Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à permettre de tenir compte des logements sociaux acquis par leurs locataires dans le calcul du taux de logements sociaux SRU. Les efforts déployés par les communes afin de respecter la loi SRU doivent pouvoir être valorisés, malgré l'effort légitime visant à permettre l'accès à la propriété des locataires. Il est donc proposé de prendre en compte les logements concernés jusqu'à ce qu'ils soient cédés par leurs propriétaires.

Ah oui ? Et en matière de logement ?

Le bail réel solidaire – le BRS – était une bonne idée de la loi ALUR – pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il dissocie le foncier du bâti, ce qui permet à l'acquéreur d'être propriétaire du logement, tout en payant une redevance pour le terrain détenu par un organisme de foncier solidaire. L'objectif était de favoriser l'accession à la propriété grâce à des prix plus bas. Puisque nous défendons l'accession à la propriété, nous souhaitons que ces logements soient intégrés dans l...

Cet amendement vise à intégrer dans le calcul du quota de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.

Et le logement ?

Et le logement ?

Et le logement ?

Soit, monsieur le secrétaire d'État. Mais les personnes qui accèdent à la propriété par l'intermédiaire du locatif social paient pendant des années l'équivalent d'un loyer pour acquérir à terme leur logement. Il pourrait y avoir une exception pour ces personnes, dans la mesure où l'on peut considérer que, plutôt que de payer un loyer à perte à l'organisme HLM, sans jamais devenir propriétaires de leur logement, elles acquièrent, petit à petit, parfois sur vingt ou trente ans, un bien, en payant un montant équivalant quasiment à un loyer tous les mois.

En réalité, madame la présidente, je l'ai déjà présenté par anticipation et par erreur, lorsque vous avez appelé l'amendement no 1029. Il s'agit d'inclure dans le quota de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.

...être suivie ad vitam aeternam ! Nous pouvons la remettre en question. Gilles Lurton a eu raison de dire que les personnes qui accèdent à la propriété et qui continuent de payer un remboursement de crédit tous les mois, comme si elles payaient un loyer, ne deviennent pas riches du jour au lendemain, parce qu'elles ont signé un titre de propriété. Le but est de prendre en compte un certain quota de logements, qui concernent des personnes aux ressources très modestes, et de favoriser la mixité sociale. Que l'on accède socialement à la propriété ou que l'on habite du locatif social, la situation est intrinsèquement la même. Nous pourrions donner là un petit coup de canif dans la loi SRU, pour des raisons d'efficacité.

...le législateur et avons vocation à faire évoluer la loi. La loi SRU a d'ailleurs déjà évolué ces dernières années. Personne ici ne remet en cause les modifications apportées par la loi Égalité et citoyenneté, qui ont même été saluées : elles étaient de bon sens. Mais le groupe LaREM souhaite réaffirmer son attachement à la loi SRU. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas intégrer dans son quota des logements qui s'éloignent beaucoup du logement locatif social que la loi cherche à favoriser. Nous nous opposerons aux amendements allant en ce sens.

Ma question s'adresse au Premier ministre. Votre premier budget a cassé la dynamique du logement en France.

Actuellement, si les logements conventionnés APL sont comptabilisés dans le cadre de la loi SRU, curieusement, les deux autres dispositifs de solvabilisation des locataires – l'allocation de logement familiale – l'ALF – et l'allocation de logement sociale – l'ALS – ne sont pas pris en compte. Cet amendement tend à intégrer dans les logements comptabilisés au titre de la loi SRU ceux dont les occupants bénéficient de l'ALF ou ...

...ilisé la capacité d'autofinancement des bailleurs sociaux, divisé par deux la quotité finançable par le prêt à taux zéro dans les zones détendues. Les premiers effets de vos mesures se font déjà sentir. Entre le premier trimestre 2017 et le premier trimestre 2018, on a enregistré une diminution de 19 % des ventes en bloc, de 17 % des ventes de maisons individuelles et de 30 % des réservations de logements neufs dans ma région.

Les logements pouvant ouvrir droit à l'APL dans le parc privé ne sont pas soumis à des plafonds de loyer. Avis défavorable.

Or le bâtiment se porte mal dans les zones détendues, dans les quartiers, dans les DOM-TOM. Aucun dispositif n'est prévu pour soutenir les investissements privés. Votre gouvernement a renoncé à un aménagement territorial équitable de la France. Vous ne faites rien non plus pour rassurer les propriétaires, bien malmenés par les dernières lois sur le logement. Pire, votre fiscalité, votre mollesse pour agir plus efficacement contre les squatteurs et les locataires de mauvaise foi les inquiètent.

Vous n'incitez ni à la remise de logements sur le marché, ni à l'investissement locatif, restreignant ainsi l'offre de logements. Le plus grave est que vous oubliez de répondre aux attentes des Français, qui en ont ras le bol de la surdensification et qui souhaitent le rétablissement de la tranquillité dans leurs quartiers. Ceux qui sont déjà propriétaires d'un logement, vous ne les aidez pas assez à adapter celui-ci au vieillissement. ...

Il s'agit de comptabiliser dans le calcul du quota de logements sociaux les emplacements pour les caravanes des gens du voyage. La loi Besson, dans sa version la plus récente, oblige les intercommunalités à créer, dans le cadre d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, des terrains d'accueil permanent, ainsi que des terrains de grand passage. Nous constatons dans les faits que les communes et les intercommunalités ont beaucoup de mal à créer ce...

Cet amendement vise à soutenir les collectivités territoriales en proposant de comptabiliser dans le taux de logements locatifs sociaux les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage. Ces aires représentent un coût non négligeable pour les collectivités locales qui en ont la charge. Ce sont des équipements pérennes, construits et gérés par les collectivités locales.

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté de janvier 2017 donne la possibilité de tenir compte des terrains locatifs familiaux dans l'inventaire des logements sociaux retenus au titre de la loi SRU. Une place en terrain familial équivaut ainsi à un logement comptabilisé au titre de la loi SRU. Cet amendement vise à appliquer le même traitement aux terrains communaux permettant l'accueil des gens du voyage. Il apporte une réponse à la faible appétence des communes pour la construction et l'entretien de telles aires d'accueil, pourtant essentielles dans...