Interventions sur "logement"

Je viens en soutiens de M. Peu. Ces amendements, qui émanent de la Fondation Abbé-Pierre, concernent les critères permettant de reconnaître la sur-occupation d'un logement. Aujourd'hui, le seul critère applicable est celui pris en compte par la CAF, la Caisse des allocations familiales : la surface. Or, selon moi, la sur-occupation doit être appréciée au regard de bien d'autres critères : le lieu de vie, les nuisances, la vie familiale. Lors de la présentation de l'amendement en commission, M. le secrétaire d'État nous avait fait part de son opposition à son inscr...

Cet amendement vise à lutter contre la vacance des logements sociaux en zone détendue en assouplissant les conditions d'attribution après avis conforme du représentant de l'État. Lorsque les organismes HLM ou les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ont été associés, le programme local de l'habitat peut déterminer des zones d'adaptation aux plafonds de ressource. Ces attributions hors plafond pourraient être réalisées uniquement lorsqu...

La méthode de calcul du taux d'effort pour l'attribution des logements sociaux écarte un public de salariés modestes avec peu ou sans droit à l'aide personnalisée au logement. Ils sont éligibles au logement social, mais leur taux d'effort est dépassé, souvent en raison de nécessités liées au travail – garde d'enfants, crédit et assurance auto, etc. – alors même que leur reste pour vivre peut être supérieur à celui d'un ménage dont le taux d'effort est respecté. Ce...

Je suis d'accord sur le principe, mais il faut prendre soin de fixer des critères objectifs afin de pouvoir les opposer devant une commission d'attribution ou un bailleur. Ainsi, par exemple, l'âge des enfants constitue un critère subjectif. Les personnes vont devoir changer de logement tous les deux ans parce qu'un décret en Conseil d'État aura établi que, jusqu'à six ans, il faut un T3, puis, à partir de huit ans, un T4. Cela me semble un peu compliqué à mettre en oeuvre, même si je comprends votre préoccupation. Je ne suis pas sûr que cela facilite la vie des bailleurs et finalement des familles.

Ce débat n'est pas inutile. On constate quand même des cas de sur-occupation tout à fait choquants, qui sont connus des bailleurs sociaux. Dans ma ville, Bar-le-Duc, une famille de huit enfants vivait dans un F6 en dépit de solutions de relogement – des appartements étaient vacants – , et il a fallu des années pour que le problème soit réglé. Appeler l'attention des bailleurs sociaux sur la sur-occupation, à l'occasion de l'examen de la situation des locataires, me paraît aller dans le bon sens, même si j'entends bien les problèmes de définition.

En tant que président d'une commission d'attribution, je vous confirme que le problème se pose très sérieusement. Un salarié pauvre, un ménage très modeste, rencontrera souvent de grandes difficultés à obtenir un logement social. Il vaut presque mieux ne pas avoir d'emploi pour avoir ses chances d'intégrer un tel logement ! Prenons ainsi l'exemple d'une caissière à temps partiel, vingt-deux heures par semaine : son taux d'effort sera considérable car elle aura moins le droit aux aides personnalisées au logement qu'une personne qui ne travaille pas. La rupture d'égalité est bien réelle. Cet amendement mériterait u...

Ce n'est pas tant vis-à-vis des bailleurs que le problème se pose. Il s'agit de définir des critères permettant aux locataires victimes de la sur-occupation de voir leur situation reconnue. La recherche d'un logement intervient dans un second temps. La reconnaissance de la sur-occupation ne peut pas être liée seulement à la surface du logement. Il n'est pas si compliqué d'établir des critères : des bailleurs le font de leur propre chef mais insuffisamment. Il serait bon que la loi les précise.

Je soutiens, moi aussi, cet amendement, car j'ai présidé une commission d'attribution durant dix-sept ans. Je peux vous assurer que les salariés pauvres se retrouvent parfois dans des conditions extrêmement difficiles. Leur refuser un logement en raison de leur taux d'effort est délicat. Nous devrions étudier très sérieusement cet amendement.

Nous proposons la suppression de l'alinéa 27, qui vise les locataires en situation de dépassement du plafond de ressources. Celui-ci traduit une volonté d'amener les personnes concernées, qui ne sont que très rarement des nantis, à quitter leur logement car la hausse du supplément de loyer de solidarité est trop violente. Cette disposition va totalement à l'encontre de la mixité sociale, que ce projet de loi prétend favoriser. Nous avons déjà soulevé le problème précédemment dans la discussion.

Selon un récent rapport de la Cour des comptes, les bailleurs sociaux eux-mêmes reconnaissaient que les salariés très modestes avaient du mal à accéder au logement social. Vous voulez favoriser la mixité sociale. Certes, les plafonds de ressources sont à cet égard suffisamment élevés, mais les couples qui travaillent et ne reçoivent pas d'APL se retrouvent pénalisés par le mode de calcul du taux d'effort, ce qui est injuste. En commission, M. Denormandie s'était montré plutôt favorable à notre amendement, en proposant une réécriture, et j'aimerais compren...

