Interventions sur "logement"

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation énumère les catégories de personnes auxquelles sont attribués prioritairement les logements mentionnés au premier alinéa de ce même article. Parmi elles, sont mentionnées les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires. Cet amendement tend à élargir cette priorité à tout membre d'un ménage victime de violences conjugales ou familiales. L'attestation de ces situations peut être déliv...

...itaires les personnes « justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires ». Vous souhaitez élargir cette priorité aux violences familiales, faisant ainsi écho à l'amendement présenté par Mme Taurine tout à l'heure. S'agissant des mineurs, il me semble préférable qu'ils soient orientés vers l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse, plutôt que vers un logement HLM autonome. Mais il s'agit d'un sujet récurrent : nous allons travailler avec le Gouvernement pour trouver une manière de mieux répondre à ces questions au cours de la navette parlementaire. Je vous suggère donc le retrait de l'amendement.

...ont originaires. Cessez de les envoyer en banlieue, car c'est ainsi qu'est né le ghetto français en Île-de-France ! Nous devrons donc réfléchir, d'ici à la nouvelle lecture, au cas des locataires dont les ressources excèdent largement le plafond, hors QPV et hors zones détendues. Ceux-là, me semble-t-il – il faut tirer les conséquences de ce que je viens de dire – , ne doivent pas rester dans le logement social. Le surloyer n'est qu'une manière de les y maintenir.

La loi doit garantir la sécurité des victimes de viol et d'agression sexuelle, notamment en facilitant l'accès à un logement social. En moyenne, 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année. Parmi ces victimes, 91 % connaissaient leur agresseur et 45 % desdits agresseurs étaient leur conjoint ou ex-conjoint. Les auteurs de ces crimes sexuels font souvent partie de la famille ou des proches de la victime. L'absence d'une solution d'hébergement alternatif pousse alors les victimes à rester près de leur agresseur et ...

d'un logement social – pardonnez-moi. Si ce lapsus peut aider à faire voter cet amendement, j'en serai ravie parce que c'est crucial. Derrière les rires, et la fatigue générale, il y a des réalités ; il y a des femmes qui continuent d'être violées, d'être agressées, parce que, n'ayant pas d'autre solution, elles ne peuvent pas déménager. Ce soir, nous avons la possibilité, tous ensemble, de les aider, en répa...

Cette succession des propositions émises par voie d'amendement après l'article 37, pour définir les publics qui doivent être considérés comme prioritaires, est frappante. Chacune des catégories citées est évidemment légitime pour obtenir un logement social, mais dans la vraie vie, cela ne se passe pas comme cela ! La victime de viol ou d'agression sexuelle, dites-vous, madame Ressiguier : quand vous la recevez, faut-il qu'il y ait déjà une condamnation, ou seulement une plainte ? La plupart du temps, quand une femme vient demander un logement social – en tout cas au maire, pour les autres je n'en sais rien – , elle ne dit pas tout de suite...

Nous sommes nombreux à avoir vécu ces situations. Il faut tracer des lignes, oui, mais il ne faut pas trop de rigidité. Ce n'est pas un algorithme qui donne un logement ; c'est une rencontre et c'est une situation. Je ne serai pas plus long ; continuons l'examen des amendements. Je suis, pour ma part, tout aussi sensible à la détresse d'une victime d'agression sexuelle qu'à celle d'une maman battue par son fils, ou encore de ceux – ou plutôt, en général, celles – dont les enfants sont frappés. Il y a tellement de priorités et si peu de logements, qu'à la fin il...

Quand il y a une mesure d'éloignement, notamment dans le cas de violences conjugales, il faut en effet proposer un logement le plus rapidement possible. J'apporterai une petite nuance : sur notre territoire, une convention conclue entre le procureur de la République, deux petites villes et une ville moyenne permet d'éloigner l'agresseur, afin que ce soit la maman et les enfants qui restent dans leur foyer.

En pratique, les CAL sont d'ores et déjà informées des relogements lorsqu'une opération de démolition a lieu. Le préciser dans la loi ne nous semble pas utile. Je suggère donc le retrait de l'amendement ; sinon, l'avis est défavorable.

...lences sexuelles. Bien sûr que non. Mais je crois à la politique et à la force de la parole : je vais donc essayer de vous convaincre, ou en tout cas de convaincre mes collègues, de l'intérêt de cet amendement. L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation – dont je ne suis pas sûr que tout le monde l'ait sous les yeux – énumère des critères de priorité pour l'attribution d'un logement social. Le critère g) concerne les « personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires » – je souligne qu'il n'est pas question de violences sexuelles ; le critère h) concerne les « personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle [… ] » ; le ...

Il vise à faire en sorte que l'examen des conditions d'occupation du logement par le bailleur soit réalisé tous les deux ans, selon la périodicité à laquelle est réalisée l'enquête OPS – occupation du parc social – , portant sur la situation socio-économique des ménages locataires du parc social. Réduire la périodicité de six à deux ans contribuerait à améliorer la fluidité du parc social.

