Interventions sur "logement"

Je rappelle que 70 % à 80 % de la population française est éligible au logement social. La diversité des catégories de logements sociaux correspond à celle des besoins – ceux des ménages les plus précaires à ceux de la classe moyenne, en passant par ceux des étudiants. L'avis de la commission est défavorable.

L'amendement prévoit la modification de l'article 55 de la loi SRU afin de lisser la progression de la construction de logements sociaux pour atteindre les seuils légaux tout en maintenant l'effort, au rythme de 15 % environ par période triennale. Mme Dalloz a cité les communes nouvelles, je citerai les communes touristiques et les communes littorales qui connaissent des problèmes particuliers car le coût du foncier y est plus élevé mais aussi parce qu'elles doivent effectuer des travaux urbains en prévision d'un nombre ...

Sans vouloir être trop long sur cet amendement – nous examinerons ultérieurement des amendements similaires issus de nos bancs – , il importe de jeter les bases du débat. Qu'il existe autant de Français éligibles au logement social, cela n'est pas normal ! Le logement social doit constituer la première étape d'un parcours menant les familles vers le parc locatif privé, voire l'accession à la propriété, laquelle doit demeurer un idéal pour les Françaises et les Français. Il importe que nous nous penchions sur le sujet et que le Gouvernement, dans le cadre d'un futur projet de loi ou d'un soutien à des initiatives par...

Ses auteurs, à commencer par moi-même, proposent d'inclure dans le calcul du taux de 25 % de logements sociaux les fameux logements qualifiés d'intermédiaires. Nous pensons que la notion de logement social doit être prise en compte dans sa globalité. S'agissant du logement intermédiaire, nous en avons un bel exemple, fourni par la propriété de la Société nationale d'investissement, dont la mission est de gérer des logements souvent attribués à des personnels affectés à des missions de service pu...

Je rappelle que la loi SRU a pour objectif de garantir la présence d'un parc locatif social suffisamment vaste pour les ménages modestes. Grâce au prêt locatif social, l'offre s'adresse également aux classes moyennes. Les dispositions proposées dénatureraient la loi SRU et permettraient à certains maires de s'engouffrer dans la brèche afin de bâtir uniquement des logements intermédiaires et de réduire ainsi leurs prélèvements. L'avis de la commission est défavorable.

...ussion générale en ouvrant le regard sur ce sujet, ce qui est en cause, ce n'est pas la bonne ou la mauvaise foi des inventeurs du dispositif. Nous n'ouvrirons pas ce débat. La question est de savoir quel sera le résultat prévisible des dispositions prévues, compte tenu de la difficulté que nous connaissons déjà. L'adoption de la loi SRU a permis de passer d'une cadence de construction de 65 000 logements sociaux par an à une cadence de 120 000, et même un peu plus, ce qui est généralement attribué à l'incitation – que dis-je, l'obligation – fixée par la loi SRU. Nous ne prétendons pas que celle-ci était parfaite, ni qu'elle ait définitivement résumé l'idée que nous nous faisons de l'aménagement du territoire. En tout état de cause, elle a eu une efficacité. Elle a aussi présenté des limites, qu...

Je peux aussi vous parler de ghettos de pauvres, chers collègues, où 70 % de la population vit sous le seuil de pauvreté ! Ces niveaux de revenus sont connus ! Je suis bien obligé de le dire ! Saint-Maur-des-Fossés, avec 8 % de logements sociaux, n'a pas respecté une seule fois, depuis 2002, ses objectifs de rattrapage. Le Vésinet, avec 8 % de logements sociaux, n'a pas respecté une seule fois, depuis 2002, ses objectifs de rattrapage. Faisons-nous encore nation commune ou non ? La loi dispose que tout le monde doit s'y mettre et atteindre un taux de 25 % de logements sociaux. Certains partent de quasiment rien et ne font rien,...

Je vais dire « défendu » car je n'ai guère de temps. Toutefois, j'ai retrouvé un chiffre que je n'avais plus à l'esprit tout à l'heure dans la discussion au sujet du PLAI avec nos collègues du groupe Les Républicains : sur les deux millions de demandeurs de logement social, 75 % ont des ressources inférieures à celles fixées pour l'obtention d'un PLAI. Je vous demande de méditer ce chiffre.

La typologie des logements sociaux dans les objectifs de rattrapage date de la loi du 18 janvier 2013. Elle prévoit au maximum 30 % de PLS et au minimum 30 % de PLAI. Cette disposition pose des garde-fous, tout en adaptant la construction au contexte local. Il me semble souhaitable de maintenir cet équilibre. Avis défavorable.

...i ont honnêtement pris leur part de la décision commune et ont décidé de procéder à ces constructions sociales, car ils ont pris conscience qu'ils n'étaient pas au niveau auquel le pays les attendait. Cela ne faisait pas spécialement leur affaire, pour beaucoup d'entre eux. Parfois, ils ont craint l'émergence d'un déséquilibre entre les populations de leurs communes, ayant observé l'évolution du logement social à la faveur de tout ce qui s'est produit au cours des dernières années et de l'appauvrissement général de toute une partie de la population. Ils craignaient que le logement social, dans leur ville, non seulement produise un résultat qu'ils n'attendaient pas, mais constitue en plus une charge supplémentaire, notamment pour les bureaux d'aide sociale. Ceux-là ont courageusement fait leur de...

