Interventions sur "loyer"

Par l'amendement CE2098, nous nous opposons à l'accroissement des ventes de HLM. La création d'une société de vente d'habitation à loyer modéré ne constitue pas une réponse à la pénurie de logements sociaux et cette option choisie dévoie les principes fondamentaux du modèle social HLM. Ce n'est que par un investissement massif de l'État dans la production de logement locatif social que peut être proposée une nouvelle offre de logement social accessible ; ce n'est en aucun cas par la vente de patrimoine. Cet amendement a d'ailleurs...

Cet amendement vise à supprimer le recours aux ordonnances pour redéfinir la politique des loyers.

Cet amendement garantit l'impact nul, pour les finances globales d'un organisme HLM, de la nouvelle politique des loyers qui pourra être mise en oeuvre à titre expérimental.

Cette question relève du contenu de l'ordonnance elle-même. Il convient de noter que, dans le cadre défini par l'ordonnance, chaque organisme de logement social aura la liberté d'élaborer sa politique de loyers et d'en déterminer les conséquences sur ces finances. Avis défavorable.

L'attribution des logements et la fixation des loyers sont au coeur du sujet de la mixité sociale. C'est ainsi qu'est advenue la ghettoïsation, les bailleurs plaçant les locataires là où c'était le plus intéressant… On connaît le processus. Le sujet aurait mérité de faire l'objet d'une loi, car c'est par cette seule voie que nous trouverons – ou non – une solution. Nous verrons ce que donnent les ordonnances, mais nous devons vraiment rester très ...

Monsieur le ministre, vous admettez que la politique des loyers est un vrai sujet, qui réclame, du fait de sa complexité, une réflexion approfondie. La brutalité des mesures prises l'été dernier sur les APL a enclenché un engrenage dont nous n'avons pas fini de voir les résultats. Pour épargner les locataires, bénéficiaires directs de l'APL, les bailleurs ont été priés de supporter l'augmentation. Mais on a oublié que les loyers sont un élément pris en com...

Je salue, monsieur le ministre, votre sens de la pédagogie. Cependant la question de la définition des loyers n'est pas un débat technocratique, mais un débat tenant compte des réalités de la structure sociale. Lorsque quatre millions de personnes sont mal logées, que leurs revenus sont faibles et que les inégalités sont très puissantes, vous êtes obligés de jouer tant sur les paramètres d'investissement dans la pierre que sur des régulations mettant en jeu les aides à la personne. Je suis bien placé p...

On pourrait tenir un jour une conférence sur le problème des loyers et de la mixité sociale. Car, si on laisse aux bailleurs la liberté d'augmenter les loyers un peu comme ils le veulent, ils ne le feront pas dans les QPV, où ils ne veulent pas risquer une vacance des logements, mais de préférence dans les quartiers les moins défavorisés, ce qui ne fera qu'aggraver la ghettoïsation. Si nous ne mettons pas en place une stratégie, dans les QPV et ailleurs, comme ...

Cette affaire, c'est de la nitroglycérine ! Notre seule porte d'entrée sur la question des loyers doit être la mixité sociale. La seule ! Or, je ne vois pas en quoi elle serait améliorée par l'habilitation à prendre une ordonnance. Par rapport aux zonages antérieurs, les QPV présentent l'avantage de reposer sur ce critère objectif que représente le niveau des ressources des habitants. Il faudra, au moins, leur accorder un statut particulier dans l'application territoriale de cette politique...

Les immeubles à loyer modéré doivent, dans le principe, être les garants de la mixité sociale en intégrant différentes catégories de population. Or les agissements de certains occupants portent atteinte à la sécurité et à la tranquillité des résidents, qui sont tentés de trouver à se loger ailleurs. Il convient dès lors de fournir aux bailleurs sociaux les outils législatifs leur permettant de prévenir les troubles de...

Cet amendement a pour objectif de sécuriser les locataires HLM dont le logement a été vendu. Il vise à renforcer l'information qui leur est fournie au sujet du déconventionnement et, surtout, à maintenir un loyer abordable pendant une période transitoire de six ans après l'expiration de la convention. En contrepartie, il est proposé de maintenir ces logements pendant la même durée dans le décompte des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU.

