Interventions sur "logement"

Comme notre collègue Stéphane Peu, nous nous opposons à la méthode consistant à rendre ces regroupements obligatoires. Première question : cette obligation va-t-elle rendre le secteur du logement social plus efficace ? Cela a été dit : plus les organismes sont importants, plus leur méthode de gestion est critiquable et plus elle pèse lourd dans leurs bilans de fin d'année. D'après la Fondation Abbé Pierre, le coût de gestion atteint son niveau le plus élevé au-dessus de 12 000 logements. Dès lors, l'idée selon laquelle il serait forcément plus efficace de regrouper des organismes – je rap...

Il ne le serait pas forcément plus, mais les responsables des communes sont élus directement. Enfin, l'article 25 – et les suivants plus encore – tend à aggraver la logique de marchandisation du logement social. Après avoir compromis l'équilibre financier des organismes HLM, vous les obligez à fusionner, puis à vendre leurs logements, comme nous le constaterons lors de l'examen des articles suivants, et, finalement, à se diluer – en tout ou en partie – dans des entités nouvelles accueillant des partenaires privés. Une telle évolution présente bien un risque de voir s'aggraver la marchandisation d...

...er au marché libre un cadre réglementaire plus strict, notamment grâce à l'encadrement des loyers qui, comme chacun le sait, ont explosé depuis une trentaine d'années – ce qui est normal, compte tenu de la marchandisation du secteur – , conduisant à grever d'autant les budgets familiaux. Telle est la solution que nous proposons. Or vous proposez au contraire, monsieur le ministre, d'affaiblir le logement social et d'accentuer la marchandisation du secteur des HLM : votre politique ne va donc vraiment pas dans le bon sens !

..., vigilant, il est en tout cas en attente des corrections sur lesquelles vous vous êtes engagés. En l'état, notre groupe ne souhaite pas que la législation soit ainsi écrite mais je pense que nous pouvons arriver, avec le Sénat, à une rédaction plus respectueuse des particularités de la dentelle, si j'ose dire, en tout cas des exigences de proximité qui doivent demeurer un objectif prioritaire du logement social.

...eurs sociaux de Toulouse, je sais que, alors même que nous n'avons pas encore définitivement adopté ce texte, des rapprochements sont déjà en cours. C'est très bien vécu sur le terrain, dès lors que la méthode est fixée et que les outils sont donnés à chacun pour se regrouper et être plus efficaces. Le but est justement de faciliter l'organisation du secteur HLM, de mieux organiser la vie dans le logement social et de faciliter sa construction : c'est le but de ce titre II. La République en marche votera donc pour cet article 25 et continuera à débattre des articles suivants.

...évoit le regroupement des bailleurs sociaux – nous parlons bien de regroupement et non de fusion ou d'absorption, M. le ministre l'a rappelé. Il vise à rendre le secteur HLM plus fort et à aider davantage les organismes qui construisent le plus. Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé sommaire des amendements, l'article n'oblige nullement tous les bailleurs sociaux gérant moins de 15 000 logements à fusionner entre eux ; il les oblige simplement à rejoindre un groupe, ce qui permettra aux bailleurs de rechercher des financements plus complexes et de mutualiser davantage les trésoreries parfois accumulées. Le projet de loi laisse plus de deux ans aux bailleurs sociaux pour se réorganiser librement. Dans cette perspective, différentes options leur sont offertes, notamment grâce à la créati...

...ine prochaine avec notre excellent collègue Thibault Bazin dépend certes un peu de nous, mais, comme nous l'avons dit hier soir, ce n'est pas notre faute si nous subissons les conséquences de l'organisation actuelle du travail parlementaire. Après avoir eu deux mois, au début de l'année, au cours desquels nous n'avons eu aucun projet majeur à examiner, tout se cumule d'un coup : l'agriculture, le logement, la formation professionnelle et l'apprentissage – que la commission des affaires sociales, dont je suis membre, a examiné cette semaine – , ainsi que les missions budgétaires, qui se réunissent en même temps que la séance publique les jours de semaine. Je ne trouve pas que ce soit une bonne méthode de travail.

Enfin, madame la rapporteure, il est vrai le texte n'oblige pas les organismes de logement social à fusionner, qu'il les incite simplement à se regrouper, mais je suis convaincu qu'il ne s'agit là que d'une première étape, et qu'une fois celle-ci franchie, on passera à l'étape suivante, à savoir la véritable fusion, au détriment de nos territoires.

...te philosophique dans lequel il s'inscrit, il est évident que vous y avez employé des termes juridiques qui n'ont rien à voir avec le protocole. Certes, madame la rapporteure, il n'y a pas d'obligation à fusionner ; nous sommes tous conscients que juridiquement, vous ne le prévoyez pas, en dehors du cas particulier cité par M. le ministre. Mais si vous contraignez les sociétés de moins de 15 000 logements à rejoindre un groupement, et que vous créez les conditions juridiques pour que ce regroupement se fasse, cela profitera bien entendu aux plus grands et aux plus costauds. En parallèle, il y a une volonté, qui est clairement exprimée, de mettre en oeuvre de très grands programmes de construction de logements. Ce que nous disons, dans l'opposition, c'est que la dynamique qui sera ainsi lancée va...

