelles difficultés de logement pour nos habitants permanents. L'application de la surtaxe d'habitation pourrait constituer une solution.

Créé en 2007, le diagnostic de performance énergétique est un outil de mesure de la classe énergétique d'un bien immobilier et du parc dans son ensemble. La France compte aujourd'hui 30 % de logements entrant dans les classes énergétiques F et G. Le présent amendement vise à responsabiliser les acteurs de la vente et de la location au regard des informations contenues dans le DPE, en supprimant l'ensemble des références juridiques ne permettant pas au document d'être opposable. Il a pour but de sensibiliser propriétaires et locataires à la nécessité d'aller vers une meilleure performance éne...

C'est un vrai sujet. Dans la rénovation des logements, le volet énergétique n'est pas tellement pris en compte par les bailleurs. On peut éluder le débat en permanence mais, dans la lutte contre les passoires énergétiques, les bailleurs ne sont pas exemplaires. Les passoires énergétiques, ce sont des maisons individuelles mais surtout des logements sociaux qui ne sont pas aux normes – c'est une vraie catastrophe. À un moment, il faut contraindre le...

Il vise à faire en sorte que l'État mette à la disposition des occupants de logements une fiche permettant d'évaluer le système de ventilation, et partant, la capacité du logement à renouveler son air. Il s'agit ainsi de prendre en compte les enjeux sanitaires liés à la qualité de l'air intérieur, aujourd'hui méconnus. Les chiffres sont parlants : 20 000 morts par an en France, 28 000 cas de pathologies respiratoires et un coût socio-économique qui s'élève à 19 milliards d'euros...

Cet amendement tend à diminuer de manière forfaitaire le loyer directement exigible pour les locataires de « passoires thermiques », à savoir les logements classés F et G, afin d'inciter les bailleurs à engager les travaux nécessaires.

Lorsqu'un bailleur défaillant a manqué à un point tel à ses obligations d'entretien que son logement est devenu une passoire thermique, c'est le locataire qui paie l'addition – le chauffage, l'eau, l'électricité. Nous proposons par conséquent de limiter les conséquences de cette négligence pour le locataire.