Interventions sur "logement"

Dans ma circonscription, qui compte deux quartiers prioritaires, un nombre incalculable de nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi, alors qu'ils sont dans une situation dramatique, ils n'ont pas de logement adapté. Pour pallier cette frustration, cette absence de transparence et ce manque d'information, je propose, par cet amendement, de donner la possibilité aux EPCI de rendre publique la liste des dossiers de logement social anonymisés en complément du système de cotation introduit par le projet de loi. J'ai entendu les craintes de certains d'entre vous sur l'insuffisance de l'anonymat informatiq...

Je voulais seulement partager avec vous un cas très concret. Dans ma circonscription, j'ai reçu un couple vivant avec quatre enfants dans un deux-pièces, et il y a aussi des gens qui se retrouvent à la rue. Pour ces gens-là, savoir, en toute transparence, qu'une famille qui était à la rue a retrouvé un logement, cela permet de relativiser. Je suppose que, dans vos communes, il y a beaucoup d'opacité et de clientélisme, …

Ensuite, je voudrais poser une question à M. le ministre. Que se passera-t-il en cas de nouvelle attribution d'un logement social ? L'une des questions que pose votre dispositif est celui de la possible évolution de la cotation, en fonction de la situation du locataire, après l'attribution d'un logement. Est-ce que cela pourra être retenu contre quelqu'un qui occupe un logement social, par exemple pour lui demander de partir ? Ou bien cette cotation ne sert-elle qu'au moment de l'attribution ? C'est une question qui ...

Dans un rapport publié le 22 février 2017, la Cour des comptes proposait de mettre fin au HLM à vie dans les zones tendues, notamment à Paris et en Île-de-France, et d'introduire un bail à durée déterminée pour les locataires du parc social, qui serait renouvelé en fonction de la situation financière du ménage. Elle estime que le logement social n'a pas vocation à garantir un logement à vie à tous ceux qui en bénéficient. C'est le sens de cet amendement, qui permet au bailleur social de donner congé, comme le bailleur privé, au locataire qui refuserait son offre d'achat. Ce congé serait de douze mois, contre six dans le privé, et soumis à une condition : que l'évaluation des ressources du locataire atteste de sa capacité à achete...

La liste des charges récupérables est fixée, pour les logements des organismes HLM, par le décret du 9 novembre 1982. L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable. Cet amendement vise à élargir la possibilité de déroger à cette liste limitative des charges récupérables par accords collecti...

Avis défavorable. Le projet de loi ne prévoit pas de modifier les caractéristiques des logements que les bailleurs peuvent vendre. Compte tenu du versement d'aides publiques, il n'est pas opportun de supprimer totalement la condition d'ancienneté. Pour ce qui est des conditions d'habitabilité et de performance énergétique, il convient de protéger des acheteurs souvent fragiles afin d'éviter que l'accession à la propriété ne se traduise par le développement de l'habitat privé dégradé.

Dans la perspective d'augmenter le nombre de logements sociaux vendus, et compte tenu du niveau important des normes actuellement en vigueur pour l'ensemble des logements, il n'y a pas lieu de multiplier les conditions normatives pour mettre des logements en vente, sachant que l'état énergétique figure déjà en toute transparence dans l'acte notarié. Le présent amendement vise donc à simplifier le droit, d'autant plus que le prix de vente doit reflé...

Il s'agit d'ouvrir la possibilité d'acquérir les logements sociaux au moyen d'un contrat de vente d'immeuble à rénover, ce qui garantira à l'accédant qu'il deviendra propriétaire d'un logement en bon état, sans prévision de gros travaux à court terme, le vendeur s'engageant à réaliser ces travaux.

Cet amendement de Mme Annie Genevard a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie de mixité sociale et de contrôle de l'évolution de l'aménagement urbain en tenant compte des réalités et besoins. En effet, les mairies peuvent analyser l'état du logement social et sont les plus à même de connaître des besoins communaux, mais également des besoins de leurs administrés en fonction du contexte. Les priver de cette possibilité porte atteinte à leurs compétences et risque également de mettre à mal l'intérêt général. Monsieur le secrétaire d'État, au cas où notre position ne vous apparaîtrait pas clairement, nous sommes pour l'ascenseur social : nous ...

Ce mécanisme peut effectivement être intéressant pour les acquéreurs ayant les moyens d'assumer le coût des travaux. Bien qu'il faille à mon sens améliorer le dispositif en cours de navette afin de préciser les modalités de contrôle du préfet sur les normes d'habitabilité et de performance énergétique du logement ainsi rénové, j'émets un avis favorable.

