Interventions sur "logement"

...oi, à l'époque, l'ont fait sans droit ni titre. Ils ont, depuis, construit des maisons, eu des enfants et plusieurs générations se sont installées là. Je comprends votre raisonnement, car il ne faut pas encourager l'occupation illicite de biens et de locaux, mais il existe des cas particuliers. Ne dégradons pas le droit moral à la reconnaissance d'une priorité sociale en matière d'attribution de logements. Je voterai donc contre ces amendements.

Le squat de logement constitue, hélas, un phénomène toujours aussi répandu, qui porte une atteinte inacceptable au droit de propriété, lequel a valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d'occupation de biens immobiliers se multiplient, les squatteurs utilisant les failles de notre droit en vigueur pour demeurer dans les lieux. C'est pourquoi cet amendement tend à rendre obligatoire le recours à l...

S'il est un droit qui a bien valeur constitutionnelle, c'est le droit de propriété. Or, le squat de logement est un phénomène toujours aussi répandu qui lui porte atteinte. C'est pourquoi cet amendement de notre collègue Julien Aubert tend à obliger la signature de conventions entre propriétaires et occupants à titre gratuit d'un bien immobilier. Ces conventions, qui pourront être résiliées selon les mêmes règles que les baux locatifs classiques, permettront de mieux protéger les occupants et les propr...

On vient d'évoquer longuement les expulsions locatives. Il faudrait surtout se pencher sur leurs causes : une augmentation exponentielle des loyers dans toutes les villes couplée à un manque criant de logements sociaux, notamment les PLAI – prêt locatif aidé d'insertion – et les PLUS – prêt locatif à usage social. Aujourd'hui, 10 % de la population la plus pauvre consacre plus de la moitié de son revenu aux dépenses de logement. Pourtant, « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent » est « un objectif de valeur constitutionnelle », comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel ...