Interventions sur "logement"

Il s'agit en effet d'un amendement de repli : je ne reprendrai donc pas mon argumentaire. Je rappellerai seulement que tous les efforts sont faits, notamment grâce aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives – CCAPEX – , afin de trouver des solutions de relogement avant tout recours à la force publique. Avis défavorable.

...aire obligation au tiers occupant dépourvu de droit et de titre de prouver sa bonne foi par la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de bail le liant au propriétaire de l'immeuble occupé ou d'une convention d'occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. Il faut également donner la possibilité au propriétaire, après qu'il a déposé plainte et apporté la preuve que le logement est occupé de manière illicite, de demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. Les propriétaires confrontés à ces squats, monsieur le ministre, attendent une réponse de votre part afin de pouvoir conserver la jouissance de leur bien en toute quiétude.

Nous en avons beaucoup discuté durant tous ces débats, qui nous réunissent depuis maintenant sept jours et sept nuits. Nous avons besoin de logements sociaux en France. La loi SRU a permis de doubler leur nombre en quinze ans. Tout ce que nous faisons dans le projet de loi ELAN vise à faciliter la construction de logements sociaux et l'épanouissement des Français dans le logement social. Il faut donc évidemment poursuivre ces efforts. M. Pupponi nous demandait d'être clairs, nous ne pouvons pas l'être davantage que le Président de la Républi...

La loi SRU visait à davantage de mixité sociale. Des logements aidés ont été produits, mais pour quel résultat ? Dans certains quartiers, nous avons construit trop de logements aidés. Dans la dernière décennie, j'ai vu des zones d'aménagement concerté – ZAC – réalisées en France, avec une part de 80 % de logements aidés sur les logements collectifs. Il est temps d'évaluer aussi les effets négatifs de la loi SRU, afin de ne pas reproduire des ghettos. Il fa...

...ment abuser du droit et faire d'un squat un domicile. Le droit est ainsi contourné, et le droit de propriété n'est plus défendu dans ce pays, comme plusieurs affaires l'ont démontré. Dans ma circonscription, à Pertuis, une résidence était devenue une zone de non-droit. Il a fallu que la police finisse par intervenir, l'an dernier, car les trafics de drogue s'y étaient développés : les voisins du logement squatté vivaient dans la terreur, non seulement d'emprunter les cages d'escalier, mais tout simplement de sortir de leur propre appartement. Le présent amendement vise donc à réparer ce qui me semble être un oubli et à étendre, au sein du code pénal, les dispositions qui défendent le droit de propriété.

... solution permettant d'améliorer cette proposition de loi. Cela dit, je veux quand même vous répondre. Vous reprochez à ces amendements d'instaurer une présomption de culpabilité. Non ! Il n'y a aucune présomption de culpabilité dans le cas d'un squat. Vous parlez des locataires indélicats. Mais il n'y a, dans ce que nous proposons, aucun critère subjectif ! Il s'agit de savoir si l'occupant du logement dispose d'un titre, d'un bail, ou non. C'est très simple !

Nous ne parlons pas, ici, d'un locataire « mauvais payeur » : lui, il a un bail ! Nous parlons de quelqu'un qui se serait installé chez vous sans être en mesure de prouver que, à un moment ou à un autre, vous avez bien voulu le laisser entrer, ou qui est resté dans le logement après l'expiration de son bail. Il y a en effet un débat très intéressant sur le fait de savoir si la question relève du civil ou du pénal. Ma conviction, monsieur le ministre, est que lorsque des affaires finissent par se régler en justice privée, que des individus en viennent à faire le travail de la justice et que cela conduit à des débordements dans l'espace public, le sujet relève du pénal....

Julien Aubert a évoqué un exemple à Rennes, qui a ému toute la France. Sans droit ni titre, quelqu'un peut s'approprier un logement inoccupé par son propriétaire depuis quelques jours, simplement en l'occupant. Si j'entends la réponse d'un point de vue juridique, je ne comprends pas celle qui est apportée au propriétaire de ce logement. Sans être juriste, je crois que le droit s'applique à partir de ce que les députés et les sénateurs, c'est-à-dire le Parlement, ont voté dans la loi. Il s'applique à partir de ce que nous avo...

Monsieur le ministre, j'entends vos arguments d'ordre constitutionnel. Mais je ne suis pas convaincue que vous reviendrez dans cet hémicycle pour défendre un nouveau projet de loi relatif au logement dans les semaines ou les mois à venir, voire avant la fin de la législature : je trouve regrettable que cette question n'ait pas été traitée, alors que ce projet de loi aborde de très nombreux sujets. Comme mes collègues l'ont dit, c'est une question importante, qui a fait à plusieurs reprises la une de l'actualité. On a montré la détresse de certains propriétaires face à leur impuissance juridi...

...lique est impuissante, les habitants décident de faire le ménage, dans des conditions illégales – en l'occurrence, ils ont dégagé manu militari les squatteurs. Par ailleurs, ce ne sont plus simplement quelques squatteurs qui décident d'occuper des biens, mais de véritables réseaux organisés qui se développent. À Sarcelles, un réseau organisé a pris de force un immeuble neuf, construit par Action Logement dans un quartier rénové par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU. Il y a installé vingt locataires squatteurs, en encaissant bien sûr les loyers. Action Logement, avec la police, a dû déloger les locataires, murer l'immeuble neuf et le rénover, alors qu'il venait d'être livré !

Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention – je dirai même avec humilité, car je ne suis pas un spécialiste du logement et, ne siégeant pas au sein de la commission qui a étudié le texte, je n'en ai pas suivi les débats. J'ai essayé de comprendre. Vous avez parlé de la forme des différentes interventions que nous avons entendues sur l'article, jugeant que certaines étaient « excessives », que d'autres se fondaient sur un « dogme ».

