Interventions sur "logement"

Il y a eu un débat en commission sur ce point et nous maintenons que le fait d'être en situation de handicap ne suffit pas à ce jour pour se voir reconnaître un droit au logement opposable. À notre connaissance, d'autres critères entrent en jeu comme une situation de sur-occupation ou l'occupation d'un logement indécent. Il est donc proposé de permettre à toute personne handicapée occupant un logement inadapté d'être reconnu au titre du DALO.

Cet amendement soulève un vrai sujet mais n'y apporte pas la bonne solution. La question n'est pas celle du DALO mais du nombre de logements accessibles, adaptés ou évolutifs en fonction du handicap dans le parc social. Il faut développer la part de ces logements accessibles. La reconnaissance du DALO n'apportera rien à ces ménages si le nombre de logements accessibles n'est pas suffisant. Demande de retrait ou avis défavorable.

...icapée à charge bénéficiaient d'un surclassement dans la catégorie supérieure du barème de revenus permettant de déterminer si un bénéficiaire doit se voir exiger ou non le paiement d'un supplément de loyer de solidarité. Par exemple, un couple dont l'un des membres est handicapé était considéré non pas comme appartenant à la catégorie 2, dont le plafond de ressources s'élève 34 904 euros pour un logement PLUS à Paris, mais comme relevant de la catégorie 3, dont le plafond de ressources est de 45 755 euros, ce qui l'éloignait du seuil à partir duquel il est susceptible de se voir appliquer un supplément de loyer de solidarité. L'abandon de cette mesure, dont l'objectif était de tenir compte du surcoût financier occasionné par la prise en charge d'une personne handicapée, suscite l'incompréhension...

J'ai bien écouté votre réaction, madame la rapporteure : vous dites qu'il faut plus de logements accessibles. Je dois dire que depuis le vote de l'article 18, qui ramène de 100 % à 10 % la part des logements neufs devant être accessibles aux personnes en situation de handicap, le moins que l'on puisse dire est que l'on n'a pas vraiment fait de progrès en matière d'accessibilité des logements sociaux. L'adoption de cet article est déjà problématique – j'espère que la raison l'emportera et qu...

Outre ce qui vient d'être dit, qui renvoie au fond de la discussion, j'invite le Gouvernement à prendre la mesure que le critère DALO est un critère d'urgence. On nous renvoie à une disposition sur les logements « évolutifs » mais, outre que la notion qui n'a pas été clairement définie, il me semble que l'adaptation de ces logements nécessite des interventions qui, loin d'être légères, comme on nous le dit souvent, engagent les bailleurs dans des proportions non négligeables, à la fois financièrement et dans le temps. Tout cela nous semble tout à fait justifier cet amendement.

Je souhaite faire une remarque concernant les réponses apportées pour justifier l'avis défavorable donné à des amendements. Tout cela va très vite, je ne suis pas un spécialiste, mais j'ai quand même pris le temps de vérifier certains de vos arguments. Ainsi, vous avez retoqué l'amendement no 1940 relatif aux travaux de l'INSEE sur le logement, qui pose un réel problème, en disant que cela n'était pas du ressort de la loi. On pourrait pourtant aisément trouver dans la loi des objectifs donnés à des organismes tels que celui-là. Je peux comprendre que vous ne vouliez pas élargir le champ d'action – ou plutôt d'incompétence – de certains instituts qui ne font pas leur travail faute de moyens financiers, mais n'amusez pas la galerie en pr...

Lorsque la commission de médiation considère que la situation d'un requérant ne lui permet pas d'envisager l'accès au logement, elle peut réorienter sa demande vers les dispositifs d'hébergement ou de logement accompagné qui lui paraissent les plus adaptés. À l'heure actuelle, toutefois, cette requalification de la demande s'effectue sans l'accord du ménage et semble fréquemment détournée à des fins de régulation du flux de nouveaux demandeurs, en particulier dans les zones tendues. Dans son bilan 2008-2014 de la mise e...

Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n'a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d'enjoindre au préfet de respecter son obligation. L'injonction est le plus souvent assortie d'une astreinte qui alimente le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, sans bénéficier au requérant. Ainsi, la procédure DALO déroge au droit commun qui prévoit que l'astreinte est en principe versée au requérant et que le juge pe...

Nous demandons que le loyer au mètre carré du nouveau logement proposé en cas de sous-occupation, de dépassement des plafonds de ressources ou de reconnaissance d'un handicap soit inférieur ou égal à celui du logement d'origine. Aujourd'hui, la loi prévoit que ce principe s'applique au niveau du loyer global, et non du loyer au mètre carré, ce qui nous paraît injuste lorsque la superficie du nouvel appartement proposé est inférieure à celle de l'appartement ...

Cet amendement a pour but d'intégrer les communes dont le parc résidentiel est composé pour plus de la moitié de logements secondaires au dispositif de l'article 1407 ter du code général des impôts, qui permet une majoration de la taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale. En effet, ce dispositif ne s'applique actuellement qu'aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants alors que de nombreuses petites communes, notamment su...

