Interventions sur "logement"

Ces amendements sont inspirés par la même philosophie. Il s'agit non pas de remettre en question l'objet du texte ou celui de l'article 29, mais de proposer un certain nombre de garde-fous aux communes qui n'atteignent pas les 25 % de logements sociaux ou sont carencées, dans lesquelles le foncier est rare et cher, et qui, depuis l'adoption de la loi SRU, se sont mobilisées pour la construction de logements sociaux sur leur territoire, ce qui n'est pas évident. Monsieur Peu, je vous remercie d'avoir si bien parlé de la sixième circonscription du Val-de-Marne et de ces villes qui me sont chères. Les communes de Saint-Mandé et Vincennes,...

...Nous avons à l'esprit des exemples, à Metz comme ailleurs, où l'on ne peut pas tenir l'architecture pour responsable. Les vrais problèmes sont sociaux, concernent le chômage ou d'autres sujets connus de chacun. Contrairement à ce que disent les auteurs des amendements en discussion, nous avons là un outil qui va permettre le retour d'investisseurs dans ces quartiers. Ceux-ci pourront acheter les logements en bloc et, grâce au travail qui sera mené avec les collectivités locales – nous avons par exemple fait venir le tramway dans le quartier – nous pourrons rétablir progressivement la mixité. C'est un outil essentiel, et je remercie le Gouvernement de nous l'avoir proposé. Nous voterons majoritairement, je pense, contre les amendements de M. Peu, car nous avons la volonté de travailler très rapide...

...ues à son sujet, je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre : il aurait davantage sa place dans un projet de loi de finances. Compte tenu du fait que vous avez réaffirmé l'objectif de voir s'élever des grues et de relancer la construction de façon très active, mon collègue François Pupponi a cependant proposé que nous le déposions dès maintenant. La plupart des opérations de démolition de logements sociaux réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU – conduit par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, bénéficient de règles de droit commun en matière de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – qui facilitent leur mise en oeuvre, c'est-à-dire d'un taux réduit de 5,5 %. Cependant, l'ANRU a constaté que certaines opérations ne bénéficiaient...

...la TVA peut, dans certaines situations, constituer un coût important pour les opérateurs. Toutefois, une telle mesure devrait être expertisée, en particulier au regard du droit communautaire. Elle aurait en outre plutôt sa place, vous l'avez dit à juste titre, dans le projet de loi de finances. Enfin, la rédaction proposée ne tient pas compte des mesures votées fin 2017 sur la TVA applicable au logement social : il ne serait donc pas opérationnel. Pour toutes ces raisons, la commission y est défavorable.

...ement aux besoins de certains territoires qui ont développé de beaux projets et ont besoin de ce développement. Mais les amendements de notre collègue Peu n'excluent pas la possibilité de vendre dans des communes qui connaissent des difficultés en matière de mixité et satisfont les taux fixés par la loi SRU. Cela demeurerait possible dans un quartier comme celui de Borny, qui comprend beaucoup de logements aidés. Ces amendements visent à empêcher ces ventes dans les communes qui ne remplissent pas les conditions de la loi SRU. Restons sur cette position. Il faut aussi accompagner les acteurs de bonne foi, mais les ventes que ce projet de loi permettra pourraient pénaliser les communes pour leur taux SRU, les maires n'ayant qu'un avis consultatif. Un maire qui s'engage de bonne foi dans cette déma...

Nous ferions bien, les uns et les autres et au-delà des idéologies qui nous séparent, d'écouter Stéphane Peu, qui non seulement est un élu de la Seine-Saint-Denis, mais a surtout une expertise extrêmement importante des logements sociaux, leur ayant consacré une bonne partie de son engagement militant. Ses amendements sont précis, et nous ferions bien de réfléchir aux conséquences de ce que nous votons aujourd'hui. Dans la première partie de son discours, il a insisté sur ce qui a été voté hier, que la navette parlementaire ou les amendements déposés ici viendront, je l'espère, corriger. Mme la rapporteure nous a dit qu...

