Interventions sur "logement"

L'alinéa 109 de l'article prévoit de supprimer le droit de préemption dans le cadre de la vente de logements sociaux. Le présent amendement vise à maintenir ce droit, qui appartient au maire ou à la collectivité territoriale – par exemple un EPCI – , voire qui peut faire l'objet d'une délégation à un tiers. Dans tous les cas, pour faire usage de ce droit, il faut un avis d'intérêt général. Par nature, cet avis doit être étayé, puisqu'il peut faire l'objet de recours. On a d'ailleurs vu, dans le cas de ...

Nous sommes favorables à l'accession sociale à la propriété. Nous considérons que la possibilité donnée à des locataires de HLM d'accéder à leur logement est une chance : passer du statut de locataire au statut de propriétaire est une chance. Pour inciter les communes à construire des logements en accession sociale à la propriété, nous proposons, par cet amendement, que tout logement vendu à son locataire par un organisme social soit comptabilisé pendant une durée de quinze ans – et non 150 ans, comme c'est écrit dans l'exposé sommaire – , s'agiss...

Je ne comprends pas tout. Vous demandez l'interdiction des ventes, puis, tout à coup, vous nous proposez que celles-ci comptent pour quinze ans. Par ailleurs, l'article 46 procède déjà au doublement, passant la durée de cinq à dix ans, afin de ne pas pénaliser une commune souhaitant encourager l'accession sociale à la propriété, tout en l'incitant, dans les dix ans, à reconstituer son stock de logements sociaux. L'avis de la commission est défavorable.

... me félicite aussi de l'écoute du Gouvernement, puisque cet amendement avait initialement fait l'objet d'un avis défavorable. Comme quoi, le débat, ça sert ; il faut parfois s'expliquer longtemps, mais on finit par être compris ! En plusieurs endroits, ce projet de loi affaiblit, de mon point de vue, le pouvoir des maires. Ainsi, ceux-ci ne pourront plus émettre qu'un avis simple sur la vente de logements HLM. Le droit de préemption, c'est un peu l'arme atomique, mais au moins les maires pourront-ils négocier, grâce à lui, dans le cadre d'un rapport de force un peu plus équilibré avec des opérateurs qui voudraient s'affranchir de l'intérêt communal ou de l'intérêt général pour réaliser des opérations immobilières. Je me félicite donc de l'adoption prévisible de cet amendement et je remercie le G...

Nous ne vous avons jamais reproché de passer de cinq à dix ans mais de faciliter la vente de logement locatif social dans les communes carencées ; nous avons été parfaitement clairs sur ce point. Selon nous, quand des communes ont la possibilité de réaliser du logement en accession sociale à la propriété, il faut les y encourager. Nous demandons donc que les logements en accession sociale à la propriété, qui constituent une chance pour les locataires, soient comptabilisés en logements sociaux au...

...oir pris des mesures brutales contre le secteur HLM à l'automne dernier – vous n'y êtes à mon avis pas pour grand-chose, Bercy vous l'a imposé, dont acte – , vous demandez au secteur de vous proposer des solutions pour restructurer et, au motif qu'il ne serait plus capable d'investir, vous lui ouvrez un certain nombre de possibilités. Pour notre part, notre obsession est de permettre un parcours logement, en nous concentrant plutôt sur le locataire candidat à l'accession. Nous nous opposons aux ventes à des sociétés, qui ne présentent pas de garanties ; en effet, nous ne savons pas si elles reconstruiront dans des villes carencées ni si leurs projets entreront dans la logique, la démarche ou la politique portée par le maire. Avec la quasi-suppression de l'APL – aide personnalisée au logement – a...

Il reste largement à prouver que les personnes qui auront la chance d'acquérir leur logement social accéderont à une aisance sociale supérieure. Je pense qu'elles resteront des ménages fragiles et qu'il convient d'y penser dans le dispositif. Je veux simplement revenir sur la cohérence de cet amendement avec les amendements précédents que vous avez rejetés. Dès lors que vous n'interdisez pas aux communes n'atteignant pas le taux SRU de vendre des logements sociaux, c'est la double peine...

L'amendement a pour objet de supprimer la dispense d'autorisation pour les ventes entre organismes HLM. Les ventes entre bailleurs sociaux sont actuellement soumises au même régime d'autorisation que toutes les ventes de logements des bailleurs sociaux. Or, s'il est nécessaire de contrôler toute réduction du parc HLM sur un territoire, le fait que les logements appartiennent à tel ou tel bailleur n'est pas important pour l'État et les collectivités. Appliquer l'autorisation à ces ventes gênerait par ailleurs le mouvement de restructuration du secteur. Un amendement de M. Pupponi a déjà été adopté en commission afin de mai...

...nous permettra de rectifier les choses et de formuler des propositions concrètes. Je n'ai pas beaucoup parlé de l'outre-mer, car ce projet de loi est d'intérêt national. Nous en sommes donc partie prenante aussi, et partageons les problèmes généraux qui se posent. Comprenez bien, toutefois, qu'une politique de différenciation s'impose. Or absolument rien n'est prévu, dans le texte, en matière de logement outre-mer. Seul un article tend à habiliter le Gouvernement à adapter la procédure et le règlement des schémas d'aménagement régionaux, les SAR. Mais c'est tout. Puisque ce texte si important fera l'objet d'une seconde lecture à l'Assemblée comme au Sénat, acceptez-vous d'inscrire à l'ordre du jour une discussion dans laquelle nous pourrons présenter quelques dispositions pour les outre-mer ? Ce...

