Interventions sur "logement"

Nous sommes particulièrement attachés au fait que celles et ceux qui nous protègent, assurent notre sécurité ou s'occupent de notre santé puissent bénéficier d'un accès facilité au logement social lorsqu'ils perçoivent des revenus modestes, afin qu'ils puissent vivre à proximité de leur lieu d'exercice. Cela vaut particulièrement pour la fonction publique hospitalière : les hôpitaux sont souvent situés en centre-ville, où les loyers sont difficilement accessibles pour les classes moyennes, mais les agents ont besoin d'être logés à proximité de leur lieu de travail. Le dispositif que...

Il est défavorable. Le logement des agents hospitaliers est certes problématique – on l'entend sur de nombreux territoires – , mais je ne pense pas que votre amendement apporte la bonne solution. En cas de changement d'affectation, l'agent locataire d'un logement social devra formuler une demande de mutation directement auprès du bailleur. De plus, le réexamen systématique des situations aura lieu tous les trois ans au lieu de ...

Veuillez m'excuser de revenir sur ce point, madame la rapporteure, mais votre réponse est, une fois de plus, déconnectée de la réalité parisienne. Je souhaiterais que le ministre et le secrétaire d'État s'expriment sur la situation à Paris et sur les moyens d'améliorer la politique d'attribution des logements sociaux, en répondant aux différentes questions que j'ai posées tout à l'heure, notamment sur la cotation. Outre le personnel hospitalier, les agents des services régaliens, notamment les policiers et les pompiers, devaient bénéficier d'une priorité lors de l'attribution des logements sociaux – lorsqu'ils viennent de province, les pompiers sont bien souvent obligés de rester vivre dans les case...

Le présent amendement propose d'adapter les dispositions de la loi Égalité et citoyenneté concernant les attributions annuelles de logements aux publics prioritaires, tels que définis dans le code de la construction et de l'habitation. En effet, si l'objectif initial de ces dispositions était louable puisqu'il visait les publics les plus fragiles, leur mise en oeuvre a mis en péril l'équilibre que certaines communes étaient parvenues à construire en matière de logement et de mixité sociale. De nombreuses communes franciliennes nota...

Au gré de la vie et du passage du temps, il arrive que des locataires se retrouvent dans un logement sous-occupé mais soient freinés dans leur mobilité à cause des surcoûts de loyers, comme nous l'avons évoqué précédemment. Le présent amendement vise à faciliter leur mutation vers des logements plus petits au sein d'un même parc social. Un certain nombre de bailleurs jouent déjà le jeu en tenant compte du coût au mètre carré. L'objectif de cet amendement est de graver cette manière de procéder d...

Il a pour objet de mieux protéger les personnes vulnérables lors de l'examen du droit au maintien dans les lieux par les commissions d'attribution des logements, en ajoutant une référence à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation. Celui-ci a trait au dépassement du plafond de ressources par un locataire résidant dans un logement social situé en zone tendue. En cas de dépassement, les commissions peuvent décider que le locataire n'a plus le droit au maintien dans les lieux. Le III de l'article L. 442-3-3 précise toutefois que l...

Oui, mes chers collègues, je l'annonce tout de suite ! Le préfet a la possibilité, sur son contingent de logements, d'agir sur la mixité locale. Ces amendements font suite à la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a prévu l'attribution d'un certain pourcentage de logements sociaux aux publics appartenant au premier quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles. L'amendement no 2728 propose de plafonner, dans les QPV, la part des attributions réservée à ce premier quartile à 50 % du to...

Je comprends que M. Mbaye soulève ce problème, d'autant que la majorité a décidé, samedi, de construire moins de logements destinés aux personnes en situation de handicap dans les années à venir. Dès lors, il faudrait au minimum leur garantir qu'elles pourront rester dans le logement qu'elles occupent actuellement ; sinon, elles subiront une double peine. En tout cas, le dispositif prévu n'est vraiment pas conforme aux préconisations et aux demandes formulées par les associations qui défendent les personnes en situa...

Si la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – et la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ont accru la transparence du processus d'attribution des logements sociaux et ont fixé des objectifs quantitatifs d'attribution aux plus défavorisés, aucune transparence n'est assurée sur le résultat de ces mesures pourtant essentielles. Le présent amendement invite donc le Gouvernement à présenter tous les ans au ...

Il vise à permettre aux bailleurs sociaux d'adapter les loyers à la situation des locataires de logements HLM afin de favoriser la mobilité dans le parc, conformément à l'objectif de l'article 35. Les bailleurs sociaux disposent actuellement de faibles marges de manoeuvre pour adapter le niveau des loyers, ce qui rend impossible l'accès des ménages les plus précaires au parc HLM, car leur taux d'effort est trop important par rapport aux critères fixés par les commissions d'attribution. La véritable ...

