Interventions sur "logement"

Cet amendement de M. Cordier vise à demander un rapport sur une possible harmonisation de la gestion départementale du fonds de solidarité logement – FSL – autour d'un socle commun minimal de prestations, afin de limiter les ruptures d'égalité entre territoires. Cela permettrait de renforcer le soutien de l'État aux départements en difficulté.

Il serait quand même intéressant de se pencher sur la question, car le règlement intérieur du fonds de solidarité logement varie d'un département à l'autre. Vu que dans certains départements – souvent les plus pauvres – , la solidarité est plus importante, cela peut provoquer un appel d'air. Le FSL est un dispositif national, financé en grande partie par l'État, mais qui a une réglementation locale. Par exemple, dans le Territoire-de-Belfort, on est très solidaire ; dans le département voisin, un peu moins. Il serait...

Cet amendement de notre collègue Cordier vise à demander un rapport étudiant la possibilité d'un assouplissement des dérogations aux plafonds de ressources dans les secteurs détendus. Dans ces secteurs, accorder ces dérogations avec une plus grande souplesse permettrait d'attribuer des logements vacants et de garantir une meilleure mixité sociale.

Cet amendement important mérite que je prenne le temps de le présenter. Le précédent avait pour but d'éviter les phénomènes de spéculation lors de la vente des logements en PLS, lesquels sont un moyen intéressant de promouvoir la mixité. Celui-ci tend à interdire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – les QPV – , la vente de logements sociaux à des personnes morales de droit privé, afin de maintenir une organisation de l'offre dans le cadre d'une mixité assumée.

Comme je l'ai dit précédemment, la vente en bloc de logements en PLS devrait permettre, dans certains territoires, d'attirer des investisseurs institutionnels, de développer le logement intermédiaire et de générer des fonds propres pour les bailleurs sociaux. Je n'ignore pas les risques spécifiques existant pour les QPV, dont nous avons déjà parlé en commission et en séance ; mais je fais confiance aux maires, dont l'avis sera sollicité en amont de l'autor...

...er, faisant République commune, ou si on la laisse se développer. Je ne dis pas – ni ne pense ! – que c'est là votre intention, monsieur le ministre, mais je crains qu'au lieu d'enrayer ces phénomènes de séparatisme, les effets de cette loi ne les accentuent. J'en viens à l'amendement no 2127. Tout à l'heure, vous avez refusé d'interdire la vente de HLM dans les villes où il y a moins de 25 % de logements sociaux. Pour faire écho aux propos de M. Lagarde, qui a pris des exemples dans la Seine-Saint-Denis, j'ai dans ma pochette le document d'un grand bailleur de ce département qui a décidé, il y a quinze jours, après une délibération de son conseil d'administration, de vendre des HLM. À votre avis, par où commence-t-il sa vente ? Où choisit-il les logements prioritaires ? Dans l'une des seules vil...

Non, mon cher collègue. Vous pourrez me répondre, si vous le souhaitez. Les locataires seront également privés de toute garantie de maintien dans le logement une fois le bail expiré, puisque celui-ci n'est pas renouvelable. Le dispositif empêche aussi tout encadrement des loyers. Au Royaume-Uni, un bail de six à douze mois a été mis en place ; et d'après le National Audit office, le nombre de personnes sans domicile fixe, passé de 48 000 en 2011 à 77 000 en 2017, est imputable à 74 % à ces nouveaux règlements. Ce sont donc des arguments que vous devr...

...ration ont déjà délibéré et croyez-moi, ils ont anticipé le vote et sont prêts à dégainer dès que la loi passe. Et ils agiront dans le sens des craintes dont on est en train de vous faire part. Ces délibérations ont lieu ; on ne joue pas les Cassandre, c'est malheureusement la réalité. Puisque vous n'avez pas voulu supprimer la possibilité de vendre les HLM dans les villes ayant moins de 25 % de logements sociaux, avec cet amendement de repli nous vous proposons au moins de le faire dans les villes carencées, qui font l'objet de sanctions. J'ai fait partie du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France et je rappelle que les villes carencées sont non seulement celles qui ont des difficultés à y arriver – difficultés largement prises en compte dans les évaluations du bilan tri...

... bon sens vise à maintenir un prix de vente qui ne peut être inférieur à 90 % de la valeur fixé par le service des domaines. Par l'amendement no 3124, que je défends dès maintenant pour contribuer à la célérité de nos débats, nous proposons le minimum du minimum, à savoir 50 % du prix fixé par les Domaines. Je souhaite bon courage à qui devra expliquer à nos concitoyens que l'on brade au privé du logement social à un prix inférieur de 50 % à celui fixé par le service des domaines ! Le flux immobilier, comme celui de l'économie, a besoin de rives pour ne pas devenir un marécage : c'est à nous de lui fixer ces rives.

Dans le cadre de ce projet de loi et de la stratégie relative au logement, je veux revenir sur la plateforme numérique, la concertation citoyenne et la conférence de consensus, qui ont permis d'engager un travail sur le bail mobilité. Des auditions et du travail mené en commission, il ressort que ce bail doit répondre à une situation tout en apportant des garanties de droit commun quant à la protection des locataires telle qu'elle est prévue par la loi de 1989. En com...

