Interventions sur "logiciel"

Cet amendement vise à ce que le fabricant ou l'éditeur de logiciel fournisse, avant chaque mise à jour du logiciel du terminal, des informations compréhensibles et en nombre suffisant pour éclairer le consommateur et lui permettre de décider s'il entend effectuer ou non la mise à jour.

Il conviendrait que le vendeur rendre accessible à l'acheteur l'information fournie par le fabricant ou l'éditeur de logiciel. Cela permettrait de remédier au flou juridique qui règne actuellement lorsqu'on engage une action en responsabilité à la suite de la transmission d'informations erronées à l'acheteur.

L'amendement est satisfait par l'article 27 de la loi AGEC, en vertu duquel le producteur doit informer le vendeur de la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels restent compatibles avec un usage normal de l'appareil, c'est-à-dire un usage qui répond aux attentes légitimes du consommateur. Le vendeur doit ensuite mettre ces informations à la disposition du consommateur. Par ailleurs, en application de l'obligation d'information de droit commun, le fabricant doit éclairer l'acheteur professionnel si ce dernier n'a pas les moyens d'apprécier la portée exac...

...sortir la pertinence d'une durée modulée selon le type de produit. Le vendeur doit également veiller à ce que le consommateur reçoive les mises à jour gratuitement. L'obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens, gratuitement et pendant une période qui ne peut être inférieure à la durée d'usage attendue du produit, incomberait également à l'éditeur de logiciel. L'amendement complète ainsi les dispositions de la loi AGEC du 10 février 2020, selon lesquelles le consommateur doit recevoir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens. Il rendrait effective l'obligation qui pèse sur le vendeur du bien, celui-ci ne pouvant veiller à ce que le consommateur reçoive les mises à jour que si l'éditeur de logiciel les a effectivement fourni...

L'amendement CD62 vise à ce que le metteur sur le marché d'un logiciel fournisse les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens au cours de la période légale.

...s, la réversibilité peut entraîner un ensemble de problèmes, notamment liés à la sécurité. S'il peut être opportun de laisser une possibilité de réversibilité, cela doit être de manière très limitée. C'est pourquoi je propose l'amendement CD268, en vue de réduire la période de réversibilité à trente jours. Celle-ci permet de répondre à un besoin immédiat et laisse au fabricant ou à l'éditeur d'un logiciel la possibilité de constater l'apparition de problèmes lors de la réalisation d'une mise à jour. Cette disposition est conforme à une préconisation que le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) formulera dans un rapport qui sera prochainement publié. J'invite M. Bothorel à retirer son amendement pour se rallier au mien.

C'est l'amendement qui vise à limiter à trente jours la période au cours de laquelle le consommateur peut rétablir une version antérieure du logiciel lorsque la mise à jour a eu des effets négatifs sur le terminal.

Cet amendement est plus ambitieux que celui qui vient d'être adopté, puisqu'il permettrait au vendeur ou à l'utilisateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité de son bien de rétablir la version antérieure du logiciel, en imposant à l'éditeur de logiciel de rendre cette réversibilité possible. On le sait, c'est un moyen d'allonger la durée d'utilisation des appareils.

Dans la loi AGEC, nous avons promu la réparabilité des produits. Cet amendement vise, quant à lui, à permettre l'ouverture des interfaces d'échanges de données des objets connectés afin d'en allonger la durée de vie et d'en prévenir l'obsolescence logicielle. En ouvrant les canaux de communication et les interfaces de programmation des objets connectés, on garantirait la possibilité de faire évoluer ces objets et, ainsi, d'allonger leur durée de vie.

Les propos du rapporteur m'ont convaincu. Je retire mon amendement pour travailler à un compromis en vue de la séance, car la réparation des produits ou des logiciels est un enjeu majeur.

Nous avons partiellement répondu à cette problématique en interdisant d'empêcher l'installation d'un nouveau système d'exploitation. Mais je suis très vigilant au sujet de la sécurité. Chaque jour, des appareils dont les logiciels n'ont pas été modifiés prennent feu ; imaginez la situation si nous laissions les interfaces ouvertes.

L'article 55 de la loi AGEC prévoit que l'État et les collectivités territoriales doivent privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées dans leurs achats publics. Il précise, en outre, que les achats publics de logiciels doivent permettre de limiter la consommation énergétique associée à l'utilisation de ces derniers. L'article 58 dispose que les biens acquis annuellement par l'État et les collectivités territoriales sont issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. Le reconditionnement est donc très encouragé. Et s...

Il n'est pas nécessaire d'expliquer l'intérêt des logiciels libres pour améliorer l'empreinte carbone du numérique. L'amendement CD84 demande un rapport sur l'utilisation des logiciels libres dans l'administration et les établissements publics. Il permettra d'identifier les possibilités de développement de ces usages. L'amendement CD85 porte sur la possibilité d'orienter la commande publique vers des logiciels libres.

Une circulaire du Premier ministre préconise déjà l'usage des logiciels libres. Je précise qu'un logiciel libre n'est pas forcément moins énergivore. C'est la qualité du code qui compte. Ayant travaillé dans le domaine du logiciel libre, je peux vous assurer qu'ils n'apportent pas la garantie d'une empreinte environnementale moindre que les logiciels commerciaux ; aucune étude ne le prouve. Avis défavorable.

Le rapporteur rappelle à raison que les logiciels libres ne sont pas moins énergivores. Mais les amendements proposés tendent essentiellement à une ouverture des données, pour sortir de l'emprise des grands fournisseurs de logiciels. Nous les soutiendrons.

Nous proposons d'ajouter au code de la consommation un article L. 441‑6, ainsi rédigé « La liste des pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou tout autre instrument, équipement ou logiciel mise à disposition des particuliers afin de permettre l'autoréparation de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs est définie par décret. »

Il s'agit de modifier le code de la consommation afin de s'assurer que les reconditionneurs bénéficient d'un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits.

Il s'agit de compléter le code de la consommation afin de s'assurer que les reconditionneurs bénéficient d'un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits. Il est essentiel d'activer tous les leviers à notre disposition pour permettre à la filière du reconditionnement de se développer et de se structurer : c'est pourquoi nous proposons de faciliter l'accès aux pièces détachées des constructeurs.

Ce n'est pas méchant, mais vous seriez une femme, je vous épouserais tout de suite. Vous avez toutes les qualités. Vous présentez la société Palantir comme respectant la totalité de toutes les règles. Vous dites que vous n'avez même pas eu besoin de modifier le logiciel au moment de l'arrivée du RGPD parce que vous aviez un legal by design d'une granularité extrêmement fine. Comprenez-vous les « levées de bouclier » à l'encontre de Palantir, notamment parce que vous vous êtes exprimé sur la souveraineté française et européenne dans une émission de télévision ? Nous devrons aussi parler de vos origines et de votre capital. Vous dites que vous êtes petit, ...

Vous vendez des licences du logiciel Palantir. Vous n'êtes pas en langage propriétaire. Pour quelle raison personne ne vous a-t-il copié et n'arrive-t-il à avoir le même niveau que le vôtre ?