...cevoir un agrément spécial pour exercer les compétences d'une SAC. C'est ce qui est demandé par certaines grandes ESH, comme la CDC Habitat, qui souhaite travailler au sein des OPH. Nous avons étudié attentivement cette demande depuis l'examen du texte en commission, et il est apparu qu'un tel dispositif poserait plusieurs problèmes. D'une part, les SAC n'ont pas vocation à gérer directement des logements, au contraire des ESH. Si tel était le cas, il y aurait un risque que toutes les SAC demandent un agrément spécial pour pouvoir gérer des logements et qu'à la fin, on se retrouve avec plus d'organismes gestionnaires d'organismes sociaux qu'avant. Ce n'est pas notre objectif. D'autre part, un tel schéma ne garantit pas la participation de tous les OPH actionnaires de la SAC dans la gouvernance d...

Le présent amendement tend à insérer à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « construit », les mots : « ou acquis ». Il faut prendre en considération la globalité des efforts d'investissements consentis par les bailleurs sociaux, tant en termes de construction de logements neufs qu'en termes d'acquisition de logements. De fait, des bailleurs sociaux réalisent régulièrement des acquisitions dans le cadre de la VEFA – vente en l'état futur d'achèvement – , et les logements ainsi acquis contribuent tout autant à atteindre les objectifs du bailleur que ceux qui sont directement construits. J'irai même plus loin. Au début de nos débats, nous avons parlé des grandes op...

L'opportunité de dissoudre un petit organisme de HLM doit se fonder sur une activité récente en matière de production d'une offre nouvelle de logements locatifs sociaux. Cette production peut passer par la construction ou l'acquisition et l'amélioration de logements. Dans l'ensemble du code de la construction et de l'habitation, le terme « construit » renvoie à ces deux modes de production. L'amendement me paraissant ainsi satisfait, j'en suggère le retrait.

Tel qu'il est rédigé, cet amendement va bien au-delà de la simple question des logements accessibles aux personnes handicapées. Il supprimerait tous les alinéas relatifs à l'obligation de regroupement des organismes HLM et à la création des sociétés de coordination. Il soulève toutefois un vrai sujet : le nombre de logements sociaux accessibles aux personnes handicapées est trop faible ; mais cette question, je crois, relève davantage de la convention d'utilité sociale – CUS – de c...

Avec M. Herbillon, je vous propose, à travers cet amendement, de rétablir la version initiale du texte. Les organismes de logements sociaux peuvent prendre la forme d'une société anonyme régie par le code de commerce. Composée d'actionnaires pouvant appartenir au secteur privé et public, une société anonyme se doit de conserver une autonomie, réglementairement définie par le code de commerce et non celui de la construction et de l'habitation. Aussi la rédaction actuelle de l'article 25 pourrait-elle se révéler inconstitution...

L'article 25 prévoit de restructurer l'organisation du logement social en favorisant le regroupement entre organismes HLM, notamment par la constitution de sociétés de coordination. Le présent amendement vise à préciser que ces regroupements sont exclusifs, autrement dit qu'il n'est pas possible d'appartenir à deux regroupements sous peine de rendre illisible la réorganisation que ce projet de loi et les territoires appellent de leurs voeux.

Notre amendement vise à rendre obligatoire l'information préalable des locataires lors de la formation d'un groupement d'organismes de logements sociaux. On le sait, une telle opération a un impact sur le quotidien des locataires, qui parfois voient le nom du bailleur changer. Le lieu où ils pourront adresser leurs éventuelles réclamations changera aussi, je suppose. Sans reprendre les arguments développés tout à l'heure, je persiste à penser que cela éloignera le locataire du responsable de l'entretien du bâtiment. La moindre des chose...

Cet amendement vise à expliciter ce qui, dans ce projet de loi, relève d'un paradoxe, d'un oubli ou d'une expression ou intention implicites. L'article 25, qui définit le contenu du cadre stratégique d'utilité sociale, devrait promouvoir l'accès des personnes handicapées à des logements accessibles. Cet amendement a pour objet de l'indiquer car, on le sait, le monde du handicap a été particulièrement surpris par certaines initiatives du texte.

Ces amendements soulèvent un vrai sujet, que nous avons évoqué il y a peu. Le nombre de logements sociaux accessibles aux personnes handicapées est trop faible. Cette question relève cependant davantage de la convention d'utilité sociale et du PSP de chaque organisme HLM. La commission demande le retrait des amendements.

L'alinéa 28 du texte dispose que « le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société de coordination comprend des représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré prévues au 3° du I de l'article L. 422-2-1. »

De mon point de vue, je l'ai dit, ce qui caractérise le secteur du logement social est son appartenance à l'économie sociale et solidaire – tiers-secteur de l'économie, entre secteur public administré et secteur privé. Pour une bonne gestion du secteur de l'économie sociale et solidaire, il convient que les usagers – pour le logement, les locataires – constituent au moins un tiers des représentants dans les organismes de direction.