L'article 35 ne modifie pas les règles relatives au surloyer ou au maintien dans les lieux ; il permet au bailleur de proposer des solutions de relogement plus adaptées aux nouvelles capacités des ménages. Je vous rappelle qu'au nom de la mixité sociale, le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà des dérogations au SLS, notamment dans les quartiers QPV. L'avis de la commission est donc défavorable.

Le sujet des ménages aux faibles ressources candidats à l'attribution d'un logement social est un vrai problème. Je vous ai invité à retirer votre amendement car le projet de loi prévoit de mettre en place une politique des loyers qui devra y répondre.

...a situation des locataires du parc social. Nous présentons cette proposition pour plusieurs raisons. Premièrement, l'article 35 mentionne, parmi les différents critères, le dépassement du plafond de ressources ; cette notion serait ainsi complétée par la prise en compte du revenu et de la situation patrimoniale. Deuxièmement, leur prise en compte est déjà prévue dans le cadre de l'attribution des logements ; il apparaît donc logique de la prévoir également dans le cadre du réexamen. Troisièmement, la situation patrimoniale et les revenus des locataires concernés ne sauraient être occultés lors du réexamen de leur situation individuelle, familiale et professionnelle.

Le groupe 3 F, qui fait partie du groupe Action Logement, pratique déjà ce mode de calcul, ce qui donne de bons résultats. Nous pourrions l'étendre. Je maintiens mon amendement.

...Mme Rossi, questeure de notre assemblée, en la remerciant au passage d'avoir souligné tout à l'heure que la ville de Montrouge était bien gérée, par un maire UDI. Plus sérieusement, Mme Rossi soulève une question extrêmement importante. Aujourd'hui, lorsque le locataire possède un patrimoine, il existe toute une série de cas de figure qui ne sont pas pris en compte au moment de l'attribution des logements sociaux, et encore moins par la suite. Concrètement, si un couple achète une maison et divorce au bout de cinq, dix ou quinze ans, cela a une incidence sur le patrimoine, sur le niveau des revenus et sur la capacité à respecter les critères de l'accession sociale à la propriété plutôt que ceux de l'attribution d'un logement social. Et cela vaut tant au moment de l'attribution qu'au moment du rée...

Cet amendement est secondaire par rapport au précédent, mais le souci de transparence du Gouvernement est tel que je crains, en le présentant, de susciter son avis défavorable, alors que l'avis favorable s'impose de lui-même. Il tend à ce que soit communiqué aux demandeurs des logements le détail du calcul du taux d'effort. Il peut arriver en effet que des erreurs soient commises et il serait normal que le demandeur puisse vérifier le calcul.

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu qu'au moins 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres demandeurs d'un logement social et aux personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain. Ce taux ne pouvant malheureusement pas être atteint, notamment dans les secteurs détendus, le présent amendement propose de le ramener à 10 %.

Cet amendement, qui a été déposé par Max Mathiasin, vise à permettre au locataire dont les ressources ont diminué de manière substantielle de bénéficier, tous les six ans, de l'examen de sa situation et des possibilités d'évolution dans le parcours résidentiel. Selon l'étude d'impact, les locataires présentant une demande de mutation en raison d'un logement devenu trop cher représentent 9 % du total des demandeurs. Ils auraient ainsi plus de chances d'obtenir un nouveau logement avec un loyer moins élevé correspondant à leurs revenus. Cette possibilité étant prévue en cas de dépassement du plafond de ressources, il est logique de la prévoir dans le cas contraire d'une diminution des ressources.

Je comprends tout à fait l'objectif de l'amendement. Cependant, je ne pense pas qu'il revienne au locataire d'informer directement le bailleur de la baisse de ses ressources. En revanche, il doit signaler tout changement de sa situation auprès de sa caisse d'allocations familiales, laquelle calculera ensuite ses droits en matière d'aide au logement. À partir du 1er janvier 2019, je le rappelle, les droits seront calculés en prenant en compte les ressources de l'année n et non plus celles de l'année n-2. Lorsque l'aide au logement est versée directement au bailleur sous forme de tiers payant, en quelque sorte, le bailleur pourra constater un éventuel changement de son montant et devra s'inquiéter, le cas échéant, de la nécessité de réétudier...

...e repli vise à maintenir le taux de 25 % dans les zones tendues et à obtenir des dérogations sur avis du préfet dans les zones détendues, où les problématiques sont différentes : soit ce taux y est inatteignable parce qu'il n'y a pas suffisamment de demandes, soit ce taux n'est pas nécessaire parce que la vacance permet de toute façon de l'atteindre, si bien que des commissions intercommunales du logement sont réunies alors qu'il n'est guère besoin de vérifier qu'on applique un taux soit atteint soit inutile.