Interventions sur "logement"

Je soutiens également l'amendement. L'usage professionnel des biens immobiliers bénéficie d'une exonération, il est simplement prévu de l'étendre à l'habitation. Dans la crise du logement que nous connaissons, il n'est pas raisonnable de maintenir l'IFI sur les biens loués. Le parc de logements est composé à 58 % de propriétaires de leur résidence principale, à 13 % de HLM – dont on parle énormément – et le reste regroupe des propriétaires privés qui louent leurs biens. Ils représentent deux à trois fois le volume du parc HLM. Quand on sait les sommes allouées au parc HLM, il est...

L'amendement I-CF408 vise à mettre en cohérence le régime d'imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logement avec la logique de densification des projets en l'appliquant aux communes situées en zone B1.

Le manque de logements étant moindre en zone B1, il me semble opportun d'en rester au ciblage des zones A et A1. Toutefois, une actualisation des déficits de logements par zonage me semblerait utile afin de préciser nos réponses. Si la situation n'a pas évolué dans la zone B1, de tels amendements ne se justifient pas. En l'état, avis défavorable.

Vous comprenez bien, monsieur le rapporteur général, que ce sont là en quelque sorte des amendements d'appel pour que notre commission se positionne sur un plan de relance du logement, dont la production s'écroule. L'économie en subira les conséquences avec des plans de licenciements massifs dans le BTP. Quand et comment notre commission incitera-t-elle le Gouvernement à prendre position ? Adoptons quelques-uns de ces amendements afin que nous puissions débattre avec lui en séance publique !

Nous proposons la création d'une nouvelle taxe sur les ventes immobilières de luxe, secteur qui se porte très bien alors que, par ailleurs, 600 000 logements sont insalubres. Les ressources qui leur sont affectées devraient augmenter, ce qui permettrait d'accroître notamment celles de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu'ils réalisent – livraison à soi-même – a été ramené à trois mois. Or, cette nouvelle règle pénalise les organismes parce qu'ils n'ont pas reçu l'ensemble des factures concernant ces opérations et ils sont obligés de procéder à ces livraisons en plusieurs fois. Cet amendement pratique et de bon sens propose donc de porter ce délai de trois à six mois.

L'amendement vise à réduire la TVA sur les travaux de changement de destination des friches commerciales et industrielles en locaux d'habitation. Il poursuit un quadruple objectif : améliorer l'offre de logement, reconvertir les locaux vides, limiter l'artificialisation des sols et donner du travail au bâtiment, c'est-à-dire bâtir la ville sur la ville.

Le taux de TVA à 5,5 % s'applique à la construction de logements sociaux neufs. L'amendement vise à préciser qu'il s'applique également à la création de logements sociaux réalisés à partir de la transformation d'immeubles anciens, ce qui éviterait l'étalement urbain et favoriserait la rénovation de cœurs de villes anciens et historiques.

Je ne suis pas prêt à prendre un tel risque sans chiffrage. Je demande donc le retrait des amendements, dont je comprends la finalité, dans l'attente de l'éclairage du ministre en séance sur les conséquences de cette baisse de taux de TVA concernant la création de logements locatifs sociaux (LLS).

Nos propositions en matière de logement poursuivent une double ambition : l'accessibilité au parc social et la rénovation énergétique de l'habitat. D'une part, un nombre croissant de nos concitoyens peine à se loger faute de loyers accessibles et l'on compte aujourd'hui deux millions de demandes de logements sociaux. La déconnexion entre l'offre de tels logements et la demande impose donc de relancer une politique sociale du logement....

Je ne suis pas favorable aux modifications des taux de TVA – hormis les coordinations qui s'imposent par cohérence – précisément parce que la situation critique exige, de façon totalement inédite, des financements publics concrets et immédiats – et non hypothétiques car résultant d'une baisse de la fiscalité – et des outils d'investissement dont le logement fait partie. Je m'engage d'ici à la séance à vous communiquer une note récapitulant toutes les mesures favorisant tous les types de logement dans le plan de relance, et à demander au ministre un tel chiffrage.

Il s'agit d'un amendement de repli qui ne concerne que la Corse, compte tenu de sa spécificité : le coût du logement y a en effet augmenté en moyenne de 68 %, contre 36 % sur le continent, et le coût du foncier quatre fois plus vite, soit 138 % contre 64 %. L'idée serait d'y appliquer le taux de TVA de 5,5 % à tous les logements sociaux, y compris ceux aidés par la Collectivité de Corse.

L'amendement a pour objet d'étendre l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble des livraisons d'immeubles réalisées en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire créé par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. Les opérateurs concernés sont amenés sur un même chantier à gérer plusieurs taux de TVA. Une telle évolution faciliterait donc leur travail et sécuriserait les accédants à la propriété du bâti mais pas à l'assiette foncière.

Au-delà de l'élargissement du champ, il s'agit de remédier à quelques frottements fiscaux : ainsi lorsque les organismes concernés font construire des logements en vue de conclure des baux réels solidaires, ils se voient appliquer une TVA à 5,5 %, mais quand ils les construisent directement, ce taux passe à 10 %. L'amendement vise à préciser le dispositif en appliquant aux logements destinés à ces baux un taux de 5,5 % quel qu'en soit le constructeur.

Le récent discours du Président de la République ne fait que confirmer ce que nous disons : la ghettoïsation fait le lit du séparatisme. Il faut donc favoriser, au travers d'un taux de TVA à 5,5 %, la construction de logements intermédiaires dans les QPV qui comptent beaucoup de logements sociaux, pour ouvrir la voie à la mixité sociale, et celle de logements sociaux là où l'on n'en compte pas suffisamment. Une telle logique est imparable.

L'amendement vise à accompagner le plan de rénovation énergétique en baissant le taux de TVA à 5,5 % lorsque de tels travaux sont entrepris dans les logements sociaux.

Il s'agit de favoriser le logement social, et en l'occurrence la rénovation énergétique.

Les amendements sont satisfaits dans la mesure où de tels travaux entrent, non pas dans le cadre de l'article 278 sexies A du code général des impôts, mais dans celui de l'article 278-0 bis A qui donne droit à l'application d'un taux de TVA de 5,5 % notamment dans le logement social. J'en demande donc le retrait.

Nous serons sûrement amenés à en reparler en séance publique et dans le cadre d'éventuels projets de loi de finances rectificatives : il s'agit de la question des dépenses de rénovation énergétique. Ce que nous proposons en l'espèce, c'est que les propriétaires bailleurs et les locataires puissent eux aussi bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). En effet, parmi les logements qui sont occupés par des locataires, on compte de nombreuses passoires thermiques, et les propriétaires ne vont pas forcément engager des travaux de rénovation. Il ne faudrait pas que le locataire fasse les travaux à la place du propriétaire, mais si l'on veut lutter contre les passoires thermiques, il faut aussi que, lorsque le propriétaire est défaillant, le locataire puisse engager la dépense...

...iquer que j'émettrai un avis défavorable sur tous les amendements visant à modifier le champ ou à proroger le dispositif du CITE ; je crois qu'il faut que nous prenions acte de la réforme en cours et de la disparition de ce dernier au profit de MaPrimeRénov'. Nous avions d'ailleurs eu un débat similaire au moment où cette transformation a été engagée. Après les annonces de la ministre chargée du logement sur l'extension du champ de MaPrimeRénov' et sur la volonté de la rendre plus simple et plus accessible, il nous faut maintenant, si vous me passez l'expression, mettre le paquet sur son application. Avis défavorable sur cet amendement qui tend à élargir le champ du CITE.