Vous fragilisez la vie des gens, en instaurant des baux précaires, en installant tous ceux qui occupent ces logements dans l'insécurité sous prétexte d'une révision tous les trois ans. En croisant toutes ces mesures, on s'aperçoit, comme je vous l'avais dit au début de nos débats, que vous établissez la loi du marché dans le logement social – c'est-à-dire, en fait, que vous en finissez avec le logement social.

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la discussion d'hier soir. Depuis 2013, les communes soumises à la loi SRU doivent construire minima 30 % de logements financés par PLAI et au maximum 30 % de logements financés par PLS. L'amendement, dont notre collègue Jean-Christophe Lagarde est le premier signataire et qui a été cosigné par l'ensemble des membres du groupe UDI-Agir et indépendants, propose de fixer un plancher de 15 % pour chaque type de logement afin de garantir une vraie mixité sociale ; en d'autres termes, le PLAI – prêt locatif aidé d'in...

Ce que je dis là n'a rien d'un emportement lyrique ; c'est la mesure pure et simple de ce que l'on constate quand on observe avec sérieux, grâce aux méthodes de la sociologie, ce qui se passe quand les plus pauvres, les plus désarmés, les plus démunis sont privés des moyens de faire face à leur situation. Deux millions de familles attendent encore dans ce pays qu'on leur attribue un logement HLM ! Qui, parmi nous, n'a pas vu un travailleur ou une travailleuse, femme ou homme sérieux, qui vient vers vous, parlementaire, en demandant : « pouvez-vous quelque chose pour moi ? À la mairie, ils n'ont rien pu faire. Je les ai vus, j'ai vu l'assistante sociale ; mais voilà neuf ans, voilà dix ans que j'attends un logement pendant que ma famille s'empile, à quatre, à cinq, dans vingt ou trent...

... de bulle immobilière – et donc pas de risque d'éclatement de la bulle, l'immobilier entraînant dans sa chute tous les autres secteurs de l'économie, comme cela s'est passé dans toutes les crises que nous avons connues depuis 2008. Dois-je vraiment rappeler que la crise de 2008, c'était la crise des subprimes, c'est-à-dire la crise née de la faillite de gens à qui on avait prêté pour acheter leur logement alors que l'on savait pertinemment qu'ils ne pourraient pas rembourser ? Autrement dit, la plus grande crise du capitalisme depuis 1929, selon les termes même du président des États-Unis, a éclaté parce que l'on ne savait que faire des pauvres, et que l'on a décidé de leur prêter de l'argent qu'ils ne pourraient pas rembourser.

Par cet amendement, nous proposons d'encadrer la typologie des logements dans les objectifs triennaux de la loi SRU afin de favoriser la construction de logements très sociaux. Actuellement, la demande sociale est très forte pour des logements au loyer abordable. La France compte, rappelons-le, environ 9 millions de pauvres. Compte tenu, en outre, de l'augmentation des loyers, surtout dans les zones tendues, cela crée une demande très forte pour des logements qui cor...

M. Pupponi a expliqué l'esprit de cet amendement cet après-midi. Il s'agirait de comptabiliser les logements financés par PLS à hauteur de 0,5 logement et les logements financés par PLAI à hauteur de 1,5 logement, les logements financés par PLUS restant comptabilisés à hauteur de 1 logement. Cette échelle de coefficients permettrait d'accroître la diversité des logements construits.

Mais non ! Le rêve de chaque Français, c'est un logement, un logement sûr, stable, de bonne qualité, où l'on peut rester quand les enfants sont partis parce que ceux-ci peuvent partir et se loger ailleurs. Non, la propriété n'est pas un but – elle a pu le devenir, pour tous ceux qui ne pouvaient pas autrement se procurer de logement et qui avaient les moyens d'en acheter un.

Je ne reviens pas sur les garde-fous que j'ai évoqués tout à l'heure. Je rappelle simplement que, dans les années 2000, certaines communes ont contourné la loi en ne construisant que des logements financés par PLS ou des résidences étudiantes. Il me semble que nous devons maintenir l'équilibre actuel. Avis défavorable.

Combien de pays ne connaissent que le logement social à tarif différent ? C'est à cela qu'aspirent les gens : à un bon logement ! Mes chers collègues, la dette qui pèse à chaque instant sur vous, sur votre propre vie et sur votre activité, c'est la propriété de quelqu'un d'autre. Vous savez ce que nous pensons, depuis Jean-Jacques Rousseau dont je me suis déjà assez réclamé, de la propriété. Cette affaire de propriété, c'est la base de l'éc...

Je remercie tout d'abord M. Thierry Benoit d'avoir présenté l'amendement no 987, déposé par notre groupe. J'entends l'argumentation de Mme la rapporteure, qui nous a expliqué qu'elle refusait l'amendement afin d'éviter que l'on ne construise qu'un seul type de logements sociaux. Or c'est exactement ce que nous demandons par notre amendement – je ne me prononce pas sur les autres. Nous souhaitons que, lorsque l'on établit un PLH – plan local de l'habitat – ou un PLHI – plan local de l'habitat intercommunal – , on prévoie de construire au moins 15 % de logements de chaque catégorie, à savoir au minimum 15 % de logements financés respectivement par PLAI, par PLUS ...