Relisez l'alinéa 59 : il parle de « prix d'un logement comparable », donc d'un prix de marché. Vous y ajoutez l'intervention des Domaines, qui eux-mêmes évaluent la valeur des biens en fonction des prix du marché, et vous acceptez une décote de 50 % ! C'est encore pire !

Puisque mon collègue prétend vouloir modifier l'alinéa 59 afin d'éviter que le logement PLS ne soit bradé, vous me permettrez de vous donner lecture de cet alinéa : « La mise en vente du ou des logements doit se faire par voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État et à un prix fixé par l'organisme propriétaire en prenant pour base le prix d'un logement comparable, libre d'occupation lorsque le logement est vacant. » Je ne vois pas où est le brad...

L'alinéa 59, mon cher collègue, ne fait pas du tout état de l'évaluation des Domaines, qui existe et qui est basée sur une comparaison avec les prix du marché quand marché il y a. Or nous sommes dans un cas typique où il n'existe pas de marché. M. le ministre nous a redit ce matin que sur 100 000 logements à vendre, seuls 8 000 avaient été vendus cette année, ce qui prouve bien que le marché n'existe pas ! Vous n'avez donc pas de référence. La seule référence qui existe dans le modèle économique actuel c'est le prix des Domaines et de celle-ci, vous ne voulez pas ! Cet alinéa 59 s'appuie donc sur une référence qui n'existe pas – ce n'est pas moi qui le dis, mais le ministre ce matin.

Nous n'avons pas envie de nous faire reprocher par M. le ministre les tracts que nous avons sortis sur le logement ; je ne sais même pas si nous en avons sorti, d'ailleurs, car le logement ne fut pas vraiment un sujet de la dernière campagne présidentielle. Nous avions cependant, avant de nous faire élire sur ces bancs, défendu l'idée d'un bail mobilité : j'espère que cela n'a pas inspiré le candidat Macron a posteriori, puisque son programme n'était pas encore défini à cette époque.

Le bail mobilité n'est une surprise pour personne : il correspond à un engagement de campagne fort du Président de la République. Contrairement à ce que dit M. Bazin, certains candidats à l'élection présidentielle avaient, en matière de logement, de belles propositions, qu'ils ont défendues et qu'ils mettent en oeuvre aujourd'hui. Le bail mobilité, d'une durée de un à dix mois, est, comme son nom l'indique, destiné à ceux qui sont en mobilité professionnelle, qu'il s'agisse de stagiaires, d'apprentis, de personnes en formation professionnelle ou de saisonniers. Soit l'on dit que les Français n'ont pas besoin de bouger, qu'ils naissent q...

...bail mobilité s'inscrit pleinement dans ce cadre de l'émancipation des individus. Certains ayant fait part de leurs expériences personnelles, je me permets de vous livrer la mienne à mon tour, en guise d'aparté. Je fais partie de ces étudiants de province qui ont dû venir à Paris pour des stages et des opportunités professionnelles ; or, en l'absence de garanties ou d'un garant, la recherche d'un logement est difficile. Si le bail mobilité avait existé à l'époque – assez récente, je vous l'accorde – où j'étais étudiant, de même que la garantie Visale, j'aurais pu effectuer mon stage à Paris, comme on me le proposait.

Notre groupe votera cet amendement qui tend à ce que soit utilisée la seule référence qui existe aujourd'hui, à savoir le prix des Domaines. Il n'y a aucune raison que ce service n'intervienne pas quand des logements HLM sont mis en vente. Je rappelle que son rôle est de contrôler l'utilisation de l'argent public et à veiller à ce que le patrimoine public, payé avec les impôts des Français, ne soit pas bradé. Or le HLM est financé en partie par l'épargne des Français, …

Vous vous assurez ainsi d'une diminution du pouvoir des groupes d'opposition dont les effectifs sont restreints. Ce rythme vous permet de faire adopter des mesures – par exemple, en ce moment même, la vente des logements sociaux à la découpe – dans le désert et dans le silence médiatique.

En commission, nous avons travaillé pour faire en sorte que le bail mobilité ne soit pas un bail précarité, comme cela a pu être dit, et pour protéger le locataire. Il s'agit en effet d'établir, entre lui et le propriétaire, un rapport gagnant-gagnant : pour le locataire, le dépôt de garantie ou le cautionnement ne seront plus requis ; quant au propriétaire, il aura l'assurance que son logement sera occupé de manière temporaire et récupéré ensuite. Je parlais d'un rapport gagnant-gagnant, car une nouvelle demande se développe en même temps que la mobilité. Une nouvelle offre se développera aussi, j'en suis sûr, car notre parc comporte des millions de logements vacants, qui pourront trouver des occupants grâce au bail mobilité. Aussi voterons-nous contre les amendements de suppression d...

...uvernement nous permettait d'obtenir quelques minutes de temps de parole supplémentaire. Je veux dire deux ou trois choses assez simples. Par nature, je ne prête jamais de mauvaises intentions aux auteurs d'un projet de loi. La mobilité est une évidence, et il faut y répondre. La tentation d'y répondre comme on le suggère ici, observons-le, existe depuis de nombreuses années. Dans le domaine du logement, de nombreux produits ont essayé de répondre à la question de la mobilité.