Interventions sur "logement"

Je vous remercie, monsieur le rapporteur pour avis, madame la ministre déléguée, du temps que vous avez pris pour vous expliquer. Des maires sont en effet confrontés à des situations particulièrement difficiles et, au-delà de ce qui a pu être dit précédemment, ils se trouvent face à des populations qui ne veulent plus de nouveaux logements sociaux. Or un réel effort a été fait par les maires, les promoteurs, pour offrir des logements beaucoup mieux intégrés dans les communes, beaucoup plus respectueux du patrimoine architectural – j'ai pu constater que les maires y tiennent. J'habite dans une commune dont la situation financière est peut-être meilleure qu'ailleurs, mais, alors même que l'objectif est de créer un parc de logements...

... parole de gauche ! » Vous vous reprenez vos amendements : c'est donc de votre côté que se font les convergences. Comme je le disais tout à l'heure, je ne suis pas complètement tranquille sur ce qui va advenir de la loi SRU. Depuis vingt ans, elle a fabriqué un consensus républicain, elle a été efficace – je ne reviens pas sur les arguments que j'ai développés précédemment –, même si la crise du logement s'est accentuée. Le logement social, que je préfère appeler logement HLM tant il est vrai que les mots « habitation à loyer modéré » sont plus explicites, n'est pas censé concerner seulement, comme le disait M. Becht, plus de la moitié de nos concitoyens, mais plus de 70 %.

Il faut savoir ce qu'est le salariat en France et quel est le salaire médian : 1 600 euros. Je le répète, plus de 70 % des gens sont éligibles aux logements HLM alors que la loi SRU fixe un taux de 25 % – ce qui est bien raisonnable… Or, au regard de l'aggravation de la crise du logement – les files d'attente s'allongent dans plusieurs régions –, des difficultés à se loger – le prix des logements est le principal facteur de la dégradation du pouvoir d'achat des ménages –, nous proposons de porter à 30 % l'objectif de la loi SRU, fixé en 2000 à 20 % ...

Je ne reprendrai pas les arguments développés sur différents bancs. La loi SRU est une grande loi qui constitue notre socle social. Certaines communes sont allées au-delà d'un taux de logements sociaux de 25 % – ainsi atteint-il, dans les communes de ma circonscription, de 28 à 53 %. Nous devons faire face à une très grande précarité, à une crise grave : plus de 2 millions de personnes, vous l'avez rappelé, madame la ministre déléguée, sont en quête d'un logement social. Il est donc nécessaire, pour que la loi SRU gagne en efficacité et que sa dynamique gagne en puissance, d'augmenter ...

Nous sommes donc toujours à l'équilibre, ce qui me va très bien. Plusieurs amendements ont proposé de diminuer le taux de logements sociaux ; ceux-ci visent à l'augmenter. Je l'ai dit tout à l'heure, les taux de 20 % et 25 %, établis en fonction des territoires, sont bien adaptés. Il est avant tout question, cher Stéphane Peu, d'accompagner le plus de communes qu'il est possible pour atteindre le taux de 25 %. En effet, pourquoi fixer un taux de 30 % alors que la moitié des communes concernées par la loi SRU sont en déficit ...

...ficultés comme celles rencontrées, je l'ai évoqué en commission, dans les Landes : l'agglomération bayonnaise est soumise à la loi SRU de même que trois communes du sud des Landes – Tarnos, Saint-Martin-de-Seignanx et Saint-André-de-Seignanx – qui se touchent et sont donc soumises à la loi SRU, au contraire d'autres communes comme Capbreton, Hossegor, Seignosse, alors que les enjeux en matière de logement, de mixité sociale y sont très importants. Je remercie le rapporteur pour avis et le Gouvernement de travailler sur le contrat de mixité sociale. Je me demande si un jour nous ne devrions pas nous inspirer du contrat opérationnel de mobilité (COM) conclu à l'échelle de chaque bassin de mobilité, prévu par la loi d'orientation des mobilités (LOM), en créant un contrat de mixité sociale à plus gra...

