Interventions sur "logement"

Nous savons que certains logements sont devenus des passoires thermiques par la seule faute des bailleurs et que les locataires en paient les conséquences. Il ne peut y avoir pire injustice sociale que celle du locataire d'un logement social contraint de payer les conséquences de la négligence du propriétaire. Nous ne vous proposons pas tant de lutter contre les passoires thermiques que de reverser à la charge du bailleur qui n'...

... problème, qu'il devient urgent de régler. La disposition permettrait de résoudre deux problèmes. Ce n'est pas étonnant, du reste, car elle a été proposée par la Fondation Abbé Pierre, qui se préoccupe en particulier du problème des loyers trop élevés, lequel s'entend au sens large, en comprenant également le montant des factures. Non seulement ces amendements permettraient de réduire le coût du logement, mais surtout ils inciteraient fortement le propriétaire à engager les travaux nécessaires. Ils sont efficaces, justes et écologiquement responsables.

...e 2 en juillet 2010, le décret d'application n'a toujours pas été publié. L'amendement accorde un délai d'un an. Le consommateur doit être informé de manière fiable sur les émissions de polluants volatils provenant des meubles. Il convient de préserver la santé de nos concitoyens et de leur permettre d'opérer, en matière de meubles, les meilleurs choix pour préserver la qualité de l'air dans leur logement.

... antérieure à cette loi ne faisait aucune distinction entre les charges habituelles des parties communes et les charges relatives aux services à la personne, correspondant notamment aux animations, à la restauration ou aux loisirs. De nombreux propriétaires étaient ainsi contraints d'acquitter l'ensemble de ces charges, même lorsqu'ils ne souhaitaient pas bénéficier de certains services ou que le logement était vide. Pour clarifier la facturation de chaque résident et procéder à une répartition plus juste des charges, la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a modifié les règles de copropriété des résidences services, en distinguant les services non individualisables, comme les prestations d'accueil, de sécurité et d'accès aux espaces de convivialité, acq...

Vous ne serez pas étonné d'apprendre, monsieur le secrétaire d'État, que la commission est défavorable à cet amendement. Le carnet numérique a déjà été expérimenté avec succès : il est très utile pour conserver les informations sur les logements et les bâtiments.

Je partage l'avis de M. le rapporteur. Nous nous sommes penchés plusieurs mois sur le sujet et je tiens tout particulièrement à saluer le travail de Marjolaine Meynier-Millefert, qui a permis d'aboutir à un article dont la rédaction me paraît tout à fait correcte. Nous avions affiché en commission un objectif ambitieux pour l'avenir du logement et de la transition énergétique en France. Nous voterons donc contre l'amendement de suppression.

Cet amendement vous invite à faire preuve de plus de volontarisme en matière de lutte contre la précarité énergétique, phénomène qui touche 5 millions de ménages, soit quelque 12 millions de personnes. De plus, 3,5 millions de ménages déclarent souffrir du froid dans leur logement et ils sont 1,6 million si l'on considère plus particulièrement les trois premiers déciles de revenus. Ces situations sont anormales, voire scandaleuses. La mise en place de stratégies territoriales, qui est une bonne chose, ne peut pas être un choix : elle doit être une obligation, commandée par l'intérêt général. C'est pourquoi l'amendement vise à substituer, à l'alinéa 1, aux mots : « peuvent...

...éliorer la connaissance des données » relatives aux contrats de location numériques en « déterminant les obligations et les modalités de transmission à l'État » de ces données, ainsi que leurs « modalités de conservation et d'utilisation ». Cet amendement propose d'ajouter aux destinataires les collectivités territoriales concernées. En effet, les collectivités mettent en oeuvre des politiques de logement sur leurs territoires ; à ce titre, il serait utile qu'elles disposent également de ces informations.

