Interventions sur "logement"

Le sujet est important. Le sous-amendement tend à rétablir le prolongement, voté au Sénat, de l'éligibilité à la réduction d'impôt dite « Pinel » des investissements concernant des logements situés en zone B2 et C. Nous avions tenu à éviter tout effet d'aubaine. Or il ne peut y avoir le moindre effet d'aubaine pour des permis déposés avant le 31 décembre 2017. Il s'agissait de permettre un tuilage pour que les actes puissent se dérouler au cours de l'année 2019. Aujourd'hui, si l'on revient sur cette disposition, il pourrait y avoir 3 000 logements à risque, notamment dans les régi...

Pour commencer, le groupe Socialistes et apparentés souscrit à votre proposition raisonnable de prolonger la séance au cas où nous ne terminerions pas à vingt heures. Nous avons déposé plusieurs amendements sur le même thème ; je parlerai un peu plus longuement du premier, ce qui me permettra de ne pas m'étendre sur les autres. Les chiffres relatifs au logement sont tombés hier : sur les neuf premiers mois de l'année 2018, les ventes de logements neufs baissent de 9,7 %, avec un infléchissement plus marqué au troisième trimestre. La diminution touche en particulier les ventes en bloc et, surtout, les ventes aux investisseurs, conséquence de la modification du dispositif Pinel – je défendrai tout à l'heure un amendement relatif à ce dernier. Sur les douz...

Cet amendement de Pierre Cordier propose de maintenir le PTZ pour l'ensemble des logements neufs dans tout le territoire jusqu'au 31 décembre 2021. L'année dernière, à la même période, nous avons eu un débat intéressant qui nous a permis de relever une série d'incohérences en matière de zonage ; nous avons donc demandé un point sur la question, accompagné d'une carte. Je note qu'un an plus tard, nous n'en disposons toujours pas ! Il serait bon d'obtenir ce bilan et de le lire à la lum...

Nous sommes en train d'écrire la prochaine loi relative au logement, que vous serez obligés de voter dans six mois ou un an, lorsque vous ferez le même constat que nous avons dû faire au bout de nos deux premières années de mandat : les mesures qui ont été prises sont contreproductives, la construction va s'arrêter et il faut relancer la machine. Vous aurez tous les documents déjà prêts pour faire un bon texte !

...oqués par les mesures entrées en vigueur depuis le dernier projet de loi de finances, parmi lesquelles la division par deux de la part finançable à taux zéro dans les zones B2 et C, qui couvrent 93 % des communes métropolitaines. Neuf mois après leur adoption, on en connaît l'effet : selon les chiffres communiqués hier par l'observatoire de la Fédération des promoteurs immobiliers, la demande des logements baisse dramatiquement – de 19,2 % – et la tendance s'accentue. Les signaux d'alerte sont là, on voit que les conséquences des mesures relatives au PTZ et à l'accession à la propriété sont désastreuses. On évalue à 20 000 le nombre de projets qui ne se feront pas ; or moins d'accédants à la propriété signifie moins de constructions en France, et ce n'est pas le chemin qui correspond aux objectifs...

Réserver le PTZ aux logements neufs situés en zones très tendues – A et B1 – et le supprimer pour ceux situés en zones B2 et C aura pour conséquence d'exclure de ce financement une immense partie du territoire et une majorité de ménages modestes susceptibles d'accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles. Il convient donc de prolonger l'accès à ce financement au-delà du 31 décembre 2019 pour les accédants à l...

Cet amendement rectifie une anomalie relative aux logements ayant fait l'objet d'un prêt social location-accession – PSLA – , afin de permettre l'application des textes dans ce cadre.

Cet amendement vise à maintenir le PTZ pour les logements neufs vendus en zones détendues. Nous avons déjà eu ce débat en commission ; vous connaissez par coeur l'amendement et nous, les arguments du ministre.

C'est un petit amendement qui vise à aider le Gouvernement à atteindre l'objectif affiché de construction de 60 000 logements pour les étudiants, en prorogeant le dispositif Censi-Bouvard. Mais il tombera si l'amendement de la commission est adopté.

Cet amendement s'inspire directement du rapport de Dominique Bur et Alain Richard sur la refonte de la fiscalité locale. Il vise à fusionner la taxe d'habitation sur les logements vacants – THLV – et la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cette mesure de simplification, permettant de disposer d'un outil unique, vise à remettre sur le marché des logements sous-occupés et à en finir avec des effets d'aubaine. Il est vrai que cet amendement sur la fiscalité locale est déposé au moment où un projet de loi est annoncé sur le sujet. Toutefois, nous ...