L'article 29 ne porte pas atteinte aux objectifs de production de logements sociaux en outre-mer. Il permet, au contraire, d'enclencher un cercle vertueux. Comme vous l'avez vous-même suggéré, monsieur Letchimy, je vous invite à retirer votre amendement, à défaut de quoi l'avis serait défavorable.

La substance de cet amendement étant identique à celle de l'amendement de notre collègue Pinel, je peux vous opposer les mêmes arguments : ces ventes étant soumises au même régime d'autorisation que toutes les autres ventes des logements des bailleurs sociaux, en quoi serait-il nécessaire de supprimer la dispense d'autorisation pour les ventes entre organismes HLM ? En adoptant l'amendement relatif à l'avis simple défendu par M. Pupponi, la commission me semble être parvenue à un équilibre satisfaisant. Je ne puis donc donner un avis autre que défavorable.

Chaque année depuis plusieurs années maintenant, la Fondation Abbé Pierre distribue des cartons rouges en matière de politique du logement, notamment sur les questions du mal-logement et du sans-logement. En France, environ 2 millions de ménages sont dans l'attente d'un logement social. C'est là, certes, le résultat du cumul de politiques défaillantes menées par plusieurs gouvernements, qui ont divisé par six les subsides publics distribués au logement social depuis 1999, en même temps que se dérégulait le marché privé. Il y a quel...

Je serai aussi bref que possible, et ne m'appesantirai pas sur le principe de la vente de logements sociaux. Je m'en suis longuement expliqué, la vente de logements HLM est une possibilité qui existe depuis très longtemps. De ce point de vue, le projet de loi n'invente donc rien ; la seule différence est qu'il érige cette pratique en système, la rendant de fait obligatoire compte tenu des mesures adoptées en loi de finances. Je pense que c'est une faute. Mais la grande faute de cet article, à...

Je tiens à souligner, madame la rapporteure, que vous faites tomber d'un coup les autorisations préalables des deux autorités : la préfectorale et la communale. Cette situation est d'autant plus inacceptable que la commune dispose d'un droit de réservation de ces logements et participe au financement des opérations de transfert et de réhabilitation, à travers les garanties d'emprunt. Vous demandant d'être attentifs à ce sujet au cours de la navette, nous maintenons l'amendement.

Je n'avais pas prévu de m'exprimer une nouvelle fois sur cet article, mais je tiens à m'inscrire en faux par rapport à ce qui vient d'être dit. Ce matin – puisque nous débattons de cet article depuis quelques heures déjà – , j'ai rappelé notre attachement au logement social, que l'ensemble du titre II vise précisément à fluidifier en accélérant la construction et en facilitant la vente de biens pour favoriser l'accession sociale à la propriété. Cela ne signifie nullement, je m'inscris vraiment en faux sur ce point, que nous remettons en cause la loi SRU. Ce qui est prévu, c'est que l'on pourra comptabiliser les biens vendus pendant dix ans dans les quotas de...

Notre groupe n'est pas hostile par principe à la vente de logements sociaux. L'idée de refinancer les bailleurs sociaux à partir de ce type de vente n'est d'ailleurs pas nouvelle : le mécanisme de l'ANRU consiste dans la cession, non de logements, mais de foncier – donc de capacités à construire des logements – en échange de prêts à taux zéro, qui eux-mêmes permettent de mener des opérations de renouvellement urbain. Vous entendez donc activer un levier financi...

Cet amendement vise à ce que soient précisées les modalités de la décote sur le prix de vente des logements sociaux que peuvent opérer les bailleurs à destination des locataires en place, en fonction de critères de revenu et d'ancienneté dans le logement, afin de prévenir tout clientélisme ou inégalité territoriale. Certains bailleurs le font d'ores et déjà.

...pèce, à l'accession sociale à la propriété, et opposés à toute cession sans l'accord des maires, notamment dans les communes carencées. Tel qu'il est actuellement rédigé, le projet de loi présente encore trop de risques. Il veut apporter une solution financière au problème des capacités d'investissement des bailleurs sociaux, suite aux mesures brutales adoptées à l'automne dernier. Pour nous, un logement n'est pas d'abord un actif financier : c'est un bien essentiel ; c'est même le patrimoine commun, construit au fur et à mesure des années, parfois avec difficulté, car il a fallu, pour le constituer, beaucoup de financements publics. Sur l'ensemble de notre capacité de production de logements, je le rappelle, la part de logements aidés peut représenter entre 20 et 30 %. Si nous voulons construi...

Actuellement, le prix de vente d'un logement social est fixé sur la base d'une estimation du service des domaines. Le projet de loi supprime cette estimation, renvoyant à l'organisme vendeur la responsabilité de fixer le prix de vente sur la base du prix du marché. Dans ce cadre il sera libre de pratiquer ou non une décote. D'autre part, il me semble préférable de ne pas compliquer davantage la procédure et de confier à l'ANCOLS, l'Agence ...

Cet article est en effet le point d'orgue de la politique gouvernementale dans le domaine du logement social, et il est en lien direct avec les dispositions de la loi de finances sur l'aide personnalisée au logement : après avoir diminué les recettes des bailleurs, on leur permet de se refinancer en vendant leur patrimoine. En matière de logement, monsieur le ministre, vous faites un pari ambitieux, historique, celui de vendre 40 000 logements sociaux par an. Les chiffres sont têtus, et nous ver...