Interventions sur "logement"

...lant de PLAI, de plafond de ressources… on finit par désincarner le sujet. Mais, derrière les sigles, il y a des hommes et des femmes ; il y a des situations sociales. Le PLAI, cela ne dit rien – en tout cas rien d'autre qu'un plafond de ressources en deçà duquel les personnes concernées vivent. Pour donner un peu de chair à tout cela, je veux vous dire que ma commune compte 8 000 demandeurs de logement social, et que 88 % d'entre eux ont des ressources inférieures à celles demandées pour un PLAI. Nous vivons dans un pays où il y a 9 millions de pauvres ; le salaire médian est de 1 500 euros, c'est-à-dire que la moitié des Français vivent avec moins que cela. En 2009, une ministre du logement, Mme Christine Boutin, a abaissé de 10 % tous les plafonds de ressources pour l'accès au logement socia...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, l'obtention d'un logement PLAI ne dépend pas seulement des ressources. Il existe d'autres critères. Je suis toujours élu local dans un territoire, le Calaisis, qui présente une petite incongruité : un système de multi-carences pour obtenir un PLAI. Il faut que les ressources du demandeur soient inférieures au plafond, mais une autre carence doit être reconnue – un handicap, par exemple.

Je vous parle de chez moi ! Je connais très bien la situation, puisque j'étais chargé du logement dans mon intercommunalité.

Je profite de cette occasion qui m'est donnée pour interpeller le Gouvernement : comment mettre fin à cette situation extrêmement locale ? J'ai essayé d'actionner tous les leviers au niveau départemental, j'ai saisi le préfet… Mais il y a un blocage. De ce fait, nous avons beaucoup de mal à remplir nos logements PLAI, malgré le respect des objectifs triennaux : nous devons alors aller chercher des locataires dans d'autres secteurs, dans d'autres départements. Je livre cet élément à votre réflexion, et ainsi les cinq minutes fatidiques sont écoulées.

Cet amendement étant très similaire au précédent, je le retire – non sans souligner que trop de logements très sociaux ont été construits toujours dans les mêmes quartiers, qui ont perdu toute mixité sociale. Il faudrait trouver un moyen pour retrouver cette dernière, en mêlant logements très sociaux, logements sociaux et logements intermédiaires. Il faut cesser de concentrer la pauvreté toujours dans les mêmes endroits.

Cet amendement vise à encourager les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU à participer à l'effort de construction de logements locatifs très sociaux, financés par un PLAI, et de logements intermédiaires. Il prévoit que les inventaires annuels des logements locatifs sociaux transmis aux préfets par les organismes comptabilisent 1,2 logement lorsqu'un nouveau logement financé en PLAI est réalisé, et un demi-logement lorsqu'il s'agit d'un nouveau logement financé en prêt locatif intermédiaire. Cet amendement de notre col...

La loi du 18 janvier 2013 a d'ores et déjà précisé que les efforts de rattrapage devaient inclure au moins 30 % de PLAI. Il n'est pas opportun de complexifier cet équilibre par la sur-pondération des PLAI, qui pourrait d'ailleurs diminuer le niveau global des obligations SRU, en augmentant artificiellement le taux de logement social des communes et en diminuant le nombre de logements sociaux à construire. Avis défavorable.

L'amendement prévoit la modification de l'article 55 de la loi SRU afin de lisser la progression de la construction de logements sociaux pour atteindre les seuils légaux tout en maintenant l'effort, au rythme de 15 % environ par période triennale. Mme Dalloz a cité les communes nouvelles, je citerai les communes touristiques et les communes littorales qui connaissent des problèmes particuliers car le coût du foncier y est plus élevé mais aussi parce qu'elles doivent effectuer des travaux urbains en prévision d'un nombre ...

Je vais dire « défendu » car je n'ai guère de temps. Toutefois, j'ai retrouvé un chiffre que je n'avais plus à l'esprit tout à l'heure dans la discussion au sujet du PLAI avec nos collègues du groupe Les Républicains : sur les deux millions de demandeurs de logement social, 75 % ont des ressources inférieures à celles fixées pour l'obtention d'un PLAI. Je vous demande de méditer ce chiffre.

La typologie des logements sociaux dans les objectifs de rattrapage date de la loi du 18 janvier 2013. Elle prévoit au maximum 30 % de PLS et au minimum 30 % de PLAI. Cette disposition pose des garde-fous, tout en adaptant la construction au contexte local. Il me semble souhaitable de maintenir cet équilibre. Avis défavorable.

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de la discussion d'hier soir. Depuis 2013, les communes soumises à la loi SRU doivent construire minima 30 % de logements financés par PLAI et au maximum 30 % de logements financés par PLS. L'amendement, dont notre collègue Jean-Christophe Lagarde est le premier signataire et qui a été cosigné par l'ensemble des membres du groupe UDI-Agir et indépendants, propose de fixer un plancher de 15 % pour chaque type de logement afin de garantir une vraie mixité sociale ; en d'autres termes, le PLAI – prêt locatif aidé d'in...

