Interventions sur "logement"

...its de s'exprimer. Le bail mobilité est un élément important du texte. Lors de la discussion générale, j'ai indiqué que je trouvais l'idée intéressante. Elle répond en effet à un besoin réel des apprentis, des étudiants ou des travailleurs saisonniers, notamment dans l'agriculture ou le tourisme. J'ai cependant précisé, monsieur le secrétaire d'État, que nombre de parlementaires et d'acteurs du logement s'inquiétaient à juste titre. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi tend un peu – d'autres l'ont dit avant moi – à précariser les locataires. Plusieurs amendements tendent justement à le sécuriser. C'est le cas des amendements en discussion, que je soutiens, car ils visent à nous rassurer en évitant certaines dérives. À côté des propriétaires qui pourraient utiliser ce bail à bon escient,...

...e le transfert d'occupation et de propriété, puisque celui-ci implique, qu'on le veuille ou non, la gestion de la copropriété. L'amendement prévoit plus qu'une information, une formalisation conventionnelle de ce transfert. Monsieur le ministre, vous devriez commander une expertise de la situation des copropriétés dégradées à la suite de ventes. J'ai donné hier un exemple : à Fort-de-France, 320 logements ont été vendus sur une durée très longue – il est plus long de vendre à des personnes physiques qu'en bloc à un organisme. Si l'inconvénient de la vente en bloc est qu'elle permet de se débarrasser du patrimoine collectif public, son avantage est de n'impliquer qu'un seul interlocuteur – cela dit, je suis opposé à la vente en bloc et j'ai même voté l'amendement visant à l'interdire. Si vous ne ...

...l faut trouver une solution temporaire. Le bail mobilité peut être une réponse et, passé le temps de ce déplacement, on revient au domicile principal. Soit on peut contracter un bail mobilité pour dix mois sans avoir d'autre recours. Si, au terme de ces dix mois, on se retrouve à la rue, et qu'on signe un autre bail mobilité, puis un autre, et ainsi de suite, en attendant de pouvoir accéder à un logement pérenne, on se retrouve dans un bail précarité. La différence entre le bail mobilité et le bail précarité tient à ce que la personne possède ou non une domiciliation et, partant, une mobilité qui lui permet de signer des baux. Le problème n'est pas nouveau. Dans de nombreuses villes de France, on trouvait – on trouve encore – des gens vivant dans ce qu'on appelle des « hôtels de préfecture » ou...

...d'un intérimaire ou d'un saisonnier, je suis assez d'accord avec ce que vous dites. Le cas d'un étudiant est un peu différent. Si celui-ci part en alternance ou en stage, comment l'obligerait-on à avoir une résidence principale ? L'amendement fonctionne bien s'il vit chez ses parents, mais si tel n'est pas le cas, sa situation devient plus compliquée. Il ne pourra pas rendre, le cas échéant, son logement au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires – CROUS – ou à son foyer de jeunes travailleurs – FJT. Voilà ce qui me pose problème ! Ou alors il faut supposer que cet étudiant détournera la loi et qu'alors qu'il occupait un logement au CROUS ou dans un FJT, il devra prétendre qu'il habite chez ses parents afin de conserver son logement. Dans ce cas, il trichera un peu. Je pense que ...

Cet amendement vise à permettre aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'État d'acheter des logements HLM.

Nous voulons, par cet amendement, empêcher que des HLM soient vendues en bloc à des personnes morales de droit privé. Le logement social est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas, c'est à ce titre un pilier de notre société. Je rappelle qu'il y a près de 2 millions de demandes de logement en attente : c'est la preuve qu'il faut renforcer le logement social. C'est pourquoi nous nous opposons à ce que des logements sociaux soient vendus, a fortiori en bloc, à des opérateurs privés ; comme nous l'avons déjà dit, c'est contrai...

L'objet de cet amendement est de soumettre le plan de vente à l'avis conforme de la commune en zone tendue et déficitaire selon la loi SRU. L'avis de la commune a toujours été consultatif ; il n'a jamais été conforme. Le projet de loi ne modifie en rien ce point, nous en avons longuement débattu hier. Si la vente de logements sur ces territoires doit être très encadrée, il ne semble pas opportun de l'interdire totalement. Il peut s'agir de typologies ou localisations, dans des communes peu demandées, de logements qui ne trouvent pas de locataires. Le contrôle est exercé, comme nous l'avons déjà précisé ce matin, par le préfet dans le cadre de son autorisation puis d'un contrôle a posteriori. Je vous demande donc le r...

Son objet est de transférer l'autorisation de vente de la CUS à la société de vente HLM, afin d'éviter deux autorisations successives. Il prévoit que les logements dont la vente aura déjà été autorisée dans la CUS d'un organisme HLM puissent être également vendus par les sociétés de vente pendant la durée de cette même convention.

L'article prévoit que, si l'organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas prévus à la vente dans le cadre de la convention d'utilité sociale, il sollicite l'autorisation du préfet qui consulte la commune d'implantation. Si les ventes prévues dans le cadre des CUS peuvent être vues comme bénéficiant d'un accord de l'ensemble des signataires, ce n'est pas le cas des autres projets de cession. Or le préfet n'est pas tenu par l'avis du maire de la commune ...

