Interventions sur "logement"

Je tiens à saluer la hausse de 8,7 % de la ligne budgétaire unique dédiée au logement, avec 224 millions d'euros en autorisations d'engagement. C'est un signal positif contre l'habitat indigne. Je souligne également l'effort porté vers les collectivités avec le maintien du fonds exceptionnel d'investissement à 110 millions d'euros et des crédits de paiement en hausse de 11,6 %. Cette année, des dispositions majeures sont instaurées pour soutenir nos collectivités avec la compensat...

...é. Vous n'en portez évidemment pas la responsabilité, monsieur le ministre, mais cette incertitude ne rassure personne. Les crédits de la mission sont en hausse mais l'effort de l'État outre-mer est moindre. Faut-il, hors péréquation des collectivités que je salue, y voir la poursuite du basculement de la solidarité nationale en solidarité ultramarine ? Par exemple, la ligne budgétaire unique du logement augmente de 18 millions en autorisations d'engagement et baisse de 5 millions en crédits de paiement, pour revenir au-dessous des 220 millions. Dans le même temps, le programme 109 « Aide à l'accès au logement » de la mission « Cohésion des territoires » du document de politique transversale outre-mer est en baisse de 50 millions d'euros. Vous avez compris que, si ma collègue tout à l'heure a fa...

...énéral, une communication claire sur la partie outre-mer du plan de relance. Mes collègues ont également eu raison de souligner que, si beaucoup de crédits n'étaient pas consommés, ce n'était pas dû seulement à l'ingénierie mais aussi à l'attitude tâtillonne des services de contrôle et d'instruction. Lorsque j'étais ministre des outre-mer, il fallait souvent deux ans pour lancer une opération de logement : Bercy disait toujours que l'opérateur n'était pas suffisamment fiable, que la finalisation du projet était insuffisante. Pour consommer les crédits et accélérer les procédures, il conviendra de se montrer plus souple. S'agissant de l'eau, la situation est compliquée du fait qu'il existe plusieurs intervenants : les communes, les collectivités départementale et régionale, voire l'État. Non seul...

...aux, nous présenterons un rapport dressant un nouvel état des lieux des formes de racisme, dans le but de proposer des pistes de réflexion et des mesures pour rendre la lutte contre le racisme plus effective. La semaine dernière, nous avons entendu Jean-Michel Blanquer sur la politique éducative. Avec vous, nous aimerions échanger sur les questions de mixité sociale, de ghettoïsation, d'accès au logement, qui sont au cœur de la problématique.

Je pense également qu'il ne faut plus réfléchir à l'échelle d'un quartier, mais d'une résidence. Ma circonscription compte la plus grande ZAC de Paris. Nous avons tenté de promouvoir la mixité dans chaque immeuble dès la construction. Le résultat a été décevant. Nous avons par exemple eu des logements financés par le prêt locatif social (PLS) et le prêt locatif intermédiaire (PLI). Les moins chers ont trouvé acquéreur, les logements intermédiaires également, en plus de temps. Ceux d'un niveau supérieur sont restés vides et ont été réquisitionnés par la préfecture pour reloger des habitants avec des problèmes. Les immeubles sont totalement déséquilibrés, ce qui se répercute sur les écoles des ...

Je précise qu'il s'agissait de logements sociaux en location, pas en acquisition. Je pense que le public qui peut se permettre un tel achat est moindre, même si 70 % des Parisiens ont droit à un logement social. Je crois surtout que les acquéreurs possibles attendent de trouver moins cher, pour bénéficier d'effets d'aubaine. Des expériences ou des fonctionnements à l'étranger permettent-ils d'avoir une meilleure représentativité dans ...

Il vise à étendre aux organismes de foncier solidaire, les OFS, l'exonération accordée aux particuliers sur les plus-values réalisées lors de cessions de biens immobiliers réalisées au profit d'organismes chargés du logement social. Je rappelle que le bail réel solidaire, qui peut être conclu quand des organismes de foncier solidaire acquièrent des terrains, permet à des particuliers de devenir propriétaires des murs sans acheter le terrain. Il s'agit d'une forme innovante d'accession à la propriété sociale, issue du rapport rédigé par notre collègue Lagleize sur la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations d...