Certaines communes disposent parfois de larges parcs de logements sociaux non comptabilisés selon les critères de la loi SRU. Ces logements à vocation sociale sont pourtant souvent destinés à répondre aux mêmes objectifs d'inclusion que les logements pris en compte dans les bilans SRU. En conséquence, afin d'évaluer le plus précisément possible le nombre de logements sociaux disponibles, cet amendement vise à clarifier les critères de comptabilisation dans les...

S'agissant de l'inventaire des logements sociaux – d'autres amendements porteront sur ce sujet –, la boussole est celle du conventionnement à l'APL. En l'occurrence, les logements des SEM agréées pour gérer des logements sociaux sont déjà comptabilisés lorsqu'ils sont conventionnés à l'APL. Votre amendement me paraît donc satisfait : c'est pourquoi j'en demande le retrait.

Ces amendements visent à ce que l'objectif de 25 % de logements sociaux, qui s'impose aux communes depuis la loi SRU, se décline administrativement aux arrondissements et aux quartiers des villes de Paris, Lyon et Marseille. Appliquer l'objectif de 25 % de logements sociaux aux arrondissements permettrait de favoriser la mixité.

Comme pour les précédents, je demande le retrait de ces amendements, car nous aurons l'occasion d'en voter d'autres, déposés par Saïd Ahamada et plusieurs de nos collègues sur l'article 18, lesquels viseront ce même objectif de décliner les objectifs de logements sociaux aux arrondissements de Paris, Lyon et Marseille, mais en s'appuyant sur le contrat de mixité sociale. Pourquoi utiliser ce levier ? Parce qu'il est impossible juridiquement de déclarer un arrondissement en carence de logements sociaux et de le sanctionner financièrement : c'est la commune dans son ensemble qui a l'obligation de respecter l'objectif de 25 % prévu par la loi SRU. Je le ré...

... monsieur Bazin, nous avons une divergence de fond sur ce point. Contrairement à vous, j'estime que réfléchir en stocks est important, comme en témoignent les efforts accomplis par les communes – qu'il faut saluer – depuis la fin 2000, date de promulgation de la loi SRU. Ici réside d'ailleurs, selon moi, l'un des principaux messages à retenir du présent projet de loi : l'effort de construction de logements sociaux doit s'inscrire sur le temps long et doit être collectif. Cela signifie qu'il ne revient pas aux seules communes, lorsqu'elles délivrent de nouveaux permis de construire, de se préoccuper de l'accroissement du nombre de logements sociaux : cet enjeu doit être pensé à l'échelle d'un territoire, à l'échelle d'un bassin de vie. Nous en avons parlé tout à l'heure en évoquant les rôles des c...

...a manière employée pour atteindre cet idéal, comme dans le cas de la loi SRU, conduise à des incohérences, voire à des situations invraisemblables sur le territoire. Aussi avez-vous une belle théorie, mais qui n'est absolument pas réalisable, réaliste, ou pratique. Deuxièmement, la théorie du stock que vous cherchez à appliquer conduit à monopoliser l'intégralité des flux pour la construction de logements sociaux, notamment dans les communes tendues, puisque vos politiques conduisent également à réduire la construction de logements et à diminuer le foncier disponible pour la construction. Je le répète, l'ensemble de la construction doit être affecté au logement social dans les territoires carencés. Résultat, nous construisons des ghettos, voilà la réalité, des ghettos de logements sociaux, alors ...

Il est vrai que la demande est forte, madame la ministre déléguée. Celle-ci varie en fonction des territoires et est à la fois quantitative et qualitative. Cela étant, il ne faut pas confondre le nombre de demandes avec le taux d'éligibilité. Ce n'est pas parce que 70 % de nos concitoyens sont éligibles à un logement social qu'ils en demanderont tous un – il y a ici une différence majeure. S'agissant du stock de logements sociaux, il peut y avoir des problèmes de mixité même lorsqu'il est satisfaisant, car celui-ci a été concentré dans certains quartiers, ce qui induit des enjeux d'usage, de sécurité et d'économie – ou plutôt d'absence d'économie, voire d'économie parallèle. L'ANRU – Agence nationale pour l...