Mais, dans vos propos, pas une fois vous n'avez pu justifier le passage du délai de cinq à dix ans. À cela, pas un début d'explication. Alors je m'interroge. J'ai d'ailleurs interpellé mon collègue Stéphane Peu : « Mais pourquoi font-ils ça ? Est-ce pour des raisons idéologiques, parce que, dans certaines communes, c'est gênant d'avoir trop de logements sociaux, que ça ne fait pas bien ? » Il m'a dit : « Peut-être que ça joue, mais je n'en suis pas sûr. » Je lui réponds : « Est-ce que c'est à la suite d'interventions de lobbies, d'agents immobiliers ? » Il me dit : « Peut-être, mais je ne suis pas sûr que ce soit ça. » Du coup, j'étais pendu à vos lèvres, monsieur le ministre.

...les arguments soulevés au cours de la discussion. M. Mézard lui-même a évoqué le projet initial du Gouvernement concernant la loi littoral ; or, à ce sujet, après un long débat, le Gouvernement a su entendre que, finalement, le calage initial n'était pas le bon. Il en est allé de même lorsqu'il s'est agi de décider si les maires devaient ou non conserver un droit de préemption en cas de vente de logements sociaux dans leur commune. Le projet de loi devait supprimer ce droit ; après que nous en avons débattu ensemble, vous avez su admettre que ce n'était pas opportun. C'est également vrai d'autres sujets. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre : l'intention revendiquée du Gouvernement est de ne pas nuire au respect des 25 %, de l'objectif de mixité sociale et de bonne répartition du log...

...de vous faire réfléchir dès à présent sur cet article 46, qui pose déjà un problème touchant la loi SRU – avant même que l'on ne se demande si certains n'auraient pas l'idée de ramener le quota de 25 % à 20 %. J'ai envie d'aider André Chassaigne, et peut-être M. le ministre, à trouver l'explication de la mesure. La seule que je vois est que cette histoire permet de masquer la baisse du nombre de logements sociaux tout en gardant, pendant cinq ans supplémentaires, le même quota SRU. Une grande partie des immeubles vendus ira non pas à des propriétaires ayant besoin d'un logement social mais, pendant dix ans, on ne s'en apercevra pas : le quota restera au même niveau. On en voit bien l'avantage pour les communes qui ne respectent pas la loi SRU. Bref, c'est un camouflage du fait que vous allez réd...

C'est le modèle économique du logement social que vous êtes en train de bouleverser. Ce que nous devons dire, si vous ne le pouvez pas le dire vous-même, monsieur le ministre, c'est que vous imposez aux HLM de vendre pour rester rentables. Mais où la vente de ces HLM sera-t-elle bénéficiaire ? Ce sera forcément dans les villes les plus riches, qui sont déjà les moins dotées en logements HLM.

Les exemples donnés, que ce soit par M. Pupponi ou par des députés du groupe Les Républicains, reflètent un problème bien réel : c'est celui de la personne qui revient de vacances et qui trouve son logement occupé. Elle doit montrer qu'il a été occupé moins de quarante-huit heures pour espérer une intervention de la police, sans quoi elle doit, M. Pupponi a raison, se débrouiller par ses propres moyens. Mais, chers collègues du groupe Les Républicains, je suis tenté de vous retourner ce que vous nous avez demandé hier, et que le Gouvernement a fini par accepter, s'agissant de la priorité accordée a...

Vous mélangez tous les cas, tous les types de squats ; vous ne faites aucune différence entre l'occupation du logement d'une personne qui y habite effectivement et celle d'un immeuble vide. J'estime pour ma part que le droit de réquisition n'est pas suffisamment appliqué en France, tout comme le droit au logement opposable – DALO. Il faut donc établir une distinction forte entre le cas d'une association qui décide d'occuper un immeuble vide depuis plusieurs années, pour des raisons qui ne tiennent parfois qu'à l...

Il ne s'agit pas d'encourager la fraude et la délinquance ! Ces amendements mettent la charrue avant les boeufs. Aujourd'hui, le DALO n'est pas appliqué, et des gens sont à la rue. J'ai été élu à Bordeaux, où il y a plus de 20 000 logements vides et 2 000 personnes à la rue ! Commençons par traiter le problème des personnes qui vivent dehors été comme hiver, et que personne n'est fichu de mettre à l'abri pour préserver leur vie, tout simplement ! Voilà la priorité. Ensuite, on reparlera des amendements sur les problèmes de squats.

Mes chers collègues, je suis scandalisé par ce que je viens d'entendre. L'idée caricaturale selon laquelle il y aurait, d'un côté, des maires absolument inhumains et, de l'autre, des maires pleins de vertu – ceux qui ont ghettoïsé nos villes pendant des années, en allant bien au-delà du taux obligatoire de logements sociaux – est fausse. Le philosophe François Hollande a écrit qu'avec les cinq lettres du mot « maire » on pouvait composer le mot « aimer ». Je ne connais pas un maire capable d'affronter, les yeux dans les yeux, ses concitoyens, dans sa permanence, souvent pour des problèmes de logement, en leur disant que, non, il ne construira pas de logement social et qu'il ne leur proposera pas de parcour...

Il est évident qu'il faut construire du logement social. J'ai, pour ma part, mon brevet de vertu, puisque ma ville compte 25 % de logement social. Mais il faut adapter la loi SRU à la réalité de nos territoires. Plutôt que de voir des mètres carrés, des surfaces et des murs, voyons des humains, des esprits, des avenirs.