Interventions sur "logement"

Vous affirmez qu'Action logement possède 8 milliards. D'accord, mais, sur cette somme, combien sert à financer l'ANRU ? L'État la finance à partir d'Action logement. Ainsi, pour l'ANRU 1, 12 milliards avaient été promis, 6 milliards provenant d'Action logement et 6 milliards versés par l'État ; à la fin, le rapport s'est transformé en 11 milliards et 1 milliard. Et il en est allé de même pour l'ANRU 2. Les 8 milliards que vous c...

On nous explique qu'une sous-consommation des crédits a abouti à la constitution d'un matelas de 8 milliards d'euros. Cet article me gêne profondément car il revient à détourner les sommes versées par des entreprises en vue de la construction de logements. Les entreprises ont versé ces sommes : si la sous-consommation est avérée, il convient de leur rendre l'argent. Une autre solution consisterait à obliger Action logement à agir pour la construction des logements. Vous ne pouvez pas détourner des sommes versées par les entreprises pour financer une action bien déterminée. Comme le disait le président de la commission des finances, c'est un « rap...

Je ne suis pas une grande spécialiste du logement, mais je connais bien les cotisations que paient les employeurs. Concrètement, ils versent la cotisation dite « 1 % logement » et ils financent le FNAL. M'étant occupée de deux ou trois dossiers sur le sujet, je sais qu'Action logement ne s'occupe pas seulement de construction de logements sociaux : ils accompagnent également des salariés dans des parcours de mobilité, notamment avec la garantie ...

Factuellement, vous avez raison, monsieur Pupponi : la somme ira du logement au logement. Il faut en effet être transparent : elle sera affectée non plus à la construction mais au FNAL, donc aux allocations. Mais n'est-ce pas mieux que de la laisser dormir en trésorerie ? Car telle est la réalité : ce n'est pas parce qu'un fonds possède 9 milliards que l'on dispose d'une telle capacité d'action pour construire du logement social. La preuve, c'est la sous-consommation des ...

Je propose de ramener d'1 milliard à 200 millions la somme que l'État prend à Action logement. D'ailleurs, à dire vrai, le montant prélevé à Action logement est non d'1 milliard mais d'1,238 milliard. Le PLFR 4 avait déjà transformé les 290 millions correspondant à la PEEC – dus par les entreprises de vingt à cinquante salariés, aux termes de la loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises – en 238 millions ; puis, en première partie du projet de loi de finance...

C'est pourquoi je vous sais gré d'avoir renoncé à déposer un amendement tendant à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance, alors qu'il appartient au Parlement de se prononcer sur ces questions. Lors de l'examen de la loi ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement du territoire et du numérique – , nous nous sommes battus pour dire que le logement social…

Madame la ministre déléguée, je suis convaincu que les besoins du FNAL et des aides au logement en 2021, y compris avec la réforme, seront beaucoup plus élevés que prévu. S'il faut rajouter de l'argent, comment fera-t-on ? Utilisera-t-on le budget de l'État ou ponctionnera-t-on encore Action logement ? Je m'interroge. On verra bien à l'avenir, mais on constate que la machine est en route : les besoins seront plus élevés et la réforme coûtera plus cher que prévu, parce que les gens seront pl...

Cet amendement de M. Naillet tend à ramener le prélèvement exceptionnel d'1 milliard à 900 millions. Les 100 millions ainsi dégagés seraient affectés au logement dans les départements et régions d'outre-mer.

Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 2680 et 3255. Il s'agit de savoir si le monde du logement social, et y compris les offices publics de l'habitat, peuvent bénéficier des dispositions de l'article ou, à défaut, si l'on peut prévoir une dérogation à leur endroit. Il n'y a en effet aucune raison pour que le secteur de l'habitat social soit exclu de l'application de la directive TVA reprise par l'article 45.

...eprises qui sont étroitement liées entre elles sur le plan financier. Il établit les critères qui définissent ce lien financier, mais prévoit des dérogations pour certaines structures appartenant au secteur bancaire, mutualiste ou des assurances, pour lesquelles le lien financier est caractérisé autrement. L'amendement propose d'ajouter une dérogation au profit des sociétés agréées du secteur du logement social, pour qu'elles puissent constituer entre elles un groupe TVA. On évitera ainsi que les groupes HLM soient amenés à acquitter la TVA sur l'ensemble des dépenses communes qu'ils partagent ; lorsque, conformément à la loi Cherpion, ils mutualisent des moyens humains et matériels, on leur épargnera un surcoût de TVA de 20 %. Un tel régime risquerait de déstructurer presque tous les groupes HLM...

Oui, à partir du moment où l'on ponctionne Action logement !