La disparition progressive de la taxe d'habitation inquiète légitimement nos concitoyens quant à un possible report de cette fiscalité locale sur d'autres taxes, notamment sur la taxe foncière. Cette éventualité peut également inquiéter les investisseurs privés, alors réticents à construire de nouveaux logements sur une commune, ainsi que de potentiels futurs propriétaires. Les collectivités pourraient avoir un intérêt à rassurer ces investisseurs et ces futurs propriétaires. À cet effet, l'amendement propose d'offrir la possibilité à l'organe délibérant d'une collectivité locale de prendre une délibération engageant la collectivité à ne pas augmenter les taux de la fiscalité locale pendant une durée de...

Cela a été dit en fin de séance de l'après-midi, les logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales comptent dans le calcul de la proportion de logements sociaux lorsqu'il s'agit de déterminer si l'objectif de 25 % dans les grandes agglomérations est atteint. Nous vous proposons d'ajouter une catégorie à cette énum...

Ces structures ne correspondent malheureusement pas à du logement pérenne, raison pour laquelle il nous paraît difficile de les faire entrer dans le calcul du taux SRU.

Nous ne souhaitons pas une remise en cause de la loi SRU, simplement des ajustements. Par exemple, au sein des résidences hôtelières à vocation sociale, dont vous souhaitez, par ce projet de loi, favoriser la création, devraient être intégrés au quota de logements sociaux les logements agréés, c'est-à-dire ceux qui accueillent des personnes éprouvant des difficultés financières et sociales à se loger.

Je l'ai rappelé tout à l'heure juste avant la levée de séance, la loi SRU inclut déjà dans son quota les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS, car ces structures se rapprochent du logement, à l'inverse de celles que vous évoquez. La loi SRU inclut aussi toutes les résidences sociales et les logements-foyers. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.

Cet amendement a pour objet de moderniser le calcul de l'obligation de production de logements sociaux, sans revenir pour autant sur l'obligation elle-même ni sur ses modalités de contrôle et de sanction, et tout en favorisant la mixité sociale. La politique de logement social s'inscrit de manière croissante dans un cadre intercommunal : élaboration du schéma de cohérence territoriale – SCOT – , du programme local de l'habitat – PLH – , du plan local d'urbanisme – PLU – , conférence inte...

Monsieur le Premier ministre, j'associe à ma question mes collègues Pierre-Henri Dumont et Gilles Lurton. Si des décennies sont nécessaires pour faire progresser la société, quelques heures suffisent à la faire régresser. En abandonnant l'objectif de 100 % de logements accessibles, vous faites régresser notre société et vous adressez un message d'abandon aux 12 millions de Français qui vivent avec un handicap. En 2005, Jacques Chirac avait porté une grande loi, manifestation d'un acte politique courageux pour le handicap.

Certains combats font honneur à la politique. Vous, que faites-vous du défi de l'inclusion, du vieillissement, du maintien à domicile et de ces accidentés de la vie handicapés pour qui se loger revient à gravir une véritable montagne ? Votre logement évolutif n'évoluera jamais pour eux !

Les logements éligibles au prêt social de location-accession, le PSLA, répondent aux besoins des ménages modestes. C'est pourquoi nous proposons de les intégrer au quota. Ce serait un signal fort, après la réduction de l'aide personnalisée au logement-accession.

Les logements en accession sociale à la propriété ne sont pas durablement affectés à des ménages modestes, dans la mesure où ils peuvent changer de propriétaire. Ils ne peuvent donc pas être pris en compte pour une durée indéfinie. Avis défavorable.

Vous vous montrez audacieux lorsqu'il s'agit de défendre les forts, et démissionnaires lorsqu'il s'agit de protéger les plus fragiles – en matière de logement comme d'emploi. Et nous apprenons encore que votre gouvernement prévoit de sabrer de 18 % les aides aux postes pour les travailleurs handicapés !

Il s'agit des logements des gendarmes, des policiers et des personnels pénitentiaires construits par des organismes HLM. Si ces logements sont conventionnés et respectent des plafonds de ressources, ils sont comptabilisés dans le quota SRU. Je vous suggère de retirer votre amendement ; sinon j'émettrai un avis défavorable.