Cet amendement vise à prévenir la constitution de copropriétés dégradées en introduisant des standards minimaux de qualité pour les logements sociaux qui seraient vendus. Ces standards seraient définis par voie de décret. Pourquoi, par exemple, ne pas demander aux bailleurs d'attester de l'état général du bâtiment et de la mise aux normes et à niveau du clos et du couvert : ravalement de moins de dix ans, menuiserie en double vitrage, chaudière collective de moins de dix ans, toiture en état, ascenseur aux normes, etc. ? On éviterai...

L'alinéa 55 supprime l'obligation faite aux collectivités achetant un logement social de mettre ce logement à la disposition de personnes défavorisées pendant quinze ans. Il nous semble essentiel que les logements vendus à une collectivité conservent leur vocation sociale. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.

La limitation proposée de l'usage des logements sociaux achetés par les collectivités semble peu opérante. L'amendement ne définit pas précisément les personnes défavorisées. En outre, les collectivités n'ont pas vocation à développer un parc parallèle au parc social. Il me semble plus réaliste de supprimer cette obligation, ce qui n'empêche pas les collectivités d'utiliser ces logements pour des personnes en difficulté. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de supprimer la vente de logements vacants à des personnes physiques hors plafond. La possibilité de vendre des logements vacants à toute personne physique existe déjà dans le droit. Le projet de loi maintient cette possibilité en plaçant ce public au dernier rang dans l'ordre de priorité, après les locataires, les gardiens du parc social, les personnes physiques éligibles à l'accession sociale à la propriété et les collectivité...

Aujourd'hui, les logements exigibles à la vente doivent être entrés dans le patrimoine HLM depuis plus de dix ans et répondre à des normes de performance énergétique minimales. De ce fait, 87 000 logements de plus de dix ans, qui ont une étiquette énergétique F ou G, sont donc exclus de la vente, ce qui représente environ 12 % du patrimoine de plus de douze ans. On doit pouvoir remédier à la précarité énergétique de ces l...

...mprends pas votre réponse, madame la rapporteure. Vous dites que la vente à toute personne physique est déjà interdite, puis que cette possibilité n'est offerte à une personne physique qu'après tous les autres – l'occupant, la collectivité, etc. Certes, mais ce n'est pas parce qu'il existe un ordre de priorité qu'une personne physique ne va pas pouvoir, à un moment donné, se porter acquéreur d'un logement social. C'est une procédure saine que vous voulez mettre sur pied en donnant la priorité d'abord à l'occupant, ensuite à la collectivité, à la société d'achat, et ainsi de suite. Mais ne dites pas que c'est déjà impossible !

Je me suis peut-être mal fait comprendre. Je n'ai pas dit que la vente n'était pas possible, mais qu'elle était déjà autorisée par notre droit – pour un seul logement, sachant que si ce logement est revendu dans un délai inférieur à ce qui est prévu, la plus-value est reversée à l'organisme auquel il a été acheté. Cette possibilité est donc encadrée. Elle n'est offerte qu'en dernier recours. Sa suppression constituerait une atteinte au droit d'accès à la propriété privée.

...t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Même si des débats sont en cours, le projet de loi que nous examinons n'a pas vocation à traiter de cette question : l'avis de la commission est donc défavorable. S'agissant de l'amendement no 634, le transfert progressif de compétences au niveau des EPCI a été enclenché par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, puis poursuivi par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Revenir en arrière serait par conséquent un grave recul. L'EPCI constitue en effet l'échelon adapté tant pour penser les politiques du logement à l'échelle du bassin de vie que pour encourager la mixité sociale : l'avis de la commission est donc défavorable.

...nnaires, dont nous allons rediscuter au moment de CAP 22 ; et la loi SRU de Jean-Claude Gayssot et Louis Besson, qui était son secrétaire d'État au début des années 2000. Ces trois lois sont dues à la présence de ministres communistes au gouvernement. Quarante ans, vingt ans, dix ans après, nous n'avons pas à en rougir. L'amendement vise à interdire, sous quelque forme que ce soit, les ventes de logements HLM dans les villes qui, pour l'instant, ne disposent pas d'au moins 25 % de logements sociaux. On peut certes prétendre que celles-ci reconstruiront des logements sociaux, mais connaissez-vous l'argument qu'invoquent ces villes pour expliquer qu'elles n'arrivent pas à atteindre le taux de 25 % ? Elles allèguent qu'elles ne peuvent pas construire parce qu'elles n'ont pas de foncier – ce qui n'es...

Je viens d'expliquer notre position concernant les ventes HLM dans les villes qui ne disposent pas d'au moins 25 % de logements sociaux. Mais, parmi celles-ci, on distingue deux catégories. Certaines n'ont pas atteint ce seuil mais accomplissent des efforts, suivent des objectifs triennaux signés avec les préfets de région ; tout cela est vérifié, je n'entre pas dans le détail. D'autres villes, non seulement n'atteignent pas ce niveau de 25 % mais, pis, ne veulent pas l'atteindre ; leurs maires disent ouvertement leur fi...