Pour appuyer l'argumentation de MM. Mattei et de Courson, je précise au rapporteur général qu'il ne s'agit pas, à travers ces amendements, d'offrir un avantage fiscal à l'OFS mais de concevoir un mécanisme fiscal vertueux pour que les propriétaires vendent prioritairement leur terrain à des organismes qui présentent une utilité sociale, par exemple en proposant des logements à des personnes modestes ou en défendant l'accession sociale à la propriété. Cette exonération concerne donc le vendeur de terrain, le particulier et non l'OFS.

La disposition qui permet à des particuliers d'être exonérés de cet impôt sur les plus-values lorsqu'ils vendent à des organismes HLM s'applique en général dans des zones tendues, là où le foncier est particulièrement cher, et pour favoriser la mise à disposition des logements sociaux. Les OFS sont un outil de mixité sociale dans les zones tendues. Si nous ne les faisions pas bénéficier d'un léger avantage compétitif par rapport aux promoteurs classiques, nous ne pourrions pas construire ce type de logement, de même que nous ne pourrions pas construire de logements sociaux classiques destinés à la location. Ces amendements sont donc de bon sens.

Jusqu'au 31 décembre 2022, les particuliers sont encouragés à céder des immeubles – terrains ou bâtiments – à des opérateurs s'engageant à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans, par l'instauration d'une exonération de plus-value. Si les logements ne sont pas achevés dans le délai de quatre ans, le cessionnaire est sanctionné par une amende dont le montant est égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte. En pratique, les opérateurs susceptibles de prendre ce type d'engagement sont très souvent confrontés à la nécessité de re...

...nt que des obligations d'État en portefeuille, ce qui est la définition même de la rente, alors que pour l'immobilier le barème continue de s'appliquer. L'amendement de M. Mattei est plein de sagesse. Il est bien plus risqué d'acheter un appartement – ou une maison – pour le louer que d'avoir un portefeuille d'obligations d'État. Or la rente bénéficie du PFU mais celui qui investit en achetant un logement pour le louer est soumis au barème. Expliquez-moi quelle est votre logique dans une situation, en outre, de pénurie de logements. Êtes-vous conscient que la France compte 58 % de propriétaires, 13 % de logements sociaux, et, pour le reste, des bailleurs privés dont la proportion diminue d'année en année car les gens ne veulent plus ? Il existe une complète discrimination entre les revenus d'un i...

Je ne comprends pas ce que ce gouvernement et le Président de la République ont contre l'investissement immobilier. Tout est fait pour contrarier les Français qui voudraient y investir, notamment par le biais de la fiscalité avec, par exemple, la création de l'IFI. Alors que nous vivons une crise du logement très importante depuis de nombreuses années, on est en train de faire en sorte que les Français ayant un peu de moyens se détournent de l'investissement immobilier. Or un tel investissement est nécessaire pour loger les Français, lesquels ne peuvent pas tous habiter dans le parc HLM, déjà sursaturé. Nous avons donc besoin de bailleurs privés qui investissent dans la pierre, relancent, dans la cri...

...la fois la forme numéraire, sur laquelle mes collègues ont très bien plaidé, notamment en soulignant qu'il s'agissait d'un moyen de débloquer l'épargne, et la forme immobilière, sur laquelle je vous ai déjà interpellés. La semaine dernière, à Paris, un bien de six mètres carrés a été mis en vente 134 000 euros. Comment voulez-vous qu'un jeune de trente ans qui débute dans la vie puisse acheter un logement, même avec un très bon revenu, par exemple de 3 000 ou 4 000 euros, ce qui le place au-dessus de la moyenne ? C'est impossible, sauf à être aidé : une donation de ses parents peut lui constituer un apport. À Paris aujourd'hui, avec 100 000 euros d'apport, on reste locataire longtemps ! Le raccourcissement du délai entre les donations de quinze à dix ans constitue donc une proposition intelligente...

