Interventions sur "logement"

Cet amendement vise également à intégrer les aires permanentes d'accueil de gens du voyage dans le décompte des logements sociaux, pour tenir compte des efforts des communes qui ont joué le jeu et susciter un effet incitatif auprès de celles qui se sont montrées plus récalcitrantes.

...s terrains familiaux. Les terrains familiaux sont des espaces destinés à une sédentarisation des gens du voyage, qui y vivent toute l'année, après avoir signé un bail de location auprès d'un organisme qui gère ces terrains pour le compte des collectivités. C'est la raison pour laquelle la loi Égalité et citoyenneté a permis d'intégrer ces terrains familiaux dans le quota SRU, dans la mesure où ce logement s'apparente à un habitat durable. En revanche, les aires de passage sont, comme leur nom l'indique, des aires de passage sur lesquelles les gens du voyage déposent leur caravane pendant deux, trois ou quatre semaines, avant de repartir. Avis défavorable.

Depuis trente ans, il y a eu beaucoup de ministres du logement ; beaucoup d'entre eux avaient du talent, mais un s'est distingué entre tous : Louis Besson.

Parmi ses réalisations, en 1991, il a fait voter une loi sur l'accueil des gens du voyage ; en 2000, il a été le père de la loi SRU. La loi sur l'accueil des gens du voyage de 1991 n'est toujours pas appliquée ; quant à la loi SRU, je ne reviens pas sur les débats que nous avons eus. Autant j'estime qu'on tord la loi SRU en continuant de comptabiliser en tant que logements HLM ceux qui ont été vendus, autant je trouve qu'il serait correct et positif de tenir compte des efforts faits en matière d'aires d'accueil des gens du voyage, sédentarisés ou non. J'entends bien ce qu'a dit le ministre sur la possibilité de défalquer ces sommes des pénalités imposées aux communes carencées ; c'est un premier pas, mais on pourrait comptabiliser ces aires dans le périmètre SRU. ...

Nous avons un débat intéressant. Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État, premièrement, nous parlons bien de logements : M. Besson était ministre du logement, donc on reste dans le sujet. Deuxièmement, je suis d'accord avec vous pour dire que la question ne se pose pas pour les terrains familiaux créés pour amener les familles qui le souhaitent – car il ne s'agit pas de les obliger – à se sédentariser progressivement. Ces terrains doivent incontestablement être pris en compte dans le quota. Pour ce qui est des a...

...ntenues dans les amendements de mes collègues. Madame la rapporteure, vous dites que ce n'est pas le même le sujet puisqu'il s'agit d'hébergement de passage, les gens ne restant que trois ou quatre semaines avant de repartir. Cela veut-il dire que ce qui vous semble problématique, c'est que ces places puissent rester disponibles, donc vides ? Mais vides ou occupées, elles existent. C'est comme un logement social : quand il est vacant, il n'est pas décompté du quota. Je ne comprends donc pas bien votre raisonnement ; pouvez-vous me le préciser ?

...e. Ces places peuvent alors être vacantes ou occupées par d'autres personnes. À l'inverse, les terrains familiaux présentent un espace réservé à la caravane, mais les gens y sont locataires d'un local en dur géré par un organisme, où ils peuvent disposer d'une chambre, d'une salle de bain ou d'une cuisine, et où ils vivent à l'année aux termes d'un bail de location. On fait la différence entre le logement durable et pérenne – les terrains familiaux – et les aires de passage qui sont des lieux où les gens ne sont pas appelés à rester.

Pour ce qui est de ces amendements, le groupe LaREM y est opposé parce que l'hébergement et le logement social renvoient à deux enjeux complètement différents. Vous souhaitez intégrer des places d'hébergement et des aires d'accueil des gens du voyage dans les quotas de logement social, alors que ce n'est pas du logement social.

Et les HLM vendus en bloc, c'est du logement social ?

