Interventions sur "loyer"

Il faudrait bien plus de deux minutes pour relever toutes les contradictions et inexactitudes contenues dans les propos des rapporteurs et des ministres. À plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous avez évoqué l'effet inflationniste des APL. Mais nous parlons ici de votre réforme dans le cadre du logement social où les loyers sont encadrés. L'effet inflationniste des APL pourrait être relevé dans le parc privé mais, sur ce point, nous n'avons entendu aucune proposition. Je veux rappeler à nos collègues que les APL bénéficient à 80 % d'allocataires qui gagnent moins que le SMIC. En moyenne, ceux qui perçoivent les APL ont un revenu de 700 euros par mois. On voit bien que ces aides sont indispensables. Vous nous dite...

Je demande également la suppression de cet article notamment parce qu'il y a un problème de calendrier. La baisse de l'APL sera opérée par les CAF au 1er janvier 2018, mais la mise en oeuvre du sous loyer par les bailleurs sera opérationnelle au mieux en juin 2018. Ainsi, pendant six mois, les allocataires vont perdre entre une partie des APL sans aucune baisse de loyer. Avez-vous anticipé ce problème ?

La réduction de loyer de solidarité est un prélèvement sur l'APL qui aurait dû être versé au locataire puisque l'article 52 définit des plafonds permettant de retirer des APL aux bailleurs qui les perçoivent. Il y aura de ce fait des locataires qui verront leur loyer baisser alors qu'ils ne touchent pas d'APL.

La mesure de baisse des APL et des loyers prévue à l'article 52 souffre d'un manque de concertation. Les collectivités qui garantissent les prêts pourraient notamment se trouver responsables en cas de faillites de certains OPH et la production de logement neuf risque d'être divisée par deux. Nous proposons donc de revenir sur cette question quand le projet de loi sur le logement sera discuté.

Concernant la réduction de loyer de solidarité, c'est en réalité un prélèvement forfaitaire sur l'APL qui est prévu. Le loyer ne sera jamais modifié. Je rappelle que les baux sont enregistrés à la conservation des hypothèques pour les conventions APL. En revanche, je reconnais qu'il existe un temps de latence pour que les CAF et les bailleurs puissent modifier leurs systèmes d'information. Les CAF ne devraient verser les APL mod...

Si les APL augmentent depuis des décennies, comme l'affirme le rapporteur, c'est bien en raison de la faiblesse des revenus des allocataires. On ne peut pas considérer que ces aides ne sont pas utiles. Sur la question des logements du parc privé, nous n'avons aucune réponse de la part du Gouvernement. On parle de l'effet inflationniste des APL dans le seul secteur social, alors que les loyers y sont encadrés. Il y aura un impact certain de votre réforme sur la construction et la rénovation. Quant à la mutualisation, qui avait été encouragée lors du précédent gouvernement, je suis surprise des montants faibles que vous y consacrez. Je suis donc pour la suppression de cet article.

Cet amendement vise à supprimer les modifications apportées par l'article 52 à l'application du supplément de loyer de solidarité. Appliquer le surloyer dès le premier euro de dépassement va à l'encontre de la mixité sociale et risque de faire partir les classes moyennes vers le parc locatif privé alors que dans certains territoires il est hors de portée de cette population.

Si l'article 52 s'applique aussi aux résidences étudiantes, les étudiants verront leur loyer baisser et verseront moins aux gestionnaires de leurs résidences ; gestionnaire qui, lui, doit payer un loyer au propriétaire et qui ne verra pas son loyer baisser. Le modèle économique des résidences étudiantes ne fonctionnerait plus. Je propose donc que les deux loyers baissent : celui payé par l'étudiant au gestionnaire et celui du gestionnaire au propriétaire.

Cet amendement propose que soit créé, à compter de 2018, un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes HLM non-vertueux, au profit du Fonds national des aides à la pierre (FNAL), dont l'objet est le financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré.

...L) et de leur effet inflationniste, le Gouvernement a voulu recentrer l'effort de la Nation en matière de logement sur le choc de l'offre, sur l'hébergement, l'accompagnement des plus fragiles et des solutions adaptées au parcours de vie de chacun, ce qui permettra d'assurer la mobilité au sein du parc de logements sociaux. C'est pourquoi vous avez souhaité demander aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) un effort assorti de mécanismes de compensation. Le secteur possède des fonds propres supérieurs à ses engagements d'emprunt pour des montants qui s'élèvent à des dizaines de milliards d'euros. Toutefois, au cours de mes auditions en tant que rapporteure bugdétaire pour avis, les acteurs concernés ont déclaré que ces compensations ne suffiront pas, qu'elles ne seront pas efficaces et...

...eau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Le quartier Saint-Michel de Flers serait susceptible d'en faire partie et nous allons travailler pour qu'il en relève. Le problème qui va se poser à nous sera la capacité des offices HLM à suivre car ces dossiers, indispensables, sont très coûteux. Nos bailleurs sociaux ruraux vont être totalement paralysés par la contrainte de baisses des loyers qui va leur être appliquée. Leur tâche sera beaucoup plus difficile que pour les bailleurs urbains. Dans l'Orne, plus de 60 % de locataires sont éligibles à l'APL contre 50 % au niveau national. Les loyers sont peu élevés en moyenne – environ 300 euros par mois – et la baisse imposée de 50 ou 60 euros va affecter davantage les offices HLM ruraux que les offices urbains car, dans les zones urbain...

