Interventions sur "logement"

 « Quand il n'y a pas de toit, il n'y a plus de droits. » Vous connaissez l'auteur de cette citation : c'est l'abbé Pierre. Selon nous, en effet, le droit au logement est l'un des droits fondamentaux, comme la santé, l'accès à la nourriture, à l'eau ou à un air non pollué, dont aucun être humain ne devrait être privé. Tout à l'heure, M. le ministre nous a expliqué qu'il y avait eu une amélioration en 2017 du nombre de ménages expulsés avec le concours de force publique, puisqu'il y avait eu 15 000 expulsions au lieu de 15 222 l'année précédente. En réalité, l'...

...t courir à une personne déjà fragilisée – c'est parce qu'elle est fragilisée qu'elle ne peut pas payer son loyer – le risque de se retrouver dehors, parfois avec sa famille, voire ses enfants. Il suffit de circuler dans n'importe quelle ville de France pour voir ces personnes. C'est pourquoi nous proposons, au nom de ce droit fondamental, qu'il ne puisse pas y avoir d'expulsion sans solution de relogement. Il faudrait écrire en grand dans la Constitution que personne ne devrait être sans logement. Notre amendement est à destination des personnes qui ne peuvent pas se payer un logement au moment de l'expulsion.

Si je ne me trompe pas, c'est le troisième amendement que vous proposez en ce sens. Comme je vous l'ai déjà expliqué à plusieurs reprises, tous les efforts sont faits, notamment avec les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pour trouver des solutions de relogement avant l'intervention de la force publique. Cette question est déjà prise en compte par les services sociaux. Avis défavorable.

...oulons vivre. Que devons-nous faire ? Téléphoner ? Mais pour appeler qui ? On m'a répondu une fois – c'était le comble ! – qu'ils ne voulaient pas partir et que cela ne servait à rien de discuter. Mais renseignez-vous auprès de ceux qui s'occupent des gens dans la rue ! Un homme qui reste un an dans la rue mettra deux ans à être resocialisé, à réapprendre tous les circuits par lesquels passent le logement et les autres aspects de la vie en société. Le mal-logement est destructeur et extraordinairement coûteux pour la société. Et puis… je le dis, parce que nous pouvons dire ces choses à l'occasion d'un débat parlementaire : que faites-vous, quand vous passez avec votre gosse à la main, cet enfant auquel vous essayez d'apprendre la morale et les bonnes manières, à qui vous dites, quand vous lui ser...

Monsieur Mélenchon, permettez-moi de rappeler que l'article 40 vise à articuler les procédures de surendettement et d'expulsion locative, et permettra d'éviter les expulsions, notamment grâce au maintien dans leur logement des locataires ayant repris le loyer et s'acquittant du remboursement. Actuellement, les procédures d'expulsion et de surendettement ne sont pas coordonnées et sont même en contradiction. Par ailleurs, vous avez parlé de votre connaissance du terrain. J'ai rarement fait allusion à mon expérience dans l'hémicycle, mais, en tant qu'élue locale et travailleuse sociale, adjointe d'un centre communal...

...quartiers comme sur l'ensemble du territoire national. Le Président Emmanuel Macron a d'ailleurs annoncé vouloir lancer un plan de lutte contre le trafic de drogues. Il a d'ailleurs reconnu que nous avions « perdu la bataille du trafic dans de nombreuses cités ». Cet amendement doit donc permettre la mise en application immédiate la volonté du Président en autorisant l'expulsion des locataires de logements sociaux condamnés pour ce type d'infraction. La situation est d'ailleurs similaire dans des quartiers moins vastes : j'ai été maire d'une commune du Sud de Seine-et-Marne, qui a connu une réelle insécurité due à la montée des trafics de stupéfiants. Dans ces quartiers, les bailleurs se retrouvent abandonnés et impuissants, et les locataires des autres logements n'osent dénoncer les faits de peur...

Comme le disait Mme Lacroute, ces quartiers urbains connaissent en effet de vrais problèmes liés au trafic de drogues. Pour améliorer les rapports locatifs dans les immeubles, cet amendement permet aux bailleurs de résilier de plein droit le contrat de location lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'objet d'une condamnation passée en force de chose jugée pour trafic de stupéfiants.

Nous avons déjà eu ce débat en commission. S'il est nécessaire de lutter contre les troubles de voisinage importants suscités par le trafic de drogues, faire de la condamnation pénale pour trafic de stupéfiants un motif automatique de résiliation du bail ne semble pas être la bonne solution. Une telle disposition risquerait de porter une atteinte manifestement excessive au droit au logement et pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. En effet, seraient concernés par la résiliation du bail non seulement les personnes condamnées, mais également les autres occupants du logement, qui peuvent être étrangers à l'acte délictueux. Il apparaît donc souhaitable de conserver le droit en l'état, laissant au juge sa capacité d'appréciation selon les cas d'espèce. En effet, même si ...

...ommune de 13 000 habitants, qui compte un quartier prioritaire de la politique de la ville regroupant 5 300 habitants. Et même dans un quartier de petite taille, nous rencontrons ce genre de difficultés. Avec ces problèmes de trafic de drogue, une petite dizaine d'individus peut « pourrir » la vie d'un quartier, si vous me passez cette expression triviale. Il n'y aura pas d'autre loi relative au logement au cours de cette législature et, dans celle-ci, vous ne répondez pas aux attentes de nos concitoyens. Je trouve vraiment dommage que vous n'ayez pas réfléchi à ces questions et qu'à chaque fois, vous nous opposiez la question de la constitutionnalité. Il est regrettable que ce projet de loi ne prenne pas en compte tout ce qui relève du bien vivre, car c'est ce qui fait le quotidien des Français....