S'agissant des solutions à la précarité, le plan « Logement d'abord », présenté par le Président de la République à Toulouse en septembre 2017 vise à sortir les gens de l'hébergement. Le message à faire passer, ce n'est pas d'intégrer ce type de solutions dans le quota SRU, mais bien d'encourager la construction de logements sociaux.

Vous démolissez la loi SRU et après vous vous présentez comme les protecteurs du logement social !

C'est ainsi que l'on sortira les gens de l'hébergement ; c'est la philosophie du plan « Logement d'abord ». Nous nous opposerons donc à ces amendements.

...répondre sur vos amendements, madame Ménard. Toutefois, lorsque vous en défendez de nouveaux, qui apportent des éléments nouveaux ici dans dans l'hémicycle, sans toutefois pouvoir en préciser la teneur car vous êtes non-inscrite, je rappelle régulièrement leur objet et développe mes arguments. L'amendement no 1915 a pour objet d'inclure les places en établissement pénitentiaire dans le quota de logements sociaux prévu par la loi SRU. J'ai émis à son sujet un avis défavorable. Quant à l'amendement no 1914, il a pour objet d'y intégrer les places d'hébergement, notamment les places d'hébergement d'urgence destinées aux personnes sans abri. Sur ce sujet, dont nous débattons depuis de nombreuses heures au sein de cet hémicycle, il ne me semble apporter aucun élément d'appréciation supplémentaire. I...

Je soutiens les amendements. Les communes accueillant des gens du voyage consentent un effort de solidarité avec leur territoire. Même s'il s'agit désormais d'une compétence intercommunale, c'est bien une commune qui fait l'effort de trouver des solutions de logement, même temporaires, pour les gens du voyage. Elle mérite d'être récompensée, en quelque sorte, de son effort de solidarité.

...osition de loi relative aux gens du voyage. Pour ma part, les arguments avancés me laissent dubitative. Certes, des efforts sont nécessaires, et il faut aider les collectivités territoriales qui ne peuvent pas aujourd'hui assurer l'ouverture d'aires de passage. Je rappelle toutefois, en sus des arguments reposant sur les distinctions entre situations, qu'il ne s'agit pas uniquement d'un droit au logement mais aussi du respect de la spécificité de ces populations. Il y va non seulement de leur hébergement mais aussi de leur mode de vie. À ce titre, les dispositions proposées par les amendements ne s'inscrivent pas véritablement dans le cadre d'un texte portant sur le logement social. Au demeurant, les associations de gens du voyage elles-mêmes tiennent à ce que l'on reconnaisse des droits qui ne ...

Il est assez semblable aux précédents. Il vise à intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les hébergements d'urgence pour personnes sans abri.

Il s'agit d'un amendement technique. Les logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux. Ils ne sont donc pas inclus dans le calcul du taux au niveau du numérateur. En revanche, ils sont considérés comme des résidences principales. Comme tels, ils font partie intégrante du dénominateur. Cette anomalie pénalise de façon injustifiée les communes accueillant un parc i...

J'appuie les propos de notre collègue Didier Baichère. Certaines communes accueillent un important parc de logements de l'État – d'ailleurs pas toujours entretenu comme il devrait l'être pour accueillir des agents de toutes les administrations. Malheureusement, cet état de fait rehausse les objectifs qu'elles doivent atteindre en matière de logements sociaux. Certes, les maires disposent de possibilités d'aménager la situation, en liaison avec l'État, consistant à obtenir que les logements soient conventionné...

En effet. L'amendement vise à créer un plafond de logements sociaux à 40 % pour les communes. Il ne faudrait pas que le choc d'offre que vous prévoyez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, aille à l'encontre de la mixité sociale. Il faut donc maintenir un équilibre et éviter que la proportion de logements aidés ne soit trop importante dans certaines communes.

Cet amendement de M. Robin Reda crée – dans le même esprit que le précédent – un plafond de logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration – PLAI – à 30 % pour les communes, afin d'éviter les déséquilibres parfois constatés.