Interventions sur "logement"

...sieur le ministre, vous ne nous avez pas répondu sur la question de la souveraineté du juge – qui est tout de même importante – alors que vous allez lui imposer les décisions de la commission de surendettement. Il est vrai que la question de la coordination se pose et l'on ne peut qu'être satisfait que l'on aille en ce sens, mais je pense que cela ne suffit pas. Un des grands enjeux, ce sont ces logements vacants que les propriétaires ne souhaitent pas remettre sur le marché – nous savons ce qu'il en est de la crise du logement, monsieur le ministre. De ce point de vue, nous avons un désaccord de fond, et c'est normal d'en avoir, mais il est aussi important d'en débattre. La mesure que vous proposez ne contribuera pas à réaliser l'objectif qui est le vôtre parce que vous ne rassurerez pas les pr...

Je défends bien volontiers cet amendement de notre collègue Jean-Luc Warsmann, qui était encore dans l'hémicycle voilà quelques minutes. Il tend à permettre à un locataire acceptant un logement d'une taille inférieure, correspondant mieux à la composition de sa famille, de bénéficier d'un mois de gratuité de loyer. Dans les zones tendues comme celle dont je suis élu, cette mesure ne changera pas grand-chose, car l'écart de prix au mois n'aura pas d'avantage pour le locataire. En revanche, comme me l'expliquait M. Warsmann, dans des zones moins tendues, comme celle dont il est lui-même ...

La redéfinition de la sous-occupation permet une meilleure prise en compte des besoins territoriaux et de la qualification de l'offre. Elle permet également une meilleure prise en compte des logements très petits. Tel est le sens de cet amendement.

...ambiguïté en ce qui nous concerne : nous considérons que l' article 40 va dans le bon sens. Cependant, nous pensons qu'il ne prend pas en compte la situation des ménages en situation de surendettement à la suite, notamment, d'une dette de loyer. Des locataires pauvres peuvent en effet être incapables de reprendre le paiement intégral du loyer et des charges parce que le versement de l'allocation logement aura été suspendu du fait de la dette locative – c'est un cas que l'on rencontre fréquemment : on ne paie pas le loyer, donc, l'allocation logement est suspendue. Ce peut être aussi parce que les ressources du locataire sont insuffisantes pour reprendre le paiement intégral ou partiel du loyer et des charges. Dans les faits, les difficultés rencontrées par ces locataires les plus pauvres ne sont...

...sidences universitaires, de facturer, en plus du loyer et des charges forfaitisées, des frais de fonctionnement de la résidence, absolument nécessaires, correspondant aux missions d'accueil et d'information des résidents, ainsi qu'à la qualité et à la régulation de la vie collective. Le plafond de rémunération facturé au locataire serait défini par décret, à l'instar de ce qui s'applique dans les logements-foyers et les résidences sociales.

Votre amendement me semble en grande partie satisfait. En effet, depuis le décret du 6 juin 2016 relatif à l'aide personnalisée au logement pris en application de l'article 27 de la loi ALUR, il n'est plus possible pour les caisses d'allocations familiales de suspendre le paiement des allocations logement sous le seul motif de l'impayé des loyers. Demande de retrait ou avis défavorable.

Si les résidences universitaires comportent bien des locaux collectifs, cela n'en fait pas pour autant des logements-foyers. Il n'est donc pas possible de facturer au locataire d'autres sommes que celles qui sont exigibles dans le logement ordinaire. Une telle mesure serait par ailleurs défavorable au public étudiant, qui est par définition dépourvu de revenus réguliers. Avis défavorable, donc.

Des besoins importants existent, dans les territoires, en matière de logement temporaire des jeunes en mobilité et à bas revenus ayant trouvé un premier emploi, en CDD, en apprentissage ou en formation. Ces jeunes souhaitent disposer, à proximité de leur lieu d'emploi ou d'apprentissage, d'un logement meublé abordable leur permettant de répondre favorablement à l'offre d'emploi, d'apprentissage ou de formation. Ces jeunes n'ont pas besoin d'accompagnement et ne relèvent do...

Cet amendement a pour objet d'étendre la liste des personnes éligibles au logement temporaire, au profit notamment des jeunes actifs ou en formation professionnelle.

...ou de ses rémunérations, la caisse d'allocations familiales réétudiera ses droits, mais que, si elle n'a pas connaissance d'une telle évolution, le bail peut se prolonger pour un durée indéterminée – ad vitam aeternam ou, du moins, pour toute la vie du locataire, aucune clause de revoyure n'étant prévue pour réharmoniser les dispositions. L'amendement vise donc à aligner la durée du bail dans le logement social sur celle qui prévaut dans le parc privé classique, afin que la loi du 6 juillet 1989 puisse s'appliquer, en fixant une durée pour un nouvel examen de la situation du locataire, une révision du bail et, éventuellement, une remise en question du bénéfice du droit au bail social d'un locataire.