En l'occurrence, elles n'étaient pas bonnes. L'ancienne majorité régionale avait mis en place des dispositifs pénalisant les villes qui ne respectaient pas la loi SRU, et Mme Pécresse a choisi, à l'inverse, de pénaliser les communes qui avaient trop de logements sociaux, avec le même argument que vous, cher collègue du groupe majoritaire. Cette vision du logement social, que vous semblez partager avec Mme Pécresse, n'est pas la bonne ; elle revient à le considérer comme un synonyme de ghettoïsation et comme une démarche visant à imposer une homogénéité sociale. Or il y a plusieurs logements sociaux, ce qui favorise la mixité sociale. Le logement social,...

Je voterai l'amendement de M. Peu, puisque l'on en revient au débat d'hier sur l'avis des maires, que nous souhaiterions transformer en accord. Il est contradictoire de vendre des logements locatifs sociaux dans des communes carencées, alors même que l'on pénalise financièrement la commune lorsqu'elle n'atteint pas le taux de logements locatifs sociaux. Pour autant, je ne partage pas complètement les propos de M. Peu sur la loi SRU. S'agissant de cette loi, il y a une différence entre Paris et la province : dans la capitale, la situation est compliquée pour les maires du fait du m...

...amen de ce projet de loi, je l'espère, parce qu'il fait consensus sur plusieurs bancs. J'en profite d'ailleurs pour anticiper la défense de notre amendement no 778, qui prévoit exactement le même dispositif, mais qui n'a pas été placé en discussion commune. Je connais bien peu de maires et bien peu de communes récalcitrants par nature et par volonté à l'existence d'un objectif de construction de logements sociaux. En revanche, la loi SRU et la rigidité du taux de 25 % et de son application sont plus discutables. Certaines communes sont en carence avérée, mais les objectifs triennaux de construction de logements sociaux atteignent parfois des taux de 50 %, 60 %, voire 100 %, ce qui traduit une démarche volontariste d'atteindre le taux fixé par la loi. Il faut retravailler la loi SRU sur ce point,...

Monsieur le ministre, le problème de votre texte c'est qu'il accentue une dissymétrie de décision. Vous offrez à des bailleurs la possibilité de vendre en bloc, ce qui aura pour conséquence de faire baisser le taux de logements sociaux et de pénaliser les communes, puisque c'est à elles que s'applique la loi SRU. Vous me direz que c'est déjà le cas aujourd'hui, ce qui est vrai, mais vous aggravez la situation en retirant aux maires le bénéfice des constructions des années passées. Nous soutiendrons bien évidemment les amendements de M. Peu, car vous ne pouvez pas accentuer la dissymétrie entre ceux qui prennent la déci...

...és à la République sociale – j'évoquais tout à l'heure le président Chirac. Je m'en félicite sans m'en étonner davantage, car cela me semble tout à fait normal. Quant à l'amendement no 2128, j'ai entendu un peu de tout, donc il faut dire les choses simplement. Quelle que soit la bonne volonté avec laquelle elle a essayé ou non d'y parvenir, si une commune n'a pas atteint la proportion de 25 % de logements sociaux, il n'en reste pas moins qu'elle n'a pas atteint l'objectif fixé par la loi. Si nous ne votons pas l'amendement no 2128, concrètement, nous l'encouragerons non pas à atteindre cet objectif, mais au contraire à avoir moins de logements sociaux puisqu'elle pourra en vendre – ces logements vendus seront d'ailleurs toujours comptabilisés comme logements HLM, ce qui est une anomalie. Vous pe...

...n espace commun dans la diversité de la sociologie et des histoires des populations ? C'est ça le sens de la loi SRU ! Vous pouvez tourner le problème dans tous les sens : la réalité, c'est que vous vous attaquez à la loi SRU ! Vous la remettez en cause, vous favorisez le séparatisme social et – quels que soient l'avis et la bonne volonté des maires – vous allez encourager la baisse du nombre de logements sociaux dans les villes qui n'atteignent déjà pas les 25 %, et les difficultés que nous connaissons persisteront, et s'aggraveront ailleurs. La majorité nous rebat les oreilles de l'assignation à résidence. Mais vous ne faites rien d'autre que la conforter ! L'assignation à résidence, c'est d'abord cela : le séparatisme territorial et social. Vous allez l'encourage, et creuser le fossé des inég...

