Interventions sur "logement"

Je voterai contre la suppression de ce dispositif, pour trois raisons. Tout d'abord, il faut trouver de l'argent pour Action logement services, à qui on a supprimé des ressources. Du reste, même si je partage ce qui vient d'être dit, je ne pense pas que cette mesure accentuera la crise du logement. Ensuite, le secteur des assurances est beaucoup plus concurrentiel. Je remercie le rapporteur général d'avoir cité la loi Hamon, mais l'amendement Bourquin – rendons à César ce qui appartient à César – a également contribué à accroî...

Nous connaissons l'histoire de cette taxe : quand Action logements services s'était engagée à apporter 2 milliards d'euros supplémentaires aux opérations de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la fameuse taxation supplémentaire l'a contrainte à suspendre son engagement. Il fallait donc retrouver entre 300 millions et 500 millions pour Action logements services. Vous prenez cet argent aux acquéreurs, ce qui aggravera la situation de l'immobili...

Pour notre part, nous voterons en faveur des amendements de suppression de l'article. Je constate une chose : dès que le Gouvernement procède à un bricolage visant à tenir compte des conséquences d'une loi antérieure – en l'occurrence la loi PACTE, qui procède au relèvement des seuils sociaux, ce qui n'a pas été sans conséquence sur la société Action logement services – , in fine, ce sont toujours les ménages qui paient, ce qui n'est pas supportable. L'accumulation de problèmes résultant, d'un côté, du respect de la sacro-sainte règle de limitation du déficit public et, de l'autre, des cadeaux offerts aux entreprises, à hauteur de 40 milliards d'euros et sans contrepartie, ainsi qu'à certains contribuables – je ne reprendrai pas notre argumentaire sur...

...les transactions dans l'immobilier « À la fin juillet 2018, le volume annuel de transactions [s'élève à] 950 000 ventes [… ] au cours des douze derniers mois ». Rappelons qu'il s'établissait à 650 000 ventes au mois de février 2013. Il s'agit d'une très forte accélération et nous sommes à un niveau record jamais constaté depuis les années 2000. À l'heure actuelle, la dynamique des transactions de logements anciens – je suis très précise dans mes termes – ne laisse augurer aucun choc de l'immobilier, et la transformation de l'ISF en IFI ne pose aucun problème. Je suis prête à vous communiquer les chiffres, chers collègues. Au demeurant, les notaires observent depuis quelques mois « une normalisation des volumes » qui leur semble tout à fait « rassurant[e] ». Il y a quelques années, « l'annonce d'u...

Madame de Montchalin, les chiffres que vous avez cités sont ceux des mutations dans l'ancien. Notre propos, formulé notamment par notre collègue Marc Le Fur, se concentre sur la construction de logements, qui souffrira de la réforme envisagée. Vous ne vous êtes pas du tout inscrite dans ce débat. Monsieur le ministre, faute d'avoir obtenu une réponse, je répète la question que j'ai posée tout à l'heure au sujet des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Ceux-ci doivent souvent verser une surprime relativement importante, qui est pour l'heure exonérée d'impôt. Ils se sont battus pend...

C'est un amendement de repli. J'ai bien pris note des propos tenus par M. le ministre. Toutefois, dans la mesure où le produit attendu de la réforme de la taxation des conventions d'assurance est destiné à être affecté au financement de la société Action logement services, nous proposons de maintenir l'exonération dont bénéficient les crédits à la consommation et les crédits professionnels.

Monsieur le ministre, nous voyons bien la tuyauterie que vous mettez en place : vous épargnez les entreprises, à hauteur de 500 millions d'euros ; comme il faut néanmoins mobiliser cet argent, vous sollicitez les familles qui accèdent à la propriété – tel est l'objet de l'article 52 – et vous allouez la recette au financement du logement social. Autrement dit, les familles qui accèdent à la propriété financent le cadeau que vous avez offert aux entreprises ainsi que le logement social. Telles sont exactement la cadence et la logique adoptées par la loi qui porte votre nom, ainsi que par le présent projet de loi de finances. Par ailleurs, vous admettez – vous l'avez dit très explicitement – que cette évolution sera particulièreme...

Monsieur le ministre, quelle est la logique de votre système ? Elle consiste à redéployer les financements au sein de la grande sphère du logement. Pourquoi appliquez-vous le taux de 9 % à la taxation du crédit à la consommation et du crédit professionnel ? Les crédits à la consommation, qui y a recours ? Surtout les gens modestes. Or vous en augmentez le coût. Du point de vue social, ce n'est pas très bon. Quant au crédit professionnel, nous ne l'avons presque pas évoqué dans ce débat. J'avais cru comprendre que l'on était pro-entreprises...

À l'inverse de mes collègues, je propose de réduire un peu le coup de rabot, d'exclure les prêts immobiliers de cette nouvelle disposition relative aux commissions d'assurance. L'article 52 soulève une question de fond relative à votre stratégie immobilière, monsieur le ministre. Vous souhaitez encourager les bailleurs sociaux à vendre une partie de leur parc, avec un objectif de 40 000 logements par an. Mais qui pourra acheter ? Nous voudrions tous, bien sûr, que ce soit les locataires eux-mêmes, afin qu'ils accèdent à la propriété. Or ces dispositions leur compliquent la tâche, et vous encouragez finalement les sociétés foncières.

Madame de Montchalin, vous avez donné des chiffres tout à l'heure. Mais tout dépend des territoires et du zonage. Dans certains endroits, on a observé, au premier semestre, une baisse de 47 % des réservations de logements !

