Interventions sur "logement"

Il s'agit de préciser le mode de calcul : c'est trois lits ou places pour un logement.

Cet amendement précise ce qu'il faut entendre par « logements locatifs sociaux gérés par l'organisme ». Il intègre dans le décompte les équivalents logements selon la modalité qui prévaut pour la définition des logements locatifs sociaux au sens de la loi SRU ainsi que pour la détermination de la part fixe de la rémunération du directeur général d'un office public de l'habitat.

L'agrément des SEM n'est nécessaire que pour la construction et la gestion de logements sociaux. Les SEM qui se verraient retirer leur agrément peuvent poursuivre toutes leurs autres activités dans le logement privé ou le logement conventionné PLS ou PLI. Ainsi la perte d'agrément n'impacte pas les autres actions des SEM hors logement social. Il est d'ailleurs interdit d'utiliser des produits financiers issus du logement social pour financer d'autres activités. Avis défavorable.

L'objet de cet amendement est de limiter le champ d'application de la vente forcée des logements de SEM ne respectant pas l'obligation de regroupement aux seuls logements conventionnés.