... les maires à l'ordre lorsqu'il y a des carences, et qu'ils procèdent – et de plus en plus – par réquisition foncière. Nul ne peut nier la détermination du Gouvernement depuis une année : des directives sont données aux préfets pour inciter, voire pour contraindre les maires à appliquer la loi SRU. Dans la mesure où ce même préfet qui désire faire appliquer la loi SRU doit autoriser la vente des logements HLM, nous pouvons faire toute confiance à sa sagacité : il ne rappellera pas une commune à ses obligations en matière de logements sociaux pour, la même semaine, y autoriser la vente de logements sociaux. Nous différons profondément sur ce point : à notre sens, faire relever de la loi ce type de disposition n'est pas adapté au terrain. Il pourra y avoir des autorisations par les préfets si cert...

Ces amendements en discussion commune répondent de façon différente au même problème, fondamental : peut-on vendre des logements sociaux dans une commune qui ne respecte pas les obligations imposées par la loi SRU ? Je partage en grande partie les propos de M. Peu sur les risques du projet de loi, comme sur le caractère inacceptable de la vente de logements sociaux dans des communes qui n'ont pas atteint une certaine mixité sociale – parfois d'ailleurs à leur corps défendant, puisque, nous en avons débattu hier soir, le ...

... mien, mais un autre tout proche, l'EPT Grand Paris-Grand Est : Le Raincy, Villemomble, Gagny, Livry-Gargan sont des villes de couleur politique différentes, situées en Seine-Saint-Denis. Et dans le même territoire, vous trouvez des villes plus compliquées : Neuilly-sur-Marne, les quartiers « camemberts » de Noisy-le-Grand. C'est évidemment à Villemomble et au Raincy qu'on vendra les – quelques – logements sociaux qui existent ; et c'est tout aussi évidemment à Neuilly-sur-Marne que l'on reconstruira. L'idée que l'on permette de vendre le patrimoine social à un endroit pour le reconstruire ailleurs, grâce aux intercommunalités, me choque profondément. Et nous devrions d'autant plus y réfléchir que c'est à cause de cette spécialisation des années 60 que l'on a engagé les premiers programmes de rén...

Nous vous proposerons plus tard un amendement, no 987, qui prévoit qu'aucun des types de logements sociaux – PLAI, PLS, ou prêt locatif à usage social, PLUS – ne peut représenter plus de 15 % du total des logements sociaux. Une telle disposition assurerait la diversité des types de logements sociaux, donc la diversité des types de population : c'est la seule façon d'atteindre la mixité sociale sans se mentir et sans tricher.

Cet amendement propose la mise en place d'une convention signée par l'État et tous les organismes de logement social possédant au moins 5 % du parc de logements locatifs sociaux du territoire. L'objectif est d'assurer la cohérence entre les politiques locales de l'habitat et les stratégies propres de chacun des bailleurs présents sur le territoire. Les collectivités locales doivent être pleinement associées à l'évolution du patrimoine des organismes de logement social s'agissant du parc se situant sur le...

L'alinéa 57 permet de vendre un logement social vacant à « toute autre personne physique » si l'organisme ne trouve pas de preneurs parmi les publics visés en priorité. Certes, cette faculté existe déjà, mais elle pose problème. En effet, en l'absence de la moindre condition s'agissant de la situation économique et sociale de l'acheteur, on ne peut pas garantir que le logement continue à répondre à la demande sociale, alors même que le ...

Même si je suis peu enclin à demander des rapports, cette demande émane de notre collègue Pierre Cordier, dont l'amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant les conditions d'instruction des demandes de logement social.

...cession, notamment en outre-mer. Et sans des interventions multiples et répétées de notre part, vous n'auriez pas eu l'intelligence d'accepter, dans l'hémicycle, de restituer aux maires le droit de préemption. Je le répète donc une nouvelle fois : il faut absolument éviter la boucle de la spéculation. C'est pourquoi nous proposons, avec François Pupponi, de supprimer la possibilité de vendre des logements vacants auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux – PLS – à des personnes morales de droit privé.