Une baisse de 47 % – dans le neuf en effet – est un signal plutôt important. Si l'on ne veut pas considérer le logement uniquement comme un actif financier mais au contraire comme un bien essentiel, si l'on ne veut pas le déshumaniser, alors il faut changer de politique.

Actuellement, le crédit d'impôt en faveur du logement social dans les départements d'outre-mer est réservé aux organismes de logements sociaux. Les bailleurs privés bénéficient du crédit d'impôt en faveur des investissements outre-mer au titre des acquisitions ou constructions de logements à usage locatif dans le secteur du logement intermédiaire. Or, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitat, les bailleurs privés con...

...nt. Il s'agit aussi d'un amendement d'appel : il faut que le Conseil interministériel du tourisme se saisisse enfin de la question afin de la régler et que le code du tourisme situe clairement les auberges de jeunesse et les centres internationaux de séjour vis-à-vis du classement hôtelier. Si les auberges de jeunesse entraient dans ce classement, elles cesseraient de relever de la catégorie des logements collectifs et devraient proposer un certain nombre de mètres carrés par personne. Le Gouvernement estimera sans doute que le poids de la taxe de séjour dans le prix moyen des nuitées reste marginal, mais c'est faux : si le tarif avoisine 20 euros la nuitée en moyenne, il est beaucoup plus élevé dans les zones touristiques.

...ionaux favorables tels que le dispositif « Censi-Bouvard » ou le statut de loueur en meublé non professionnel n'y sont pas toujours applicables, notamment dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique, qui ne bénéficient, de ce fait, d'aucun mode de financement adapté à ce type d'établissements. L'aide fiscale à l'investissement outre-mer s'applique déjà aux investissements dans le secteur des logements locatifs, des hôtels et des résidences de tourisme meublées, après agrément préalable du ministre du budget, selon des schémas de financement désormais éprouvés. Il apparaît dès lors possible et même souhaitable qu'elle s'applique également aux maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non, de façon à satisfaire un besoin essentiel des populations d'outre-mer. Tel est l'objet du pr...

Cet amendement est extrêmement important. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, nous avions eu un très long débat sur la façon de passer de l'aide fiscale au dispositif du crédit d'impôt pour financer les investissements dans le secteur du logement. La solution a consisté, grâce à un amendement que j'avais présenté, à prévoir un dispositif intermédiaire avant de basculer d'un système à l'autre. Cela a permis de conjuguer l'utilisation du crédit d'impôt et de l'aide fiscale pour financer le logement social. Il faut en effet comprendre que les très petites entreprises n'ont pas la trésorerie nécessaire pour avancer l'argent qu'elles récupére...

...ui finance les collectivités territoriales, vous n'aurez aucun mal à organiser une telle réunion. Je suis donc favorable à votre proposition. En revanche, je ne comprends pas les arguments du rapporteur général. Si vous prolongez en effet la défiscalisation, ce qui me semble plutôt positif, les difficultés actuelles perdurent. La nécessité de lisser en trésorerie les opérations de financement de logement continue de s'imposer. Le problème, c'est que nous sommes confrontés à une stratégie de rabotage des niches – avec le fameux chien qui sort à chaque fois qu'on y touche. Pour ma part, j'ai toujours considéré la défiscalisation comme un investissement plutôt que comme un détournement. Il convient de prendre des précautions afin de border les choses et qu'il n'y ait pas de « profitation », comme on...

Entre le débat d'hier soir sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales, celui de ce matin sur cette mission et celui que nous aurons tout à l'heure sur le budget du logement dans le cadre de l'examen de la mission « Cohésion des territoires », et après que le rapport Borloo a été mis dans un tiroir, je suis extrêmement inquiet quant aux politiques conduites par cette majorité et ce gouvernement en direction des quartiers populaires où, pourtant, la situation est extrêmement grave, voire explosive. Par cet amendement, notre groupe propose de ne pas réduire le budget ...

Je veux tout d'abord avoir une pensée pour les victimes des effondrements de Marseille, qui nous rappellent avec force l'actualité des logements insalubres et, plus encore, des immeubles qui menacent ruine dans les coeurs de ville. Peut-être faut-il y voir un biais qui conduit à privilégier la construction plutôt que la réhabilitation ? Le Parlement, je crois, devrait s'interroger sur cette dérive que l'on observe un peu partout dans nos coeurs de ville. La diminution des crédits dévolus au logement et à l'hébergement d'urgence n'est pa...

J'ai l'honneur, pour la deuxième année consécutive, d'être rapporteure pour avis sur les crédits relatifs au logement de la mission « Cohésion des territoires » pour 2019 et de vous présenter mon analyse. L'année dernière, nous faisions le constat que la politique du logement ne répondait pas aux objectifs qui lui étaient assignés, malgré une dépense publique de plus de 35 milliards par an. Dans une démarche de coconstruction entre le Gouvernement, les parlementaires et les acteurs de la politique du logement, d...

Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2019 sont de nouveau en baisse. Cette baisse est liée à la poursuite des mesures de réduction des aides personnalisées au logement – APL – et de refonte de leur mode de calcul, engagées par le Gouvernement l'an dernier. En effet, les crédits du programme 109 « Aide à l'accès au logement » sont en nette diminution entre 2018 et 2019, passant de 14,26 à 13,11 milliards, soit une baisse de 8 %. Évidemment, nous soutenons la réforme qui vise à calculer et verser les APL sur la base des revenus contemporains en lieu et place des...