...: on va constater à trois reprises un décalage avant d'intervenir. En zone tendue, en tout cas, c'est se condamner à perpétuer le blocage. Je partage l'avis de François Pupponi : le surloyer, c'est comme si, en arrivant au cinéma, on achetait toutes les places parce qu'on ne veut pas de pauvres à côté de soi. C'est d'ailleurs la même chose pour l'amende imposée aux communes qui n'ont pas 25 % de logements sociaux : on paie et on reste entre soi. Le surloyer, c'est payer pour rester dans un logement social en prenant la place de quelqu'un qui n'a pas les moyens de payer plus. J'ai eu un grand espoir à l'annonce de ce projet de loi : j'ai imaginé qu'on allait enfin pouvoir proposer rapidement au locataire un relogement, le cas échéant dans un parcours locatif ascendant, en passant du logement PLAI...

On en sera à la fin du deuxième quinquennat de M. Macron – si vos espoirs se sont réalisés – , alors que ce sujet est le plus urgent de tous. L'embouteillage actuel du logement est d'abord dû au fait que vivent dans des quatre-pièces ou des cinq-pièces des personnes qui y ont élevé leurs enfants, mais dont ceux-ci sont partis, dont le conjoint a parfois même disparu, et qui s'y retrouvent seules. C'est évidemment à ces personnes qu'il faut proposer rapidement – et non pas quand on aura constaté leur situation au bout de six ans – un logement plus petit, quitte à adapter...

...cité de la réévaluation. C'est un délai raisonnable et envisageable pour les bailleurs. Du reste, certains l'appliquent déjà. C'est le cas, dans ma circonscription, de Montrouge habitat, que vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'État : il fait cet effort, avec 8 000 demandeurs en attente dans la commune – sur 100 000 dans tout le département des Hauts-de-Seine – , dont 30 % de demandes de relogement, de la part de locataires dont la situation et donc les besoins ont pu évoluer depuis leur entrée dans les lieux. Si nous voulons être à la hauteur de l'ambition de l'article 35, la réduction du délai est nécessaire. Elle permettra de favoriser la mixité sociale et la mobilité, et d'éviter que ces locataires ne se retrouvent bloqués dans des logements inadaptés et ne doivent attendre quatre ans ...

Nous proposons que la commission d'attribution des logements puisse procéder à l'examen de la situation d'occupation d'un logement dans les deux ans suivant une demande expresse formulée en ce sens par un locataire, de façon à favoriser le parcours résidentiel.

...anque de temps disponible. Cet amendement porte sur l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation qui définit les modalités de saisine des commissions de médiation qui sont installées dans chaque département. Parmi les motifs de la saisine figure la suroccupation – « lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent », est-il écrit. Un autre critère s'ajoute à la suroccupation : la présence d'un enfant mineur ou d'une personne présentant un handicap. Nous considérons que ce genre de « surcritère » n'est pas acceptable. La suroccupation devrait suffire à justifier la saisine de la commission de médiation.

Ces dernières décennies, nous en avons tous conscience, le rythme de nos vies s'est accéléré. Naissances, divorces, mobilité professionnelle : nous avons longuement discuté hier de ces événements de la vie, pour ne citer que les principaux. Je suis donc moi aussi favorable à ce que l'on réévalue la situation des locataires d'un logement social tous les trois ans plutôt que tous les six ans. Plusieurs arguments ont été avancés pour le justifier, dont cette rapidité des évolutions, tant personnelles que professionnelles, au sein de notre société. J'aimerais invoquer deux arguments supplémentaires, assez techniques, en réponse à l'objection d'une augmentation potentielle du nombre de dossiers qui pourrait faire sentir ses conséquen...

Le fait d'avoir un enfant à charge et d'être en situation de suroccupation justifie le caractère très prioritaire de la demande de relogement dans le cadre du DALO. Ces critères permettent également d'objectiver les situations. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je m'inscris dans le droit fil des propos de mes collègues Brunet et Lagarde. Au titre Ier, nous avons discuté des constructions de nouveaux logements et nous avons vraiment tout fait pour construire mieux, plus vite et moins cher. Ici, il est question de la situation du logement social existant, d'un instantané de la distribution du parc actuel, où certaines situations peuvent prêter à confusion, voire être inacceptables. On l'a dit, la grande majorité des bailleurs sociaux sont évidemment vertueux ; il reste néanmoins, dans le parc, quelques...

Il s'agit d'un amendement pratique, si je puis le qualifier ainsi. Aujourd'hui, faute de moyens financiers suffisants pour payer un logement dans le parc privé, de nombreux travailleurs, y compris des artisans, sont contraints de camper, de se loger chez des tiers, voire de dormir tout simplement dans leur voiture – nous connaissons ces tristes situations. Pour leur faciliter l'accès au logement, contribuer à la pérennisation de leur emploi et leur éviter de longues et pénibles procédures, amiables ou judiciaires, dans le cadre du DAL...