...f social –, le chiffre étant un peu inférieur s'agissant du PLUS – prêt locatif à usage social – et encore un peu moins élevé pour le PLAI – prêt locatif aidé d'intégration. Mais quand on regarde le nombre de demandes d'attribution, monsieur Bazin, vous qui connaissez ces chiffres, ce sont bien 2,2 millions de foyers qui sont en attente. Et, pour être précis, parmi eux, un tiers dispose déjà d'un logement social mais aspire à en obtenir un autre, plus grand ou encore en raison de difficultés dans le quartier de résidence. Ainsi, des centaines de milliers de Français ont accompli des démarches pour obtenir un logement social, ce qui démontre que les demandes et l'éligibilité sont corrélées. Par ailleurs, je m'inscris en faux contre vos propos, monsieur Schellenberger. J'ai cherché à le démontrer t...

La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoit des contraintes d'urbanisme particulières pour les zones situées à proximité d'un plan d'eau, où l'extension de l'urbanisation doit être limitée. Ces contraintes d'urbanisme spécifiques y rendent difficile l'atteinte de l'obligation de construction de 25 % de logements sociaux fixée par la loi SRU. L'amendement vise à autoriser le préfet à exempter les communes qui entrent dans le champ d'application de la loi littoral des obligations de construction de logements sociaux.

Il vise à prendre en compte la nécessaire protection du patrimoine remarquable dans les objectifs de construction de logements sociaux, en prévoyant la possibilité d'exempter partiellement certains sites classés des exigences de la loi SRU. Dans ma circonscription, il y a une commune exceptionnelle qui a été construite à la fin du XIXe siècle au sein d'une forêt domaniale d'un peu plus de 500 hectares. La présence de cette forêt a entraîné la création du concept de ville-parc, qui n'est réalisé en ...

...se à ajouter un nouveau motif d'exemption à la loi SRU aux trois qui existent déjà, dont fait partie l'inconstructibilité. Je veux dissocier les motifs structurels, liés au foncier, des motifs qualitatifs. Je ne mets pas au même niveau une commune dont le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou miniers (PPRM) ou le plan d'exposition au bruit (PEB) l'empêche de construire des logements dans une partie de son territoire et une autre dont la contrainte patrimoniale est esthétique et indépendante de l'inconstructibilité. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable. J'entends votre souhait de tenir compte des spécificités du patrimoine naturel, ce sujet étant important dans votre circonscription ; voilà pourquoi je donnerai un avis favorable à vot...

L'obligation imposée par la loi SRU aux communes de disposer de 25 % de logements sociaux ne prend pas en considération des spécificités locales comme l'attractivité touristique ou la protection du patrimoine classé – on en a beaucoup parlé mais il faut aller jusqu'au bout de ses idées –, la rendant difficilement applicable dans les faits. Il faut la redéfinir dans un cadre un peu moins restrictif. La loi SRU n'est pas un dogme, mes chers collègues : elle mérite, comme toute ...

J'aurai un avis défavorable également sur cet amendement. En réponse à Thibault Bazin, le chiffre de 72 % de Français aujourd'hui éligibles au logement social a été rappelé, et rapporté au nombre effectif de demandeurs de logement social. Ceux-ci sont partout sur le territoire et il n'y a pas de raison d'exempter les communes touristiques de l'obligation de construire du logement social. J'irai même plus loin : ce n'est pas parce que vous n'êtes pas soumis à la loi SRU que vous ne devez pas construire de logement social, car plus on aura de loge...

Je vous le dis franchement, quoique amicalement, ces amendements, qu'il s'agisse de celui de Mme Braun-Pivet ou de celui-ci, me choquent. Ils donnent l'impression que le logement social est une tache, voire une tare. Qu'il y ait des problèmes de constructibilité,…