Au sens de la commission, cet amendement serait très contre-productif dans certains cas. L'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose déjà : « Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d'origine. » Cependant, si un ménage en situation de sous-occupation accepte, dans le cadre d'une mobilité volontaire, de déménager dans un logement certes plus petit, mais mieux situé ou plus récent, pourquoi lui interdire de payer un loyer au mètre carré supérieur au loyer d'origine ? Je le répète, aucune mobilité ne sera forcée.

L'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 dispose déjà que les offres de relogement doivent respecter certaines conditions assez strictes. Le logement doit « être situé dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ; dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commun...

La mixité sociale des quartiers est un défi difficile à relever depuis l'instauration par la loi Égalité et citoyenneté d'un dispositif prévoyant que 25 % des attributions annuelles de logements sociaux situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient au bénéfice du quart le plus pauvre des demandeurs. Cet amendement tend à remplacer ce chiffre par un pourcentage négocié entre les acteurs locaux et l'État et tenant compte de la situation de la commune. il serait en effet opportun d'exonérer certaines communes populaires des contraintes pouvant nuire à la nécess...

...loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les locataires justifiant à l'entrée dans les lieux de ressources inférieures aux plafonds des PLAI, PLUS ou PLS perdent leur droit au maintien dans les lieux en cas de déclaration, pendant deux années consécutives, de ressources supérieures à 150 % du plafond des PLS – c'est-à-dire le moins social. Ce seuil unique pose problème. Le logement social peut être une étape dans un parcours résidentiel – M. le ministre et M. le secrétaire d'État ont parlé de mobilité – ou en cas d'accident de la vie, mais il doit être réservé uniquement à celles et ceux qui en ont réellement besoin. L'amendement no 781 vise donc à revenir sur ce seuil unique en rétablissant la situation antérieure à la loi de 2017, avec un plafond correspondant à chaque ty...

... pas être une injonction à vivre ensemble : la responsabilité de l'État et du législateur est d'amener les personnes à se saisir des opportunités. Nous devons tous penser à des outils efficaces et à des moyens financiers adéquats. L'article 39 encourage le développement de la cohabitation intergénérationnelle. Aujourd'hui, une personne de moins de trente ans ne peut bénéficier de l'allocation de logement sociale quand elle est en sous-location – je ne parle pas de colocation. De plus, les locataires pratiquant la sous-location auront eux aussi droit à l'ALS. En facilitant la sous-location, ce dispositif simple, de bon sens et pragmatique aura un impact non négligeable. On le voit, notre politique n'est pas qu'en faveur des plus riches mais s'adresse bien à tous, avec pragmatisme : nous nous appu...

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien entendu votre réponse. Cependant, certaines personnes en situation bien plus précaire sont aujourd'hui exclues du logement social. Du reste, la loi du 27 janvier 2017 n'est pas si récente que cela. C'est une erreur que de vouloir maintenir l'équilibre issu de cette loi, car vous ne réglerez pas le problème des personnes qui ont connu des accidents de la vie, qui se trouvent subitement dans des situations très difficiles et pour lesquelles nous n'avons pas de solution. La mobilité, c'est bien de l'écrire, mais c'est ...

Cet amendement vise à ramener de dix-huit à douze mois le délai au terme duquel le foyer quitte le logement lorsque ce départ a été décidé, dans l'esprit de la disposition que nous avons votée voilà quelques minutes pour réduire de six à trois ans la fréquence de révision des situations. L'objectif est, dans le cadre de l'article 35, de fluidifier le marché. Il ne faut en effet pas oublier que tous ces délais s'additionnent. Le premier est celui qui s'applique à la vérification des ressources, les rev...

Je comprends bien, mais il s'agit de personnes qui sont, de toute façon, vouées à quitter leur logement au bout de dix-huit mois. La question de la mixité ne peut donc pas se poser. Il s'agit de fluidifier : lorsqu'on a décidé que ces personnes quitteraient le logement, l'objectif est de mettre ce dernier le plus rapidement possible à la disposition des foyers qui ont le droit d'y prétendre. Malheureusement, en effet, en région parisienne, face aux 200 000 personnes qui ont des revenus supérieurs ...

On parlait hier soir de la nécessité de rétablir la confiance entre locataires et propriétaires mais également entre l'État et les propriétaires. Ce projet de loi ne propose rien pour rétablir cette confiance, pis : l'article 40 risque de la dégrader encore. Le petit propriétaire qui hésite à louer son logement n'hésitera plus si cet article est adopté : il ne le remettra pas sur le marché de la location.

Je supplée mon collègue Marc Le Fur pour défendre cet amendement de suppression. L'article 40 du présent projet vise à clarifier et simplifier l'articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. En réalité, cet article propose d'imposer au juge les décisions de la commission de surendettement, simple autorité administrative, avec pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d'expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victi...