Je défends cet amendement dont notre collègue Julien Aubert est le premier signataire. Le squat de logement est un phénomène hélas toujours aussi répandu, qui porte atteinte de manière inacceptable au droit de propriété, lequel a pourtant valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d'occupation de biens immobiliers par des squatteurs se multiplient, ces derniers exploitant les failles du droit en vigueur pour se maintenir dans les lieux. Le droit au logement opposable est un exemple d...

Cet amendement aurait pour conséquence d'exclure pour toujours une personne du droit au logement opposable. Cette mesure est disproportionnée au regard des urgences sociales auxquelles peuvent être confrontées certaines personnes en difficulté. Avis défavorable.

...nnée 2018 à Garges-lès-Gonesse où la maison d'un retraité de 76 ans, Youssef, a été occupée sans titre pendant plusieurs semaines. L'article 38 de cette loi a pourtant entendu sanctionner les actes des squatteurs puisqu'il dispose qu'« en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous ...

...des HLM. Il est de plus en plus fréquent que, dès la libération d'un appartement, des familles s'y introduisent, sans droit ni titre, sans même être inscrites ni avoir obtenu de numéro départemental, avant que le successeur désigné par la commission d'attribution n'arrive. Il sera bientôt inutile de convoquer les commissions d'attribution, ce sera le Far-West, et les gens s'introduiront dans les logements par la force. Il deviendra encore plus long et compliqué de les en chasser, car le juge est réticent à prendre une décision rapidement et l'autorité préfectorale n'est pas nécessairement pressée de recourir à la force publique. Au final, l'affaire durera des années et bien plus longtemps que les délais que se donnent les commissions d'attribution pour affecter les logements.

Cet amendement, porté par M. Le Fur, est un amendement de repli, en cohérence avec ceux relatifs au régime des occupations sans titre. Nous vous proposons ainsi que la loi relative au droit au logement opposable ne permette pas prioritairement à des personnes condamnées pour occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, de bénéficier de ses dispositions. Faire en sorte que les propriétaires d'un logement ou les personnes qui détiennent un droit d'occupation sur un logement ne soient pas privées de leur droit d'occupation, n'est que bon sens. En refusant cet amendement, vous vous privez...

Cet amendement de bon sens tend à prévenir des situations incompréhensibles pour des personnes en attente de logement, de façon qu'une personne condamnée pour occupation sans droit ni titre ne se retrouve pas prioritaire au sens de la loi DALO.

.... Les situations peuvent être extrêmement variées. Bien sûr qu'il y a des voleurs, des tricheurs, des usurpateurs, mais il y a aussi des personnes qui se retrouvent dans des situations extrêmement difficiles. Je connais beaucoup de cas où des personnes ont été obligées d'occuper illégalement un domicile parce que leur situation personnelle était devenue dramatique et les empêchait d'accéder à un logement – femmes battues, personnes exclues de leur famille, ou victimes d'un désastre social. Et ces personnes peuvent être condamnées. Pour toutes ces raisons, je trouve que ces amendements vont un peu loin. Il ne s'agit pas, pour moi, de soutenir le Gouvernement, qui fait son travail et que je respecte, mais de refuser que l'on porte atteinte au principe du droit universel à la solidarité.

Relisez l'amendement ! Nous ne remettons pas en cause la loi DALO, mais nous refusons que la priorité soit accordée à des personnes qui occupent un logement sans droit ni titre. Si nous voulons que les lois de la République soient appliquées, nous ne pouvons pas donner une prime à ceux qui ne les respectent pas. Par cet amendement, au contraire, nous voulons donner toute sa force à la loi DALO, en donnant la priorité précisément qui n'ont jamais squatté.

...e maison abandonnée depuis longtemps. Elle a été condamnée. Je ne justifie pas l'occupation, mais que faire à présent ? Sept enfants sont dans la rue, dont deux bébés de quelques mois ! Une contrainte judiciaire ayant été prononcée contre cette personne, elle n'aurait pas droit à une priorité, contrairement à quelqu'un d'autre qui serait seul et pourrait très bien s'arranger pour trouver un autre logement ? Ne confondons pas les choses. C'est un problème de valeurs et de principes, liés à la loi DALO. Au-delà de la sémantique juridique, les lois ont un sens. Certaines lois sont des sanctuaires de morale, sur le plan social et humain, auxquels il ne faut pas s'attaquer même si, je suis d'accord, nous ne devons pas cautionner les occupations illicites.

Vous vous trompez de cible car la plupart des personnes qui occupent un logement sans droit ni titre, notamment dans le parc social, ont été victimes de réseaux. Elles ont payé en liquide un faux contrat de location, souvent de bonne foi, par méconnaissance de la langue ou pour une autre raison. Ce n'est pas une bonne solution que de les condamner deux fois, une première fois en ce qu'elles ont été abusées par une mafia, une deuxième fois en ce qu'elles seraient privées de p...

M. Peu a raison. De plus en plus, des réseaux affectent les logements à la place de la puissance publique. En revanche, je citerai à M. Letchimy l'exemple d'une famille, avec deux enfants, qui a engagé toutes les démarches pour obtenir un logement social. Elle est sur liste d'attente depuis deux ans, ce qui est la durée moyenne d'attente dans mon département, quand, enfin, un logement lui est accordé. Enthousiaste et heureuse, elle s'apprête à y emménager quand e...