...gement et de construction (OPAC) d'Amiens dont le budget pour l'an prochain va être amputé de 5 millions d'euros, ce qui va avoir pour conséquence de l'empêcher de construire des logements neufs, pour se concentrer tant bien que mal sur les réhabilitations. Nous voyons, lui et moi, dans cette situation, une double injustice, et d'abord une faveur accordée au secteur privé. En effet, alors que les loyers des offices HLM sont déjà réglementés, on exige des bailleurs sociaux qu'ils renoncent à une part des 8,5 milliards d'euros d'APL qui financent les logements, tandis que les loyers du privé, eux, restent libres et que la baisse des APL n'aura aucune incidence sur eux. La seconde injustice, c'est que les villes pauvres ou peuplées de personnes modestes vont subir une double peine puisque, à Amie...

... de mobilité géographique enfin, le cas échéant, parce qu'aujourd'hui la difficulté à changer de logement fait que la mobilité professionnelle est très faible. Or, le taux de mobilité dans le logement social est extrêmement bas en France : il s'élevait à seulement 9 % en 2015, avec des variations importantes, puisque cette mobilité est particulièrement faible dans les zones tendues, où le parc à loyer intermédiaire reste trop peu développé et le parc privé inaccessible car trop cher, même pour des locataires du parc social dont les revenus se seraient durablement améliorés. Il se trouve que la situation des occupants de logements sociaux, n'est jamais réexaminée au regard de leurs besoins réels, induits notamment par l'évolution de la composition des ménages. J'ai pris connaissance, Messieurs...

La division pavillonnaire est un phénomène qui connaît actuellement un développement exponentiel, et j'ai pu constater dans mon territoire nantais l'émergence d'un nouveau marché de rachats de maisons ou d'appartements par des professionnels de l'immobilier qui les louent à la découpe, pour des loyers supérieurs au loyer de base, ce qui participe à l'inflation locative. Même si la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a tenté d'enrayer ce phénomène en instaurant le permis de diviser et le permis de louer, il reste d'autant plus difficile de lutter contre cette pratique prisée des marchands de sommeil que, plus les populations touchées sont précarisées, plus il e...

...rôler l'évolution du bâti. Toutefois, les normes à respecter dans le code de l'urbanisme et dans le code des communications électroniques et des postes s'accumulent – vous parliez, Monsieur le ministre, de surréglementation. Cela se traduit par un temps administratif de déploiement bien plus important que dans d'autres pays européens : plus d'une année, quand le Royaume-Uni ou l'Allemagne peut déployer une antenne en moins de trois mois. Il serait donc pertinent d'ouvrir des discussions sur l'encadrement réglementaire du déploiement, afin de simplifier et de rationaliser les normes en vigueur. Au-delà du téléphone mobile, il faut d'ailleurs parler aussi du fixe : il semblerait opportun de simplifier la réglementation en matière d'accès aux bâtiments, afin de permettre un meilleur déploiement d...

...ssions d'actifs. Mais, pour un bailleur social départemental, vendre 1 % de ses logements, ce serait en vendre 120. Actuellement, leur objectif est de vendre 40 logements par an ; ils en vendent 25 et, en moyenne, puisqu'ils garantissent les prêts des acheteurs, ils en rachètent 5 chaque année. Au total, cela représente donc 20 ventes annuelles. Actuellement, les bailleurs ont 25 000 euros de surloyer, ce qui correspond exactement au salaire de la personne chargée de les récupérer. L'intérêt est donc limité. Vous parlez aussi d'améliorer les conditions de financement, mais le taux du Livret A n'est que de 0,75 %. Les taux sont donc déjà très bas. Quant à l'allongement de la dette, lorsque j'étais maire, les collectivités garantissaient les prêts souscrits, qui l'étaient déjà pour quarante à ...

...ermis a été très vite enterré et que les maires n'ont pas du tout envie d'utiliser ce moyen. Du petit sondage que j'ai fait autour de moi auprès des maires et des présidents d'agglomération de ma circonscription, il ressort qu'ils n'en avaient jamais entendu parler. Il y a peut-être là un travail de communication ou d'incitation à faire. Ma seconde question a trait aux HLM. Dans mon secteur, les loyers ont déjà baissé depuis longtemps. Le problème n'est pas tant de construire ou de rénover, mais surtout de déconstruire. Or, la « déconstruction » a un coût. Il faut faire en sorte que ces sociétés puissent continuer à déconstruire pour améliorer le cadre de vie. Est-ce prévu dans le nouveau plan ?

... Dans les cités minières, on compte en moyenne 49 % de logements sociaux, certaines en comportant 80 %. Il y a 66 000 logements miniers dont 18 000 sont occupés par des ayants droit, c'est-à-dire les anciens mineurs, et 48 000 locataires aux revenus modestes. À titre d'exemple, il faut savoir que le revenu annuel médian dans la communauté d'agglomération de Lens-Liévin est de 17 000 euros, que le loyer moyen est de 400 à 500 euros par mois et que 60 % des locataires ne pourraient pas y résider sans l'APL. Les bailleurs sociaux des cités minières ont fait leurs comptes. La baisse de l'APL, cela représente 17 millions d'euros en moins, ce sont 900 constructions qui ne seront pas réalisées, 3 000 rénovations qui seront abandonnées et 7 000 entretiens qui ne seront pas faits ; 1 400 emplois sont c...