Le 3° de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de bail doit mentionner la date et la durée du bail. Cette disposition, pourtant d'ordre public, n'est jamais respectée dans les faits, car l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 octroie au locataire d'un logement social un droit au maintien dans les lieux à vie. Si le logement social constitue une prestation sociale financée par la solidarité nationale, souvent indispensable pour les bénéficiaires, il implique également une responsabilité de justice sociale et de bonne gestion du parc social pour les bailleurs sociaux. La conclusion d'un bail à vie va à l'encontre d'une logique de parcours évolutif du l...

Cet amendement vise à prendre davantage en compte les besoins et spécificités des habitants en relogement. Un locataire doit pouvoir disposer, dans son nouveau logement, des mêmes avantages que celui qu'il a quitté, en termes de parking ou de cave, par exemple. De même, les frais occasionnés par le déménagement, la réinstallation, les réabonnements aux fluides ne peuvent être laissés à la charge de l'occupant car cela constituerait un frein à la mobilité au sein du parc social. Enfin, les frais de dé...

...ant de préciser quelle est la prise en charge par le bailleur, si elle est garantie et, si elle ne l'est pas, quelles sont les conditions. L'amendement no 1699 concerne le maintien du dépôt de garantie. Un locataire qui est conduit, dans le cadre de la mobilité au sein du parc social, à changer d'appartement, a déjà versé un dépôt de garantie. Or le montant demandé dans le cadre du changement de logement peut être supérieur ; l'amendement vise donc à acter le fait que le dépôt de garantie précédent peut être maintenu et qu'un nouveau dépôt, d'un montant supérieur, ne peut être demandé à la suite de l'évolution du logement.

Concernant l'amendement de Mme Taurine, le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que le bailleur doit fournir une aide à la mobilité. Cette protection me semblant suffisante : avis défavorable. Concernant les deux amendements suivants, le montant du dépôt de garantie est attaché à la taille du logement et au montant du loyer, dans la mesure où il a vocation à couvrir les dégradations locatives. Dans tous les cas, un locataire en mobilité devra donc fournir un nouveau dépôt de garantie, attaché à la qualité de son nouveau logement, qu'il a vocation à récupérer à son départ. Les aides à la mobilité mentionnées précédemment peuvent aussi couvrir ce nouveau dépôt de garantie. Le décret prend bien e...

Je veux juste rappeler, concernant le dépôt de garantie, qu'il existe un dispositif tel que le FSL – fonds de solidarité pour le logement.

Cet amendement vise à revenir sur la disposition de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, qui a restreint l'accès au logement social. Notre amendement permettrait à un couple de deux personnes vivant hors de l'Île-de-France et gagnant deux salaires de 1 242 euros mensuels d'accéder au logement social : nous considérons en effet qu'avec de tels montants de revenus, ces personnes n'appartiennent pas à la catégorie des riches.

...orsqu'on n'est pas vigilant s'agissant de la diversité des attributions, ne serait-ce que pendant deux ans, on met plus de dix ans à rétablir une situation d'équilibre car la politique d'attribution est un travail de dentelle, un travail profondément humain. Nous devons également être vigilants à l'égard de l'outil intéressant mais souvent sous-employé que sont les conférences intercommunales du logement. Ces dernières doivent prendre en compte toutes les dimensions de la politique de l'habitat en favorisant les réflexions intercommunales mais aussi inter-organismes. Dans ces conditions, la généralisation d'un dispositif de cotation est possible et intéressant pour préparer les commissions d'attribution, sans oublier l'évaluation régulière de l'occupation du parc.

L'article 36 prévoit l'obligation de mettre en place une grille de cotation pour les EPCI comptant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville. La ville de Rennes a été pionnière dans ce domaine et, dans ma commune de Clichy-sous-Bois, nous avons pu la mettre en place car avec 3 200 demandeurs de logement et 35 attributions sur le contingent de la ville chaque année, il fallait plus de 90 ans pour satisfaire la demande, ce qui crée d'inévitables tensions. Cet article a des vertus indispensables de transparence mais aussi de pédagogie ; il permet d'atténuer bien des tensions. Au-delà de la rime, je conclurai en disant que tout ce qui amène de la transparence ne peut aller que dans le bon sens.

L'article 36 prévoit un système de cotation des demandes de logement grâce à des critères pondérés. Peut-être même l'attribution par l'intelligence artificielle est-elle en marche ! Moi je pense plutôt qu'il faut un regard humain, adapté aux réalités locales. Les attributions, c'est un vrai sujet : il faut regarder non seulement la situation des ménages mais aussi et surtout l'environnement social. Les attributions doivent bien sûr répondre aux besoins des ménages...

...re presque exactement la même chose que M. Bazin, sans que nous nous soyons concertés avant, donc je renonce à le faire. Un point me paraît essentiel dans les travaux que nous allons mener à partir de cet article : chaque situation est particulière et mérite d'être traitée individuellement. La proximité des élus locaux et des commissions d'attribution en général dans le traitement des demandes de logement me paraît essentielle : c'est l'humain qui doit avant tout ressortir de ce type de travail et c'est là-dessus que je voulais insister ce soir.