Si vous me le permettez, monsieur le président, mon intervention vaudra avis sur l'ensemble des amendements de la discussion commune. Pourquoi n'est-il pas prévu de rendre éligibles au dispositif prévu à l'article 45 l'ensemble des sociétés agréées du logement social ? Contrairement aux sociétés des secteurs bancaire et assurantiel, les sociétés HLM ne sont que très rarement concernées par des exonérations de TVA ; celles-ci ne concernent que les acquisitions de terrains à bâtir. Même si l'historique retracé par M. Jolivet est tout à fait juste, il est donc normal, dans la réalité, que les sociétés du logement social soient exclues de l'article 45. Ce...

Madame la ministre déléguée, avant votre entrée au Gouvernent, nous avons voté, dans la loi ELAN, le principe selon lequel le logement social pouvait s'autoporter. La ressource d'Action logement – c'est-à-dire le maintien à 0,45 % de la participation de l'effort de construction des entreprises – était un postulat de la réforme. Je vous sais gré de votre démarche et de votre respect du paritarisme, mais il est certain que, si ce taux était amené à baisser, il deviendrait très difficile pour le secteur du logement social de contin...

Il me semble, monsieur le rapporteur général, que nous sommes en train de faire de la couture fiscale. Or il nous faut faire preuve de cohérence dans la politique du logement qui est menée depuis trois ans. Vous avez notamment invité à réaliser des synergies dans le monde HLM et il serait intéressant de permettre aux sociétés qui en font partie, lorsqu'elles sont étroitement liées, d'échapper à la TVA s'agissant de leurs facturations internes. Voilà l'objet de tous ces amendements. J'aurai donc une question directe à vous poser : votre amendement, monsieur le rapport...

J'aimerais obtenir une précision, madame la ministre déléguée. La ponction sur Action logement abonde le plan d'investissement volontaire, notamment pour certaines opérations dans les départements d'outre-mer. Un décret est-il prévu pour que ce PIV puisse financer, outre le logement intermédiaire, la réhabilitation de logements ?

Toutefois, l'argumentation fournie par M. le rapporteur général et M. le ministre déléguée ne me paraît que peu convaincante. Que les sociétés de coordination, créées par la loi ELAN, soient concernées par le dispositif du groupe de TVA est une bonne chose, mais il existe d'autres types de structure dans le domaine du logement social. Il est vrai que les amendements que nous avons déposés, M. Jolivet et moi-mêmes, tendaient à les rendre tous éligibles, mais peut-être existe-t-il un juste milieu entre notre position maximaliste et l'option de ne retenir que les sociétés de coordination. D'ici à la deuxième lecture du PLF pour 2021, il serait peut-être utile de reconsidérer la question. Des structures qui s'apparentent ...

...on de près. Nous avons d'ailleurs commencé à le faire et c'est pour cette raison que mon amendement se limite aux sociétés de coordination – et aux collectivités territoriales, monsieur Peu : c'est justement parce que votre amendement n'incluait pas les collectivités territoriales que je lui ai donné un avis défavorable. Nous le savons, ces dernières jouent un rôle prépondérant dans le domaine du logement social et il serait dommageable de les exclure du dispositif. Je précise également que c'est l'article 11 de la directive TVA qui prévoit les critères d'éligibilité. Si nous rendons les sociétés de coordination éligibles, ce n'est pas parce qu'elles ont été introduites par la loi ELAN, mais bien parce qu'il existe un degré de connexion et d'interdépendance suffisant entre les entités qui les com...

Madame la ministre déléguée chargée du logement, je suis ravi de vous revoir. Vendredi dernier, vous m'aviez donné rendez-vous aujourd'hui pour enfin aborder les questions relatives au logement, à l'occasion des articles non rattachés. En ce qui concerne les PTZ – prêts à taux zéro – , vous avez annoncé dans les médias que vous prorogeriez le dispositif jusqu'à la fin 2022. C'est une bonne chose, même si nous pourrions peut-être le prolonger ...

S'agissant de la prorogation du PTZ, vous l'avez dit, il y a eu des annonces ; j'en profite pour saluer l'arrivée au banc de Mme la ministre déléguée chargée du logement. Un amendement gouvernemental que nous examinerons plus tard en précisera les modalités et j'y renverrai tous les auteurs de propositions sur ce sujet. S'agissant des différents critères relatifs aux zones tendues ou aux taux, introduits il y a maintenant deux ans, j'estime à ce stade que nous devons les conserver. Il ne faut pas voir que l'aspect restrictif des choses, mais aussi leur côté évol...

Les acteurs du secteur ont en effet besoin de visibilité sur les zones éligibles au PTZ. Nous allons leur faire gagner un an. Sauf que maintenant, pour élaborer un projet, du lancement du permis de construire à la vente des logements, deux ans, c'est le minimum du minimum. Je salue néanmoins cet effort. Je comprends la critique sur le zonage. Pour abonder dans le sens de mon collègue Bazin, le vrai problème, c'est que l'on a élaboré de manière centralisée un zonage territorial. Or, nous le répétons depuis des années, ce dont nous avons besoin, c'est de pouvoir déterminer localement, territorialement, quels logements doivent...