...86, le patrimoine net médian des trentenaires était 45 % supérieur à celui des plus de soixante-dix ans ; aujourd'hui, il est trois fois plus faible, selon une étude de France Stratégie. Les plus âgés sont désormais les plus riches, notamment en raison de la hausse des prix de l'immobilier. Or, c'est aux alentours de trente ou quarante ans que les besoins d'argent sont importants, pour acheter un logement, subvenir aux besoins des enfants ou lancer son entreprise. L'épargne de précaution qui s'accumule ne servira pas l'activité ni l'investissement, alors que cet argent pourrait provoquer un effet immédiat de relance de la consommation. Il ne pourra être utile que dans les mains de personnes qui en ont besoin. Dans le contexte actuel, il est fondamental que l'épargne croissante des ménages soit in...

Cet amendement de repli est défendu. Monsieur le ministre, un amendement au troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a bien prévu qu'une donation de 100 000 euros pouvait être exonérée d'impôt. Néanmoins, il faut remplir des conditions très strictes. Le bénéficiaire doit affecter la somme à la construction de sa résidence principale – pourquoi avoir exclu l'achat d'un logement déjà construit ? – ou à la réalisation de travaux d'énergie dans sa résidence principale. Vous avouerez qu'il faut faire beaucoup de travaux d'énergie pour arriver à un montant de 100 000 euros : il aurait été préférable de ne pas exclure les autres travaux de rénovation, ce qui aurait stimulé l'emploi chez les artisans du BTP. La dernière possibilité pour bénéficier de l'exonération d'impôt cons...

Il est identique à celui de Mme Magnier. Dans le plan de relance du Gouvernement, il est question de la rénovation thermique des logements anciens, mais il n'y a rien sur les constructions neuves de logements. Cet amendement les concerne : il vise à faire bénéficier les achats de résidence principale en VEFA de la mesure prévue pour la construction de la résidence principale. Cela permettrait de relancer la construction de logements neufs, dont nous avons tous besoin. Le nombre de logements construits en France s'écroulera en 2020 ...

...Dans le secteur de la construction neuve, l'activité a chuté de près de 23 % ; c'est considérable. Les mesures proposées par ces amendements ont du sens. Une disposition votée dans le cadre du PLFR 3 permet l'exonération des droits de mutation en cas de donation pour l'acquisition d'une résidence principale, dans la limite de 100 000 euros. Ne pourrait-on étendre son bénéfice à l'acquisition d'un logement neuf en VEFA ? On sait bien l'effet de levier que cela représenterait pour la construction neuve, notamment pour des opérateurs ayant du mal à faire des réservations, ce qui peut annuler des opérations favorisant la mixité, en particulier dans les quartiers.

La relance de la construction neuve de logements est un sujet sérieux. Il s'agit d'un ajustement fiscal qui ne coûte quasiment rien et qui permettrait à des gens de bénéficier d'une donation pour acheter leur logement. C'est non ?

... notamment être remplis, au regard également de la crise sanitaire actuelle ? Nous attendons de vous également que vous évoquiez l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnels du ministère. Je pense, bien sûr, au déroulement du plan « famille », lancé en 2017 par la ministre des Armées, mais aussi à des grands chantiers structurants, comme l'amélioration de l'hébergement et du logement, ou la politique de reconversion. Nous sommes conscients, Madame la secrétaire générale, des difficultés de l'action que vous avez menée et que vous continuez à mener en cette période complexe, pour soutenir l'effort de nos militaires et cette audition est aussi pour nous l'occasion de la saluer. Je mesure l'ampleur de votre mission et de votre implication, qui descend très bas dans la hiérarchi...

Je vous présente d'abord mes excuses pour n'avoir pas pu assister à votre rapport liminaire. Apparemment, vous y avez évoqué la question du logement des militaires. Pourriez-vous m'en préciser la situation, et m'indiquer quelles pistes d'amélioration sont envisagées ? Un rapport parlementaire avait pointé les défaillances de logement de nos militaires, et un rapport du Sénat avait établi à 300 millions d'euros les investissements nécessaires pour revenir à une situation acceptable à cet égard.