Par cet amendement, nous proposons d'encadrer la typologie des logements dans les objectifs triennaux de la loi SRU afin de favoriser la construction de logements très sociaux. Actuellement, la demande sociale est très forte pour des logements au loyer abordable. La France compte, rappelons-le, environ 9 millions de pauvres. Compte tenu, en outre, de l'augmentation des loyers, surtout dans les zones tendues, cela crée une demande très forte pour des logements qui cor...

M. Pupponi a expliqué l'esprit de cet amendement cet après-midi. Il s'agirait de comptabiliser les logements financés par PLS à hauteur de 0,5 logement et les logements financés par PLAI à hauteur de 1,5 logement, les logements financés par PLUS restant comptabilisés à hauteur de 1 logement. Cette échelle de coefficients permettrait d'accroître la diversité des logements construits.

Je ne reviens pas sur les garde-fous que j'ai évoqués tout à l'heure. Je rappelle simplement que, dans les années 2000, certaines communes ont contourné la loi en ne construisant que des logements financés par PLS ou des résidences étudiantes. Il me semble que nous devons maintenir l'équilibre actuel. Avis défavorable.

Je remercie tout d'abord M. Thierry Benoit d'avoir présenté l'amendement no 987, déposé par notre groupe. J'entends l'argumentation de Mme la rapporteure, qui nous a expliqué qu'elle refusait l'amendement afin d'éviter que l'on ne construise qu'un seul type de logements sociaux. Or c'est exactement ce que nous demandons par notre amendement – je ne me prononce pas sur les autres. Nous souhaitons que, lorsque l'on établit un PLH – plan local de l'habitat – ou un PLHI – plan local de l'habitat intercommunal – , on prévoie de construire au moins 15 % de logements de chaque catégorie, à savoir au minimum 15 % de logements financés respectivement par PLAI, par PLUS ...

Il faudra donc, à un moment donné, que vous touchiez au coeur de la loi SRU, en vous penchant sur la répartition à l'intérieur des 25 % de logements sociaux. La méthode que je vous propose est la suivante : obliger à construire un minimum de logements de chaque catégorie, pour avoir, dès le départ, un minimum de diversité. Ensuite, comme vous l'avez évoqué, on arbitrerait et on équilibrerait en liaison avec les préfets en fonction des situations locales, notamment en fonction du point de départ, des conditions du foncier, des aides de l'État...

Je rappelle que les amendements qui ont été défendus par Mme Battistel visent à mieux valoriser la production de logements financés par PLAI en leur affectant un coefficient de 1,5, alors que les logements financés par PLS seraient affectés d'un coefficient de 0,5. Il s'agirait donc d'augmenter la proportion de logements financés par PLAI au sein des 25 % de logements sociaux. Peut-être convient-il de mieux évaluer les différentes solutions, mais la modification de la loi SRU que nous proposons irait dans le bon sen...

...'État. Je ne rêvais pas de faire adopter cet amendement : je voulais simplement que le Gouvernement entame une réflexion sur ce point et, si possible, s'engage à revoir, non pas à la fin du quinquennat, mais prochainement, la répartition en question. Il y a au moins trois catégories à définir : les communes carencées ; les communes qui ne sont pas carencées mais qui n'ont pas atteint les 25 % de logements sociaux ; celles qui ont dépassé cet objectif. Il y en a même peut-être quatre car, au sein de ces dernières, on peut distinguer deux catégories. Dans les communes qui ont dépassé le seuil de 40 % de logements sociaux, il faut probablement alléger la pression, afin de réintroduire de la mixité sociale, de permettre aux écoles de fonctionner de nouveau normalement et d'aider les quartiers à s'en ...

Dans nos débats sur la loi SRU, le problème est que certains parlent des stocks quand d'autres parlent des flux. Si l'on examine les stocks, il y a trop de logements aidés à certains endroits, et pas assez à d'autres. Là où il y en a trop, on essaie de trouver des pistes pour rétablir un équilibre, notamment par l'accession sociale à la propriété, mais ce n'est pas si évident que cela. Là où il n'y en a pas assez, il faudrait déterminer pourquoi, sachant que, à certains endroits, des raisons légitimes ont pu expliquer l'impossibilité de faire. On devrait don...

Dans un objectif de mixité sociale, les projets de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – doivent dorénavant faire l'objet d'une dérogation des services de l'État. Nous proposons que ce soient plutôt les EPCI, délégataires de l'aide à la pierre, qui instruisent les demandes de dérogation, en fonction du contexte local. En tant que pilotes de la programmation des logements sociaux, les intercommunalités...