Cet amendement introduit une exception à la possibilité, pour les représentants de l'État, de procéder à l'attribution d'un logement sur leurs droits de réservation à un demandeur qui aurait essuyé un refus de la part d'un organisme ou d'une collectivité. Cette exception permettra d'éviter le relogement de publics prioritaires dans les communes fournissant déjà un véritable effort pour conjuguer seuil de logements sociaux et mixité sociale. Cette proposition s'inscrit donc dans le prolongement de mon amendement précédent.

...sent les plafonds de ressources de plus de 20 % sont déjà identifiés via l'enquête ressources et se voient en principe appliquer un supplément de loyer de solidarité, le SLS. Nous ne touchons pas à cette procédure. Le réexamen de la situation des locataires, quant à lui, poursuit un objectif tout autre : mieux accompagner les locataires dont la situation personnelle a évolué pour leur proposer un logement plus adapté. Il ne faut pas mélanger les deux procédures.

Ils connaissent en revanche une situation de mal-logement – habitat indigne, expulsion – à laquelle il faut remédier d'urgence. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre la pleine utilisation des ressources de logements dans les zones très détendues, afin d'étendre la dérogation existant pour les QPV aux zones à forte vacance. En effet, dans les zones où les logements sont peu demandés, les bailleurs sont tout de même soumis à des pénalités lorsqu'ils attribuent des logements à des familles dont les revenus sont légèrement supérieurs au seuil autorisé. Ils subissent ainsi la double peine de voir leurs logements...

L'amendement étant déjà satisfait, je vous invite à le retirer. Les personnes de plus de 75 ans pourront bénéficier de la procédure de réexamen, qui vise aussi à identifier les locataires ayant besoin d'un logement adapté au handicap ou à la perte d'autonomie. Cela dit, elles sont déjà protégés contre toute perte du droit au maintien dans les lieux. Rien n'est modifié en la matière.

Comme je l'ai indiqué précédemment, les dispositions légales et réglementaires permettent au préfet, en cas de problème de vacance, de déterminer par arrêté des plafonds de ressources dérogatoires en précisant les immeubles ou secteurs concernés et la durée de la dérogation. S'agissant de règles fondamentales régissant l'accès au logement social, cette possibilité de dérogation doit rester de la compétence du préfet. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Nous voterons contre cet article, qui s'inscrit dans la continuité des différentes réformes du logement social entreprises depuis 2009, en particulier la loi Boutin. Il vise à remettre en question le principe du droit au maintien dans les lieux, tout en obéissant à une logique de gestion de la pénurie. On comprend d'ailleurs l'intérêt que vous en retirez : dès lors que vous vendez les parts de HLM, il faudra trouver le moyen de sortir les locataires du parc, puisque l'offre diminuera. La question s...

Nous avons déjà eu ce débat tout à l'heure. On ne peut pas dire qu'il faut changer ce qui ne marche pas, sauf si c'est de la faute des préfets. Nous savons bien que cela ne fonctionne pas dans les QPV, où il est difficile de déroger à l'interdiction de louer des logements sociaux aux personnes dépassant légèrement le plafond de revenus, ni dans les zones détendues, où les logements existent et où il serait facile de rendre les locations plus rentables pour les bailleurs. Nous verrons bien combien de dérogations les préfets ont accordées. En réalité, nous savons qu'ils ne le font pas. Inscrivons donc cette dérogation dans la loi !

Je le dis d'autant plus que toutes ces personnes dont les ressources dépassent le plafond et qui obtiendront un logement social ne toucheront pas d'APL : cette mesure ne viendra donc pas augmenter le coût de l'APL pour l'État. Madame la rapporteure, j'ai du mal à comprendre que vous vous opposiez à cette mesure de bonne gestion, qui permet de louer des logements, de donner des recettes aux bailleurs et d'accroître la mixité sociale dans certains quartiers.

Cet amendement vise à donner aux élus – maires et présidents d'établissements publics intercommunaux – davantage de responsabilités en matière de politique d'attribution lorsque le taux de logements sociaux sur leur territoire est supérieur à 50 %. Il s'agit de donner à ceux qui le demanderaient la possibilité de se voir déléguer le contingent préfectoral, comme cela avait été permis plus largement par la loi du 13 août 2004. Nous le savons tous ici, notamment ceux d'entre nous qui ont été à la tête d'une collectivité : dans les territoires les plus défavorisés, comptant plus de 50 % de lo...