...lité qu'il ouvre de vendre en bloc à des sociétés privées. Ce sera source de profits privés sur des biens financés par l'argent des Français, et cela risque de donner lieu à des ventes à la découpe, car les opérateurs privés achètent en bloc pour revendre rapidement le bien et non pour le gérer sur la durée. Notre amendement a pour but de réserver la cession en bloc aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Que rechercheront les investisseurs ? À faire une bonne opération, c'est-à-dire à acheter peu cher des logements de bon niveau situés plutôt dans des beaux quartiers de villes qui ne sont pas en difficulté. Nous savons en effet que les logements PLS ont des loyers relativement élevés et qu'ils ne sont pas concentrés dans les QPV. Toutes les communes carencées ont choisi ce mode de financement du logement social pour tendre vers les 25 %. Et ces logements achetés au rabais parce qu'ils étaient occupés, ils les revendront très cher, vides, dès qu'ils se libéreront.

Savez-vous ce que font certains marchands de sommeil ? Ils louent chacune des pièces d'un logement de quatre pièces à quatre familles différentes qui se partagent cuisine et salle de bains. Et l'addition des différents loyers peut avoisiner 2 300 euros en espèces, soit un taux de rentabilité exceptionnel qui fait rêver bien des acteurs de l'immobilier, d'autant que les propriétaires ne s'embarrassent pas de payer les charges de copropriété. C'est comme ça que ça se passe aujourd'hui. Je peux vous faire visiter des appartements de ce genre, madame, à Clichy-sous-Bois notamment ! Vous refusez ma proposition de limiter...

Avis défavorable. La question de la prise en compte des logements vendus dans le quota prévu par la loi SRU relève de l'article 46 et non de l'article 29 du projet de loi. Par ailleurs, sur le fond, il ne me paraît pas pertinent de prendre en compte dans ce quota des logements vendus à des personnes morales de droit privé, qui ne sont soumises à aucun plafond de loyer.

Les engagements de la première génération de CUS sont échus au 31 décembre 2017. Un contrat ne pouvant pas être prorogé en principe après sa date de fin, il apparaît que la loi ELAN arrivera en retard pour proroger ces CUS. En outre, certaines dispositions des anciennes CUS n'ont pas vocation à perdurer, notamment les modulations de supplément de loyers de solidarité (SLS) et les plafonds de ressources dérogatoires. Donc, avis défavorable.

Il s'agit de recentrer le champ d'application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur les seuls locataires bénéficiaires de l'APL.

Nous en redébattrons lors de l'examen du projet loi de finances. La réduction de loyer de solidarité (RLS) n'étant pas dans le projet de loi ELAN, j'avais proposé à l'automne dernier que l'on décide d'un moratoire, afin de nous assurer que nous aurions une loi cohérente sur le logement, qui aurait tout englobé, y compris les aspects financiers, au lieu de quoi la RLS, soumise à la règle de l'annualité budgétaire, devra être rediscutée chaque année, contrairement à la loi ELAN – sau...

Cela fait longtemps que je suis à peu près du même avis que vous : il est absurde que, dans un pays comme le nôtre, l'État dépense 20 milliards d'euros par an pour aider les Français à payer leur loyer ! Il vaudrait mieux consacrer l'argent à faire baisser le prix des loyers et à relancer l'économie, nous en sommes tous d'accord. Cela paraît tellement simple et enfantin qu'il faut se demander pourquoi, depuis vingt ans, notre pays n'a pas été capable de le faire… Si je puis me permettre cette remarque, monsieur le secrétaire d'État, ceux qui ont inventé le système et qui l'ont perverti depuis ...

...ngt ans l'argent public pour ne pas faire ce que nous proposons, et qui est si simple ? D'abord parce qu'ils considèrent que, comme ils sont intelligents, ce qu'ils ont décidé est bien, même lorsque c'est mal – c'est un problème psychologique. Ensuite, ils ne veulent pas aller jusqu'au bout du raisonnement : on donne de l'argent public pour l'aide à la pierre, mais on ne va pas jusqu'à baisser le loyer. Ils pensent que cela va se faire naturellement, mais ce n'est pas le cas ! Prenons l'exemple de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) : on y a déversé 40 milliards d'euros, sans que cela ait fait baisser les loyers d'un euro. Cela les a même fait augmenter, et les APL avec eux, ce qui est extravagant. On aurait pu imaginer que, grâce à l'argent versé à l'ANRU les loyers allaient ...