Cet amendement vise à garantir que le projet de loi prend en compte le statut des travailleurs saisonniers, qui sont amenés à signer des contrats de travail temporaires. En inscrivant la situation des saisonniers dans la loi, on leur permettrait d'avoir plus facilement accès à un logement décent. Dans les zones touristiques, beaucoup de logements sont destinés à servir de résidences secondaires. Occupés durant quelques semaines par an, ils restent fermés la plupart du temps. C'est ce qu'on appelle des « lits froids ». Par sa facilité, le bail mobilité pourrait inciter leurs propriétaires à les louer à des travailleurs saisonniers.

Cet amendement touche à question bien particulière : les conventions de rénovation urbaine. Dans la quasi totalité des sites concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU – , une convention de ce type est en cours d'élaboration. Il est à prévoir que les bailleurs qui pensent vendre leurs logements lèvent le pied sur la rénovation urbaine : ils n'ont en effet aucun intérêt à s'engager dans une telle convention, ce serait même irresponsable de leur part. Pourquoi consentiraient-ils un investissement important pour rénover un patrimoine dont ils escomptent ne plus être propriétaires dans les mois suivants ? Pour remédier à ce problème, il y a deux solutions : soit on fige les ventes, en pré...

C'est un amendement de repli, qui ne prévoit cette autorisation expresse du maire que pour les logements situés en QPV – quartier prioritaire de la politique de la ville.

...emple un dépôt de plainte. Peut-être la rédaction ne convient-elle pas. S'il faut la modifier, je suis à votre écoute. Mais je pense qu'une telle situation doit être prise en compte. Dans nos territoires, il nous est arrivé à tous de rencontrer une victime dans ce cas, qui ne sait plus que faire. La mesure créerait un lien avec la justice, qui parfois, pour maintenir les intéressés dans certains logements, sollicite des moyens, par exemple afin de rembourser un emprunt. Nous irions dans le bon sens si nous parvenions à traiter ce problème.

Au risque de me répéter, je rappelle que le bail mobilité concerne la mobilité professionnelle. Cependant, je suis consciente que vous soulevez un vrai problème. Si la situation du divorce ne relève pas de la mobilité professionnelle, les personnes victimes de violences familiales peuvent bénéficier d'autres types de logement. Les inscrire dans le cadre du bail mobilité reviendrait à faire de celui-ci un bail précaire car, au-delà des dix mois, qui ne correspondraient dans ce cas ni à la durée d'un contrat de travail ni à une mobilité liée à un travail, la question du logement suivant se poserait de manière plus aiguë. Avis défavorable.

Je retire mon amendement, car je ne veux pas donner l'impression de vouloir précariser le logement des personnes victimes de violences conjugales ou dont les enfants sont eux-mêmes victimes de violences. Cela étant, je crois que l'extension de la garantie ne suffit pas. Souvent, quand des personnes viennent nous voir, on leur conseille d'aller voir les bailleurs sociaux afin qu'ils leur proposent des solutions. Le problème est que ces personnes sont parfois propriétaires de leur logement et qu...

mais, avec un peu d'efforts, j'y arrive. Comme beaucoup d'entre vous, j'ai assisté à la présentation du rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, début 2017. Comme de coutume, avant chaque campagne présidentielle, tous les candidats défilent et exposent leur programme en matière de logement. Comme la mesure figurait dans le programme d'Emmanuel Macron, Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, l'avait interrogé sur le bail mobilité – vous savez que la fondation est vent debout contre cette mesure. M. Macron avait répondu que jamais on ne pourrait passer d'un bail de trois ans à un bail mobilité, et qu'il serait impossible de reconduire celui-ci au cours de l'an...

Vos amendements ont pour objet de réserver le bail mobilité aux logements vacants ou n'ayant jamais été loués.

L'objet de cet amendement est de faire obligation à l'acquéreur d'un logement auprès d'un organisme HLM, qui le revendrait dans les cinq ans, de verser à celui-ci 50 % de la plus-value réalisée. Comme indiqué dans l'exposé sommaire, l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà un mécanisme anti-spéculatif obligeant l'acquéreur à reverser une partie de la plus-value à l'organisme HLM s'il revend son logement dans un délai de cinq après s...

Comme je l'ai dit en préambule, ces dispositions ont été définies en tenant compte de la concertation menée en lien avec les citoyens et les acteurs du logement dans les territoires ; la Fondation Abbé Pierre, en particulier, nous a fait part de ses doutes dans le cadre de la conférence de consensus ; nous les avons pris en compte.

La vente des logements sociaux aux locataires et aux autres personnes physiques est plus difficile dans les territoires dits « détendus », car la demande de logement social y est malheureusement faible. En outre, les prix de vente y sont très bas et les plus-values faibles, ce qui limite les fonds propres que ces ventes permettent de constituer et que les organismes doivent pourtant réinvestir dans leur plan stratégiq...