Je renvoie précisément Mme Pires Beaune au grand débat qui doit avoir lieu sur la fiscalité locale. Cette proposition du rapport de MM. Richard et Bur me semble très intéressante et je la soutiendrai. En tant que maire, j'ai pu constater les effets bénéfiques sur le marché de l'application de la THLV, dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR. Il faudra revenir sur le sujet au printemps. Je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

...ivative du domaine public fluvial, cela en sus de la taxe foncière. Cela peut faire sourire, je vous l'accorde, à quelques dizaines de mètres d'ici. Tel n'est pas le cas dans les territoires périphériques, comme le long du canal de la Marne au Rhin, où cette surimposition est malvenue. C'est pourquoi l'amendement vise à appliquer un abattement de 75 % de la taxe foncière au bénéfice des bateaux-logements, en raison des charges et contraintes qui pèsent sur eux, si et uniquement si – je le précise devant vous tous – « les collectivités territoriales qui perçoivent cette taxe le souhaitent par une délibération. »

Avis défavorable. Il n'y a pas que l'artificialisation des terres, monsieur Bazin : l'artificialisation des quais existe également. Même facultative, cette mesure favoriserait des privations de recettes pour les collectivités locales, qui ne sont pas souhaitables, d'autant que les bateaux-logements utilisent très largement les services qu'offrent ces collectivités.

Vendredi dernier, nous avons eu dans cet hémicycle, à peu près à la même heure, un long débat avec le ministre Julien Denormandie sur ce que nous voulions faire dans les villes du programme « Action coeur de ville ». Il a été question de relancer la rénovation des logements en centre-ville, pour y développer une offre locative de qualité. Certes, des propositions sont toujours possibles, mais notre ambition est bien de relancer les coeurs de ville. Vous conviendrez qu'il est difficile d'instaurer le dispositif Pinel dans de telles zones, qui sont déjà bien denses. Nous préférons donc utiliser nos moyens pour des chantiers de rénovation, qui ont l'avantage de lutte...

… qui porte également sur les quartiers faisant l'objet d'une convention du Nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU. Dans ces quartiers, on va détruire du logement social, que l'on ne pourra pas reconstruire sur site, puisque le règlement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine l'interdit. À la place du logement social détruit, on veut construire des logements pour favoriser l'accession à la propriété ou la location libre. Le dispositif Pinel s'applique dans ces quartiers, ce qui est louable, mais sa durée n'est pas conforme avec celle de la conve...

... devra être précisée, cet amendement va dans le bon sens. Il ne faut en effet pas opposer l'ancien et le neuf. Lorsque l'on favorise dans ces quartiers une offre neuve de qualité, non seulement sociale, mais aussi privée, on instaure un cercle vertueux, comme l'a dit M. Pupponi. Cela met une pression sur les autres acteurs, y compris sur ceux qui sont un peu moins vertueux en ce qui concerne les logements qu'ils proposent. Si le Gouvernement veut vraiment résoudre le problème – et nous partageons ses objectifs – , il doit se doter de toute la panoplie des outils, car nous avons besoin des différents éléments pour obtenir les logements que nous imaginons, afin de sortir de la ghettoïsation et d'encourager la mixité.

Monsieur le ministre, vous avez refusé tous nos amendements. Si du moins vous pouviez accepter celui-ci. Cela a été expliqué, la date butoir étant dépassée, on sait que la fin du dispositif Pinel n'entraînera pas d'effets d'aubaine. En revanche, plus de 3 000 logements restent toujours en cours de commercialisation et ne sont pas actés à ce jour. On en comptabilise notamment 1 500 en Bretagne, près de 1 200 dans les Pays-de-la-Loire et 400 dans la région Grand-Est. On connaît les difficultés à produire du logement. Du moins pourrions-nous, grâce à cet amendement, sauver ces quelques 3 000 logements.

Amoureux des territoires et passionné de la liberté ! Je complète les propos de M. de Courson. En matière de logements aidés, il existe des contingents d'agrément. L'idée serait d'accorder des agréments non pas pour les logements aidés mais pour les investissements dans des logements de type Pinel. Cela va un peu plus loin que les zones que nous avons connues par le passé. Dans certains territoires en zone B2, la vacance est faible et le besoin de logements neufs en locatif privé, important. Cette mesure est m...

J'interviens rapidement sur cet amendement ; il y aura ensuite toute une série d'amendements pour lesquels je ne développerai pas. Cela concerne la politique du logement. Depuis des années, l'État décide, avec le Parlement, d'exonérer les bailleurs de taxe foncière pour leur permettre de se financer. Cela signifie qu'à la fin, ce sont les communes qui payent. L'objet de cet amendement est donc qu'une commune puisse refuser cette exonération. Je comprends la difficulté, parce que cela implique que l'on peut empêcher la construction de logements sur les territoire...

Cet amendement va un peu dans le même sens. Dans les communes comportant déjà au moins 50 % de logements sociaux, lorsqu'il y a exonération de taxe foncière, la commune est compensée mais à des taux très faibles – cela me donne l'occasion de vous remercier pour les chiffres que nous avons obtenus. L'objet est de permettre aux collectivités ayant déjà 50 % de logements sociaux, et uniquement pour les constructions futures, d'avoir un droit de veto pour éviter la concentration de logements sociaux da...